Je suis graphiste indépendant et j'ai réalisé 2 devis pour un client. ce dernier m'a retourné les devis signés avec la mention bon pour accord. la prestation du premier devis a commencé avec la réalisation de visuels et…
Résolu A partir de quand les parts d'une sci dissoute n'existent-elles plus ? je pense que c'est "seulement" à partir du vote de validation de la liquidation ou à partir de dissolution +3 ans si rien ne se passe…
Nous somme 2 médecins en scm. mon associé par en retraite au 31 décembre, sa collaboratrice, qui devait racheter ses parts au 1er janvier vient de nous annoncer oralement qu'elle ne reprendrait pas. quels sont nos…
Je souhaite vendre mes parts sociales a mon associé. celui ci est gérant, nous sommes associés à 50/50, il prend son temps avec la complicité du cabinet comptable pour toute démarche de cession. peut on devenir co-gérant de la sarl…
J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est…
Résolu Je suis en earl agricole. puis je racheter les parts sociales de ma mère qui a un compte associé débiteur avec mon compte courant associé crediteur merci…
Résolu Nous sommes 3 collègues (travaillant dans une société des mines) et avons ouvert un commerce vente de vêtements et appareils électroniques (sarl) en 2009 avec une répartition des parts pour les 3 associés de (1er : 44%;2eme: 44% et…
Mon associé, gérant de notre commerce, a fait de fausse déclaration de bilan (bénéfice transformé en perte par un jeu d'écrire), s'en est servi pour vendre notre fond de commerce, a empoché les sommes issues de cette vente sans me reversé…
En cas de mariage sans contrat de mariage, la communauté légale peut devenir un problème pour l'époux associé dans une sarl, savez-vous si ce problème peut être changé si l'époux associé change la forme de société ?…
Résolu 2 sociétes recruteur où j'ai effectué auparavant un processus de recrutment ont informé mon employeur de ma candidature sans mon accord, en violant ainsi un article du code ( article l 1221-9 du code du travail. en effet, le…
Résolu Je me permets de demander un petit peu d'aide concernant mes recours envers un garde meuble. je louais un box auprès d'une petite société dans le morbihan, pendant plus d'un an tout c'est bien passée. début…
Résolu En situation de séparation, mon ex compagnon et moi même sommes co-gérants d’un restaurant. mon ex compagnon m’interdit de venir ou de prendre des décisions concernant ce restaurant et me dévalorisent devant les employés. il me…
Résolu Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?…
Nous sommes en activité réduite (nos salariés travaillent une partie de leur contrat) et nous sommes engager pour le maintien dans l'emploi de nos salariés peut on toutefois engager une procédure à l'encontre d'un salarié pour autre…
J’ai créé une sas avec ma sœur en 2019. nous détenons chacune la moitié des parts et avons opté pour une répartition égale des bénéfices, peu après l’ouverture, nous sommes tombé en désaccord et la situation est devenue ingérable…
Il me faut un document écrit par un avocat qui dit que la société familiale sera dissoute a l avenir c est tout pour pouvoir transmettre a mon banquier le document et pour pouvoir accéder a la reprise du prêt j ai racheté les parts…
L’entreprise est-elle dans son droit de ne pas mentionné un intitulé de poste dans la cartographie des métiers mis à disposition des salariés ? une entreprise est-elle dans son droit de posséder des grilles salariales pour…
Mon entreprise envisage de me placer en chômage partiel. est il possible que je lui demande de me licencier pour motif économique ?…
Résolu Je souhaiterais partir de l'entreprise qui m'embauche actuellement mais j'ai une. clause de loyauté qui dit que j'ai pas le droit et même jusqu'à 1 an après ma démission de récupéré les clients de…
Je travaille dans une entreprise de pret à porter à qui on a accordé le chomage partiel jusque fin decembre ils nous ont averti aujourd hui que pour la dernière semaine de novembre nous passions une semaine a temps complet et donc…
Pendant la période de chômage partiel je peux sortir de la france aller dans un autre pays comme l'italie ? o pendant cette période je suis obligé à rester en france ?…
Résolu Je souhaiterais connaître les actionnaires d'une sas. cette sas est en fait le cabinet comptable qui fait la comptabilité, gestion des paies de l'association qui nous emploie. l' association (notre employeur) a fait…
J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire…
Résolu Lors d'une mise à jour des statuts d'une sci, le texte commence par "les soussignés" (suit leur identité) "ont convenu ce qui suit: statuts mis à jour" la premiere personne dont l'identité est déclinée est le…
Licenciement économique après 33 ans ancienneté et à l'age de 58 ans est ce que je devrais accepter la csp ou pas ? je ne souhaite pas forcement retrouver un emploi. merci d'avance…
Je suis le nouveau président non actionnaire d'un sasu depuis juillet20. c'est l'ancien président qui m'a proposé le poste, il était actionnaire unique aussi a ce moment. maintenant que je suis devenu président…
Je possède 20% des parts dans une sarl et suis aussi salarié de cette entreprise. les deux autres actionnaires (non salariés) souhaitent se séparer de l'entreprise ( commerce de détail). je ne suis pas forcément contre mais je…
Résolu Dans mon cas: 19 ans d'ancienneté le calcule d'indemnité doit tenir compte des 12 dernières fiches de paye mais sachant que j'ai 7 mois de chômage partiel depuis le confinement du 17 mars, sans avoir fait aucune heure (covid 84% du…
Cinq indivisaires sur huit est pour la nomination d'un nouveau gérant. le mandataire judiciaire représentant l'indivision peut-il voter abstention ce qui rend impossible la nomination d'un nouveau gérant, ou doit-il voter pour car la…
Je n'ai pas reçu les justificatifs des factures suite convocation ag dois-je les demander avant l'ag…