Une avocate du barreau de montpellier a été condamnée par le bâtonnier de montpellier et la juridiction du premier président de la cour d'appel à nous rembourser une somme colossale de 8 515,63 euros. elle nous a fait payer... |
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Detournement de fonds Posée par dromada, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1658 vues Dans le cadre d'une sa dont le fond de commerce a été vendu et qui ne possède plus qu'un appartement qui est loué a son président de ca, je me demande si le fait, de par sa position de président du ca, de s'allouer... |
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Clause non concurrence Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1593 vues Je suis actuellement directeur d agence dans une société de transport j ai une clause de non concurrence j ai été démarche par un autre transporteur pour prendre la direction de ses agences comment faire pour pouvoir y travailler... |
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J'ai racheté les parts sociales de mon ex mari, la sci avait un capital social de 200? avec 200 part d'une valeur de 1? chacune, sauf qu'avec le calcul du passif et actif le montant d'une part est passé à 300?. soit. qu'en est-il... |
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Madame, monsieur, je suis locataire d'un logement social. mon chauffe-eau est en panne depuis 32 jours donc pas de chauffage ni d'eau chaude. mon enfant et moi nous lavons avec une bouilloire. l'entreprise qui doit me... |
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Le premier récépissé Posée par Houda, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 2468 vues Je ss algérienne conjoint français jai vécue 2 mois avec mon mari en france on a louer une maison sur nos deux nom et j’ai eu mon récépissé de 6mois et malheureusement j’ai voyagé avec et la je ss bloqué en algérie je c pa quoi et... |
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Je suis associée pur moitié dans une sci et suis co gérante je vais vendre mes parts à l'autre associé et démissionner. dois je payer les frais de modification au greffe et la publictié légale pour moitié? merci de vos... |
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Contact Posée par Stylikement, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 2165 vues Je souhaite contacter les fraudes par téléphones pour dénoncer une entreprise de contrôle technique qui falsifies les résultats... |
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Nous souhaitons radier notre entreprise. le greffe du tribunal nous demande de leur fournir un le "pv de liquidation non enregistré" puisque les comptes sont à 0+. où nous procurer ce document, les impots nous indique que ce... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Dans le cadre de ma formation en droit, je dois rendre des consultations juridiques, cependant, je ne trouve pas le moyen d’obtenir le paiement de celle-ci auprès du professeur en charge de la matière. j’aimerais connaître la... |
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Statut sas Posée par ll16, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2404 vues Au niveau des statuts d'une sas pouvez vous m’éclairer sur les associes se réunissent en assemble sur convocation du président au siège social ou tout autre lieu mentionné sur la convocation toutefois tout associer peut... |
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Comment telecharger des livres de droit sans frais... |
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Détails code ape Posée par Nanis, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1792 vues Je possédé une sas avec le code ape suivant 7729z et je souhaiterais louer des terrains communaux ou une salle communal afin d'y faire des animations payantes puis-je le faire avec mon code ape... |
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Nous sommes 2 associés d'une sas à 50% chacun et nous souhaitons la liquider à l'amiable car nous avons chacun un nouveau projet de notre coté; en tant que président je souhaite convoquer une age pour dissoudre la société... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Society creee de fait Posée par George, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1399 vues Peut-elle être assujettie au regime da la tva?... |
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Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Immatriculation au rcs Posée par Jessy, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessy - 3059 vues Les effets d'immatriculation au rcs... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Propriété intellectuelle Posée par Zacharie, il y a 5 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3364 vues Je viens de créer ma société et créer ma marque de boisson. lors du dépôt de ma marque auprès de l'inpi une marque du même nom figure dans une classe similaire à la mienne (classe 32). mon produit est une boisson alcoolisée... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Vente de parts sociales Posée par Céline du 30, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2507 vues Mon ex mari est associé avec 45 parts d’une sarl la société à été créée pendant notre mariage sous le régime de la communauté je souhaite récupérer la moitié de celle çi en numéraire car mon ex mari me doit une certaine somme... |
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Plainte contre un notaire Posée par Ouroboros, il y a 9 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zoom - 11898 vues J'ai notifié auprès de la chambres des notaires de mon département et sous les conseils de 7 autres notaires, les mal façons qui avaient été constatés dans là rédactions de lors de la modification des statuts pour la sci. il... |
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Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. le banquier m'indique que la procédure de création doit être... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'aurais besoin de quelques renseignements et conseils sur le sujet suivant: je suis associée dans une sas à hauteur de 49% (mon associé, président et gérant possède 51%). notre société exploite un commerce par le biais... |
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Echange part/ appat Posée par Madeleine, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 1491 vues Cher maitre, les époux martin ont crée une sarl 51% monsieur, 49% madame. madame vend ses 49% à monsieur en échange de 50% de leur appartement en même temps qu'il passe en régime de séparation de biens. la sarl n'a aucune valeur sur le... |
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Je souhaite ouvrir une microentreprise de dessin de bâtiment industriel, je souhaiterais savoir si on est obligé de souscrire une assurance décennale ou bien non si on le précise dans les devis ou dans une page de cgv que nous ne... |
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Mon fils de 24 ans a découvert en tapant son nom sur google que son père l'avait désigné en 2017 gérant d'une société lui appartenant, sans même le prévenir ni lui faire signer des statuts. quel est le risque pour mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En parcourant internet je vois plusieurs internautes qui affirment que c'est interdit. puis je en demander le remboursement si tel est le cas ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Destruction et vols Posée par SUN27, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Muschel - 1481 vues Je souhaiterai savoir si je peux encore porté plainte contre mon ex ami, pour destruction il y a 1 an. merci à l'avance pour votre réponse... |
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J'ai créé une entreprise du batiment l'an dernier qui n'a pas encore réalisée de bilan mais qui marche très bien. néanmoins j'ai découvert par hasard qu'une personne de mon entourage a déposé la marque de... |
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Juillet 2018 j'ai signé un contrat de mandataire indépendant avec une agence immobilière j'ai rempli au tribunal des commerces fin décembre un document cerfa en tant qu'agent commercial le numéro 13847*05, du un... |
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