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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci familiale

Posée par vletouzey, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie 3601 vues

Je suis gérant d'une sci à hauteur de 99% des parts, le 1% restant est entre les mains de mon ex-compagne. cette dernière habite toujours de bien de la sci et fait l'avance de trésorerie au compte de la sci. je ne peux exercer mon…

Résolu

Principe de loyauté (besoin d'aide)

Posée par Florian29lb, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian29lb 4086 vues

J'écris aujourd'hui sur ce forum car je suis dans le flou total. cela fait maintenant plus d'un an que je travaille avec deux personnes sur un projet web. sur ce projet il y avait au total 10 personnes travaillant…

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Nuisances sonores avérées

Posée par barale61, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3379 vues

Je suis en conflit avec ma voisine du dessus pour nuisances sonores et cela, depuis le début de l'année. je suis atteint d'une sclérose en plaques depuis l'âge de 23 ans et j'en ai maintenant 56 et j'ai un…

Sasu - note de frais oubliée

Posée par Andreea_28, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3376 vues

(et un grand merci pour vos retours), je suis associée unique d'une sasu créée en 2017. au moment de la création de la sasu, j'ai investi dans un ordinateur (montant 1000 euros), que j'ai payé avec ma carte…

A.g. d'une sci

Posée par Mam, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2302 vues

Suis obligé de me présenter a une a.g. de sci gerant a 50%. qu'elles conséquence si non tenue de l a.g. en désaccord avec les décisions exposées lors de l a.g. suis obligée de signer le p.v. merci…

Auto entrepreneur

Posée par Riri, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #946917 3210 vues

J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire…

Faillite personelle et heritage

Posée par S.G, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2766 vues

Gérante d'une sarl il y a maintenant 11ans de cela ,j'ai été condamné à une faillite personnelle d'une durée de 3ans (maintenant terminé)et mon co-gérant à 10 ans de faillite personnelle pas encore terminé pour lui…

Rachat de parts sociales

Posée par carine, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2306 vues

Je souhaite vendre mes parts sociales suite a une séparation valeur d achat 12000? pour eviter de payer des impots sur " la plus value que je ne veux pas "est t-il possible que mon associé me les rachete au prix d achat ? il me…

Problème assurance pour ecommerce produit cbd

Posée par ANA, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Voilà, j'aimerais ouvrir un e-commerce de vente de produits cbd, cependant je ne trouve aucune assurance qui accepterait de m'assurer sur ce type de projet. je ne sais plus quoi faire, ni vers qui me tourner... si…

Licencié pendant le chomage partiel

Posée par JNO, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JNO 3178 vues

Ma société ne voulant pas faire de licenciement économique, elle en profite pour nous forcer la main en faisant des licenciements pour faute grave avec indemnité transactionnelle (elle ne peut plus faire de rc si elle veut embaucher dans un…

Résolu

Fichier infogreffe et autres, confidentialité ?

Posée par louise, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3269 vues

Suite à du harcèlement, j'aimerais ne pas apparaître sur les fichiers d'infogreffe qui fournit adresse complète d'un gérant d'entreprise, est il possible de créer une sarl ou autre type de société en évitant que…

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Mention sur le certificat d isolement et licenciement

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3379 vues

Je suis une personne vulnérable depuis avril 2020 mon employeur exige que mon nouveau certificat d isolement pourte la mention je cite :le salarié est a risque de développer une forme grave d infection au virus covid la plaçant dans…

Voyage scolaire annulé pour covid mars 2020- cantine et aide aux devoirs

Posée par Gazelle, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3378 vues

Un voyage scolaire d'enfants de la 6 ème à la 3 ème était prévu pour londres du 02 au 05 mars 2020. le montant de réservation du séjour a été payé avant le 17/10/2019 soit 459? + 23? assurance assistance rapatriement, médicale et…

Délai de forclusion

Posée par 3F, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3376 vues

Nous avons gagné le procès mais ho surprise après paiement huissier pour ordonner le justement à la partie adverse on apprend par l’huissier que la société attaquée est en redressement judiciaire or elle l’était déjà lors du…

Résolu

Clauses léonines

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3177 vues

Toute clause autorisant une partie du contrat à en modifier unilatéralement les termes est considérée comme une clause léonine ?…

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Licenciement durant la période de chômage partiel

Posée par julien, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LEBRUN 2446 vues

J'étais en chômage partiel jusqu'au 30 août mais j'ai reçu un courrier de demande d'entretien préalable et j'ai une mon entretien préalable ainsi que la notification de mon licenciement durant le mois d'août. est-ce legal ? quels…

Résolu

Mon droit au bénéfices

Posée par Chabacha, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3121 vues

Je viens de vendre ma part d' une société, je veux savoir si j'ai le droit de récupérer ma part des bénéfices de l'année 2019.. je vous remercie…

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Visa d'affaire

Posée par Soulaima, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2216 vues

Je suis tunisienne j'ai un visa d'affaire d'un an, je suis venue plusieurs fois en france avec ce type de visa. ma question est si je peux devenir associée avec ma soeur qui possède une alimentation et si je peux…

Chomage partiel

Posée par paul, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2283 vues

Sur quelle base sont prissent les indemittés de chomage pour un licensiment suite a un chomage partiel…

Chomage partiel / harcèlement / licenciement économique

Posée par poguiraud, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

J'ai été embauché le 2 janvier 2020 dans une agence événementiel. le 16 mars nous avons tous été placé au chômage à 100%. mais il était clair que nous devions continuer à travailler tout de même. après 3 mois et des heures en…

Contrat de mariage

Posée par Reno, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

Je suis marié, sans contrat de mariage et en train de créer mon entreprise (pas encore de kbis), prévu pour cette semaine. je n'ai pas pu prévoir de faire un contrat de mariage avant. est-il trop tard? quelles sont les solutions…

Indemnités pôle emploi

Posée par David, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3365 vues

J'ai fait une formation de septembre 2019 à août 2020. pôle emploi m'a donné des indemnités journalière chaque mois (environ 1 000 € par mois). aujourd'hui ils me demandent de rembourser cette somme (12 000 €) car…

Résolu

Registre des mouvements de titres

Posée par merci, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3639 vues

Comment consulter / obtenir copie d'un registre de mouvements de titres d'une sa tel que paraphé et coté par le tribunal de commerce?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Rachat de parts sociales

Posée par Mika13, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3921 vues

Il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai décidé d'arrêter de travailler à mon compte , avec l'expert-comptable lors de la cession des parts, nous avons bien stipulé…

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