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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente d'un immeuble en sci

Posée par pepinette, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3356 vues

Le bien en question est un mas en sci dont je suis propriétaire de 50% des parts et les 2 filles de mon mari 1/4 chacune. il n'y a pas de règles précises dans les statuts. puis je mettre le bien en vente sans leur accord ou…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
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Condition remboursement voyage

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2444 vues

J'ai prévu en agence un voyage en tunisie le 4 juin 2020,en ce moment il y a l'épidémie du coronavirus,à l'agence ils m'ont dit que si j'annule le voyage au delà d'un mois j'aurai une pénalité de…

Réglement intérieur loi pacte

Posée par troszmelanie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître JABOULEY 1845 vues

Notre société compte une trentaine de salariés. la loi pacte à compter du 1er janvier 2020 indique que le réglementent intérieur n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés. mais que faut-il faire de l'ancien…

Création d'une sa capital minimum/associé

Posée par ML-DUPUY, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître JABOULEY 3042 vues

A la création d'une sa, 50% du capital doit être libéré, mais combien chaque associé doit apporter de capital au minimum, il y a t'il un minimum par associé ? il y a t-il une différence si les associés sont particuliers…

Rachat de parts sociales

Posée par Mk, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2816 vues

Ma mère est décédée, je veux vendre les parts sociales à ma s?ur moins que ce qu?elles valent, lui vendre 18000? alors qu?elles en valent 40000, est-ce possible? merci…

Résolu

Achat de parts sociales d'une sarl et non règlement des parts.

Posée par ArnaudB, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3539 vues

Il y a de nombreuses années, nous avions besoin d'un financement et le père de mon associé c'est proposé de faire un "prêt d'associé" pour cela il fallait lui céder des parts, qu'il me rendrait à la fin du…

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Résolu

Sci

Posée par maryyy, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maryyy 4442 vues

Co gérants d'une sci avec pour seul revenu des panneaux photovoltaïques, sommes nous soumis à l'ir ou à l'is (bic) ?…

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Litige entre moi et l'école de commerce de pau

Posée par Armand, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

Je suis étudiant à la fac de pau et avant j'ai été à l'esc pau pour faire un master 1 en 2016-2018 et n'ayant pas solder ma scolarité et ayant quitté l'esc récemment la structure agir m'a envoyé deux…

Erreur

Posée par Donia, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2426 vues

Vous écrivez dans votre publication intitulée "les trois étapes primordiales à respecter pour créer votre société commerciale" (sociétés / création de société / par alexia.fr , publié le 22/01/2018 à 16h46), les termes suivants : "…

Propriétaire d'1% de la sci

Posée par Alicia, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alicia 4963 vues

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à…

Faire un pouvoir

Posée par DavidP, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DavidP 4375 vues

Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france…

Décès du représentant unique d'une sarl

Posée par Jercarros81, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jercarros81 4729 vues

Mon frère était l'unique représentant de sa sarl, il est décédé en rentrant du travail. suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. le 6/01/2020, le fond de…

Salaries

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2148 vues

Je voudrais savoir ce que deviennent les salariés après dissolution cor…

Les. actes de commerce

Posée par Moumouni OUEDRAOGO, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 1805 vues

La différence entre juridiction arbitrale et juridiction étatique…

Résolu

Constitution d une sarl

Posée par Ludovic, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3556 vues

Avec un avocat d affaires combien coûte la constitution d une sarl?…

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Résolu

Création d'une société pour loterie à but lucratif en ligne

Posée par loterielucra, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par loterielucra 6516 vues

Avec mes associés nous souhaitons établir une société qui a pour fonction : une loterie à but lucratif en ligne reversant un produit défini au gagnant. nous ne savons pas si cela est légal en france…

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Résolu

Numéro tva intracommunautaire et numéro eori

Posée par Mr ZAHRY, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr ZAHRY 4773 vues

J'ai besoin de demander un numéro eori pour exporter (y compris livraison dans l'ue) mais cette demande dépend du numéro de tva intracommunautaire que je n'ai toujours pas obtenu. pourrais-je utiliser le numéro de…

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Résolu

Plateforme de mise en relation et particuliers

Posée par Robinhito, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robinhito 3771 vues

Hello, je suis porteur d'un projet de plateforme en ligne de mise en relation particulier à particulier. je souhaiterais me renseigner sur les lois concernant la mise en relation particulier à particulier. je m'explique, des…

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Résolu

Sdf et salarié

Posée par Joe, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4824 vues

Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci…

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Relations associé/gérante d'une sci familiale

Posée par breizh56, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1988 vues

J'aimerais savoir, en tant que gérante de cette sci familiale (deux associés) si un associé peut me réclamer des comptes sur un bail commercial établi entre 2003 et 2006 et sur des mouvements sur le compte de la sci pour les…

Dans ce cas peut-on aussi saisir le tribunal de commerce?

Posée par tsobdibe, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1833 vues

Par un exemple, tu es un particulier, tu vas à la fnac payer un livre et deux jours plus tard tu te rends compte que le livre ne te plait pas tant que ça et ce n'est pas celui qu'il te fallait. tu decides donc d'aller le rendre à la fnac…

Modification statut entreprise individuelle

Posée par Jean Pierre, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

Une fois le divorce prononcé ( l entreprise individuelle m ayant été attribué par décision ) puis je modifier les statuts sachant que la communauté n a pas été liquidée et que madame bénéficie de la moitié de la valeur de l entreprise et qu…

Résolu

Revocation du gerant d'une sci

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4416 vues

Ave mon ex mari , nous possédons une sci à 50/50, dont je suis la gérante . il occupe le domicile conjugal appartenant à la sci sans acquitter de loyer depuis 17 mois . je entamé en tant que gérante une procédure d'expulsion…

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A l'aide...!

Posée par AMERICANO, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMERICANO 2367 vues

Je vends actuellement mes parts sociales de sarl et sci, mon associé (gérant) ne souhaite pas me faire parvenir les documents demandé (contrats de travail, fiches de paie, baux en cours ) afin que je puisse les transmettre a mes…

Associe sarl majoritaire a 40%

Posée par Chakib ben amar, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chakib ben amar 3584 vues

Je suis tunisien je viens de créer un sarl en france boulangerie je sui associe a 40% et comme le gérant est malade et n arrive plus a occupé je me demande si j ai le droit d un visa type d pour que je m occupe de l'affaire si…

Création d'une entreprise

Posée par maud1743, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2253 vues

En fait j'ai plein de questions et je recherche la bonne personne pour répondre a mes questions.mon mari et moi meme possédons un terrain de 15 ha et souhaitons le transformer en ferme animalière avec pour thème principal les…

Abus de confiance et detournement de notre fonds de commerce

Posée par TITOU, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4064 vues

Nous devions mettre en location gérance notre fonds de commerce car le gérant n'avait plus la capacité physique de s'occuper de celui-ci et souhaitais à terme le vendre. nous avions entamé les échanges avec la notaire de…

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