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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon employeur vient de me payer que 70% de salaire

Posée par Rayan 29, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par AMANOU 1778 vues

Mon employeur vient de me payer 70% de mon salaire en sachant que j'ai travailler jusqu'au le 18 mars et je suis en contrat de 35h est ce que c'est normal ? merci d'avance pour votre réponse…

Mon employeur fait reprendre l activité sauf pour moi .

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1487 vues

Mon employeur nous fait reprendre le travail à partir de lundi 20 avril il metfin au chômage partiel mis en place dans le cas du covid 19 par contre il me laisse à domicile en a t-il le droit puis-je refuser faut-il que je me mette en arrêt…

Salaire période de préavis pour démission

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Mon mari a démissionné début février et son employeur lui a notifié le 09 février 2020 de d'effectuer son préavis de 3 mois à domicile. il est payé en activité partielle et a donc une perte de salaire de 400 à 500 ?, depuis fin…

Résolu

Préavis de démission et chômage partiel

Posée par NDJ, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NDJ 7560 vues

Mon employeur a réceptionné mon recommandé stipulant mon intention de démissionner le 19 mars 2020. ma mise en chômage partiel à partir du 17 mars 2020 met-elle en suspend mon préavis d'un mois ou celui -ci prend t'il bien fin le…

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Résolu

Embauche

Posée par Yann, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yann 4365 vues

Peux ton etre embauché pendant le chomage partiel de mon enteprise ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Prestataire mariage et acompte et report

Posée par Victor, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2705 vues

Je suis photographe pro depuis 20 ans et avec la situation on me demande sur la période de confinement de la part de mes clients dont j ai signé sous contrat de reporter leur prestation de reportage sous 2021. j ai pu pour certains…

Résolu

Chômage partiel

Posée par Brigitte, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3212 vues

Je travaille comme auxiliaire de vie peut on travailler et avoir le chômage dans la même association j ai 1 contrat cdi mais pas assez d heures le restant c le chômage partiel merci pour votre réponse…

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Chômage partiel

Posée par Imprimeur27, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3387 vues

Je suis actuellement en chômage partiel depuis le début du confinement je n’ai pas travaillé depuis, et mon employeur me demande de revenir travailler deux jours cette semaine et ensuite de rester chez moi, en-a-t’il le droit ?…

Chomage partiel

Posée par Radu, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2275 vues

Je suis embauché depuis 10 10 2018 sur une entreprise des tp je etes en arret maladie du octobre jusqu'à février 2020 après mon patron ma envoyé une lettre absence injustifiée..depuis février mon patron m envoye rien ils ma pas fait…

Résolu

Travail temps partiel

Posée par MOREL DOMINIQUE, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4159 vues

Je travail a temps partiel ( 110heures par moi en transport scolaire) , je suis confiné depuis le 16mars comment vais je etre payé mon salaire brute est de 1200 euros…

Consulter Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
la réponse de Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS
Résolu

Société civile translucide

Posée par Henri, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3196 vues

Dans ce cas comment se calcule l impôt sur le bono de liquidation qui résulte de la vente de bien immobilier pour les quels l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ont été payés par le notaire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Cession de parts sociales sarl - statuts contradictoires

Posée par Thaissa, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thaissa 4315 vues

Nous avons des statuts d’une sarl constituée après 2005 qui prévoit un agrément entre associé. cependant dans l’article cessions de parts il est dit que la cession de parts se fait à la majorité des associés possédant plus de la…

Mon président veut me révoquer

Posée par SYLVIE, il y a 6 ans dans Sociétés
20 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5540 vues

Nous avons une sas et nous sommes associés à 50 50, mon associé est président et moi directrice générale assimilée salariée. j’ai reçu une lettre de mon président qui veut me révoquer…

Entreprise ess et gouvernance démocratique

Posée par karib, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2126 vues

Je compte créer une sas avec les statuts ess (economie sociale et solidaire). pour cela, il est indispensable de décrire une gouvernance démocratique (prévoyant l’information et la participation des associés, des salariés et des…

Résolu

Preavis

Posée par pierrick, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3375 vues

L'un de mes salaries a déposé sa démission début mars. ce salarie est cadre et a moins de 2 ans d?ancienneté dans l'entreprise. la durée de sa période de préavis est donc de 2 mois. ( convention cadre btp) depuis le 18 mars et les…

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Cautionnement

Posée par Emma04, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 4002 vues

Je suis gérante d'une sarl et j'aimerais mettre le bien immobilier de la société pour garantir le prêt d'une société associée. ce prêt permettrait le rachat des parts d'un autre associé minoritaire…

Droit de societé

Posée par Amin Abdo, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2918 vues

Quelle sont les interet juridique liés au recoure a la forme societaire pour une entreprise individiele…

Question droit patrimoinal: utilisation de deniers communs

Posée par anna, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2701 vues

J'ai une question concernant le droit patrimonial: sur l’utilisation de deniers communs lors de l’acquisition d’une catégorie de titres particulière, il s’agit de l’acquisition de droits sociaux non négociables. dans cette…

Les assemblées générales

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2395 vues

Je suis stagiaire dans un cabinet d'expertise comptable. j'ai du mal à rédiger des procès verbaux d'assemblées générales et à nommer un avis quelconque…

Résolu

Actionnaires d'une société racheté

Posée par diplodo68, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par diplodo68 3983 vues

Que ce passe t'il pour les actionnaires d'une société rachetée en vue d'une fusion ou d'un changement de nom ?…

Consulter Maître Germain
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Résolu

Quel risque un associé égalitaire a t il ?

Posée par NC, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NC 5094 vues

En tant qu'associé égalitaire (50% des parts), salarié d'une sarl et ne possédant aucun droit à des signatures sur les documents officiels (banque, etc...), quels sont mes risques au niveau des banques si la gérante (50% des parts) ne peut…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Bénéficiaire effectif ...

Posée par Angy, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2840 vues

Le montage de ma sas est le suivant - 2 associés, dont une personne physique et une personne morale. nous détenons chacun 50% du capital. la personne morale, a quant à elle 3 associés à parts égales. mes questions sont : - dois-je faire…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
Résolu

Vente de part

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3763 vues

Je suis ouvrier associer dans mon entreprise a hauteur de 15% cela depuis 15 ans j'arrive a un stade ou des tensions se font ressentir avec le gérant qui ai mon patron et associe j'aimerais métre un thèrme a notre association quel…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Remboursement d'un emprunt

Posée par Baptiste311, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Baptiste311 4036 vues

Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de…

Résolu

Résiliation contrat de mise à disposition local

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 6753 vues

J'ai crée ma micro entreprise le 25 février 2020 et ai dans la foulée, signé un contrat de mise à disposition d'un local afin de pratiquer mon activité. le contrat est signé par les 2 parties pour une durée d'un an avec tacite…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Rupture période essaie

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pauline 3882 vues

Mon patron m'envoi ceci ( oui je suis en train de rentrer. fin de périodes d'essai pour tout le monde je ne garde pas le magasin . je te fait un point dans la soirée ainsi que le se qu'il y'a à faire pour les…

Consulter
la réponse de Maître Léo OLIVIER

Sci 30 j avant achat du bien

Posée par Denise, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3355 vues

Le futur acquéreur de ma maison demande une autorisation de ma part signé pour faire un dossier sci du bien même s'il est courant maintenant de faire ce genre de procédure pour ma part je ne veux pas signer un papier avant si…

Résolu

Peut on rémunérer un associé salarié au sein d'une entreprise?

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4346 vues

Je vous explique ma situation : j'ai décidé de monter une entreprise en mars 2019 avec deux frères. . les conditions étaient les suivantes : bénéficiant moi même d'une grande expérience dans le domaine +réseau allait…

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