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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec mes meubles dans un garde meubles

Posée par Anne, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 3335 vues

J ai des meubles dans un garde meubles ils veulent pas me les rendent j ai déjà appelé pour qu ont trouvé une solution j ai aucune réponse de leur part pouvez vous me conseillé cordialement…

Demande de suppresion des infos personnelles qui est refusée

Posée par selo, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 3815 vues

J'ai demandé la suppression de la fiche entreprise sur le site manageo.fr, car je ne souhaite pas que mon nom et prénom y figurent pour raisons personnelles d'autant plus qu'on change de gérant pour cette société…

Un tunisien en allemagne

Posée par Yaya, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Je suis un homme tunisien j ai permis de résidence allemand de 2 ans avec un contrat de travail en allemagne , je veux rejoindre ma petite copine française , est ce que je peux avoir la résidence française dans ce cas ? merci…

Résolu

Dissolution de notre sci

Posée par Manon, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4533 vues

Je ne suis plus associé avec mon ex mari concernant notre ancienne sci. il ne paye pas certaines factures et ces factures reviennent chez moi. comment dois-je procéder pour que cela n'arrive plus ? faire une publication au journal…

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Srl

Posée par Ferouze, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Mon associé et violant et il essaye de faire la concurrence déloyale…

Sci : silence de l'autre associé qui bloque tout

Posée par emmabea, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2074 vues

Au décès de mon père fin 2018, j'ai hérité avec ma sœur d'une sci familiale qui comporte un immeuble avec 5 appartements en location. nous sommes associées à 50/50. depuis 6 mois, ma sœur fait le mort et ne répond à rien…

Detournement de fonds

Posée par dromada, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2006 vues

Dans le cadre d'une sa dont le fond de commerce a été vendu et qui ne possède plus qu'un appartement qui est loué a son président de ca, je me demande si le fait, de par sa position de président du ca, de s'allouer…

Clause non concurrence

Posée par Pedro, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1845 vues

Je suis actuellement directeur d agence dans une société de transport j ai une clause de non concurrence j ai été démarche par un autre transporteur pour prendre la direction de ses agences comment faire pour pouvoir y travailler…

Montant capital social en cas de cession de parts

Posée par kro, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2071 vues

J'ai racheté les parts sociales de mon ex mari, la sci avait un capital social de 200? avec 200 part d'une valeur de 1? chacune, sauf qu'avec le calcul du passif et actif le montant d'une part est passé à 300?. soit. qu'en est-il…

Non intervention entreprise chauffage

Posée par Alexandra, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2140 vues

Madame, monsieur, je suis locataire d'un logement social. mon chauffe-eau est en panne depuis 32 jours donc pas de chauffage ni d'eau chaude. mon enfant et moi nous lavons avec une bouilloire. l'entreprise qui doit me…

Le premier récépissé

Posée par Houda, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Je ss algérienne conjoint français jai vécue 2 mois avec mon mari en france on a louer une maison sur nos deux nom et j’ai eu mon récépissé de 6mois et malheureusement j’ai voyagé avec et la je ss bloqué en algérie je c pa quoi et…

Frais de modification d'une sci

Posée par veve, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2243 vues

Je suis associée pur moitié dans une sci et suis co gérante je vais vendre mes parts à l'autre associé et démissionner. dois je payer les frais de modification au greffe et la publictié légale pour moitié? merci de vos…

Contact

Posée par Stylikement, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2672 vues

Je souhaite contacter les fraudes par téléphones pour dénoncer une entreprise de contrôle technique qui falsifies les résultats…

Résolu

Radiation entreprise cloture de liquidation

Posée par eli0702, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3258 vues

Nous souhaitons radier notre entreprise. le greffe du tribunal nous demande de leur fournir un le "pv de liquidation non enregistré" puisque les comptes sont à 0+. où nous procurer ce document, les impots nous indique que ce…

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Paiement de consultation juridique

Posée par J-M, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3291 vues

Dans le cadre de ma formation en droit, je dois rendre des consultations juridiques, cependant, je ne trouve pas le moyen d’obtenir le paiement de celle-ci auprès du professeur en charge de la matière. j’aimerais connaître la…

Statut sas

Posée par ll16, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2736 vues

Au niveau des statuts d'une sas pouvez vous m’éclairer sur les associes se réunissent en assemble sur convocation du président au siège social ou tout autre lieu mentionné sur la convocation toutefois tout associer peut…

Détails code ape

Posée par Nanis, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2158 vues

Je possédé une sas avec le code ape suivant 7729z et je souhaiterais louer des terrains communaux ou une salle communal afin d'y faire des animations payantes puis-je le faire avec mon code ape…

Résolu

Dissolution d'une société - nomination du ou des liquidateurs

Posée par Melinda O, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 4323 vues

Nous sommes 2 associés d'une sas à 50% chacun et nous souhaitons la liquider à l'amiable car nous avons chacun un nouveau projet de notre coté; en tant que président je souhaite convoquer une age pour dissoudre la société…

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Society creee de fait

Posée par George, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 1610 vues

Peut-elle être assujettie au regime da la tva?…

Résolu

Démission ou cessation à l'amiable

Posée par Eric A, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5022 vues

Je suis actuellement président d'une sas à 50% , mon associé directeur général à 50% aucune clause de départ hormis un prévis de 1mois nous gérons un magasin en gérance mandat , tout est rattaché a cette sas ( personnel…

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Assistance externalisÉe administrative & juridique

Posée par lex sys, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Vous êtes un professionnel ? vous cherchez à gagner en efficacité et à optimiser votre temps ? déléguez les tâches chronophages à votre assistante administrative & juridique externalisée lex sys https://www.lexsys.fr/…

Résolu

Immatriculation au rcs

Posée par Jessy, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jessy 3808 vues

Les effets d'immatriculation au rcs…

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Résolu

Propriété intellectuelle

Posée par Zacharie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4063 vues

Je viens de créer ma société et créer ma marque de boisson. lors du dépôt de ma marque auprès de l'inpi une marque du même nom figure dans une classe similaire à la mienne (classe 32). mon produit est une boisson alcoolisée…

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Vente de parts sociales

Posée par Céline du 30, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3076 vues

Mon ex mari est associé avec 45 parts d’une sarl la société à été créée pendant notre mariage sous le régime de la communauté je souhaite récupérer la moitié de celle çi en numéraire car mon ex mari me doit une certaine somme…

Plainte contre un notaire

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zoom 12970 vues

J'ai notifié auprès de la chambres des notaires de mon département et sous les conseils de 7 autres notaires, les mal façons qui avaient été constatés dans là rédactions de lors de la modification des statuts pour la sci. il…

Résolu

Annulation d'une création de sas

Posée par FRanck, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4579 vues

Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. le banquier m'indique que la procédure de création doit être…

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