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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sas - différend avec un associé

Posée par Partner, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2296 vues

J'aurais besoin de quelques renseignements et conseils sur le sujet suivant: je suis associée dans une sas à hauteur de 49% (mon associé, président et gérant possède 51%). notre société exploite un commerce par le biais…

Echange part/ appat

Posée par Madeleine, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 1687 vues

Cher maitre, les époux martin ont crée une sarl 51% monsieur, 49% madame. madame vend ses 49% à monsieur en échange de 50% de leur appartement en même temps qu'il passe en régime de séparation de biens. la sarl n'a aucune valeur sur le…

Assurance décennale microentreprise

Posée par Dessin76, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 1914 vues

Je souhaite ouvrir une microentreprise de dessin de bâtiment industriel, je souhaiterais savoir si on est obligé de souscrire une assurance décennale ou bien non si on le précise dans les devis ou dans une page de cgv que nous ne…

Résolu

Fausse désignation de gérant

Posée par Toune, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toune 4237 vues

Mon fils de 24 ans a découvert en tapant son nom sur google que son père l'avait désigné en 2017 gérant d'une société lui appartenant, sans même le prévenir ni lui faire signer des statuts. quel est le risque pour mon…

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Destruction et vols

Posée par SUN27, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Muschel 1749 vues

Je souhaiterai savoir si je peux encore porté plainte contre mon ex ami, pour destruction il y a 1 an. merci à l'avance pour votre réponse…

Marque déposé de ma boite par un tier

Posée par nathalie44, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 2171 vues

J'ai créé une entreprise du batiment l'an dernier qui n'a pas encore réalisée de bilan mais qui marche très bien. néanmoins j'ai découvert par hasard qu'une personne de mon entourage a déposé la marque de…

Mauvais statut aux inscrits au tribunal des commerces

Posée par Delissa, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PLUMERAULT 1747 vues

Juillet 2018 j'ai signé un contrat de mandataire indépendant avec une agence immobilière j'ai rempli au tribunal des commerces fin décembre un document cerfa en tant qu'agent commercial le numéro 13847*05, du un…

Résolu

Quel type de contrat ?

Posée par jason, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4058 vues

Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service…

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Proce verbal

Posée par Elodie, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par L. Lopez 3220 vues

Changement de direction le procès verbal, peut faire office de kbis en entendant celui-ci? car le président revoque est parti avec mot de passe banque…

Annuler création sarl

Posée par Ema, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2807 vues

Comment peut on annuler la création d'une sarl lorsque tout a été fait niveau papiers, qu'il manque seulement l'ouverture du compte en banque avec dépôt de capital. les 2 associés sont d'accord pour annuler la…

Revocation arret maladie

Posée par Gerard, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gerard 4434 vues

J'aurais une question à vous poser lors d'une assemblée générale le président actuel qui doit être révoqué se met en arrêt maladie peut-il être révoqué même s'il est en arrêt maladie…

Documents

Posée par Isabelle, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2343 vues

Si un président part de son entreprise, mais si il prend des documents important avec lui... pour nuire au nouveau pdg que faire?…

Legal advice on set up brand new french sarl company

Posée par Edgar Kurmelis, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par L. Lopez 3137 vues

To whom it may concern! dear sir/madam! i was advised, that you will be able to help me in such matter. our estonian company is currently looking to extend business in to the france and due to that we are looking to set up brand…

Audit d une societe

Posée par tdh39, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2467 vues

Est il possible de demander un audit sur une société , ayant 20% de parts depuis 8 ans et n'ayant jamais toucher de royal tee et est il possible de vendre ces parts sachant que la collaboration n est pas top merci…

Résolu

Sasu et départ à l'étranger

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4032 vues

Puis je partir à l'étranger travailler et conserver ma sasu en france et laisser mon restaurant ouvert avec une employée merci d'avance…

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Résolu

Qui doit rémunérer un administrateur judiciaire désigné par un tribunal

Posée par sarl, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3469 vues

Le chef d'un groupe d'entreprises est en prison. le tribunal a désigné un administrateur judiciaire pour le maintien du fonctionnement des toutes les activités de production de ce groupe. qui est censé rémunérer cet…

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Quelle date retenir pour faire une liquidation au bout de 9 ans

Posée par Magjj 12345, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3250 vues

Marié en communauté je suis sociétaire associé avec mon frère d’ une société agricole (gaec) passé en conciliation au 15 juin 2010 divorce prononcé en juin 2013,apparement je dois la moitié de mes parts à mon ex,la société avait…

Nomination président mandataire social d'une sas

Posée par Live, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4068 vues

On me propose de reprendre la présidence d'une sas tout en assurant la dg. une ag a été tenue il y a 2 semaines avec les associés et a mentionné la démission de l'ancien président et le souhait de me nommer à sa place aux…

Comment celas se passe pour une snc en liqidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Sociétés
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 10821 vues

Je suis actuellement en attente de la reponse pour savoir si je doit regler la dette suite a ma liquidation judiciaire d'une snc peuve t'il nous demander de prendre l'argent que nous avont de coté pour payer les dette…

Jugement définitive

Posée par Safia, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Safia 2925 vues

Maître mon futur mari à reçu ca de son avocat l'avocat de votre épouse à demandé la clôture de dossiers . l'audience de procédure (virtuelle) était ce matin. je n'ai pas encore reçu l'ordonnance de clôture…

Demande d injonction d'éloignement sur mineur

Posée par Loly, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loly 7013 vues

Mon enfant de 7 ans a été agressé verbalement par des adultes à 2 reprises mais par chance j étais la pour le protégé. j'ai déposé plainte mais comme pas de coup ni blessures c'est sans suite. nous vivons ds la peur…

Résolu

Récupération des gains de mes part ou la vente des actions

Posée par Sofianne, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5890 vues

Depuis 1 an , mon divorce a l'amiable est prononcé à l'étranger, sauf que jusqu'à aujourd'hui je suis toujours marié en france. le souci c'est que avec mon ex on possède une entreprise qu'elle est…

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Avance de frais

Posée par Pf, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2223 vues

Une société pour laquelle je travaille en tant qu auto entrepreneur agent commercial m a versé des avances de frais tous les mois ,(même somme mensuelle) je souhaite ne plus travailler pour cette ste dois je rembourser les somme…

Résolu

Inscription registre des mouvements de titres

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4449 vues

J'ai créé une sas avec des amis, nous avons acheté le registre des mouvements de titres mais éprouvons des difficultés à le remplir. ce registre se compose de deux grandes colonnes : "au débit de" et "au crédit de". on trouve…

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Résolu

Conventions réglementées - sarl - absence de bail

Posée par Roul, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5394 vues

J'ai racheté les parts d'une sarl, qui "loue" , depuis 20 ans, en l'absence de bail et pour un loyer exorbitant, son siège social à la sci dont l'époux de l'associé majoritaire est gérant. je pense…

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Validitité d'une clause de non concurrence entre sous-traitant

Posée par Nicolas91380, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 7352 vues

Dans un de mes contrats de prestation j'ai la clause suivante dont certains détails me paraissent troublants : le sous-traitant s’engage à ne pas solliciter le client du donneur d’ordre auprès duquel les prestations…

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Capital non versé avec vente

Posée par Yoce16, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3170 vues

En 2014 avec 4 associés nous avons créé une sarl au capital de 10 000 euros le capital versé a été à hauteur de 20% soit 2000 euros à la création la société est aujourd'hui devenu une sas avec 2 associés sortants et 1…

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Abus de bien sociaux

Posée par charly, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charly 4849 vues

Ma femme et moi avions 2 autoentreprises ayant pour but de vendre des articles sur internet. tout le stock etait finance par moi ma femme a retire tout le stock et la remis a son amant afin qui le mette en vente sur son propre site…

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