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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de communication sarl

Posée par yankee2b, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yankee2b 7913 vues

Ma question est la suivante / il y a t-il pour obligation qu'un gérant de sarl fasse parvenir ou bien communique le grand livre et des factures d'achat aux associés si ceux ci en font la demande. merci d'avance pour…

Consulter
la réponse de DALMASSO

Liquidation

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4055 vues

Je veux liquider une societe. est ce que le gerant est oblige de se deplace…

Limitation des pouvoir de le présidence de sasu

Posée par tiote, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 5318 vues

Je souhaite créer une activité. mais mon nom ne se prête pas au marché visé. j'ai bien compris que je pouvais créer une sasu et nommer un/une président(e). et ne pas figurer sur les statuts (au départ) mon problème: est-ce que…

Dividendes

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4262 vues

Je viens de m apercevoir apres commande de tous les bilans annuels sur internet que ma future ex femme s est accaparée toutes les dividendes de la sarl placés en reserves depuis le début d activité jusqu a la date de notre…

Responsabilité de notre entreprise

Posée par serge, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3751 vues

Dans le cadre du lancement commercial de notre application, nous souhaitons organiser une chasse au trésors dans la ville des sables d'olonne cet été. ce genre d'opération est très à la mode, mais je me pose des questions…

Lancement d'un site internet

Posée par MLMT, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4357 vues

Quelles sont les procédures légales à suivre pour le lancement d'un site internet international, caractéristiques légales, domiciliation , création d'une entité... que dois-je savoir pour pouvoir me lancer, merci…

Valorisation société

Posée par Cyrille, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4207 vues

J'ai créé une société en 2016 (capital 5000€). je compte faire rentrer 3 associés (en cession de parts) dans la société à la valeur nominale (5000€) début septembre. et juste après (mi-septembre), je vais procéder à une…

Divorcé au usa mais pas retranscrit : créer une société

Posée par Aurélien, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4086 vues

Je me suis marié avec une américaine, je suis depuis divorcé (marriage dissolution). cependant la procédure de retranscription du divorce en france prend du temps du côté de mon avocat. j’ai besoin de créer une société aujourd’hui…

Président d'une sas - responsabilité quand on se fait abuser !!!

Posée par pat.lil, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4636 vues

Je me suis associé à hauteur de 5% dans une sas et j'en suis également le président. je ne suis pas sur place du fait d'une autre société que j'ai et ce sont deux personnes exterieurs à l'entreprise qui l a…

Rédaction d'un contrat - indicateur d'affaires

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Armet 3500 vues

Notre société se situe comme un indicateur d'affaires entre un client et un auto-entrepreneur. nous avons donc le rôle de les mettre en relation et de suivre le bon déroulé de la mission (durée determinée) je souhaiterais…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie 6525 vues

J ai une société actionnaire à 50% une sas avec mon ex mari il a fait une liquidation judiciaire je n ai pas été mise au courant . quel recours puis je avoir car l entreprise à sorti un bénéfice sur le dernier exercice et j ai un…

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Résolu

Logement insalubre

Posée par Marco, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 5878 vues

Mon avocat a mal fait son travail je veux saisir le bâtonnier mais ce lui si et l’avoct de mon adversaire que faire…

Consulter Maître DAHAN
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Ai-je droit d'enregistrer le même nom que mon entreprise

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3779 vues

La société où je travaille existe depuis plus de 30 ans elle a bien déposer son nom auprès de inpi les classes où se sont enregistrés c'est le 29 30 41-43 j'ai oublié de préciser que c'est un traiteur je…

Convention de compte courant d'associé

Posée par bsss, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4235 vues

Dans le cadre d'une sci (ir), 1) est il obligatoire de rédiger une convention de compte courant d'associé pour que celui ci existe ? 2) le compte courant de la sci à la banque peut il être considéré comme le compte…

Changement de siège social

Posée par Baptiste, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Guillot 3890 vues

J'aurais souhaité un devis pour un changement de siège social dans la même que je suis en ce moment (76000 rouen)…

A qui appartient l'adresse mail après revente d'une société

Posée par Jérôme, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 7044 vues

La personne auprès de qui j'ai récemment racheté une entreprise a gardé les informations de connexion à la boite mail de l'entreprise et ne veut pas me les transmettre. est-elle dans ses droits? cela est gênant car…

Reprise d'un restaurant

Posée par yannic, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5871 vues

J'aimerais prendre un snack de camping pour la saison prochaine. au vu du ca de cette année 95000 € que me préconisez vous pour monter mon affaire au vu de la saisonnalité de l'entreprise. en nom propre, eurl ?? pourrais…

Sur curatelle renforcer

Posée par Patou65, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 5628 vues

Comment me sortir d une curatelle renforcer, suite à des réponses à une experts psychiatre qui s est vanger de moi ,car j avait interrompu ma guérison, avec elle, je n aboutissait à rien, un psycotherapeute ma pris en charge et à…

Acquisition d'une société

Posée par caro, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 3251 vues

En 1992 avant de me marier j'ai signé un contrat de mariage séparation de biens avec société dacquet pour mettre en dehors de la communauté ma société que j'avais acquise deux mois avant le mariage or j'ai vendu…

Résolu

Création d'une sas

Posée par Laurent66, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent66 9392 vues

Je compte créer une sas en créant une petite entreprise saisonnière, je suis déjà salarié dans une collectivité territoriale. ma compagne avec qui je me pacse le mois de juin prochain étant au chômage le but étant de…

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Prise d'empreinte

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6576 vues

En traversant la gare mon fils de 18 ans qui avait un couteau à lame rentrante dans son sac qu il avait oublié après un week-end pique nique à la campagne après 45 minutes à lui poser des questions les policiers lui on formulé un…

Résolu

Détermination de la rémunération du président d'une sas

Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 15505 vues

Au cas présent, les statuts de la sas prévoient que la rémunération du président de la sas sera fixée par l'assemblée générale des associés. est-il possible de prévoir dès l'immatriculation de la société (avec la reprise…

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Dissolution judiciaire - défaut d'affectio societatis

Posée par Murphy2021, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 5295 vues

Je suis président d'une sas créée en 2013. depuis un an, nous ne nous entendons plus avec mon associé égalitaire et directeur général. nous ne nous rémunérons pas tous les 2 depuis le début. j'ai travaillé pendant 3 ans…

Vente droit au bail

Posée par Caro papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 7347 vues

Etant associé d une sarl de franchise, la gérante me convoque a une age car elle veut vendre le droit au bail et non le fonds de commerce car il paraîtrait qu en franchise cela est impossible. je ne sais rien de l accord avec le…

Conflit vente d'un bien en sci

Posée par CR, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 5875 vues

Mon ami qui est en plein divorce, voudrait me revendre un bien qui a été saisi par la banque (faute de non paiement du prêt suite à des problèmes financiers). ce bien permet aujourd'hui de subvenir aux besoins de tout…

Achat parts sociales en communauté et deces

Posée par Val, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6123 vues

Mon ex mari et moi avons acheté des parts de société dont la moitié a été financé par un prêt de la communauté la ste était une eurl à son nom il décède et entre temps il y a eu liquidation judiciaire après le divorce la…

Vente sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 9598 vues

Propriétaire avec ma future ex epouse d une sci qui est le domicile conjugal qu elle occupe, nous avons fixé lors d une assemblee generale fixée par mon initiative de vendre la sci. apres avoir du patienter 1 m et demi p obtenir…

Garder les parts d'une societe

Posée par kkjean29, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Diogène53 7050 vues

Je doit prendre ma retraite en 2018.possedant 20% des parts de l'entreprise le gerant en possede 80% l'entreprise doit etre dissoute en 2019 ou 2020 est-que je peut garder mes parts jusqu'a la dissolution. merci de…

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