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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis nouvelle en france, et j'ai besoin d'orientation

Posée par fatitta, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 6235 vues

Je suis marocaine j'ai actuellement un récépissé de carte de sejour suite à une procédure de regroupement familiale avec un marocain salarié, et ça fait 5 mois que je suis en france , je vous demande svp commet je peut…

Quel statut juridique choisir?

Posée par Laur63, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5341 vues

Mon compagnon souhaite ouvrir un paintball est à cette endroit ça peut qu'être saisonnier qu'elle statut juridique me conseillerai vous pour ne pas dépendre du rsi et de ne pas payer trop de charge ? en attente de votre réponse…

Intervention du juge des tutelles nécessaire??

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4991 vues

L'un de mes proches gérant et associé unique d'une sarl qui vient de décéder laisse pour recueillir sa succession son conjoint survivant et sa fille légitime mineure. l'épouse (conjoint survivant) prévoit de : 1°)…

Résolu

Mur mitoyen entre 2 locaux

Posée par Basben, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Basben 11769 vues

Je suis proprietaire d un local commercial depuis 12 ans et il y a environ 7 ans le propriétaire du fond de commerce à fait acheter le local d à côté pour agrandir sa surface . il a demoli le mur mitoyen . je n ai jamais eu de…

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Radiation rétro-active d'une sarl

Posée par alexia006, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4058 vues

J'étais gérante d'une sarl, dont l'activité a cessé il y a 3 ans (aout 2015). or, n'étant pas vraiment formaliste, j'ai laissé mon ancien comptable s'occuper des documents liés à cette clôture…

Contre mon ancien avocat

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4877 vues

Je suis sorti ce matin de l'audience au tc prononçant la clôture de la liquidation de mon eurl par extinction du passif. j'ai compris que cette situation ne se rencontrait pas tous les jours!... en deux…

Résolu

Questions au président avant assemblée générale ordinaire d’une sas

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Imane 8036 vues

En tant qu’associée d’une sas, je suis convoquée à une assemblée général ordinaire pour approbation des comptes, comptes courants d’associés, rémunération du président . au vue des diverses incohérences dans le rapport de gestion…

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Résolu

Quel statut d'entreprise choisir pour un indépendant

Posée par je nesaispas, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par je nesaispas 7181 vues

Je souhaite passer indépendante (pour faire de la prestation de service) mais je ne sais pas quel statut d'entreprise choisir. sachant que je souhaite une structure avec le moins de charges, le plus de garantie (en…

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Résolu

Liuidatiion judiciaire d'une sci et surendettement

Posée par Celina, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celina 7828 vues

Dans le cadre de la liquidation judiciaire et le cadre de la contestation d'un compte courant d'associé,cela fait 2 fois que l'audience est reportée.cela fait pratiquement 1 mois que j'ai vu mon avocat et plus…

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Je ne veux plus être présidente

Posée par Evetrieste, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 4098 vues

Demain je compte faire ma démission par lr/ar de mon mandat de présidente. dois-je envoyer un double de la lettre à mon associé à qui je demande une ag pour nommer un nouveau président ?…

La denonciation a posteriori est elle legitime ?

Posée par bviva34, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4922 vues

J'ai réglé en temps et en heure un procès verbal remis par mon employeur comme cela est prévu. mon employeur a omis de faire la dénonciation pour méconnaissance de la loi. 4 mois plus tard il est condamné à versé une amende comme…

Mise à l'écart d'un associé.

Posée par Brimare, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4462 vues

Associé minoritaire dans une s.c.i de 3 personnes, je suis mis à l'écart complet. aucun contact : ni courrier, ni compte rendu, ni convocation de la part du gérant. quels sont mes recours ? merci pour votre réponse. merci de…

Création d'une succursale dans un deuxième pays

Posée par Estia's Welc'Home, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estia's Welc'Home 7966 vues

J'ai déposé un dossier à la chambre de commerce grecque de samos en juin dernier pour demander une immatriculation en grèce de ma société belge (bref un 2ème établissement stable). en décembre dernier, j'ai fais parvenir un…

Vente d une sci

Posée par Josy836, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josy836 7491 vues

J ai divorcé en 1990, j étais mariée sous le régime de la communauté pendant 16ans. nous avons créé ensemble une sci avec un associé 50%/50%. d après le notaire à l'époque j avais automatiquement 50% des parts de mon mari…

Boules quies pendant examen écrit

Posée par KRIS, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4919 vues

J'aimerais savoir si il y a une réglementation concernant le droit à utiliser des boules quies pendant un examen écrit…

Annulation bon de commande voiture

Posée par cooloff, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3149 vues

Je suis chauffeur vtc en sasu j'ai été chez bmw pour réserver un véhicule j'ai eu un bon de commande pour un véhicule de service ayant déjà plus que 2000 km. j'ai donné un chèque d'acompte d'une valeur de…

Résolu

Cession de parts

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 4809 vues

Mon ex associé refuse de me racheter mes parts de la sci que nous avons créée. nous nous sommes certes accordés sur une somme sachant qu entre l actif et le passif il n y a pas encore suffisamment d argent s il refuse demain aider…

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Rompre une association

Posée par Aibar, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 3165 vues

Je viens de créer une sas en association à 49% il y’a de cela 1 mois dont je suis directrice générale. nous avons racheté les actifs d’un organisme de formation en liquidation judiciaire, seulement je ne m’entends pas du tout avec…

Référent rsa

Posée par Olala, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4849 vues

Je suis actuellement en recherche d'emploi. je perçois le rsa ainsi que les allocations familiales ( 2 enfants) . je suis suivi par une référente rsa . mon contrat est un contrat réciproque dû au fait que je ne travaille pas…

Rachat de part ou création d'un nouvelle structure: légalité

Posée par AJ, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 4155 vues

Je vous écris car je suis en cours de négociation avec mes actionnaires qui me proposent un prix pour le rachat de mes parts (25% d'une start up en biotechnologie). ils me proposent un prix basé sur une évaluation comptable…

Import suisse france par l'allemagne

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4861 vues

Je suis auto entrepreneur je dois acheter des compléments alimentaires en suisse que je récupère auprès de mon fournisseur en suisse je suis non assujetti a la tva de la suisse je dois me rendre en allemagne et rentre en france en…

Résolu

Vendre un immeuble en sci lorsque une partie veut vendre et l'autrene veut pas

Posée par Wolfgang, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wolfgang 8189 vues

Voilà la situation: nous avons acheté une maison en sci. quelques membres de la sci ont décidé de vendre le bien. peuvent-ils contraindre les autres membres à vendre contre leur gré? d'avance merci pour vos éclaircissements…

Consulter Maître BOREL
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Résolu

Commerce de produits issus du chanvre

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gregory06210 9534 vues

J'ai creer une entreprise en auto entrepreneur il y a peu (vente de e-cigarette) je souhaiterais changer d'activité pour revendre des produits issus du chanvre (fleurs séchée huile etc) en boutique mais je ne sais pas…

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Résolu

Droit de la franchise

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Styve 10383 vues

En cours de rejoindre un réseau sous enseigne nationale, je n'ai pas encore signé le contrat de franchise qui est une condition suspensive à la promesse de cession. ma question est puis-je demander le remboursement des droits…

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Quelle définition donner à la justice ?

Posée par Wolkaiw, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4999 vues

C'est une question très vaste, de laquelle je suis curieuse d'entendre vos réflexions entamant moi même un livre critique sur l'univers judiciaire…

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