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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contentieux avec une "boîte à colle"

Posée par NS, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BOUDHAN 4888 vues

J'étais inscrite pour l'année auprès d'une société qui devait m'aider dans mes études supérieurs en médecine. or de nombreux points du contrat n'ont pas été appliqué durant le premier semestre. de plus…

Propriétaire d'1% de la sci

Posée par Alicia, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alicia 4872 vues

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à…

Résolu

Obligation de déclarer une entreprise que je possède à l'étranger ?

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 4870 vues

Si je possède une société dans un autre pays (de l'ue ou non), qu'elle est gérée depuis ce pays, que la société n'a aucune activité en france et que je ne reçois aucun salaire ou dividende de cette société, suis-je…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Regulariser sa situation auprès du rsi

Posée par RSIDAV, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RSIDAV 4869 vues

Je suis micro-entrepreneur depuis janvier 2017 et j'ai choisi de déclarer mon ca et payer mes cotisations et charges trimestriellement. je voulais savoir s'il y avait une possibilité de rectifications auprès du rsi…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Homme de paille-- risque

Posée par Questions_99, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4865 vues

Mon père nous as fait nommer mon frère et moi même (qui sommes encore étudiants) directeurs/gérants de sa société afin de nous verser un salaire. nous ne le sommes donc que sur le papier, même s'il est prévu que nous…

Résolu

Condition de travail

Posée par Cp, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4863 vues

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Heures travaillées en.chômage partiel

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angel 4857 vues

Jusqu'à combien d heures semaine je peux continuer à travailler pour mon employeur ?…

Promesse de vente et sous seing privé

Posée par christelle, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par christelle 4854 vues

Je suis en train de racheter un fond de commerce, j'ai négocié un prix d'achat avec la vendeuse qui à accepté mon offre. je lui ai également fait une offre par écris qu'elle m'a renvoyé signé "bon pour accord"…

Garage automobile

Posée par Garage Auto, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4851 vues

Je viens de racheter un garage automobile, et avant de signez le bail définitivement j'aimerais savoir si l'ancien propriétaire devait mettre au normes l'établissement (sur le bail il es précisez local et non garage…

Affaire familiale

Posée par Valentin, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4850 vues

Je souhaiterai demander des informations à un avocat de droit privé dans le domaine des affaires familiales. vous remerciant d’avance. cdlt…

Résolu

difficulté pour les minoritaires de sortir de l'actionnariat d'une sa

Posée par Yael, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yael 4847 vues

Suite à la donation de mon père il y a 25 ans ans concernant l'affaire familiale comme suit : 7000 actions pour mon frère, 1000 pour mon père, (puis indivision suite à son décès) 500 pour ma mère, moi et ma soeur, 100 pour ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Eric zannoni demande d'infos pacte d'associé en tant qu'actionnaire minoritaire

Posée par ERIC ZANNONI, il y a 5 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ERIC ZANNONI 4842 vues

Si l'actionnaire majoritaire décide seul de vendre , peut il mettre la clause de cession forcée à savoir que les actionnaires minoritaires sont obligés de vendre? n'est ce pas une clause léonine? si la clause ci dessus est acceptable et…

Consulter
la réponse de Louis Pinet

Evaluation sarl

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 4841 vues

Lors d'une évaluation d'une sarl de combien doit on décoter l'entreprise si la gérance est bénévole ? en vous remerciant pour votre réponse et dans l'attente de vous lire . cordialement…

Résolu

Carte grise bloquée car entreprise radiee du rcs

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4837 vues

Mon père était gérant d’une société dont l’activité a cessé il y a quelques mois (cessation d’activité en novembre 2021). il se trouve que cette entreprise était propriétaire d’un véhicule utilitaire, que nous avons un peu « sur…

Consulter
la réponse de BELIGHA

La denonciation a posteriori est elle legitime ?

Posée par bviva34, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4837 vues

J'ai réglé en temps et en heure un procès verbal remis par mon employeur comme cela est prévu. mon employeur a omis de faire la dénonciation pour méconnaissance de la loi. 4 mois plus tard il est condamné à versé une amende comme…

Boules quies pendant examen écrit

Posée par KRIS, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4834 vues

J'aimerais savoir si il y a une réglementation concernant le droit à utiliser des boules quies pendant un examen écrit…

Démission de ma fonction de présidente d'une sasu

Posée par chrismug, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par znaciri 4829 vues

Je souhaiterai démissionner de ma fonction de présidente d'une sasu dont je suis l'unique détentrice des actions de cette société. quelles sont les démarches à effectuer ? est ce que je dois me faire à moi-même une lettre…

GÉrant sans pouvoir

Posée par Millénium, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4828 vues

J'aimerais bénéficier de vos conseils pour un cas qui m'inquiete un peu à vrai dire, un pote à moi ą créé une société et il veut me mettre comme gérant de la société, le hic c'est que la société qu'il…

Droit a la nationalite francaise

Posée par momo, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4811 vues

Je suis ressortissant algérien ne en 1961 avant l indépendance de l algérie ;pourrais-je prétendre a la nationalité française mes parents sont nes en algérie mais moi je suis ne au maroc…

Residence fiscale à l'étranger mais clients en france

Posée par Giops, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4806 vues

Ressortissant français, ayant ouvert une société avec un partenaire bi-national franco-algérien en algérie sous le statut de 51-49%, voici ma situation : mon activité s'effectuant essentiellement à distance, mes clients…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4803 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion…

Résolu

Abus de bien sociaux

Posée par charly, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par charly 4799 vues

Ma femme et moi avions 2 autoentreprises ayant pour but de vendre des articles sur internet. tout le stock etait finance par moi ma femme a retire tout le stock et la remis a son amant afin qui le mette en vente sur son propre site…

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Résolu

Droit des associés

Posée par Ah, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4798 vues

Le gérant de la holding est aussi gérant d une de notre filial je voudrai l assigné devant l tribunal de commerce concernant des problèmes sur cette filiale je suis associés uniquement dans la holding qui détient cette filial a…

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Factures impayés

Posée par jacky Delahaye, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître TRAIAI 4798 vues

Je suis auto-entrepreneur et j'ai un problème avec une société pour des factures impayés, préjudice de 10300€. que faire pour pouvoir touché mon argent?…

Contre mon ancien avocat

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4793 vues

Je suis sorti ce matin de l'audience au tc prononçant la clôture de la liquidation de mon eurl par extinction du passif. j'ai compris que cette situation ne se rencontrait pas tous les jours!... en deux…

Statut à choisir pour une création d'organisme de formation

Posée par Cléoformation, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4783 vues

Nous sommes un groupe de formateurs, nous souhaitons créer une entreprise car je pense qu'une association qui était l'idée de départ ne nous permettra pas de travailler en toute légalité. nous souhaitons créer une offre…

Import suisse france par l'allemagne

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4780 vues

Je suis auto entrepreneur je dois acheter des compléments alimentaires en suisse que je récupère auprès de mon fournisseur en suisse je suis non assujetti a la tva de la suisse je dois me rendre en allemagne et rentre en france en…

Référent rsa

Posée par Olala, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

Je suis actuellement en recherche d'emploi. je perçois le rsa ainsi que les allocations familiales ( 2 enfants) . je suis suivi par une référente rsa . mon contrat est un contrat réciproque dû au fait que je ne travaille pas…

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