Une question en droit des sociétés ?

Lors d'une évaluation d'une sarl de combien doit on décoter l'entreprise si la gérance est bénévole ? en vous remerciant pour votre réponse et dans l'attente de vous lire . cordialement...

J'aimerais savoir si il y a une réglementation concernant le droit à utiliser des boules quies pendant un examen écrit...

J'ai réglé en temps et en heure un procès verbal remis par mon employeur comme cela est prévu. mon employeur a omis de faire la dénonciation pour méconnaissance de la loi. 4 mois plus tard il est condamné à versé une amende comme...

Je suis en train de racheter un fond de commerce, j'ai négocié un prix d'achat avec la vendeuse qui à accepté mon offre. je lui ai également fait une offre par écris qu'elle m'a renvoyé signé "bon pour accord"...

Je suis ressortissant algérien ne en 1961 avant l indépendance de l algérie ;pourrais-je prétendre a la nationalité française mes parents sont nes en algérie mais moi je suis ne au maroc...

Mon père nous as fait nommer mon frère et moi même (qui sommes encore étudiants) directeurs/gérants de sa société afin de nous verser un salaire. nous ne le sommes donc que sur le papier, même s'il est prévu que nous...

J'aimerais bénéficier de vos conseils pour un cas qui m'inquiete un peu à vrai dire, un pote à moi ą créé une société et il veut me mettre comme gérant de la société, le hic c'est que la société qu'il...

Jusqu'à combien d heures semaine je peux continuer à travailler pour mon employeur ?...

Je viens de racheter un garage automobile, et avant de signez le bail définitivement j'aimerais savoir si l'ancien propriétaire devait mettre au normes l'établissement (sur le bail il es précisez local et non garage...

Dans le cadre d'un référé les conclusions sont elles obligatoirement envoyé par recommander (convocation tribunal 4/02/16 conclusion prévu le 4/3) les conclusions ont été transmises à mon avocats mais je n'est rien reçu...

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion...

Tarif forfaitaire en penal pour assasinat...

Je suis sorti ce matin de l'audience au tc prononçant la clôture de la liquidation de mon eurl par extinction du passif. j'ai compris que cette situation ne se rencontrait pas tous les jours!... en deux...

Je suis auto-entrepreneur et j'ai un problème avec une société pour des factures impayés, préjudice de 10300€. que faire pour pouvoir touché mon argent?...

Je suis auto entrepreneur je dois acheter des compléments alimentaires en suisse que je récupère auprès de mon fournisseur en suisse je suis non assujetti a la tva de la suisse je dois me rendre en allemagne et rentre en france en...

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à...

Je suis actuellement en recherche d'emploi. je perçois le rsa ainsi que les allocations familiales ( 2 enfants) . je suis suivi par une référente rsa . mon contrat est un contrat réciproque dû au fait que je ne travaille pas...

Un gérant minoritaire de sàrl, salarié dans son entreprise soumise à l'is, peut il rester gérant non rémunéré de celle ci, alors qu'il a été déclaré en invalidité catégorie 2, ou doit il démissionner de son mandat? merci...

Ressortissant français, ayant ouvert une société avec un partenaire bi-national franco-algérien en algérie sous le statut de 51-49%, voici ma situation : mon activité s'effectuant essentiellement à distance, mes clients...