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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Intempéries

Posée par Cindy, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 4764 vues

Mon conjoint travaille dans les travaux publics, son entreprise cotise donc à la caisse d'intempéries or, malgré la neige, la pluie, mon conjoint n'est jamais en intempéries. est-ce normal ? si non, quels son nos recours…

Consulter Maître DAHAN
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Référée pour un désaccord entre actionnaires dans une sci

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 4757 vues

Dans le cadre d'un référé les conclusions sont elles obligatoirement envoyé par recommander (convocation tribunal 4/02/16 conclusion prévu le 4/3) les conclusions ont été transmises à mon avocats mais je n'est rien reçu…

Résolu

Remboursement frais de scolarité école privée

Posée par Xuhang, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 4750 vues

J'ai suivi une formation dans l'école supinfo, dans laquelle j'ai effectué 5 années de formation. au moment de l'inscription pour la deuxième année, j'ai payé en anticipé les 4 dernières années. pour mes…

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Résolu

Cession de parts

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans 4748 vues

Mon ex associé refuse de me racheter mes parts de la sci que nous avons créée. nous nous sommes certes accordés sur une somme sachant qu entre l actif et le passif il n y a pas encore suffisamment d argent s il refuse demain aider…

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Résolu

Sdf et salarié

Posée par Joe, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4747 vues

Une société de fait a t'elle le droit d'embaucher une secrétaire ? merci…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Cdi à temps partiel

Posée par nounou, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4728 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en…

Consulter Maître DAUSSE
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Activités de serrurerie et code ape

Posée par Lepetitserrurier, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 4722 vues

Je constate régulièrement que beaucoup d'entreprises exercent des activités liés à la serrurerie dépannage, ( code ape 4332b ) tels que le blindage de portes ou l'ouverture de portes…

Résolu

Confinement

Posée par Gaëlle, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaëlle 4706 vues

Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas…

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Résolu

Numéro tva intracommunautaire et numéro eori

Posée par Mr ZAHRY, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr ZAHRY 4701 vues

J'ai besoin de demander un numéro eori pour exporter (y compris livraison dans l'ue) mais cette demande dépend du numéro de tva intracommunautaire que je n'ai toujours pas obtenu. pourrais-je utiliser le numéro de…

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Résolu

Mesure d'éloignement non familial

Posée par lea, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lea 4701 vues

Une fille m'a frapper et je souhaiterai demander une mesure d'éloignement afin de me protéger moi et ma famille cela est tilpossible ? et faut til un avocat ? sous combien de temps prend tel effet ?…

Consulter Maître DAHAN
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Devenir co-gerant

Posée par nissart, il y a 5 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4670 vues

Je souhaite vendre mes parts sociales a mon associé. celui ci est gérant, nous sommes associés à 50/50, il prend son temps avec la complicité du cabinet comptable pour toute démarche de cession. peut on devenir co-gérant de la sarl…

Résolu

Non immatriculation d'une société a la chambre des métiers depuis 5 ans

Posée par ANNA, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4661 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le…

Consulter Maître DAUSSE
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Pension alimentaire

Posée par Ela1806, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ela1806 4660 vues

Mon mari ne travail pas depuis 4 ans , et il ne peut payer une pension alimentaire . je lui avait dit de prévenir le juge mais il dit qu il a prévenu sa mère quil ne peut payer . maintenant il lui envoie un message quel réclame les…

Revenu complémentaire

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4659 vues

Est ce que des comptes courants d'associés sont bien considérés comme revenus pour la fixation d'une pension alimentaire? et que des prélèvements sont effectués dessus? car madame ne l'a pas signalé lors de…

Résolu

Sas à 50/50 - un board non actionnaire pour trancher?

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurent 4657 vues

Je souhaite m'associer avec quelqu'un dans une sas à 50/50, l'un de nous sera président, l'autre dg avec exactement les memes pouvoirs. bien évidemment cela pose un problème de blocage. plutôt que de faire…

Consulter
la réponse de Bastien Charra
Résolu

Signification acte de cession de part sociale et compte-courant d'associé

Posée par Diogene11, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4645 vues

Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit quelles sont les formalités de…

Consulter
la réponse de LE MAO

Décès du représentant unique d'une sarl

Posée par Jercarros81, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jercarros81 4635 vues

Mon frère était l'unique représentant de sa sarl, il est décédé en rentrant du travail. suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. le 6/01/2020, le fond de…

Vente forcée parts sociales sarl

Posée par Jane Way, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louis Pinet 4621 vues

Après avoir refusé toutes mes offres de transactions amiables pour la cession des part sociales que je détiens dans la société, mes associés ont obtenu leur vente forcée. une clause d'agrément dans les statuts fait que je ne…

Résolu

Toucher des commissions quand on est un simple consultant ?

Posée par besoindelois, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 4613 vues

Je suis actuellement consultant (code ape : 7022z), en profession libérale, sous le régime de la micro-entreprise. j'ai deux clients allemands différents qui sont des e-commerçants. ma mission principale est de conseiller…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Détournement de produit par un ancien distributeur

Posée par HelpUs2019, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par HelpUs2019 4613 vues

Je travail pour un groupe qui vend du matériel informatique spécifique. pour vendre, nous avons un réseau de distributeurs officiels. nous ne vendons pas en direct. il y a quelques temps, nous avons du retirer un distributeur de nos…

Consulter Maître FERNANDEZ
la réponse de Maître FERNANDEZ

Président d'une sas - responsabilité quand on se fait abuser !!!

Posée par pat.lil, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 4607 vues

Je me suis associé à hauteur de 5% dans une sas et j'en suis également le président. je ne suis pas sur place du fait d'une autre société que j'ai et ce sont deux personnes exterieurs à l'entreprise qui l a…

Fusion sci par une sas

Posée par gege0211, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4606 vues

Je souhaiterais créer une sas avec 2 associés : une personne physique (moi-même) et une personne morale, ma sci (je suis le gérant). ma sci, comme moi même, apporteront des apports en numéraire. ma question. ma sci ne…

Reception de chantier

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 4605 vues

J'ai ouvert un commerce et pour ce faire j'ai fait appel à une société d'agencements.les travaux ont étés mal faits et s'en est suivi une procédure auprés du tribunal de commerce qui m'a imposé de regler le solde de la facture. hors…

Annuler promesse embauche

Posée par Frenchmarketer451, il y a 5 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4605 vues

Je suis en cours de recrutement pour ma société, j'ai fais une promesse d'embauche à un futur salarié que je souhaitais recruté, je l'ai signé, je lui ai envoyé par mail mais il ne me la toujours pas retourné signé…

Création de holding et investissement en cryptomonnaie

Posée par YKhab, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4603 vues

Je souhaiterai avoir quelques avis et/ou pistes à explorer concernant l’investissement en cryptomonnaie. ci-après quelques informations concernant le cas particulier qui me concerne, suivi de questions qui forment l’objet de mon…

Controle fiscal

Posée par stephane, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephane 4594 vues

J'ai vendu mes parts de société a mon associe en novembre 2017…

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