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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisi

Posée par david, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1532 vues

Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement…

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Compte bancaire

Posée par Vero 06, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1770 vues

Nous avons une sci en commun avec mon ex-mari, celui-ci et le gérant et ne m’a pas donné procuration sur les comptes. malgré mes demandes, il ne me fournit jamais les relevés de compte et je ne sais pas où passe l’argent des loyers…

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Compte courant associé sci

Posée par Vero 06, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2435 vues

Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos…

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Parts actionnaires en échange de savoir-faire

Posée par attestation, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gapin 1287 vues

Je sollicite vos conseils sur la structuration d'un accord d'attribution de parts actionnaires en échange de savoir-faire. nous souhaitons attribuer des parts uniquement si le savoir-faire apporté contribue réellement au…

Avocat

Posée par Louise, il y a 7 ans dans Sociétés
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 12647 vues

Pourriez-vous me dire si lors d'une assemblée générale si un associé est absent peut-il faire venir son avocat pour le représenter…

Dirigeant de fait sans redressement ou liquidation

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2496 vues

Quels sont les risques pour une société qui est dirigé par un dirigeant de fait tant qu’il n’y a pas de redressement ou liquidation ?…

Résolu

Vente de matériel et cessation de paiement

Posée par Danie, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4604 vues

Je dois faire une cessation de paiement pour ma société, quelqu'un me propose de racheter mon local (bail) pour 15 mil euros mais il me reste un crédit de 35 mil que j'ai fait pour l'achat du fonds de commerce. cette…

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Cargol.roland546@gmail.com

Posée par Cargol.roland546@gmail.com, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1260 vues

Comment faire pour récupér un dossier du conseil de discipline qui on condamné pour trafic de stupéfiants…

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Changement de status

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2502 vues

Est-il possible de lancer une activité de e-commerce en tant qu'étudiant et, si celle-ci devient rentable, de changer de statut pour une micro-entreprise ? quelles pourraient être les potentielles conséquences ? merci…

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Vente part sci

Posée par Helene, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Diogene11 2150 vues

Nous sommes deux associées dans une sci (30/70). sci dont nous sommes locataires par ailleurs au titre de notre activité libérale. je voudrais racheter 20 % des parts pour que l'on soit à 50/50. est il possible de faire une…

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Cumul sasu et eurl

Posée par PROUMA, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2821 vues

Peut-on cumuler (être gérant majoritaire et président majoritaire) une sasu et une eurl en même temps ? peut-on avoir 2 eurl en même temps ? peut-on avoir 2 sasu en même temps ? il y a t-il des exceptions ?…

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Radiation office de ma société

Posée par Sosso, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 7246 vues

Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour…

Résolu

Une entreprise liquidée et radiée peut elle mener une action en justice ?

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4304 vues

Je voudrais savoir une entreprise qui a été liquidée, peut en se rendant compte à posteriori de la clôture de la procédure de liquidation, mener une action en justice contre un concurrent qui aurait plagié et contrefait…

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la réponse de Maître HUE

Eos me relance pour une dette de 250€ que je ne doit pas

Posée par Laurine_nvt, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 2494 vues

En 2020, je rends mon appartement de lyon où je suis locataire et je ramène ma livebox et équipements. bouygues me relance une 1ere fois pour me dire de rendre les équipements ou de payer 250€ de frais de non rendus du matériel. je…

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Sas actionnaire 50/50 demission

Posée par Selena, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2515 vues

Je suis actionnaire a 50% mon associé a démissionné depuis 3 ans . et a disparu des radars ... j assume seul les décisions et la direction de la société. aujourd'hui je souhaiterai prendre une decision qui necessite sa…

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Réparation

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2713 vues

J ai effectué une réparation de fap bouché à 85% sur mon véhicule il y a moins d un an aujourd’hui rebelote ? le réparateur me dit que cela pourrait venir d un injecteur ? est ce que le réparateur dois faire fonctionner son…

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Point de départ du délai de prescription d'une dette pour un prêt professionnel

Posée par jDC9081!, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jDC9081! 4403 vues

Je souhaiterais savoir quelle est la date retenue comme point de départ du calcul de délai de prescription pour une dette bancaire professionnelle ? plusieurs jurisprudences offrent différentes approches : date du jugement…

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Statut artiste-auteur ou micro entreprise

Posée par IsaBa, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2135 vues

Je suis entrain d'écrire mon premier roman, que je compte auto-éditer et mettre sur des plateformes comme amazon kdp ou kobo. j'aurais voulu savoir quel statut juridique je dois choisir : - artiste-auteur - micro…

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la réponse de Maître Meziti
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Procédure d’appel

Posée par Rubi346, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rubi346 2897 vues

Explication rapide j’ai acheter un fond il y 2 ans et demi , nous avons découvert dès le début des mensonges aussi au sujet des horaires, des jours de fermeture dont le chiffre provenais . nous avons entamé une procédure contre les…

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Risque en cas de liquidation judiciaire

Posée par freedom, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par freedom 2601 vues

Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons…

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Succursale-ayant-la-personne-morale-d'une-filiale-est-ce-normal?

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien 1822 vues

En 2010, une succursale en france possédait la personnalité morale de sa maison mère en belgique. en 2011, la société a été rachetée et la maison mère en belgique s'est transformée en filiale, devenant ainsi une entité…

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Puis je vendre ma.maison familiale sans l accord de mon beau fils

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 3588 vues

Ma fille est.decedee nous avons une maison en sci familiale a but non lucratif mon beau fils reste avec 25% des parts les autres 25% sont les enfants de ma fille qui héritent nous avons avec mon mari 50 % des parts nous voulons…

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Demande de saisie d attributions

Posée par Sandra.1305, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra.1305 3282 vues

Un huissier me demande de payer 39000€ a une société qui a était radier du registre du commerce car pas assez d actif .que dois je faire?…

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Interdiction de gere

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2268 vues

Est ce possible d’etre mis sur ecoute lorsque le mandataire porte plainte au procureur pour une violation d’interdition de gerer qui n’as pas lieu mais avec un e enquete toujours en cours ?…

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Dg associée 50/50 sas

Posée par DGSASHELP, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2756 vues

Je suis associée à 50/50 dans une sas. j'ai le statut de directrice générale. la sas n'a jamais fait de ca mais les dettes se sont cummulées : elles sont réparties pour une part en prêt bpi + de 180k€ et en dettes…

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Prise de participation

Posée par Epsylon, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2376 vues

Je suis artisan et un agent immobilier, via une société qu'il possède et ayant pour objet la prise de participation dans d'autres sociétés, me propose de prendre des parts dans mon entreprise. est-ce légal sachant que je…

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Personnalité-juridique

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2062 vues

Une succursale doit elle_avoir légalement la personnalité juridique de la société "mère"?…

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