Erreur judiciaire Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN LUC - 2118 vues Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Beaumont |
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Pour une affaire m'opposant à une sasu le juge a décidé d'un retrait de rôle suite à la liquidation avec anticipation de la sasu jai des nouvelles menaces de la société d huissier pour saisie en ont ils le droit ? merci... |
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Je suis passée au tribunal pour une dette à une sas qui a été liquidée par anticipation. le juge avait décidé un droit de réserve. depuis plus de nouvelles (quasiment 1 an) là je reçois un avis d'huissier me réclamant le... |
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Je souhaiterai connaître le délai de prescription des banques pour saisir une caution solidaire d’un prêt professionnel lors d’une liquidation judiciaire ? la demande de liquidation date de mars 2022 et la liquidation a été... |
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Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Carte grise Posée par Bibi, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1751 vues La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Création d'entreprise Posée par vanelle, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par NAIDEAU - 1048 vues Je souhaiterai me rapprocher auprès de professionnel qui pourrai m'aider dans ma démarche de création d'entreprise ma question est peut-être un peu bête mais j'ai constater sur internet que mes concurrents font... |
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Artisan en ei, j'envisage pour raison personnelle de cesser mon activité dans le courant de l'année. j'ai connaissance des démarches à effectuer pour clore la société. cependant je ne trouve rien concernant le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaiterais mettre mon fond de commerce en location gérance, j'ai prévenu mon propriétaire des murs il m'a dit qu'il allait voir avec sont comptable si il accepte où non , alors qu'il y a aucune clause sur... |
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J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis en train d’acquérir un fond de commerce, nous sommes sur le point de signer le compromis mais il s’avère que le cessionnaire est associer avec son ex compagne. lui a 90% et elle 10%, leur société possède deux fonds de... |
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J'ai une petite société (sasu)de transport de voyageur, un seul véhicule. le véhicule est tombé en panne et le moteur hs. nous avons fait avec ma femme un crédit à titre personnel pour faire les réparations, 35 000€). la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Il y a quelques mois, en recherche de formation pour une éventuelle reconversion professionnelle vers un cap cuisine. je trouve une formation en ligne à distance, le responsable de recrutement très gentil mais très pressé que je... |
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J'ai acheté une voiture via une franchise en france (ewigo). se présentant comme mandataire, est ce que je peux engager leur responsabilité s'ils ont caché un élément défectueux sur le véhicule ? puis-je appuyer mes... |
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Vendre une sarl Posée par dinhqvu, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1986 vues Je souhaite vendre mon entreprise qui possède un restaurant et un prêt de 50 mois. puis-je le vendre ? quelle est la procédure à suivre avec l'acheteur ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je voudrais avoir une réponse de votre part par rapport à un litige avec mon associé. je vous explique les faits : nous avons un restaurant en sas. ma part dans la société est de 49 pour 100 et mon associé détient 51 pour 100... |
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J'ai créé une société en sas avec un associé il y a moins d'un an (sans pacte d'associés) et en ayant 25% de parts (donc minoritaire). quels sont les options possibles pour quitter ma société assez rapidement? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Reclamation d argent Posée par roro, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS - 992 vues Un garde meuble a oublier de me faire payer l assurance du box pendant 6 mois et la il me lai demande a t il le droit ou cest lui qui dois les payer merci... |
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Dissolution eurl Posée par mumu, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA - 1081 vues Dans le cadre d'une dissolution d'eurl, sans dettes, puis je garder mon véhicule professionnel et mes outils ( que je n'ai d'ailleurs pas fini de payer) ? ou dois je forcement le rendre à ma propre société ? et... |
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Pas de retour plainte Posée par Oce, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oce - 2918 vues J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci... |
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Sci radiée Posée par Clara, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2083 vues Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement... Consulter la réponse de
Maître Ruetsch |
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Gérante initiale à la base mais ayant donné les pouvoirs à notre père ( de son vivant ) je reprend mon rôle après son décès, avec une fratrie qui ne supporte pas ce fait . tout est reproche ( publication pour louer un bien etc etc ), et je... |
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Vente d une sci Posée par Bouilleau, il y a 1 an dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2869 vues Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est... |
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Injonction de payer Posée par LAURIE31230, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1838 vues Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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