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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci en vue de sa liquidation définitive.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bartuis@hotmail.fr 4290 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes…

Résolu

Bail locatif pour une scm

Posée par ninaabey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2627 vues

Mes associés et moi même ( sci) venons d'acquérir un local que nous souhaitons utiliser pour notre pratique professionnelle libérale( kinésithérapie) dont la scm que nous constituons également, soit la locataire.quel type de…

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Résolu

Credit bail et liquidation judiciaire

Posée par boubou24, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par boubou24 3193 vues

Je suis en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et gérant d'une sarl. j'ai un credit bail de véhicule ainsi qu'un échéancier ursaff des cotisations. j'ai eu rdv avec le liquidateur qui m'informe…

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Parts de sci

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1871 vues

J ai une petite entreprise que j ai acheté il y a 20 ans. je détiens 90 pour cent de parts et 10 pour cent à un ami d enfance que j avais à l époque. il a signé à l époque un peu à l aveugle sans savoir vraiment ce qu il faisait et…

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Immatriculation-rcs

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2090 vues

Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au…

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Consommation de produits stupéfiants

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1606 vues

J ai une petite entreprise de transport et je suspecte un de mes salariés de prendre des substances type canabis. si il provoque un accident sous emprise de stupéfiants qui sera responsable..lui ou moi? est il possible d obliger…

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Vendre du materiel en redressement

Posée par fredericL, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2563 vues

Actuellement en redressement judiciaire (sans administrateur), je souhaiterai vendre du matériel.suis je dans l'obligation de demander l'accord de mon mandataire…

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Gérante s'est servi dans la caisse ?

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1407 vues

S, une gérante a gérée comme elle l'entendait une sci (familiale), sans respecter ne serait ce aucune a.gle et autres...pendant de nombreuses années. et faire de la rétention de documents (fiscal, bancaire et divers…

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Cession du fond de commerce sans l’accord de l’associé à 50%

Posée par Zizo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2827 vues

Mon associé a cédé le fonds de commerce à un tiers sans mon autorisation alors j’ai le droit à 50%, l’entreprise (sas) est en liquidation judiciaire. est ce que j’ai le droit de m’opposer sinon est ce que j’ai le droits à 50%du…

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Résolu

Litige commerciale

Posée par Bimeur, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2355 vues

Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur…

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Csp et sas activité conservée

Posée par AmanoU1984, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1298 vues

J'ai été licenciée économique. durant mon activité salariée, j'ai créé une sas. je ne me suis pas payé, j'ai touché des dividendes. ai-je le droit au csp et mon activité est elle conservée? merci flora amanou o6 63 38 31 07…

Résolu

Cessation d'activité avec rétroactivité de 3 ans impossible sur inpi

Posée par Val, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Val 3589 vues

Je souhaiterai faire une radiation d'activité au 01/01/2021. la guichet unique inpi refuse cette rétroactivité. je dois donc payer des cotisations sur l année 2021 alors que mon activité s'est arrêtée à cette date. que…

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Deux motifs pour un contrat

Posée par RH, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2421 vues

Pouvons-nous établir un contrat avec deux motifs exemple : remplacement cp + surcroit (inventaire) ?…

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Résolu

Devis signé acompte versé travaux non commencé

Posée par XJBg, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2691 vues

Une cliente m'a versé un acompte pour des travaux. elle a accepté le devis il y a plus de 15 jours.sa locataire ne donne plus signe de vie, les travaux n'ont pas commencé.ma cliente me demande de lui reverser la totalité…

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Vente de parts de société

Posée par khaled414, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 965 vues

Nous sommes une enseigne de restauration. nous envisageons d'ouvrir notre capital pour investissement (jusqu'à 40%.) ce montant nous servira d'apport pour conclure des prêts professionnels pour financer…

Résolu

Création d'une holding

Posée par kiki, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1691 vues

Avec mon conjoint, nous avons créé récemment (mai 24) une sas : - mon conjoint détient 75% , est pdg, bénéfice de l’are - moi : 25%, dg bénéficie de l’arce nous souhaitons créer une holding active (en vue d’une potentielle création…

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Je suis reconnu travailleur handicapé

Posée par Dada972, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2470 vues

J’ai35ans je ss né prématuré je ss non voyant de l’œil droit et j’ai 9/10 de l’œil gauche avec les lunette de correction et j’entends pas les sons aigus dont j’ai des prothèse auditif des deux côté quels sont mes droits? merci de…

Résolu

Holding

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2644 vues

S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés…

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Rénovation démarchage domicile

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2913 vues

Suite à un démarchage à domicile pour une rénovation de fenêtres, porte et bardage extérieur, on m'a fait remarquer que le bon de commande était excessivement cher sans compter le taux du crédit associé de 6.95…

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Tva en guadeloupe

Posée par Poupy, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poupy 2112 vues

J'ai une eurl en guadeloupe, et je suis distributeurs exclusifs dans les dom tom et dans l immédiat je ne facture que les commissions sur les ventes (aide apporte ) lui est en métropole, il facture directement le client dans…

Résolu

Société creancial

Posée par Anastasia.2015, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2773 vues

Depuis quelques mois je reçois ce message : - **** j*** vous etes redevable de 55,4 € envers 4d gym club pour votre impayé du 05/12/2022 relatif à abonnement(s) impayé(s) . pensez à régulariser urgemment auprès de creancial…

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Problème avec avocat

Posée par Philou, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philou 2971 vues

J'ai un problème mon avocat ne veut pas faire le travail que je lui ai confié malgré que j'ai payé ses honoraires. quels recours puis-je avoir ?…

Consulter Maître Meziti
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Non contactée pour assemblée generale

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5379 vues

J'ai 49% dans une societe et mon ex mari 5i%. mon ex mari depuis deux ans ne me convoque pas au assemblee generale. je lui ai dit, il m'a repondu je fais ce que je veux, et je veux demenager l'entreprise.. comment…

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Référé dissolution sci

Posée par Helpjuly0211, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4014 vues

Anciennement gérant d'une sci familiale, j'ai appris récemment avoir été révoqué de ce rôle en devenant simple associé. etant seul contre tous, je souhaite demander par référé la dissolution de la sci pour mésentente…

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Immeuble apport en nature +sci

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1763 vues

Monsieur , madame une question avant que je ne fasse une bêtise. j'ai lu sur un site que je pouvais apporter un bien (immeuble) en apport en nature dans une sci et que je pouvais le récupérer en cas décès de l'associé ou…

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Numéro de tva en cours d'attribution

Posée par Gwenn, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2392 vues

Je viens de faire une facture avec la mention "numéro tva en cours d'attribution". est-ce qu'il faudra faire une facture rétroactive à mon client avec le numéro de tva, une fois transmis par le service des impôts ? merci…

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Quorum ag - convocation

Posée par Ireda, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ireda 3413 vues

Est-ce possible et surtout légal, d'indiquer sur un courrier de convocation à une ag de sca que, si le quorum n'est pas atteint à 9 h 30, une autre convocation est prévue dans la foulée à 10 h ?je vous remercie infiniment…

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