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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recouvrement : pourquoi demander le titre exécutoire ?

Posée par alex, il y a 2 ans dans Sociétés
77 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vody 17201 vues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture sans preuve et sans courrier et menace d'envoyer les huissier chez moi, je…

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Complication sci suite a un décés

Posée par leonard, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par leonard 1569 vues

Suite au décés de ma maman le 22 décembre 2023,je suis confronter a un probléme,je m explique. je possede des parts dans une sci familiales(une maison),avant le décés les parts etaient reparties de la façon suivante,50 pour cent moi…

Depot des comptes annuels

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 2645 vues

Je suis président d’une sas avec un associé. en tant que représentant légal, j’ai reçu un courrier du greffe pour non-dépôt des comptes annuels. je dois réaliser ce dépôt sous quinze jours, sinon je m’expose à une convocation et à…

Résolu

Dommages et intérêts

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Sociétés
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ganoute 6709 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car j'aurais besoin d'informations. en 2012, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel a versé des dommages et intérêts à la sncf pour des faits que j'ai commis…

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Résolu

Décision unilatérale de baisse de loyer dans une sci

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3629 vues

Je suis associée dans une sci familiale qui loue un immeuble de commerce, l'activité commerciale est exercée par 2 des 12 associés de la sci. j'ai été informée par un simple courrier (signé par les 2 associés de la sci…

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Résolu

Sas ou sci à l'is activité commerciale accessoire

Posée par Mith, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2190 vues

Je souhaite créer une société pour acquérir un immeuble que j’envisage d’exploiter en location meublée longue durée et en location saisonnière. j'hésite entre une sci à l’is ou une sas, à cause de l'aspect commercial de…

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Refus de vente par l'associé minoritaire (1/100 des parts)

Posée par SERTEN, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SERTEN 2449 vues

Mon fils ne répond pas à ma demande d'autorisation de vente. la sci est en déficit suite à la perte de son locataire en avril 2023 et ne trouve pas de nouveau locataire, malgré 2 agences en recherche. pour 2024 nous nous…

Résolu

Sci dissolution

Posée par lfp1975, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2290 vues

J'ai une sci avec mon ex-femme. cette sci possédait un appartement qui a été vendu en septembre. en décembre, nous avons commencé la procédure de liquidation. je voudrais savoir si, du bénéfice de la vente de cet appartement…

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Liquidation sci - remboursement dettes

Posée par Bouh, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2246 vues

Nous avons monté une sci + sas dans l'objectif d'une ouverture de micro crèche, avec un associé sur un précédent territoire. aujourd'hui, j'ai déménagé et souhaite céder mes parts. j'ai signé le document de…

Création sci à l étranger

Posée par Mm, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1861 vues

Je suis en faillite civile et rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en moselle du à un divorce. j aimerai créer une sci à l'étranger et hacheter et louer des biens immobiliers en france. quels sont les risques…

Protection juridique avant l'ouverture d'une société

Posée par Lucas2chaumet, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gapin 1290 vues

Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite déjà mettre par écrit certains éléments des…

Résolu

Interdit de gerance

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

J'ai était condamné à 5 ans d'interdiction de gérance je n'étais pas present lors de l'audience y a t il un moyen de recours tout en sachant que je n'ai pas pu presenter de comptabilite car a cette epoque…

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Rachat de part avant liquidation judiciaire

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2980 vues

Mon associé souhaite qu'on ferme notre société qui ne fonctionne pas depuis environ 9 mois. il me dit qu'il souhaite procéder à une liquidation judiciaire. et qu'il y avoir un rachat de mes parts. est-ce possible de…

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Parts de sarl lors de succession parents

Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1704 vues

Mon frere et moi sommes propreitaires (5 %) de parts d'une sarl familial ou notre pere possede a lui seul 50 % des parts notre mere venant de décédée, une partie des parts de nos parents doivent nous revenir (500/250/3=85…

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Communications de pièces dans sas

Posée par Yves, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2268 vues

Je voudrais savoir sous quelle forme, je peux effectuer une mise en demeure envers un associé gérant qui refuse (malgré trois mails de relance) de me communiquer les pièces suivantes (nous sommes deux associés dans la sas) : -…

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Résolu

Greffier spécial accuser administrateur de supposement fraude envers compag

Posée par Veillas, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1791 vues

Problème client toiture ...madame a pris jugement contre entreprise en 2019 ....reprend jugement de 15 mill en 2022 aux personnes ...supposement que pendent travaux j étaient rafier d office ....pas payé 2 x 89 dollars....le…

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Création de société de location de véhicule

Posée par Miaousss, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1470 vues

Je souhaite créer une société de location de véhicule. je dispose d'un véhicule à mon nom propre et je souhaite le mettre au nom de l'entreprise afin de bénéficier d'une assurance en conséquence. mais je paie le…

Ventes de mes parts

Posée par Ouss, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1639 vues

J'ai 50% d'une sas et je souhaites vendre mes parts. nous sommes 2 associés à 50/50, si je propose à mon associés d'acheter mes parts et qu'il refuse, est ce que je peux toujours vendre mes parts à un tiers. et…

Résolu

Responsabilité de la banque

Posée par Hatem72, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hatem72 2923 vues

La banque a accepté la procuration déposée par le gérant. cette procuration a pour objet de permettre à l’épouse du gérant d’utiliser le compte professionnel pendant sa maladie. les autres associés ne sont pas au courant de…

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Frais comptable suite à cessation

Posée par Val29, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1699 vues

Suite à 1 at en mars 2023 mon époux a fermé son entreprise au 30/06/23 la comptable a pris 1800€ de frais de dissolution en octobre 2023( je précise que du fait des buggs de l'inpi la fermeture a pris 1 an)le kbis a été reçu en…

Résolu

Conflit sci désaccord entre associés

Posée par Cece44, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cece44 3401 vues

La sci possède deux biens, il y a 4 associés, 2 possède 30 % chacun et les 2 autres 20 % des parts sociales. un associé à demandé à sortir de la sci avec les rachat de ses parts qui ont été évaluées à 100 000 €, une proposition à…

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Procuration pour le geste du compte professionnel de la sarl

Posée par Hatem72, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hatem72 2771 vues

Le gérant d'une sarl (30% des parts) a donné à sa femme (associée à 35 %) une procuration pour utiliser le compte professionnel de la sarl sans informer les autres associés (20 % et 15%). le gérant n'a rien dit aux…

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RÉtractation aprÈs signature contrat micro-crÈche

Posée par ony_2020, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ony_2020 3746 vues

Nous avions signé en ligne un contrat d'admission à une micro-crèche pour nos jumelles le 09 avril dernier. puis nous avons appris plus tard que nous n'aurions pas les fonds nécessaires pour scolariser nos deux enfants…

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Cumul d'activité en auto-entrepreneur

Posée par Isasuper, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1907 vues

Je suis immatriculée en tant qu'auto- entrepreneur pour une activité de secrétariat a distance. passionnée par le dessin je souhaiterais customiser des chaussures et sacs et autres accessoires. puis-je cumuler les deux…

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Procedure collective et consequences personnelles pour le gerant

Posée par Sidney49**, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1494 vues

Suite à une liquidation judiciaire demandée par le gérant et sans aucune sanction personnelle décidée par le tribunal, le nom du gérant est toujours entachée par cette procédure car il figure à la banque de france et cause un…

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Sas

Posée par Reda, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2738 vues

Je m'apprête à ouvrir une sas avec un associé.de l'autre côté , je suis déjà travailleur indépendant dont l'activité ne se porte pas bien avec de potentiels problèmes financiers à venir. j'aimerais savoir dans…

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Je souhaite vendre mes parts d'une sas ou j'ai 50%

Posée par Chouk1809, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 5967 vues

J'ai 50% de parts dans une sas mais aujourd'hui je ne souhaite plus y être associé aussi je le droit de vendre mes parts à un tiers…

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Annulation d'une société n'ayant jamais exercé, ni même démarrée

Posée par Medellin01@, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2072 vues

J'ai reçu un courrier de pole emploi qui met en attente mon indemnisation sous pretexte de fourniture des bilans d'une société que j'aurai créé en juillet 2009 ! soit depuis 15 ans! je 'ai pas créé cette société…

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