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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Comptes courants des associés

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3679 vues

Quand le juge somme de produire « la liste et l’étendue des comptes courants des associés au sein de la sci xxx, année par année jusqu’à ce jour » "on" doit délivrer « année par année jusqu’à ce jour » = depuis la nuit des…

Consulter Maître DAHAN
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Distribution des bénéfices sci

Posée par Has., il y a 2 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Has. 7678 vues

Un article des statuts de la sci dont je suis le gérant (50%) (l'autre associé possède 50%) est rédigé comme suit:"ce bénéfice est distribué entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun…

Résolu

Vente parts sarl

Posée par Cielo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3408 vues

Je souhaite vendre mes parts à mon associé dans une sarl qui ne va pas bien. nous sommes endettés et il refuse de me les racheter , et avec les dettes, même pour un euro symbolique, elles n intéresseront personne... que puis je…

Consulter Maître PETROVA
la réponse de Maître PETROVA
Résolu

Saisie

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2062 vues

J'aurai une question s'il vous plaît. ma mère âgée qui doit avoir 1040€ de retraite , à reçu une lettre de menace de saisie bancaire et salaires pour une facture d'hospitalisation dont elle est dÉjÀ saisie de…

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Revente de produits appartenant à une marque

Posée par AxelleRose, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2917 vues

J'ai créé une boutique en ligne, je fabrique des gâteaux de couches dans lesquels je souhaite inclure des produits de soins pour les bébé (couches, huile, shampoing...)que j'achète sur veepee ou d'autres sites. ai-je…

Société immobilière canadienne voulant lever des fonds en france

Posée par DavidSorealestate, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3643 vues

Je suis français vivant au canada et investissant en immobilier au canada et aux etats-unis. ayant grandit et travaille en france, je souhaite lever des fonds auprès de mon réseau en france. j'ai contacte l'amf a…

Cotisation rsi

Posée par Pomrom, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1957 vues

Je viens vers vous car je me pose des questions sur les cotisations rsi que j'ai déjà effectué depuis quelques années, et me retrouvant en liquidation judiciaire qui est même clôturer depuis 2023 j'ai eu une saisie sur…

Résolu

Società a dubai

Posée par Delfino, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Delfino 3605 vues

Je vais a constitue un société a dubai et lae 10% sera détenu da ma holding en france! quelle sont les obligations ? bien cordialement…

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Refus du droit à l'effacement

Posée par Chihab Eddine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 3225 vues

Je me trouve actuellement en période de recherche d'emploi. en mars 2024, j'ai eu un entretien avec une entreprise via visioconférence. À la suite de cet entretien, j'ai été prié de remplir un dossier de…

Résolu

Frais de dossier / ecole privée / demande de remboursement

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5917 vues

De 2017 à 2020, j'ai été scolarisée dans une école privée spécialisée en alternance. durant ces 3 années, j'ai dû verser 300 euros de frais chaque année, bien que j'ai été sous contrat de professionnalisation…

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Résolu

Reprise de gérance et contrôle fiscal en cours : quels risques ?

Posée par CPMC, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3735 vues

Je m'apprête à reprendre la gérance d'une société qui est en plein contrôle fiscal.si celui-ci débouche sur un redressement et que la société ne dispose pas de fonds suffisants, l'administration fiscale peut-elle me…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Demande de clôture d'une sci

Posée par Vava, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vava 3051 vues

Nous sommes 2 couples actionnaires d'une sci à part égale chacun, crée pour l'achat des murs d'un commerce que nous exploitions . nous avons vendu le fond et les murs il y a maintenant 2 ans et je voudrais que la sci…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Coupure d'électricité par un voisin

Posée par Kouly86, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1728 vues

Je vis dans un quartier à yaoundé je me suis abonné à eneo pour mon électricité ce matin du 5 mais 2024 un habitant du quartier m'a déconnecté du réseau électrique soit disant que je n'ai pas payé le développement du…

Résolu

Radiation rétroactive en qualité d'auto-entrepreneuse

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5844 vues

Je vous contacte afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation actuelle. voici le contexte : j'ai ouvert une auto-entreprise en mai 2021 et ai commencé à exercer une activité, générant un chiffre…

Consulter Maître artu
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Résolu

Rachat de parts sas.

Posée par LuceRi63, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7409 vues

Nous sommes actuellement en sas ma mère mon frère et moi..ma mère a décidé de céder ses parts égales à égales...je reste quand même majoritaire avec une part de plus.. mon frère souhaite que la sas lui rachete ses parts.. puis-je…

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Protection juridique avant l'ouverture d'une société

Posée par Lucas2chaumet, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO 1706 vues

Je suis en train de développer un projet, une application mobile. À terme, je souhaite ouvrir une sas, mais cela pourrait prendre quelques mois, voire un an. en attendant, je souhaite me protéger contre le vol d'idées et…

Création d'un gite dans une dependance

Posée par CharlineSTCI, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2348 vues

Mon epoux et moi meme sommes propriétaires à 50/50 de notre residence principale et d'un appartement (zero crédit en cours). notre residence est composée d'une maison, d'une vieille grange sans eau ni electricité et…

Déclaration société sas créé à l étranger

Posée par Rei, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3359 vues

Je suis résident fiscal en france et je possède une société sas à l’étranger(hors union européenne) je ne suis pas le représentant légal et ma société n'a aucune activité en france et je ne reçois aucun salaire ou dividende de…

Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.

Posée par Nab, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4716 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les…

Résolu

Restauration kiosque sur terrain privé

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3980 vues

J'aimerais installer un kiosque restauration sur mon terrain privé et ce pour deux mois dans l'année. dans le plu c'est ok. je compte installer aussi de petites tables/chaises. a quelles normes suis-je soumise? erp?…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Bilan

Posée par Machinchouette, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3083 vues

Suite à la décision de vendre les parts de sa société... une négociation qui a durée environ 6 mois. plutôt difficile car la proposition était plus qu'en dessous de ce qui avait été démontrée.... bref mon époux finit par…

Résolu

Choix d'un avocat

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2408 vues

Je me trouve face à un associé majoritaire et président qui fait tout pour liquider notre entreprise de 8 salariés dans le but de remonter la même activité (très rentable) seul. il coche presque toutes les cases de ce que l'on…

Consulter Maître DUCHESNE
la réponse de Maître DUCHESNE
Résolu

Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par I'ts it, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par I'ts it 3697 vues

Nous avons licencié un salarié en septembre 2023. et suite au licenciement il a saisi le prud'homme. or, nous allons céder nos parts de société à un nouveau président en mai 2024. la société est une sas, nous sommes 4 à 25%…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin
Résolu

Refus de fourniture de pièces par mon ancien comptable

Posée par BL SAS, il y a 2 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3681 vues

J'ai quitté mon comptable au 31/12/2023 et je suis à jour du règlement des frais d'honoraire. mon nouveau comptable essaie péniblement de récupérer les pièces nécessaires à sa mission. l'ancien comptable a bien…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Séparation quel droit sur société de mon ex mari

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1946 vues

Mon mari a créé sa société quelques mois avant notre mariage, cela fait 2 ans, aujourd’hui nous sommes séparés je souhaiterais savoir si je peux obtenir des part de son entreprise ou pas suite à notre divorce ? c’est une sasu. dans…

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Résolu

Litige avec mon école

Posée par Jess7, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1792 vues

Étudiante en master 1 dans une école privé j’ai signé un contrat d’inscription en octobre 2023 sous condition de trouver une alternance. mon but étais de réalisé cette année en alternance. mon delais pour en trouver une etais…

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Un cogérant révoqué peut-il encore faire des opérations bancaire sur une sci ?

Posée par Carabella, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3084 vues

Récemment j'ai été nommée gérante d'une sci par un vote à la majorité des voix, et la cogérante précédente a été révoquée. nous sommes en conflit et elle a toujours en sa possession un chéquier et les codes d'accès…

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Non paiement des parts sociales

Posée par Ciblenetworks, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4519 vues

J'ai cédé des parts sociales de mon entreprise sarl à un nouvel associé au mois de janvier 2023. en revanche celui-ci n'a jamais effectué le règlement. est ce que le transfert de propriété est effectif ? et comment puis je récupérer…

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