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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente/rachat matériel ancienne à nouvelle société ?

Posée par Henry, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 2376 vues

Je suis actuellement associé , mon associé souhaite arrêter et fermer la société , de mon côté j’aimerai continuer mais il ne veut pas me vendre ces parts .. il préfère fermer la société ( peut être qu’il pense en tiré plus dans ce…

Résolu

Statut

Posée par josy, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2260 vues

Mon statut pour une sarl a deja ete faite combien je vais payer pour le faire verifier…

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Non trasfert de compte

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3479 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à earl en 2013 .un de mes principaux fournisseur n'a pas fait de tranfert de compte d'entreprise individuel vers le compte de l'earl .ce qui a engendré d'innombrables…

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Résolu

Partager des bénéfices avec une personne en dehors d une sci

Posée par glopglopglop, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3948 vues

J'ai monté un projet immobilier en sci avec la compagne. ce projet s est fait et est faisable grâce à un ami d enfance. cet ami n a pas pu intégrer la sci au moment du prêt car ce prêt lui avait été initialement refusé par la…

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Résolu

Comment protéger une idée de financement pour une mairie?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 3595 vues

Une mairie (dix mille habitants) recherche un complément de financement afin de construire sa nouvelle mairie plus grande et plus fonctionnelle. j'ai une idée de projet immobilier sur un terrain communal de cette mairie, qui…

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Refus transfert de siège car statuts non conformes

Posée par MelleD, il y a 2 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MelleD 3102 vues

J'ai un souci dans le transfert du siège social de ma sci : il m'est refusé par le greffe de ma nouvelle ville car la société est à capital variable, or les statuts ne comportent pas les mentions semble-t-il obligatoires…

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Résolu

Dois-je déclarer une société créé à l'étranger

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2768 vues

Je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents. j'envisage de créer une llc anonyme aux etats-unis afin de réaliser des actions commerciales uniquement à l'étranger. pour cela, je souhaite faire domicilier…

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Vente de parts d'une sarl

Posée par Anthony 62136, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANTIQ 4714 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl…

Rachat des parts de mon associée

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ 2127 vues

Mon associée souhaite quitter notre société sarl 50/50 pour des raisons personnelles. je souhaite lui racheter ses parts, nous avons des dettes rsi, tva et 2 crédits en cours. quelles dettes restent 100% à ma charge? doit elle…

Exonération de plue value

Posée par polo772605, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ANTIQ 1761 vues

Je suis actuellement en sarl unipersonnelle depuis trois ans ( taxi), si je mets ma société en location, gérance avant le délai de cinq ans, pourrais-je bénéficier d’une exonération des plus-value lors de la revente de la licence…

Résolu

Membre d'une scm, puis-je sous-louer mon bureau?

Posée par Marie F, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 4472 vues

Je suis membre d'une scm. je souhaiterais sous-louer mon bureau pendant 2 mois. la sous-location est autorisée dans notre bail. le bail étant au nom de la scm, puis-je sous-louer mon bureau en mon nom propre ou doit-on le…

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Chgt de président et conflits entre associés

Posée par Rayan, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1372 vues

Nous avons procédé à un chgt de président (associe minoritaire) qui a démissionné pour nommer un nv président non associé et un directeur général (associé majoritaire). le pv d'ag a été établie en novembre mais notre…

Résolu

Litige avec mon cabinet d'expert comptable

Posée par Andresine, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4551 vues

J'ai fait appel à un cabinet en ligne pour gérer ma comptabilité. a la fin de l'année, le bilan tombe. une catastrophe! tout est faux (les factures dans les mauvais comptes, des salaires de les employées dans mon cca et…

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Résolu

Saisie sasu siege social domicle du president

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2669 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huissier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du tribunal…

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Résolu

Saisie siege social dans mon domicile principal

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DELAUNAY 3315 vues

Je suis president d une sasu dont le siege social est mon domicile la sasu vient d etre mise en liquidation judiciaire un huiisier ma laisser un document stipulant qu il doit faire l inventaire du siege social par ordre du…

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Dividendes après cession

Posée par titi60126, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi60126 2957 vues

J'ai vendu mes parts de sas fin août 2023, dois-je ou puis-je toucher des dividendes sur la quotte part de ma présence (8/12ème)…

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Siège social

Posée par victoryD, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1562 vues

Est-il possible d'enregistrer une entreprise à l'adresse du siège social, qui est également ma résidence principale, même si elle est encore en construction et ne sera prête que dans 7 mois ?…

Résolu

Signature de pv d'ago

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 2714 vues

Je suis co gérante et associé majoritaire 51% des parts , d'une sarl, je vais convoquer mon associe co gérant minoritaire pour révocation pour juste motif. il risque donc de ne pas signer le pv d'ago. est-ce un problème…

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Résolu

Tva

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sab 2625 vues

Je viens de créer ma société,il reste la validation de la chambre des métiers. j'ai mon numéro de siret mais mon numéro de tva n'est pas encore activé. comment puis-je faire pour mes factures…

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Frais au nom de l'entreprise

Posée par Melik, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2552 vues

J'espère que vous allez tous bien. j'ai une question, avec ma compagne, nous travaillons ensemble au sein de ma sasu. nous allons quitter notre logement fin juin car nous allons travailler depuis l'étranger (nous…

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Résolu

Procuration bancaire

Posée par LILI, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILI 2818 vues

Un gérant peut-il donner une procuration bancaire à son associé dans une sci de famille…

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Résolu

Changement de président

Posée par alkemia, il y a 2 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alkemia 3855 vues

J'ai démissionné de ma fonction de président d'une sas il y a plus de 2 ans , nous avons fait l'assemblé générale en même temps que ma démission pour nommer un nouveau président. mais le nouveau président n'as…

Consulter Maître LAÜGT
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Demande de renseignements

Posée par Glam, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2874 vues

Monsieur svp j'ai commencé ma procédure de pré-enrolement mais j'ai été interrompu une fois le payement effectué. j'ai été débité mais la procédure n'est pas encore achevé. qu'es ce que je peux faire pour…

Rédaction des status avec les clauses d’un capital variable

Posée par Jayf, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LAÜGT 2225 vues

C’est la première fois que je crée une société avec un capital sociable variable. j’ai fait un copié collé des statuts que j’ai moi même rédigé. (cous pouvez donc les consultés) il s’agit d’une sas avec deux associé. peut-on…

Résolu

Dissolution société

Posée par SylvieG, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2386 vues

Associée au sein d'une sas, et ex conjointe de l autre associé, j ai demandé sans succès le remboursement de mon compte courant par mise en demeure avec lr avec ar. ce montant s élève à 12 000 euros environ. je lui ai proposé mon…

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Demande cessions actions (sas) suite démission

Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1856 vues

J'ai démissionné d'une sas (holding), il y a un an. je suis associée minoritaire (4%) et le président filtre mes appels comment faire pour récupérer l'argent ? faut il rédiger un courrier avec ar ? quelles mentions…

Résolu

Comment récupérer la gestion de sa société sci en étant le directeur

Posée par Rey, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2284 vues

Dossiers de plaintes déposées chers maître de justice je m'adresse à vous car vivant expatrié au brésil mon épouse brésilienne a été diagnostiqué par un médecin spécialiste neurologue ayant une fibromyalgie au mois de janvier 2024…

Consulter Maître DAHAN
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Bsa, actions gratuites ou bspce

Posée par nyo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LAÜGT 2917 vues

Je travaille pour une société en freelance, et étant donné que tout se passe bien depuis la création de la société (3 ans), on me propose 2 solutions car je m'entends bien avec la fondatrice : 1) rester en freelance et avoir…

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