Lorsqu'un associé contracte avec un tiers pendant la formation de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation), doit-il signé de son nom en plus de la mention "au nom et pour le compte de la société en formation... |
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Suite à séparation avec mon compagnon,je souhaite vendre la maison ou nous habitons,nous avons créer une sci ,lui refuse de vendre,il me propose de me donner 300 euros par mois pour que je 'degage' et lui va payer le prêt... |
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à toutes et à tous, je souhaiterais revendre les parts de ma sas. je détiens 88% des parts de ma sas que j'ai démarré le 15 mai 2021 et nous clôturons le 31 décembre 2022 (premier exercice long). je souhaiterais vendre pour des... |
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Étant propriétaire d'un local commercial comment résilié le bail. un des associés a falsifié les statuts signés par les deux associés, pour enregistrer au rcs, les documents falsifiés en excluant son associé de la sas, sans aviser ni... |
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J'ai vendu toutes mes parts d'une entreprise de bâtiment à mon associé. il possède aujourd'hui toutes les parts. suis-je encore responsable de sinistre qui sont déclaré plus de 7 mois après la vente ?... |
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J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher(e) maître, j'aimerais savoir si une mairie peut racheter une parcelle appartenant à une société radiée ? si oui, quelles sont les démarches ? vous remerciant par avance pour votre aide. respectueusement... |
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Je suis graphiste indépendant et j'ai réalisé 1 devis pour un client. un accompte à été versé et j'ai commencé à travailler pour ce client avec notament plusieurs réunion de présentation, etc. puis tout à coup, le client... |
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Usurpation d'identité Posée par sacha, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2914 vues En août 2018, j'étais à la recherche d'un appartement et j'ai envoyé mes papiers à un arnaqueur (annonce sur internet). il m'avait demandé d'envoyer également l'argent par la suite avant la visite... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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En cas de revente d'une sas peut-on cacher le nom d'un actionnaire qui ne figurerait pas dans les status (car entrée ultérieure à la constitution)?... Consulter la réponse de
Maître SENOUSSI |
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Capitalisation Posée par lolo, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître Nicolet - 1481 vues Je vais créer une sas au capital de 1000€. mes associés investisseurs vont rentrer au capital 15 jours après avec 50 000€. vais je être dilué et comment faire pour ne pas l'être?... |
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Suite à la dissolution de ma sci, un premier impôt m'a été adressé et payé (impôt de la plus value professionnel). aujourd'hui (un an plus tard) un deuxième m'à été demandé (impôt sur la société). a cette date, je ne... |
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Dans une sci à l'is, qu'advient-il des parts d'un associé décédé si ses héritiers refusent l'héritage ? merci pour vos éclairages ! gaj... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Cession d’un cabinet Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1638 vues Je cède mon cabinet à un acquéreur. À la charge de l’acquéreur: de reprendre le contrat de mr. a (60ans, ancienneté: plus de 10 ans) prix: prix forfaitaire, mais moins le coût du futur départ à la... |
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Formation a distance Posée par Karo, il y a 2 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karo - 2726 vues J'ai effectivement souscrit une formation a distance. le délai est dépassé pour me rétracter. (et oui sinon ça serait trop facile) aujourd'hui je suis dans l' incapacité de payer le restant du... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Ma boîte m'a proposé un changement de poste avec plus de missions et responsabilité après mon congé parental, l'ancien collège qui prend ce poste est en statut de cadre, mais mon patron ne veut plus mettre des poste en cadre après... |
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Dans une optique de développement j’ai décider de mettre en place un système de parrainage avec ma société. je m’explique : je crée et vend des sites internet sous forme de mensualités. ( ex : 25€/mois a vie pour l’entretien d’un... Consulter la réponse de
tot |
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Acte de cession Posée par lulu, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans - 1875 vues J étais sur point de racheter un fond de commerce j ai juste fait une offre part mail et la l avocat me met une mise en demeure d avoir a régulariser l acte de cession et d opérer paiement du prix de vente aux closes et conditions... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Je souhaiterais creer une société a l etranger, en europe. par contre, je suis actuellement salariee en france. si je suis licenciée, puis je beneficier des allocations chomage en france et avoir ma propre société a l etranger ? je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Accusé extorsion de fond Posée par Robert, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meljou84 - 2742 vues J'ai proposer a une société un arangement amiable pour leur eviter de deposer plainte a la dgccrf pour retard de facture. celle ci me dit que je fais de l'extorction de fond. d'apres ce sue j'ai lu en cas de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Tarif des avocats Posée par philibert, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître TABET - 3069 vues Pour qu'elle raison ont peut constater tant de difference pour les même prestation que peut réalisée un avocat en exposée de leurs differentes domaine d'activité, j'ai put constater que maître... |
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Eirl ou micro? Posée par Guillaume, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guillaume - 2301 vues Je compte créer prochainement, dans le département de la drôme, mon entreprise avec deux activités bien distinctes : 1) gestion de projets industrielles, 2) massage bien-être et vente huile. mon ca annuel prévisionnel pour les 3... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Démission président sas Posée par Daddy78, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Daddy78 - 2690 vues J'espère que vous allez bien. le président de notre sas a démissionné, depuis les accès aux adresses mails de la société ne sont plus disponible (changement de mot de passe) nous avons notifié le président par email de... |
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Quels sont s'il vous plaît les sanctions en cas de requalification de contrat prestation en contrat de travail. y'a t'il des sanctions ursaf, impot, et amende administrative. jusqu'à quel montant pour 1 ans de... |
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J'ai une question à vous poser, dans une sas, un pacte d'associés a été conclu, le cédant devant rester majoritaire, mais alors qu'il faisait entièrement confiance aux nouveaux associés, dans le pacte... |
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Le seul bien, objet de la sci familiale a été vendu en juin dernier. les fonds ont d'ores et déjà été répartis entre les associés. la sci familiale n'a donc plus d'objet social. nous voulons donc la radier. doit-on... |
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Cessation de paiement Posée par Lebeguegwen, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2714 vues Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je compte faire de la revente en ligne de produits dérivés du cbd respectant la legislation française. j'ai entrepris les démarches pour avoir le statut d'autoentrepreneur. ayant précisé auprès d'infogreffe... |
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Demande de cogérance. Posée par Jean-Marc, il y a 2 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Bazalgette - 2618 vues Associé à 50/50 d’une sarl. suite à la dernière ago, j’ai demandé à être cogérant de la sarl, mon associé refuse et cela fait 3 années de suite que je le demande et refusé. nous sommes en conflit. les statuts de la société... |
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Je suis associé et co-actionnaire minoritaire à hauteur de 20% des actions d’une société ayant le statut sas. l’autre personne étant le président a 80% des parts restantes sur un total de 100 actions à 10 euros la part pour un... |
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