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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?

Posée par Yartox19, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2980 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain…

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Cotisations cavamac et saisie administrative sur véhicule

Posée par Marie779, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2107 vues

Mon mari qui était profession libérale est décédé. un véhicule m'appartenant à 50 % avec lui fait l'objet d'une saisie administrative pour des cotisations cavamac non réglées le concernant. est-ce normal qu'un…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Résolu

J’ai une eirl et une sas, l’eirl est placé en liquidation. judiciare

Posée par ROMINOU74, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROMINOU74 3822 vues

J’avais une eirl, que j’ai cessé le 20/06/2023. au 01/06/2023, j’ai créé une sas sans reprise de fond de commerce. les deux sociétés sont à la même adresse. ma question est la suivante. avec la liquidation judiciaire j’ai entendu…

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Résolu

Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales

Posée par BoulangerieAS, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BoulangerieAS 5488 vues

Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous…

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Résolu

Le gérant et le compte bancaire de la société

Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3475 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient…

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Résolu

Le gérant et le compte bancaire de la société

Posée par Papy mouton, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2303 vues

Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient…

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Présidente d’une sas dettes personnel

Posée par Ss, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2047 vues

Ayant une dette personnel est il possible de saisir quoi que ce soit sur ma société ? mes sincères salutations merci par avance de vos réponses…

Résolu

Est-il possible de réaliser une scission de sci ?

Posée par Martin31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2594 vues

Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3…

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Résolu

Comment porter plainte envers un notaire

Posée par pseudo78, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pseudo78 3017 vues

Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une…

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Droit de la gendarmerie

Posée par M. G, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1567 vues

Je travail dans un hôpital et à la fin de mon poste (21h) je vais pour rejoindre ma voiture sur le parking de l'hôpital. en rentrant dans ma voiture j'aperçois une voiture de gendarmerie qui passe devant moi sur le dit…

Entreprise

Posée par Benson, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BAUCHE 1255 vues

Puis je transmettre ou léguer mon entreprise a mon enfant mineur de mon vivant cordialement…

Résolu

Scea avec associés personne physique et personne morale sasu

Posée par Tht, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2087 vues

Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci…

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la réponse de Maître HERY

Frais de gardiennage fourrière

Posée par Sandra120, il y a 2 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Suite à un accident de voiture dont j’ai été victime, le 10 juin 2023 sur l’autoroute, mon véhicule a été mis à la fourrière au vue de son caractère gravement endommagé. au mois de juillet, j’ai contacté la fourrière et je leur ai…

Résolu

Vol de ma cogerante

Posée par bilou80, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2842 vues

Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la…

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Résolu

Procuration sur compte courant d'associé

Posée par DomSCI76, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2281 vues

Puis-je donner procuration à l'un de mes associés, sur mon compte courant d'associé de la sci familiale que je vais créer, en cas d'impossibilité de ma part d'agir sur ce cca. bien cordialement d crohin…

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Quels recours suite à des menaces d'un avocat ?

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4643 vues

Mon 1er avocat, qui avait reçu tous ces honoraires a fait un renvoi en accord avec la partie adverse sans mon consentement, ensuite il a décidé 15 jours avant la nouvelle date fixée de me dire qu'il ne voulait plus me…

Résolu

Infraction avec un véhicule de location appartenant à ma société

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 2641 vues

J'ai une société de location de véhicule. j'ai loué un véhicule à une personne qui m'aurait donné un permis qui ne lui appartient pas mais la personne lui ressembler. il a fait un délit de fuite. je suis convoqué au…

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Estimation valeur sci et montant compte courant

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Sociétés
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 5034 vues

Je m'apprête à vendre nos parts sociales a mon mari et moi acquis en 2013. valeur 5€ donc 50 parts chacun soit 100€ en 2013, nous avons acquis un terrain et construit, le bâtiment a été amorti depuis seulement 2020, date a…

Résolu

Puis je vendre la sci

Posée par gerard, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1820 vues

Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos…

Consulter Maître LEMERCIER
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Résolu

Boutique en ligne

Posée par BDC, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1990 vues

J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Contenu du boni de liquidation sci familiale transparente

Posée par MichelD, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 3505 vues

Les liquidités du compte professionnel de la sci correspondent à des résultats d'activité de location pour lesquels des impôts ont été réglés au fil des déclarations annuelles de résultats. ces liquidités non retirées par les…

Résolu

Reprise société et caution solidaire à titre personnel

Posée par Alealex356478, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2103 vues

J'ai été jugé et condamné au pénal en 2018. je n'ai pas eu d'interdiction de gérer une entreprise. je suis toutefois caution solidaire auprès de partie civile. je compte reprendre une entreprise sarl, est ce…

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La garantie de loyer

Posée par JSS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2518 vues

J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette…

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Societe en nom propre

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRANJONNEAU 3147 vues

En 2020 j'ai repris un commerce et j'avais droit à l' are pendant 2 ans soit jusqu'à mi juin 2022.je précise ne suis pas rémunéré. pole emploi a cessé de m'indemniser en février 2022, pire il me réclame un…

Résolu

Mésentente avec associé/gérant

Posée par Gaston, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2443 vues

Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait…

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Démission poste de dg à 50/50

Posée par khady, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE 1865 vues

Merci d'avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande. je suis associée à 50/50 et je suis la dg. je souhaite démissionner de mon poste mais continuer à rester actionnaire. est ce possible? quels seront les conséquences…

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Sas et situation matrimoniale

Posée par Mike, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2123 vues

Je crée une sas avec une autre personne. mon statut est pacsé, or il m'est proposé marié, divorcé, veuf ou célibataire. puis je noter que je suis "célibataire" dans les statuts même si je suis pacsé ? merci pour vos réponses…

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Earl du bollfeld

Posée par aurelle, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2099 vues

Je voudrais savoir ci ont peux être associé sans voir de part social dans une earl merci…

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