Une question en droit des sociétés ?

Je suis actuellement en chômage partiel depuis le début du confinement je n’ai pas travaillé depuis, et mon employeur me demande de revenir travailler deux jours cette semaine et ensuite de rester chez moi, en-a-t’il le droit ?...

Dans le cadre d'une sous-traitance de prestation entre ma société et une société tierce, nous avons signé une clause de non-concurrence, telle décrite ci-après: pendant la période de un an à compter de la date...

Comment faire face à une situation de blocage (associé à 50/50 et en conflit, rien de prévu dans les statuts) lors de l'ago d'une sarl et quelles en sont les issues ? (mandataire ad hoc, conciliateur etc...) je ne suis...

Je suis salarié d'une association dont la comptabilité et la gestion de la paie sont assurées (depuis toujours) par un cabinet d'expertise-comptable. jusqu'en juillet 2017, le cabinet a, dirigé par m. x assurait ces...

Je travaille en micro-entreprise (ingénieur-conseil). j'arrive prochainement à la limite de plafond de ca et ne souhaite pas la dépasser. mon client actuel a besoin de moi pour des prestation en fin d'année...

J'ai lu votre article sur les actions de préférence.j'en profite pour vous poser une question, à savoir:si un associé x détient 2 parts de catégories a, avec un droit de vote plural de 200 et droit à dividendes variable de...

Je suis actuellement en liquidation judiciaire de ma société en snc et en même temps en procédure de divorce. le mandataire n'aura pas assez pour régler tous les créanciers mais ayant un bien immobilier totalement payé je...

Comment modifier à la baisse la rémunération du gérant d'une sarl si l'un des associés majoritaire, estime qu'elle est surévaluée au regard du travail effectivement fourni?...

Suite à une convocation d'ag, que je considère irrégulière (pour défaut de présentation de devis, de budgétisation, de références quantitatives et qualitatives), je pensais toutefois me rendre à l'ag pour entamer une...

Je suis résident fiscal en france et je possède une société sas à l’étranger(hors union européenne) je ne suis pas le représentant légal et ma société n'a aucune activité en france et je ne reçois aucun salaire ou dividende de...

J’ai mandaté une entreprise autopreneur pour effectuer des travaux de rénovations pour mon apartement, hors cette personne ne vienne jamais pour travailler sauf une fois par semaine il vient faire des points avec moi, ensuite il...

J ai ete radie de la liste des demandeure d empoi parceque je me suis pas presenter a une prestation parceque je travaille et j ai mis sur mon espace le motif qui est le contrat de travaille malgre ca j ai radie pour 15 j je veut...

Je suis coach chez les particuliers. je souhaiterai desormais organiser (apres la crise) une semaine de coaching dans un lieu ou mes clients mangeraient et dormirais. je ne sais pas sous quel statut je peux le faire pour ne pas...

Je travaille dans un restaurant rapide en cdd depuis fin janvier. comme beaucoup je suis au chômage partiel. la date de mon cdd est arrivé à échéance le 5 avril et mon patron ma donné mes indemnité de fin de contrat et le solde...

Mon père décédé il y a 10 ans et demi maintenant avait un crédit renouvelable cofidis mes frères et moi moi-même avons donc fait une renonciation d'hérédité. cependant, la mère de mon père était encore en vie et nous avions...

Un salarié en procédure de licenciement économique peut-il effectuer son préavis en activité partielle?...

J'envisage d'acquérir un domaine de gîtes et chambres d'hôtes via une sci familiale. mon conjoint ne participera pas à l'achat mais travaillera avec moi. quelle est la structure de société la plus adaptée ?...

Je suis indépendant et une entreprise m'a proposé un contrat de partenariat pour que j'intervienne pour son compte pour des prestations de services. dans la clause de non concurrence il est écrit: "en cas de non-respect...

Peux ton faire reprendre le travail à certains salariés pendants le chômage partiel ? en ce moment l'entreprise est fermée. ege le droit ?...

Je souhaite obtenir obtenir des informations concernant le cas ci-dessous : je suis auto entrepreneur, je souhaite vendre des articles personnalisé par les clients sur un site internet. une fois que le client a fait ses propres...

Quand une entreprise est vendue, l'acquéreur peut-il conserver le même numéro rcs de l'entreprise ou doit-il faire une nouvelle immatriculation ?...

Suite à une démission, y a t il un délai légal pour proposer un prix de vente de ses parts dans une sas sinon la société les rachète à son prix de valeur. car si mon prix n’est pas accepté je garde mes parts...