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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décision de louer un bien en sci

Posée par Aline, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1954 vues

La decision par le gerant de mettre la maison familiale en location depend elle d'une decision collective ordinaire ou extraordinaire? les majorités necessaires étant différentes?…

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Résolu

Choix statut juridiques

Posée par Assam, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1871 vues

Je vous fait une brève description de mon souci. je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Absence de gérant

Posée par Aline, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2815 vues

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite…

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la réponse de BELIGHA

Création société individuelle agricole

Posée par M., il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1504 vues

Pour être sûre d avoir bien compris votre article : si mon mari (pas de contrat de mariage) signe une clause de renonciation a ses droits sur l entreprise individuelle agricole que je vais monter, il n aura droit qu'à la moitié de…

Résolu

Choix des ordres du jour ag

Posée par Aicha, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2592 vues

J'ai recue du gérant un projet d'ag. je demande de reajouter deux questions que j'estime importante. celui ci refuse alors que d'autres question ont été accepté pour les autres associées. peut il me le refuser?…

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Résolu

Non respect délai convocation ag

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2966 vues

Suite a mes précédentes questions, malgré la demande d'annulation de l'ag que je leur ai faite par courrier concernant le non respect du délai de 15 jours prévu dans les statuts pour leur convocation à une ag.... mes…

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Création sas

Posée par Chab', il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2341 vues

Nous sommes 2 et nous souhaitons créer une sas pour ouvrir notre société de conseil. nous penchons pour la sas avec une répartition 50/50. l'une d'entre nous serait présidente et l'autre directrice. cependant, nous…

Résolu

Appel de fond pour le fonctionnement de la sas

Posée par ALEX2B, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3032 vues

La sas dont je suis président mais pas actionnaire a été victime d'un gros détournement de fond par la mère d'un associé. moi en tant que président j'ai été obligé de mettre 25 000 euros pour que la société puisse continuer à…

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Résolu

Prorata temporis franchise de tva

Posée par didier, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2975 vues

Je souhaiterais savoir si comme je l'ai compris, la franchise de tva s'appique au tempora temporis. 6 mois d'activés egal la moitié du plafond de chiffre d'affaires ou pas ? dans l'attente de vos…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Quel recours contre pôle emploi ?

Posée par Karev63, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Karev63 2572 vues

Pendant 2ans j'ai été contractuel dans un ehpad. mon contrat (cdd) devait s'arrêter le 31 décembre 2022, or durant l'année ma directrice m'a proposé une formation via le greta. j'ai refusé car n'ayant…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Nullité d'une ag

Posée par philou, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par MRT 2417 vues

Nous avons décidé à 6 associés de nous retirer d'une sci ( 67 000 € de parts sociales) . nous sommes cependant conviés à une ag le 1 er mai où nous devons voter des dépenses inconsidérées mettant en danger la sci . nous…

Résolu

Ag sci clause douteuse

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1888 vues

En complément de ma précédente question sur les ordres du jour d'une convocation à une age ou je désire racheter toutes les parts de mes co-associés il est mentionné -volonté de x et y de vendre leurs parts pour un montant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Modification des ordres du jour ag et délais

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2090 vues

Je reçois aujourd'hui en ar une modification de la convocation initiale d'une l'ag avec une modification totale (100%) des points de l'ordre du jour mentionnés initialement la date prévue de l'ag peut elle…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Le propriétaire détient tout ce qui est dans l'entrepôt

Posée par Marie33, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3382 vues

Une société est en liquidation judiciaire. des affaires personelles était entreposées dans le local que la eirl louait. le propriétaire indique que tout ce qui se trouve dans l'entrepôt à la clôture du contrat (le liquidateur a dit au…

Annulation création entreprise individuelle

Posée par Jean Junior, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1415 vues

Suite à ma demande de création d'entreprise, j'ai reçu une demande régularisation pour mon titre de séjour. cela ne pouvant être fait, je n'ai pas reçu les courriers sur ma création d'entreprise. cependant…

Rachat de parts d une société par reconnaissance de dettes

Posée par Estchris, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3563 vues

Nous détenons mon associée et moi un bar elle veut arrêter et je veux racheter ses parts. nous sommes a 50 /50 puis je lui racheter par une reconnaissance de dettes et lui verser un montant tous les mois cdlt…

Non paiement d'indemnité de domiciliation de société

Posée par alex0008, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3293 vues

J'ai créé ma société en 2019 et je l'ai domicilié à paris dans une société de domiciliation. due au covid et à la crise actuelle, ma société ne décolle plus. la société de domiciliation me facture 300 euros tous les 6…

Comptes annuels

Posée par Riton, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3424 vues

Je suis associé à 50% depuis 2020 et depuis je n'ai jamais reçu les comptes annuels jamais rien signé. que dois je faire pour le contraindre à faire les choses correctement (magouille etc).je connais pas grand chose. merci…

Résolu

15% dans societe sas sans dépôt au greffe - valeur ? légalité ? conformité ?

Posée par ASPTT, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2690 vues

Je possède 15% d’une société sas sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le kbis nous n’avons rien déposé au greffe…

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la réponse de Maître SARCIAUX

Certificat de non pourvoi en cassation - delai obtention

Posée par loly, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 4228 vues

Quel est le délai habituel, pour recevoir un certificat de non pourvoi en cassation, une fois qu'on a complété le formulaire et envoyé avec les pièces demandées au greffe de la cour de cassation ??? merci de votre aimable…

Résolu

Sci / étrangé / décès

Posée par didi400, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2911 vues

J'ai une question vraiment pas évidente j'ai besoin que l'on m'éclaire... nous avons un bien immobilier en sci (valeur 900000€) - il y a ma grand mere et mon oncle dessus (mon oncle a son administratif en france…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Associé de sci qui cherche à céder ses parts

Posée par Jimmy05800, il y a 3 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jimmy05800 3542 vues

(s) ma mère vient de divorcer, lors du partage de biens elle a récupéré des parts de sci d'un immeuble. mes parents détiennent tous deux 50% des parts de cette sci et un autre associé les 50% restants. ma mère souhaite…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX
Résolu

Changement sarl en eurl ou autre

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3683 vues

Je voudrais savoir si il est possible de transformer une sarl en eurl. je m'explique, je suis associé à hauteur de 49 pourcents dans ma sarl avec 3 autres associés à qui j'ai confié des parts et la gérance il y'a…

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la réponse de CATANA ANTUNES
Résolu

Fermeture sarl et dette sci tierce

Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2390 vues

Je possède une sarl en fin d’activité que je souhaiterais fermer car je n’en ai plus l’utilité. mon principal problème est que cette sarl possède 10% du capital d’une sci m’appartenant et y a injecter une certaine somme durant ces…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retard de versement d allocation

Posée par franck, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3382 vues

Je vous contact avant d aller porter plainte contre pole emploi car, je suis demandeur d emploi inscrip depuis le 11 octobre et toujours aucun paiement d allocation et comme j ai deja été interdi bancaire 2 foie a cause du…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Prix de vente parts sociales

Posée par Poulpy, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2539 vues

Ai-je le droit de vendre mes parts sociales acquises il y a 15 ans à leur prix d'acquisition (alors que les bénéfices ont toujours été mis en report a nouveau) ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Absence de quittance de loyer

Posée par marie, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3034 vues

En parallèle de mon local professionnel ,'ai signé en mai 2022 un contrat de mise à disposition de local dans une maison périnatale pour développer mon activité. je paye 200€par mois pour 1/2 journée d'accès à ma salle…

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la réponse de BELIGHA

Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Blatz 2676 vues

Je suis auteure et j'hésite entre le statut d'auto entrepreneur ou d'artiste auteure. que me conseillez vous ? mon roman vient de gagner un prix, je n'ai donc pas encore d'énormes revenus dessus, je débute…

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