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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Est-il possible de porter plainte contre pôle emplois

Posée par Meloma, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2851 vues

Il y à un an ma sœur a fait une demande de chômage pole emplois, elle à été refusé car elle avais démissionné. (jusqu'ici c'est normal). on lui dit donc d'attendre 4 mois et de refaire une demande à ce moment la (qui…

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Résolu

Parts cédées mais toujours pas payées

Posée par Chachou1610, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chachou1610 3435 vues

J'ai cédé mes parts sociales le 9 juillet lors d'une assemblée générale dans laquelle il a été convenu que mes parts me seraient réglées ultérieurement. seulement, je n'ai depuis aucune nouvelle du nouveau…

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Résolu

Transfert de production - cessation d'activité

Posée par Sophiekris12, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2756 vues

Je suis employée dans une société de sous-traitance dans le secteur automobile. notre groupe possède 15 sites de production en europe. notre société est une sas soit une entité indépendante. le contrat de notre client principal…

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Statut juridique

Posée par Maria patterson Auteure, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEDJNAH 2723 vues

Je souhaite proposer mon roman "peter howells et le monde d'haddgard" à fnac lauréat du concours de la journée du manuscrit 2022 hors je dois établir des factures mais je ne sais pas quel statut juridique choisir (…

Societe radié

Posée par karim, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2483 vues

J'ai radié ma société suite à l'obligation de vendre mes agréments ce qui a provoqué la perte de mon activité d'où un licenciement des salariés. ces derniers m'ont attaqués au prud'hommes. j'ai quand…

Résolu

Clause de non sollicitation

Posée par PierreO, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3681 vues

Je suis indépendant, nommé "sous-traitant" dans l'exemple plus bas, et j'ai travaillé pour un "client final" par l'intermédiaire d'une ssii (esn), nommé "donneur d'ordre" dans l'exemple plus bas. mon…

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Résolu

Assemblée générale extraordinaire de sci quorum - majorité

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3749 vues

Je suis gérant et associé majoritaire dans une société civile immobilière(je détiens 98% des parts sociales ou capital social). je prévois une assemblée générale extraordinaire afin d'autoriser la vente de terrains (en nature…

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Sci à l'is: location résidence principale

Posée par fp.inmo, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2007 vues

Nous avons acheté notre résidence principale par le biais d'une sci à l'is et nous envisageons de la mettre en location une fois nos enfants quitteront le foyer dans quelques années. entre temps, nous aimerions avoir…

Résolu

Sci

Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3997 vues

Comment quitter une sci après un divorce et récupérer sa part…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Sous traitance à l’étranger

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3373 vues

J’ai une société d’informatique à paris, je crée des sites internet pour 25€/mois. j’ai 1 salarié qui fait environs 25 sites/mois pour 2500€ brut. depuis peu, je suis en contact avec une société tunisiennes qui me proposent de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Compte débiteur en sasu

Posée par Max36, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3440 vues

Le bilan annuel de ma sasu a ressorti un compte débiteur de 2500€. mon expert comptable me l'a fait passer en salaire. je suis dirigeant unique de la société. est ce légale ? je ne risque pas d'être accuse d'abus de…

Consulter Maître SALECK
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Résolu

Demarche refusée par infogreffe: le coût est-il remboursé?

Posée par fp.immo, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 3660 vues

Nous avons une sci qui était domicilié dans notre résidence principale (je suis l'administrateur legale). ayant déménagé, j'ai fait une première demande de modification de l'adresse du siège sociale avec près de…

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Résolu

Associer étranger sas ?

Posée par samy, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Namokachi 6940 vues

Je souhaite créer une société sas avec un associe étranger (algérien) est-ce que cela est possible ? si oui, cet associer restera toujours résidant fiscale dans son pays d'origine (algérie) en revanche est ce qu'il y a un…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Société en fomation: associé doit il apposer son nom en plus de la mention

Posée par Sophiie, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2441 vues

Lorsqu'un associé contracte avec un tiers pendant la formation de la société (entre la signature des statuts et l'immatriculation), doit-il signé de son nom en plus de la mention "au nom et pour le compte de la société en formation…

Habitation principale en sci 50/50 avec mon compagnon

Posée par Mia, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LE GRAND 2206 vues

Suite à séparation avec mon compagnon,je souhaite vendre la maison ou nous habitons,nous avons créer une sci ,lui refuse de vendre,il me propose de me donner 300 euros par mois pour que je 'degage' et lui va payer le prêt…

Revendre sa sas avant clôture premier exercice

Posée par Formave, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diogene11 2632 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais revendre les parts de ma sas. je détiens 88% des parts de ma sas que j'ai démarré le 15 mai 2021 et nous clôturons le 31 décembre 2022 (premier exercice long). je souhaiterais vendre pour des…

Falsification des statuts d'une sas

Posée par Moum, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2485 vues

Étant propriétaire d'un local commercial comment résilié le bail. un des associés a falsifié les statuts signés par les deux associés, pour enregistrer au rcs, les documents falsifiés en excluant son associé de la sas, sans aviser ni…

Responsabilité du vendeur

Posée par CG, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2292 vues

J'ai vendu toutes mes parts d'une entreprise de bâtiment à mon associé. il possède aujourd'hui toutes les parts. suis-je encore responsable de sinistre qui sont déclaré plus de 7 mois après la vente ?…

Résolu

Utiliser un prénom autre que celui inscrit dans état civil

Posée par Manon, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3059 vues

J'ai signé un devis pour du marketing avec une société via une plateforme le directeur de la société a signé les documents et les mails avec un prénom qui n'est pas le sien. est ce normal, il me semble que le prénom qui…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Société radiée et achat de bien foncier par la commune

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2153 vues

Cher(e) maître, j'aimerais savoir si une mairie peut racheter une parcelle appartenant à une société radiée ? si oui, quelles sont les démarches ? vous remerciant par avance pour votre aide. respectueusement…

Résolu

Usurpation d'identité

Posée par sacha, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3728 vues

En août 2018, j'étais à la recherche d'un appartement et j'ai envoyé mes papiers à un arnaqueur (annonce sur internet). il m'avait demandé d'envoyer également l'argent par la suite avant la visite…

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Résolu

Cacher actionnaire d'une sas

Posée par jonduf, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4375 vues

En cas de revente d'une sas peut-on cacher le nom d'un actionnaire qui ne figurerait pas dans les status (car entrée ultérieure à la constitution)?…

Consulter Maître SENOUSSI
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Capitalisation

Posée par lolo, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 1889 vues

Je vais créer une sas au capital de 1000€. mes associés investisseurs vont rentrer au capital 15 jours après avec 50 000€. vais je être dilué et comment faire pour ne pas l'être?…

Insolvabilité impôt société

Posée par DELP525, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1886 vues

Suite à la dissolution de ma sci, un premier impôt m'a été adressé et payé (impôt de la plus value professionnel). aujourd'hui (un an plus tard) un deuxième m'à été demandé (impôt sur la société). a cette date, je ne…

Cession d’un cabinet

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1989 vues

Je cède mon cabinet à un acquéreur. À la charge de l’acquéreur: de reprendre le contrat de mr. a (60ans, ancienneté: plus de 10 ans) prix: prix forfaitaire, mais moins le coût du futur départ à la…

Résolu

Formation a distance

Posée par Karo, il y a 4 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karo 3521 vues

J'ai effectivement souscrit une formation a distance. le délai est dépassé pour me rétracter. (et oui sinon ça serait trop facile) aujourd'hui je suis dans l' incapacité de payer le restant du…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Salaire pendant une période probatoire

Posée par Viki, il y a 4 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3399 vues

Ma boîte m'a proposé un changement de poste avec plus de missions et responsabilité après mon congé parental, l'ancien collège qui prend ce poste est en statut de cadre, mais mon patron ne veut plus mettre des poste en cadre après…

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