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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Sci et prélèvement sur le compte

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 10101 vues

Je suis gérante d'une sci à parts égales (50/50) avec mon mari. nous sommes en instance de divorce. dernièrement, il a effectué un prélèvement sur ce compte pour régler une facture, sans mon autorisation. en a t'il le…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC

Agression avec arme par destination sans itt

Posée par Sasha, il y a 7 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bluno07 10076 vues

Une dame voulais casser ma voiture, je me suis défendu avec mes clefs de voiture. elle a porté plainte, j assume ma bêtise, sachant que sur sa pleinte elle a rajouté des choses qui ne se sont pas passées. que est ce que je risque…

Avoir un commercial auto-entrepreneur payé à la commission

Posée par Melik, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Super Driver 10050 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur en création de sites internet pour les professionnels. un ami à moi est aussi auto-entrepreneur en tant que : activité (code naf ou ape): intermédiaires spécialisés dans le commerce…

Promesse unilatérale d'achat à prix fixe et clause léonine

Posée par Louis-Axel, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louis-Axel 10049 vues

Un associé majoritaire d'une société dont-il possède le contrôle décide par promesse unilatérale d'achat de céder ultérieurement une partie de ses titres à un tiers à prix fixe. en cas de dépréciation des titres, la promesse…

Résolu

Rsi dettes

Posée par Lilu, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9987 vues

Mon époux a des dettes auprès du rsi et l'ursaf. il est gérant d'une sarl. je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. suis-je solidaire de ses…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Délai pour signer l'acte authentique

Posée par Maxime, il y a 10 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 9781 vues

Il est indiqué dans la promesse que je m'apprête à signer un délai de: 30 j pour obtenir le prêt 45 j pour lever toutes les conditions suspensives je souhaite repousser au max le délai de levée des conditions suspensives quel…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Création de société et régine de mariage en communauté de biens

Posée par Aladin, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aladin 9724 vues

Je suis marié sans contrat de mariage (régime de la communauté de biens). je voudrai savoir s'il est possible de créer une société (sarl ou sas) sans que cette société n'entre dans le régime de la communauté de bien, à la…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Durée maximale de tacite reconduction

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume 9691 vues

J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Liquidation judiciaire et héritage

Posée par anne1805, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anne1805 9679 vues

J'ai une société sarl en cours de liquidation judiciaire depuis fin 2016 et ma maman est décédée et je vais avoir un héritage est ce que le mandataire qui s'occupe de la liquidation va t il en être informer par le notaire…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Dettes urssaf, rsi

Posée par LPTR, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LPTR 9675 vues

Je suis dessinateur en profession libérale, j'ai actuellement des dettes envers l'urssaf et le rsi, l'huissier ou l'organisme peut t'il saisir les comptes de mon épouse étant donné que je ne peux…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI

Convention règlementée

Posée par comptablia, il y a 8 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par comptablia 9624 vues

Dans le cadre d'une sarl, un bail emphytéotique a été conclu entre la société et une sci dont les associés sont également associés de la sarl. a l'époque de la conclusion du bail la convention règlementée n'avait pu…

Gerance sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de BADTS de CUGNAC 9557 vues

Je suis depuis 4 ans en procedure de divorce. nous avons une sci qui est le domicile conjugal que madame occupe a titre onereux a charge de regler la moitie du credit. j ai depuis fevrier 2016 cesser de regler ma part du credit et…

Vente sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 9488 vues

Propriétaire avec ma future ex epouse d une sci qui est le domicile conjugal qu elle occupe, nous avons fixé lors d une assemblee generale fixée par mon initiative de vendre la sci. apres avoir du patienter 1 m et demi p obtenir…

Résolu

Commerce de produits issus du chanvre

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gregory06210 9445 vues

J'ai creer une entreprise en auto entrepreneur il y a peu (vente de e-cigarette) je souhaiterais changer d'activité pour revendre des produits issus du chanvre (fleurs séchée huile etc) en boutique mais je ne sais pas…

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Résolu

Comment vendre une sci si l'un des 3 associés n'est pas d'accord

Posée par nosoco, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nosoco 9428 vues

Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

J'ai reçu une convocation à 800km

Posée par coral@fr, il y a 8 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 9397 vues

L'adversaire, a déposé un référé à 2 pas de l'avocat adverse. une audience aura lieu. moi j'habite à 800 bornes de là, suis je obligée de m'y déplacer ou demander un rapprochement ? et comment faire si…

Non remplacement d'un président après démission

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 9358 vues

J'ai donné ma démission en tant que présidente de ma sas le 23-09 adressée à ma société et à l'attention des actionnaires (aucune procédure n'étant précisée dans les statuts). mes associés n'ont pas voulu…

Résolu

Contrat de cession de dettes ader capital

Posée par catoune, il y a 7 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chanchan 9341 vues

Nous avons signé un contrat avec une société "ader capital" qui se disait être les pionniers de la cession de dettes. le but était de nous faire gagner 7 années de crédit immobilier. pour se faire, il fallait que nous empruntions…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Montant de sous-traitance - ht ou ttc ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ADRIEN 9326 vues

Dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché (un cabinet de droit privé) va prochainement déclarer un sous-traitant, via la dc4 à valider par le maître d’ouvrage. le titulaire est soumis à la tva, le montant du marché…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Création d'une sas

Posée par Laurent66, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent66 9300 vues

Je compte créer une sas en créant une petite entreprise saisonnière, je suis déjà salarié dans une collectivité territoriale. ma compagne avec qui je me pacse le mois de juin prochain étant au chômage le but étant de…

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Résolu

Renseignement

Posée par popo, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par popo 9277 vues

Je me suis rendu compte que je mettais faite debiter 5 sommes differente du site blablacar , je ne suis meme pas inscrite a ce truc et ne fait pas de covoiturage que m'est il possible de faire deja pour savoir quel trajet…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Creation sasu

Posée par zamalia, il y a 7 ans dans Sociétés
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 9187 vues

Je finalise actuellement la rédaction de mes statuts pour la création d'une sasu; je m'interroge sur l'objet social; je souhaite vendre en ligne des vêtements que je ferai créer par une modéliste puis un atelier de…

Résolu

Comment connaître les actionnaires d'une sas car suspicion de conflit d'intérêts

Posée par delicious, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delicious 9179 vues

Je souhaiterais connaître les actionnaires d'une sas. cette sas est en fait le cabinet comptable qui fait la comptabilité, gestion des paies de l'association qui nous emploie. l' association (notre employeur) a fait…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Dissolution et liquidation amiable de société

Posée par Mcklpinto, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TZIKAS 9017 vues

J'ai vendu mon fond de commerce j'ai dissous la societe jai fais un pv de dissolution avec mon associé, je suis le liquidateur amiable. l'avocat a en sa possession l'argent de la vente du fond le compte pro est…

Résolu

Délais pour une signification de déclaration d'appel et de conclusions

Posée par Ylannaia, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylannaia 8924 vues

Je suis en litige contre mon ancienne société qui n'a pas remplit les engagements de la cession de mes parts. je l'ai assigné en référé et l'ordonnance l'a condamné à me verser près de 26.000€. la société a fait…

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la réponse de de Almeida Costa

Démission du président qui est caution des prêts

Posée par Karine, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karine 8868 vues

Je suis en sas avec mon associé. je suis la présidente et lui le directeur général. je souhaite démissionner de mon poste, il ne nous ait impossible de travailler ensemble et ne trouvons pas d'accord. je suis prête à…

Résolu

Gérance et invalidité

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 8816 vues

Ancien salarié et aussi associé minoritaire ( sarl 280 parts il en possède 40 ) dans l'entreprise familiale, il est réformé en 2000 pour dépression en invalidité 2eme catégorie . il demande sa réintégration 2008 comme aide…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Sci domicile conjugal

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 8741 vues

J ai fait une demande au tribunal pour suspension de credit de la sci qui est le domicile conjugal car en plein divorce et que je recevais des commandements de payer par la banque etant caution solidaire. mon ex a invoque le fait…

Consulter Maître CISSE
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