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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime de parrainage et fiscalité

Posée par Mtestint937, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par LE MAO 2944 vues

Dans une optique de développement j’ai décider de mettre en place un système de parrainage avec ma société. je m’explique : je crée et vend des sites internet sous forme de mensualités. ( ex : 25€/mois a vie pour l’entretien d’un…

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Résolu

Acte de cession

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2441 vues

J étais sur point de racheter un fond de commerce j ai juste fait une offre part mail et la l avocat me met une mise en demeure d avoir a régulariser l acte de cession et d opérer paiement du prix de vente aux closes et conditions…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Creation d une societe en europe

Posée par COCO, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2431 vues

Je souhaiterais creer une société a l etranger, en europe. par contre, je suis actuellement salariee en france. si je suis licenciée, puis je beneficier des allocations chomage en france et avoir ma propre société a l etranger ? je…

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Résolu

Accusé extorsion de fond

Posée par Robert, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3873 vues

J'ai proposer a une société un arangement amiable pour leur eviter de deposer plainte a la dgccrf pour retard de facture. celle ci me dit que je fais de l'extorction de fond. d'apres ce sue j'ai lu en cas de…

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Tarif des avocats

Posée par philibert, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître TABET 4022 vues

Pour qu'elle raison ont peut constater tant de difference pour les même prestation que peut réalisée un avocat en exposée de leurs differentes domaine d'activité, j'ai put constater que maître…

Résolu

Eirl ou micro?

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume 3045 vues

Je compte créer prochainement, dans le département de la drôme, mon entreprise avec deux activités bien distinctes : 1) gestion de projets industrielles, 2) massage bien-être et vente huile. mon ca annuel prévisionnel pour les 3…

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la réponse de BELIGHA

Démission président sas

Posée par Daddy78, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Daddy78 3633 vues

J'espère que vous allez bien. le président de notre sas a démissionné, depuis les accès aux adresses mails de la société ne sont plus disponible (changement de mot de passe) nous avons notifié le président par email de…

Sci familiale - bien objet de la scif a été vendu

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1856 vues

Le seul bien, objet de la sci familiale a été vendu en juin dernier. les fonds ont d'ores et déjà été répartis entre les associés. la sci familiale n'a donc plus d'objet social. nous voulons donc la radier. doit-on…

Résolu

Cessation de paiement

Posée par Lebeguegwen, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3606 vues

Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Boutique en ligne de produit dérivé de cbd

Posée par Bravy91, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 1947 vues

Je compte faire de la revente en ligne de produits dérivés du cbd respectant la legislation française. j'ai entrepris les démarches pour avoir le statut d'autoentrepreneur. ayant précisé auprès d'infogreffe…

Demande de cogérance.

Posée par Jean-Marc, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bazalgette 3439 vues

Associé à 50/50 d’une sarl. suite à la dernière ago, j’ai demandé à être cogérant de la sarl, mon associé refuse et cela fait 3 années de suite que je le demande et refusé. nous sommes en conflit. les statuts de la société…

Augmentation de capital et suppression du droit référentiel de souscription

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bazalgette 2736 vues

Je suis associé et co-actionnaire minoritaire à hauteur de 20% des actions d’une société ayant le statut sas. l’autre personne étant le président a 80% des parts restantes sur un total de 100 actions à 10 euros la part pour un…

Exercise d'une société en france

Posée par Tamar, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2183 vues

Si une entreprise a déjà été inscrite dans un pays hors de la france, est-ce qu'elle est obligé d'etre inscrire officiellement en france pour qu'elle puisse exercer son activité en france (il n'y aura aucun…

Résolu

Requalification contrat prestation en contrat de travail

Posée par Meljou84, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3873 vues

Pouvez vous me dire si cette element : pour la bonne exécution des missions qui vous sont confiées, vous voudrez bien respecter les consignes données lors de nos appels et éviter la sous-traitance. en cas d'événement…

Consulter Maître VIDAL
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Contrat prestation

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Meljou84 3909 vues

Je suis prestataire dans les assistance automobile. mon client a subitement stopper les missionement suite a des différents. je me suis retrouver sans teavail ses 2 dernier mois fragilusant ma société comment me retourner contre…

Résolu

Création d’une société

Posée par NASER, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2538 vues

Je suis un étranger, je vie en france avec un titre de séjour d’un an salarié, est-ce que j’ai le droit de créer une société? par exemple un petit restaurant rapide…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Devis signé entre professionnels mais le client fait le mort

Posée par videastepro, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2818 vues

Un client (pro) m'a signé un devis pour la réalisation d'un clip vidéo (il y a 1 an) je lui ai fais un premier tournage avant qu'il me paye mon acompte. après multiples relances en février 2022 il me jure qu'on…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Augmentation des frais d'expertise comptable

Posée par chadia chaar, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chadia 3372 vues

Mon expert comptable m'impose une augmentation de ses tarifs de 5% le 29 juillet 2022 applicable dès le 01 août 2022 sans concertation préalable ni information préalable. une augmentation de 3% a déjà eu…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rcm et aucune dividende depuis 3 ans

Posée par Corinne 64, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2456 vues

Je viens de consulter,comme je fais régulièrement, mon compte professionnel et je m'aperçois que les impots m'ont prélevé des sommes, (en totalité environ 400€),au titre du rcm. je suis une petite sas où je…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Travailleur international et cotisations sociales

Posée par sbnm, il y a 4 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3467 vues

J'ai travaillé en tant que consultante pour une organisation internationale basée aux etats-unis (la banque mondiale), et ce depuis la france. tous les revenus perçus sont exonérés de taxes et un comptable m'a envoyé une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Véhicule de société

Posée par BAJT, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2679 vues

Nous souhaitons entamer une liquidation à l'amiable de notre sarl. pouvons-nous liquider notre véhicule de société en le cédant à titre gratuit à ses gérants ? merci pour votre réponse bajt…

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Dénonciation suite a une dénonciation

Posée par roro, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 1845 vues

Mon employeur ma dénoncer suite a un flash hors c'est ma femme qui conduisait la voiture de service car jetait trop fatiguer pour prendre le volant puis je la dénoncer en retour après reception du procès verbal ? en vous remerciant…

Résolu

Rcs

Posée par dom, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2572 vues

Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je vais vendre des articles de mode sur internet. je vous remercie pour vos réponses…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Dettes personnel saisis sur la société ?

Posée par anonym57, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8809 vues

Sa serais pour un renseignement je compte ouvrir une société sasu et je ne compte pas me mettre propriétaire car j’ai peur que l’on me saisisse (je compte les remboursé bien sûr c’est une dette de -10.000e rien d’affolant)…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri

Besoin d'aide

Posée par Albin, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 2901 vues

Suite a de nombreuse facture en retard : voila la reponse de mon interlocuteur pour l'avenir de notre partenariat que dois je lui répondre : comme indiqué, des problèmes techniques indépendants de notre volonté génèrent des…

Résolu

Reponsabilite du client

Posée par Albin, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3371 vues

Je suis dans l'obligation de fermer ma micro entreprise suite a de nombreux retard de paiment. est ce que je peux engager la responsabilité du mauvais payeur…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Abus eni

Posée par Titou5, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE 3411 vues

J ai des factures impayés chez eni gaz. ils m ont coupé le gaz et m ont enlevé mon compteur sans m avoir averti ni part courrier ni part mail. aujourd'hui ils me coupent l électricité. j ai demandé une aide fsl. ont ils le…

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