Une question en droit des sociétés ?

Le futur acquéreur de ma maison demande une autorisation de ma part signé pour faire un dossier sci du bien même s'il est courant maintenant de faire ce genre de procédure pour ma part je ne veux pas signer un papier avant si...

Je me pose la question si un contrat de professionnalisation en cdd conclu jusqu'au 30/04/2020, doit prendre fin à cette date ou pas ? le salarié est en chômage partiel depuis le 17/03/2020. dans les circonstances actuelles...

Une personne que je connais subit une coupure d eau pour impayer,par la regie municipale de sa ville.est ce legal? je pensais que les coupures d eau etaient interdite en france.. merci...

Dans le cadre d'une sous-traitance de prestation entre ma société et une société tierce, nous avons signé une clause de non-concurrence, telle décrite ci-après: pendant la période de un an à compter de la date...

Je suis séparé depuis septembre 2007 et divorcé depuis novembre 2013. dans l'onc de septembre 2008 le jaf m'a attribué à titre gratuit l'ancien domicile conjugal et il attribué à mon ex épouse ,à titre gratuit...

Je suis embauché depuis le 12 février avec une période d'essai de 3 mois . je n'ai pas eu d'absences si ce n'est une journée dite de récup car j'avais effectuer des heures en trop . le contrat stipule 3...

Début février, j'ai fait mon inscription sur pôle emploi et envoyé l'attestation employeur que j'ai reçue après une rupture conventionelle. ce document répertorie les indemnités légales et les indemnités...

Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma...

Mon compagnon souhaite racheter une société traiteur rôtisserie sarl. le vendeur vend toutes les parts de la société. quelle est la différence entre un rachat de société classique et uniquement le rachat des part ? en sachant que...

Dans le cadre de ma formation en droit, je dois rendre des consultations juridiques, cependant, je ne trouve pas le moyen d’obtenir le paiement de celle-ci auprès du professeur en charge de la matière. j’aimerais connaître la...

En 1992 avant de me marier j'ai signé un contrat de mariage séparation de biens avec société dacquet pour mettre en dehors de la communauté ma société que j'avais acquise deux mois avant le mariage or j'ai vendu...

Je travaille en micro-entreprise (ingénieur-conseil). j'arrive prochainement à la limite de plafond de ca et ne souhaite pas la dépasser. mon client actuel a besoin de moi pour des prestation en fin d'année...

Je voudrais savoir comment devenir avocat?...

Il s'agit de déterminer le complément de prix sur la cession de titres...

Mon mari est eleveur de chat et lors d'une expo la semaine derniere une autre eleveuse c'est permise de dire a de futur clients que j'avais une maladie (le sida du chat ) aux aquereurs pour remporter la vente ?? que...

Ma compagne est associée dans une sci avec 2 autres personnes, tous ont 1/3 des parts. la sci gère une maison individuelle. cette maison a été rasée, sur décision d'un seul associé (minoritaire) sans qu'aucune ag...

Je viens de créer ma société une sarl . je voudrais savoir combien de noms commerciaux ainsi que d'enseignes je peux déclarer ? y a t'il un texte de loi clarifiant cela. je vous remercie d'avance merci de vos...