Une question en droit des sociétés ?

Ex associé à 50/50 d'une sarl au capital de 7200€. le solde de liquidation s'élevait à 6200€. la société est radiée depuis un an. comme convenu dans le pv de l age ce solde devait être partagé soit 3100€ par associé au...

Avec la baisse d activite et la mise en place du chômage partiel je me retrouve avec un net imposable en dessous du smic soit 1206e...

J ai un chien qui reste seule 3 jours dans la semaine quelques heures a la maison ,  il aboit donc et derange les voisins . le syndic de la copropriété m envoi un rar avec une demande de faire cesser cela . je suis contre...

Je viens de créer une sas en association à 49% il y’a de cela 1 mois dont je suis directrice générale. nous avons racheté les actifs d’un organisme de formation en liquidation judiciaire, seulement je ne m’entends pas du tout avec...

J’ai un problème avec pôle emploi et leurs calcule, j’ai signé une rupture conventionnelle avec ma boite car je veux faire une réorientation, je me suis inscrit à pôle emploi ( j’étais inscrit y a deux ans pendant la période de...

Nous avons eu controle fiscale sur 2021 et 2022. ils se sont fait un malin plaisir à tous décortiquer au ticket de kebab du coin (nous avons aucun flux d’espèce). rappel de tva + une grosse amende +à amende à titre perso) nous...

J'ai reçu un commandement de payer valant saisie immobilière d'une société il y a plusieurs semaines. or, entre temps, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. par ailleurs, le commandement de payer est abusif...

Je voudrais savoir si je peux demander lors d'une assemblée générale de la sarl les comptes mensuels de l'entreprise, l'´assemblee générale d'une cession de mes parts qui date de 2007 alors que je n'y ai...

Le président de notre sas a limité mon pouvoir de dg pour m'empêcher de défendre la société en justice contre un fournisseur dans le but de la sauvegarder. il préfère en effet aboutir à la liquidation de la société (!) ma...

J'ai travaillé 2 ans 1/2 dans une société, rémunérée à 582 euros par mois. je viens d être licenciée, à combien s élève ma prime de rupture de contrat ????...

Societe de fait entre 2 pecheurs depuis 34 ans 1 pecheur en retraite depuis 10 ans mais toujours dans la societe, peut il vende ses droits a son associe et si oui quelle imposition puisque retraite merci...

Début février, j'ai fait mon inscription sur pôle emploi et envoyé l'attestation employeur que j'ai reçue après une rupture conventionelle. ce document répertorie les indemnités légales et les indemnités...

Mon société a été crée en 2021. l’activité principale est de dans le secteur de décoration et aménagement intérieur.mais mon ancien comptable a mis dans le secteur de travaux de construction. mais après il a changé. maintenant nous...

S , puis- je me permette une question ? les faits se passent dans un garage de mécanique & carrosserie : * un employé de l'établissement a pris de nombreuses photos, certes, sans autorisation du dirigeant de...

Je suis actionnaire d'une sarl à 49.80% avec mon ex-mari qui possède 45.20% des parts et une 3ème personne 5% des parts, en conflit et subissant des menaces j'ai dû partir de l'entreprise mon ex-mari est gérant de la...

Je suis séparé depuis septembre 2007 et divorcé depuis novembre 2013. dans l'onc de septembre 2008 le jaf m'a attribué à titre gratuit l'ancien domicile conjugal et il attribué à mon ex épouse ,à titre gratuit...

To whom it may concern! dear sir/madam! i was advised, that you will be able to help me in such matter. our estonian company is currently looking to extend business in to the france and due to that we are looking to set up brand...

Une société est en liquidation judiciaire. des affaires personelles était entreposées dans le local que la eirl louait. le propriétaire indique que tout ce qui se trouve dans l'entrepôt à la clôture du contrat (le liquidateur a dit au...