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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

L'huissier de justice m'envoie un jugement poste restante

Posée par Mimil, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 531 vues

Il y a 5 mois le tj me condamne à 8 mois de prison avec sursis dans un autre département que celui de ma résidence.hier je reçois donc un courrier suivi au bureau de poste en poste restante.dans 15 jours le courrier va être…

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Caution

Posée par Ophelie, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ophelie 1025 vues

J’ai déménagement suite à une mutation donc avec le même bailleur. ont til le droit de prendre ma caution de mon ancien logement pour un loyer du nouveau logement ? ou doivent-ils impérativement me l'a rendre ? merci de vos…

Palmes académiques

Posée par le matheu, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 571 vues

J'ai enseigné durant 29 années dans un centre de formations professionnelle pour adultes (afpa) dépendant du ministère du travail. j'aimerai pouvoir bénéficier de la distinction ci-dessus, aussi, merci de me donner la démarche pour monter…

Résolu

Demande de pièces d identité et de passeport

Posée par Majo, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Majo 701 vues

Cela fais 8 mois que le père de ma fille à fais une demande de passeport et de cni à la mairie châtelet de rouen précisant de le père est français d origine martiniquais et moi gabonaise nous sommes en attente depuis 8mois ils ont…

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Résolu

Relevés bancaires credit agricole/mesure curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 728 vues

Un majeur protégé qui est sous mesure de curatelle, renforcée, quelque soit l’organisme, safed ou udaf… pourquoi lui envoie-t-on des relevés bancaires mais pas celui de la banque originale du crédit agricole où il a son compte…

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Résolu

Finiada

Posée par Clem, il y a 10 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1121 vues

Suite à la déclaration d'une arme acheté en septembre 2022, le sous-préfet a mené une enquête me concernant. il s'avère que cette enquête a révélé que j'étais défavorablement connu des services de police pour 2/3…

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Résolu

Comment faire comprendre que ce n'est pas la bonne adresse?

Posée par Oceanne2000, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 775 vues

A mon nouveau logement, je reçois le courrier et des recommandés de mon ex conjoint depuis plusieurs semaines. c'est des organismes de crédits car je suis en litige avec mon ex conjoint qui refuse de participer aux paiements…

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Résolu

Garant ou pas!?

Posée par Ldw7, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 715 vues

J'ai une de mes connaissances qui est étudiant étranger et il m'a dit que pour qu'il renouvelle ses papiers la préfecture a refusé son garanti ( qui est en allemagne) mais lui a demandé un document qui affirme…

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Rectification dans l'acte de mariage

Posée par yozora, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par yozora 487 vues

Quelle est la procédure à suivre pour modifier le nom et prénom de la mère dans l'acte de mariage d'un français avec une étrangère? la translittération du nom et du prénom de la mère de l'épouse a changé après…

Résolu

Intrum pour mutuelle assoc asaf & afps

Posée par Marine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 534 vues

Je viens vers vous car je suis sollicitée par intrum concernant cette mutuelle non sérieuse où quand je les appelait pour un renseignement personne ne répondait , toujours un répondeur où j ai laissé plusieurs messages et personne…

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Demande fsl

Posée par Annie, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 514 vues

Depuis mai 2025, ma demande de fsl n'a toujours pas été versé". je n'ai jamais reçu le courrier précisant qu'il manquer des documents et depuis je me bats pour obtenir le versement de cette aide que j'ai droit…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Bek, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 678 vues

Je paye une pension alimentaire à la mere de mon enfant qui est aujourd’hui adulte et il perçoit l’allocation adulte handicapé. dois je continuer à payer la pension maintenant que mon fils a ce revenu ? merci…

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Résolu

Caution logement

Posée par Ophelie, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 597 vues

J’ai quitter mon logement en août 2025. l’état des lieux sortant étais bon. combien de temps le bailleur doit il restituer la caution ? nous sommes en novembre je n’ai toujours rien reçu j’ai envoyer le courrier et mon rib . j’ai…

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Casier judiciaire bulletin n2

Posée par Zz, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 490 vues

J aimerais savoir quelle mention se trouve sur le bulletin n2 en cas de condamnation…

Résolu

Demande de clarification concernant ma situation administrative et son éventuel

Posée par Intern, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Intern 1168 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant ma situation administrative et son éventuel impact sur une future demande de naturalisation. je suis arrivé(e) en france en avril 2021 muni(e) d’un visa…

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Mariage

Posée par Dee, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par TANGALAKIS 444 vues

S'il vous plaît, je veux me marier avec un notion français, mais j'ai oqtf depuis septembre 2024 ... s'il vous plaît, puis-je me marier et après demande de carte de séjour…

Assignation à résidence

Posée par Khalil1212, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Khalil1212 663 vues

J’ai un soucis donc je je vous contacte en postant ici ce qui me concerne une assignation à résidence. j'ai été placé sous assignation à résidence par la préfecture de la rochelle pour une durée initiale de 45 jours le 20 juin…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Lulue67, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 707 vues

Mon conjoint a une dette aupres d’un commissaire de justice qui lui verse tout les mois entre 50 et 100€ hors a ce jour il aurait du avoir fini de pauer a sa grande surprise en demandant le decompte il voit qui lui reste 800e a…

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Un seul prénom pour le bac

Posée par Kari, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1041 vues

Mon fils a 2 prenoms sur sa cni. au lycée, il est inscrit qu'avec son 1er prénom. du coup, pour le bac aussi. est ce préjudiciable pour lui, pour les epreuves, la reconnaissance du diplôme, pour parcoursup... ? je…

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Résolu

Recours contre oqtf ne pas communiquer parti adverse

Posée par Semega56@!, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 730 vues

Je dépose un référé pour refus implicite sa fait 10 mois il est encore de instruction pas de réponse en même temps je reçu un oqtf je dépose un recours contre oqtf sa fait 1mois et demi requête a été enregistrer au tribunal…

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Résolu

Hlm

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 718 vues

Je dois faire une demande de logement social. je me suis adressé à la mairie ils m'ont dirigé vers un site en ligne.. j'ai des difficultés pour insérer toutes les pièces jointes. la mairie a telle obligation de…

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Résultats de jugement

Posée par Koroke91, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Koroke91 798 vues

Article 1er : la décision implicite par laquelle la préfète de l’essonne a refusé de délivrer à m. h un titre de séjour est annulée. article 2 : il est enjoint la préfète de l’essonne, ou à tout autre préfet territorialement…

Résolu

Contrôle caf et changement de département

Posée par Marie1992, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1063 vues

On m'a notifié d'un rdv contrôle caf par sms dans un département d'outre-mer alors que je suis en métropole pour trouver un nouveau logement . je n'ai pas pu être là au moment du contrôle mais j'ai prévenu…

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Changement de statut étudiant

Posée par haj an, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par haj an 1154 vues

Je suis une étudiante étrangère(tunisienne). mon titre de séjour « étudiant » expirera le 27 février 2026. je n'ai pas terminé mon master en france, mais je possède une attestation enic-naric reconnaissant un diplôme de niveau…

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Recours contre sanction disciplinaire

Posée par lolotte, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 819 vues

Lors d'une réunion en distanciel, je n'ai pas activé ma caméra, l'élu n'a pas apprécié, et écrit contre moi à ma hiérarchie. elle a interprété mon intervention comme étant agressive et non appropriée alors que…

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Comité médical

Posée par Casastodge, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 743 vues

Mon dossier sera présenté en commission devant le comité médical en formation plénière le mois prochain concernant la reconnaissance de ma maladie comme étant d'origine professionnelle. mon état de santé n'est hélas pas…

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Recouvrement d’une contrainte france travail jamais reçue

Posée par G., il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 962 vues

Je viens de recevoir un mail d’un cabinet de commissaires de justice indiquant qu’ils sont chargés par france travail (ex-pôle emploi) de recouvrer une dette fondée sur une contrainte. problème : je n’ai jamais reçu cette…

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OpÉration chirurgicale (majeur protège)

Posée par Nanou24700, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 618 vues

Est-ce que le majeur protégé qui bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée , devant se faire opérer, anesthésie générale, doit-il formuler sa demande à son curateur ou curatrice ? merci par avance de votre retour. bien…

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Titre de séjour expiré et autorisation de travail

Posée par Lovely, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 678 vues

J’ai une demande d’autorisation de travail en cours déposé le 17/10. mon titre de séjour expire le 01 décembre. est-ce que je peux demander à la préfecture de me fournir une attestation de prolongation de 3 mois en attendant mes…

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