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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de naturalisation

Posée par Amour, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Amour 658 vues

J'ai fait une demande de naturalisation on août 2023 pour moi et mes deux enfants, j'ai eu le decret de naturalisation le 19 juillet 2025 cependant dans le decret ils ont oublié un de mes enfants. j'ai fait une…

Travail donné avant la rentrée sans information préalable des étudiants

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anonyme 1185 vues

Je suis actuellement inscrite en master 2 dont les cours n’ont démarré qu’au début du mois. le vendredi 24 octobre dans la soirée, soit en-dehors des horaires de travail habituels, un mail a été envoyé aux étudiants indiquant une…

Permis de visite prison

Posée par Mi, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 857 vues

Je voudrais vous demander un permis de visite pour aller voir 1 condamné est-il valable tout le temps ou au bout d' un certain temps si ont ne vient plus visiter la personne peut-il nous l enlever ou le supprimer ?…

Résolu

Abandon thèse et changement de statut

Posée par Lovely, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 828 vues

Je fais une thèse, je viens de finir ma troisième année , j'ai un titre de séjour étudiant car thèse non financée. j'ai décidé d'abandonner la thèse. j'ai une proposition de cdi dans un organisme de sécurité…

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Résolu

Rdv commissariat

Posée par Dali, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 662 vues

La police est venu chez moi hier sans avoir reçu de convocation au préalable, ni raison et aucun explication. ils cherchaient quelqu'un sans avoir son nom. puis nous demande de nous présenter au commissariat. a notre arrivé ca…

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Visa après oqtf

Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anonyme 738 vues

J’ai reçu une oqtf que j’ai exécuté, puis-je maintenir revenir en france avec un visa?…

La caf et valeur de. bien

Posée par Yg, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1521 vues

La caf me demande la valeur de mon bien immobilier quand on est 2 héritiers ,faut il divisé par 2 cette valeur ? de même pour la valeur locative…

Résolu

Naturalisation française et renouvellement du passeport talent – résidence en fr

Posée par Hamza-bekkk, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 1125 vues

Je réside actuellement en france (prochainement à metz) avec un titre de séjour passeport talent – salarié qualifié valable jusqu’en octobre 2027. j’ai déposé une demande de naturalisation française auprès de la préfecture du…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Nina, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 638 vues

J’ai fini mon mba en hôtellerie et j’ai une entreprise qui me propose un poste en tant que réceptionniste. pourrais-je avoir une autorisation de travail avec ce poste ou il faut impérativement que je prenne un poste d’agent de…

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la réponse de TANGALAKIS

Handicap et naturalisation

Posée par favorblessing432@yahoo.com, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 812 vues

Je permets de vous contacter en espérant trouver une réponse à ma préoccupation, je suis handicapée avec un taux supérieur ou égal à 80 %, je détiens une carte d'invalidité délivrée par la maison départementale je perçois…

Résolu

Erreur d hatribution de l ahh

Posée par hou, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 608 vues

Voilà j ai eu l ahh a 80 pour a vie, j ai demande la pch ca ete refusée, mdph s est rendu que on m a hatribuer la ahh par erreur. j ai fait un recours ca ete refusé mais la caf continue a me payer normalement, mdph n a pas envoyé…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Chance@205?, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 737 vues

Je suis un étudiant étranger, j'ai passé mes trois premiers années d'études en france sans problème dans une iut. pour cette rentré de 2025, je me suis inscrit dans une formation qui est uniquement en alternance…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Manie, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 573 vues

Je suis réfugié, je souhaite faire venir mon époux, notre mariage est postérieur à la date d’obtention de protection comment dois-je procéder pour que cela puisse se faire, sachant que nous avons un enfant qui vit avec moi. merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Demande d'enregistrement

Posée par Delphine, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 803 vues

Maître voila je vous contacte car nous somme suivie avec s.a.e.m.o en milieu ouverte j'aurais voulu savoir ci lor de notre entretien. jai le droit d'enregistrer notre conversation ? ais je le.droit de prendre des notes…

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Résolu

Fermeture administrative 3 mois commerce

Posée par Agent, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 957 vues

Je me permets de solliciter vos conseils suite à une fermeture administrative de trois mois prononcée contre ma pizzeria pour absence de déclaration de vidéosurveillance auprès de la préfecture. j'explique la situation…

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Résolu

Permis de visite prison pour un enfant mineur

Posée par Mi, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 707 vues

J'ai un permis de visite pour mon futur mari qui est en maison de centrale je voudrais faire un permis de visite à ma fille qui est mineure et qui bien sûr porte mon nom sera-t-elle convoqué au commissariat quel papier…

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Résolu

Demande de carte de résident 10 ans après passeport talent

Posée par RIM, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 595 vues

Je réside actuellement en france sous un titre de séjour « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante » valable 4 ans, après avoir précédemment détenu un titre de séjour étudiant pendant 2 ans (1 an renouvelé une…

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Résolu

Procédure pour faire venir mon épouse – chercheur algérien

Posée par Tchikss, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 629 vues

Je suis ressortissant algérien, actuellement en france. je suis venu initialement comme étudiant, et j’ai ensuite effectué un changement de statut pour devenir chercheur (certificat de résidence d’un an portant la mention…

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Assurence

Posée par Angèle, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 437 vues

Quel sont nos droit en cas de sinistre avec l'assurance generali…

Résolu

S.a.e.m.o et son rapport

Posée par Delphine, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 674 vues

Maître je vous contacte car j'aurais besoins de savoir un renseignement voila nous somme suivie avec une s.a.e.m.o en milieu ouvert elle doit faire un rapport quelle doit envoyer au juge dans le mois de decembre mes avant de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Citis et imputabilité

Posée par Laurent83190, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 795 vues

Si au bout d'un an ou 2 de placement en citis, ma collectivité lance une procédure de mise à la retraite pour invalidité, dois je a nouveau prouver l'imputabilité de ma maladie au service ou cette notion est acquise? le…

Consulter Maître DUCA
la réponse de Maître DUCA

Titre de séjours

Posée par Jacques, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 842 vues

Je me permets de vous écrire afin de demander conseil concernant ma situation actuelle de séjour en france. je suis titulaire d’un master en espagnol obtenu en france il y a deux ans. depuis l’obtention de mon diplôme, j’ai cherché…

Procédure de maladie professionnelle et citis

Posée par Casastodge, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 826 vues

J'ai perçu la nbi de 2010 a début 2025 ou elle m'a été a juste titre retiré car le suis en cld depuis 2023 et que j'ai été remplacé sur mon poste. j'ai une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Lala, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 829 vues

Je suis arrivée en france en 2021 et j’ai effectué deux années de formation en soins infirmiers. j’ai dû arrêter ma formation pour des problèmes de santé mais aujourd’hui je souhaite me réorienter vers une autre formation toujours…

Résolu

Demande pour le test civique obligatoire

Posée par Luna, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 788 vues

Je voudrais savoir si je dois refaire le test civique l’année prochaine 2026, pour le troisiÈme renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale, si j’ai déjà fait dans l’année 2022 le test civique. je pose cette…

Consulter Maître KITENGE
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Nbi et citis

Posée par Casastodge, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 913 vues

J'ai perçu la nbi de 2010 a début 2025 ou elle m'a été a juste titre retiré car le suis en cld depuis 2023 et que j'ai été remplacé sur mon poste. j'ai une demande de reconnaissance de maladie…

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