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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Satd non notifiée

Posée par Mine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 561 vues

J ai eu le mois dernier une satd de 375€ sur mon salaire ( je suis enseignante)et je ne sais pas à quoi cela correspond, mon employeur ne sais pas , les impôts ne savent pas et je n ai reçu aucune notification vers qui dois je me…

Intrum pour mutuelle assoc asaf & afps

Posée par Marine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 436 vues

Suite à mon précédent mail, je b arrive en aucun cas a joindre cette agence de recouvrement intrum. ils me disent de les appeler avec un n° indiqué sur le courrier + n° de dossier et terminer par # mais impossible d avoir aucun…

Résolu

[urgent] changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Étudiant, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 504 vues

J’ai besoin de conseils concernant ma situation. mon titre de séjour a expiré le 24 octobre 2025 et il apparaît que ma carte n’a pas été fabriquée depuis l'envoie de mon avis favorable octobre 2024. j’ai déposé une demande…

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Demande de renseignement aide juridique

Posée par Colin, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 299 vues

Je suis actuellement en cours de procédure au tribunal pour une arnaque d'une voiture. mon assurance ne me couvre pas pour la protection juridique et jusqu'à maintenant j'ai avancé tout les frais de ma poche. on…

Droit prime d activité

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 370 vues

Maître je vais hériter d un capital de 80000 j e travaille est j ai un petit salaire vais je continuer à toucher ma prime d activité merci maître…

Résolu

Oqtf,irtf

Posée par Duval12, il y a 1 an dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amir13 4184 vues

J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté. en janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié. puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu…

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Titre de séjour

Posée par Abd, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 492 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaite être accompagnée dans une nouvelle demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant français. je suis la maman d'un enfant français, et je souhaite déposer…

Résolu

Aemo

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 492 vues

Maître assesso je vous remercie pour tout les conseil que vous m'avez donner j'aurais encore 1 questions au vu que nous somme suivie avec notre aemo doit lui faire part de notre démission dinsteuire notre fils a domicile…

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Titre de séjour

Posée par Abd, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Abd 452 vues

Je me permets de vous contacter car je souhaite être accompagnée dans une nouvelle demande de titre de séjour en tant que parent d’un enfant français. je suis la maman d’un enfant français, et je souhaite déposer un dossier…

Résolu

Demande de renseignement

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 543 vues

Maître je voulais avoir un enseignement concernant linstruction a domicile doit ecrire au principale du college de mon fils et en meme temps au rectorat ou ecrire d'abord au principale du college et attendre sa reponse pour…

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Résolu

Instruis a domicile

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 601 vues

Voilà je vous contacte car nous avons notre fils de 16 ans qui est migraineux et qui a une scoliose avant de le desincrire du college pour nous puissons linscrire au cned a domicile nous aurions voulu savoir a qui faire les…

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Recours oqtf

Posée par mariaag, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 324 vues

Je suis rentrée en france avec un visa type c , le 22 septembre 2023 , car ma mére venue a la base pour des vacances et qui est tombée malade ici , ( sonde ) je me devais de rester avec elle car il y avait toute ma famille fréres…

Résolu

Absence justifie

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 488 vues

Je vous contacte car nous aurions besoins d'aide et de conseille voila notre fils de 16 ans etant migraineux et a une scoliose notre médecin traitant nous a établie un certificat de 15jours a compter du 24 novembre 2025…

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Résolu

Scolarisation a 16 ans

Posée par Delphine, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 549 vues

Nous avons un enfant de 16 ans nous voudrons le descolarise car ayant des migraines et une scoliose notre fils n'arrive plus a suivre les cours mes nous voudrons lui faire faire le cned a domicile meme ci nous devons payer car…

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Résolu

Bases légales contestation devant trib adm en l'absence de réponse ccas + élue

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 570 vues

Sur quel fondement juridique puis-je précisément contester la décision de refus devant le tribunal administratif, étant donné l’absence de réponse du ccas et de l’élue (chargée des solidarités) concernant : - ma demande de réexamen…

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Résolu

Fondement juridique justifiant transfert demande d'aj vers une autre juridiction

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 359 vues

L’ordre des avocats du barreau de cherbourg-en-cotentin a signalé de graves dysfonctionnements au sein du tribunal judiciaire de cherbourg, dus à une dégradation des moyens et à un manque d’effectifs. ces circonstances ont…

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Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros

Posée par adulac, il y a 9 ans dans Administratif
174 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Isa 184799 vues

La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros. pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie. si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors…

Résolu

Carte grise et vente pour pièces

Posée par Malibu, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 517 vues

Est il possible de vendre un véhicule pour pièces alors que la carte grise du véhicule est toujours au nom de l' ancien propriétaire ?…

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Conseil administratif

Posée par Manu, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DUCA 850 vues

Je suis convoqué devant le conseil administratif mise a pied depuis août j ai des personnes qui m ont faire des lettres de soutien sont il valable devant le conseil cordialement bien sûr il y a la non l adress signé plus la carte d…

Résolu

Dette pole emploi

Posée par Mimi27, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1080 vues

J'ai une dette de 4000€ ancienne pôle emploi de 2017, qui est géré par un huissier. l'huissier m'impose 150€ de mensualités par mois. je gagne un smic avec un gros loyer est c'est difficile. biensur il refuse…

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Résolu

Comité médical

Posée par Casastodge, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 795 vues

J'ai reçu le courrier d'information du secrétariat du comité médical qui me précise que ma demande sera étudiée le 18/12. mais il est noté "maladie professionnelle , imputabilité maladie désignée par les tableaux". or…

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Comment reçois ton la réponse du procureur

Posée par Didne, il y a 3 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par HMTnm8JVY8nUKzh 4703 vues

Voilà mon conjoint et moi avons déposé un dossier de mariage il est tunisien et moi française nous avons passé l audition suite à ça le dossier a été transféré au procureur pour une enquête au bout de 1 mois nous avons reçu…

Expulsion de mon logement

Posée par lou, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 411 vues

J ia reçu un avis expulsion pour le 28 janvier 2026 pour quitter mon appartement, j ai jusqu a mamrs la vue la tréve hybernal…

Résolu

DÉmÉnagement + caf et cpam

Posée par Nanou24700, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 440 vues

Un majeur protégé sous mesure du curatelle, renforcée, ayant changé de région, suite à déménagement - et donc par déduction la curatelle doit faire une passation de dossier dans le nouveau département qui n’est pas celui où la…

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Facture trésorerie

Posée par Fatma, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 586 vues

Une question si une facture n’est pas à mon nom mais au nom de mon ex conjoint nous n’avons jamais été marié. est ce que la trésorerie peux me saisir à moi ? nous n’avons jamais eu de compte joint? bien cordialement mme…

Résolu

Renseignements

Posée par Paul, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 515 vues

Renseignements ,me suis mariée avec une femme qui avait une petite fille j ai donner mon nom il y’a des année de puis 10 ans on se parle plus elle nous a plus calculer j aimerai savoir si peut retiré son nom cordialement merci de vos…

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Résolu

Questions relatives à ma demande d'aide alimentaire auprès du ccas

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 888 vues

Je souhaite obtenir des informations sur plusieurs points concernant ma demande d’aide alimentaire auprès du ccas. tout d’abord, quels sont mes droits pour demander un réexamen de ma situation ? de plus, j’aimerais connaître les…

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Refus renouvellement

Posée par Lila, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lila 1017 vues

J ai eu un 1er refus en décembre 2024 pour une mention (port d arme de catégorie d(couteaux pour ma gamelle )l or du contrôle opj compréhensible m on laisser repartir avecdonc pas de pv ni gav mais la mention est inscrite après…

Résolu

Dossier de regroupement familial

Posée par Zozo08, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois 640 vues

J'ai reçu mon attestation de dépôt depuis le 21 février 2025, une semaine plus tard,j'ai eu un agent de l'offi qui a visité mon logement. et depuis le 11 mars 2025 mon dossier est toujours en attente de décision à la…

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Mise sous curatelle renforcé

Posée par Coco, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 425 vues

Ma mère a étais placé sous curatelle renforcé la famille n'étais pas présente et ellle n'avait même pas d'avocat pour se d'effandre est-ce normal merci par avance…

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