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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Récupération de titre de séjour

Posée par Sal, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 900 vues

Je résidais en france pendant 7 ans. a ma dernière année mon titre de séjour à expiré, j’ai demandé une prolongation mais sans aucune réponse. je voyageais donc avec un récépissé sauf que celui ci a expiré aussi. après une année de…

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Résolu

Appel et appel incident

Posée par MAGE, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1082 vues

Dans une prochaine pour violence conjugale, l'auteur a été retenu coupable. la victime n'a pas reçu le jugement par son avocat malgré plusieurs demandes. elle s'est rapproché du greffe qui lui a fourni. sur le…

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Résolu

Nbi après cld

Posée par Casastodge, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 717 vues

J'ai été en cld pendant 3 ans, j'ai donc perdu le bénéfice de la nbi . une fois rétablie, le service santé au travail m'a proposé un poste à la drh en "immersion" ,pendant 4 mois, ou chacun a ce poste percevait la…

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Résolu

Donation d'argent par une fondation

Posée par Bethea, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 715 vues

Une fondation a décidé de me faire une donation d'argent pour l'achat d' une résidence principale. est-ce que je pourrais demander une exonération des frais fiscaux à payer, relatifs à cette donation ? je vous…

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Mise en fourriere abusive

Posée par Dhm, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 764 vues

Je vous contacte car je suis malheureusement victime de plusieurs erreurs. le 11 septembre, mon frère constate que mon véhicule, que je lui avait prêté, n'est plus sur la place ou il s'était garé. place normale sans…

Résolu

Cas de dispense d'avocat devant la cour administrative d'appel

Posée par JIMOU, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 860 vues

L'article r.431-11 du cja dispense du ministere d'avocat dans le cas d'affaires en appel concernant l'excès de pouvoir. les greffes rejettent toutes communication de pièces faites hors avocat, ce qui donne…

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Mise en cause de mon avocat pour faute déontologique

Posée par Latifa Sara, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BAROUKH 582 vues

Mon ex-avocat a fait 2 fautes déontologiques qui ont abouti à la caducitÉ de mon appel dans une affaire de prud'hommes ; mais aussi à l'irrecevabilitÉ des conclusions tardives. conséquence, ma condamnation alors que même…

Urgent fjt

Posée par Anonyme5756, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 807 vues

Je suis actuellement hébergé dans un foyer de jeunes travailleurs. je suis inscrit à france travail, je touche le chômage et je cherche activement un emploi. j’ai également un rendez-vous à la mission locale lundi pour un…

Foyer jeune travailleurs

Posée par Anonyme5756, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 794 vues

Je suis actuellement hébergé dans un foyer de jeunes travailleurs. je suis inscrit à france travail, je touche le chômage et je cherche activement un emploi. j’ai également un rendez-vous à la mission locale lundi pour un…

Frais de justice

Posée par Corinne, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 765 vues

Je suis salarié à la poste, en accident de travail pdt 4ans puis en retraite ( car 68ans) sans reprise du travail, mon employeur devait me payer mes congés annuels sur cette periode mais refus de sa part. selon un article adm. qui…

Résolu

Urgent salarié carte de séjour

Posée par Dee, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 877 vues

S'il vous plaît ma carte de séjour d'employé expirera dans 3 mois ....de quels documents ai-je besoin pour la renouveler à nouveau ...j'habite 67 ...s'il vous plaît aidez-moi merci…

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Résolu

Citis et nbi

Posée par Casastodge, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 683 vues

Je lis tout et son contraire concernant le maintien de la nbi en période de citis dans la fpt. pourriez vous m'éclairer à ce sujet?…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Dissolution de pacs non envoyée à la mairie concernée

Posée par Atergatis, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 751 vues

Après avoir voulu me pacser avec la personne avec qui je suis en couple, nous avons été informés que cela n'était pas possible car la mention de dissolution de son précédent pacs n'était pas inscrite sur son acte de…

Résolu

Jeune diplômée - besoin de conseils concernant ma situation administrative

Posée par Sara, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 868 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation actuelle. j’ai obtenu un master en finance et banque, et j’ai soutenu mon mémoire en juillet 2025. depuis, j’ai tout mis en œuvre pour décrocher un cdi, en postulant à de nombreuses…

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Demande d’informations a propos ma situation de séjour

Posée par ahmed1234, il y a 10 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ahmed1234 1262 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "salarié", valable jusqu'en mars 2026. titulaire d'un diplôme d'ingénieur en informatique , je suis arrivé en france en juillet 2025 pour occuper un poste…

Devoir de desenclavement ?

Posée par C.Moi, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 812 vues

Une commune a mis à ferme il y a 200 ans une parcelle de terrain à des fins d'exploitation souterraine de carrières de gypse naturellement avec l'accord des service de l’État .l'exploitation s'est terminée dans…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Sandydolly1968, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 714 vues

Je dois faire une demande d’aide juridictionnelle j’ai ma déclaration d’impôt 2024 qui est à 10650€ mais en septembre 2025 je suis au chômage je dois le déclarer pour l’aide juridictionnelle pour la période de 6 mois comme il est…

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Résolu

Urgence urgence urgence titre de séjour

Posée par AB, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 926 vues

J’ai fini mes études et j’ai signé un cdi à 54k €. du coup j’ai fait la demande de passage d’étudiant à passeport talent sans demander d’autorisation de travail( ce qui est normal). la préfecture de l’eure vient de clôturer ma…

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Adresse poste restante et validé du jugement envoyé par huissier

Posée par Mimil, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 523 vues

Si je ne retire pas le courrier recommandé envoyer par un commissaire de justice en poste restante le jugement que je reçois est t'il nul ou pas. dois-je retirer le courrier recommandé ou pas? si je suis en poste restante cela…

Résolu

Mise a pied sans antécédent

Posée par Pat974, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1191 vues

J'occupe le poste de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ddfpt) dans un lycée professionnel. le vendredi 3 octobre, le proviseur et ses 2 adjoints sont venus dans mon bureau pour m'informer que je…

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Résolu

Condamné 8 mois sursis sans jugement ainsi que la partie adverse

Posée par Mimil, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois 702 vues

Cela fait 5 mois que que le tribunal correctionnel m'a condamné à de la prison avec sursis. je me réjouis peut être trop vite pour recevoir peut-être le jugement par un commissaire de justice. mon adversaire avait pourtant un…

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Jugement d'integration à la citoyenneté française d'un ancien combattant

Posée par Kabyle@1973, il y a 10 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 10 mois par Kabyle@1973 435 vues

Mon grand père nait en 1895 en algérie, ayant servis la france pendant la 1ère guerre mondiale en 1919, ayant été blessé il a été rapartrié. il a été élu maire d'une section administrative spéciale de sa commune bou ighzer à…

L'illégalité par voie d'exception ou l'exception d'illégalité

Posée par MARIE, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 817 vues

Dans certains cas, cette exception d'illégalité est soulevée d'office par les tribunaux, mais quand celle-ci n'est pas prononcée par le premier juge (tribunal administratif), peut-elle être soulevée par le conseil…

Aspa et capital/prestation compensatoire.

Posée par Sphinx, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 718 vues

Mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital, cependant il a décidé d'honorer cette décision en me versant ce capital en 1 échéancier mensuel. en janvier 2026, je percevrai…

Retraite pour inaptitude

Posée par Yayou, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 751 vues

J’ai été déclarée inapte par le médecin du travail. et licenciée par la suite. ayant déjà dépassé l’âge de la retraite, j’ai fait une demande de retraite en y joignant l’avis d’inaptitude. ma demande est en cours et la caisse de…

Frais de scolarité après renoncement

Posée par Vero, il y a 10 mois dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 767 vues

Ma fille a intégré le 1er septembre 2025 la 1ere année de bachelor au sein d’une école privée (9 500€/ prêt étudiant ). elle a débuté immédiatement un stage, le 8 septembre, durant lequel elle a pris conscience que les missions et…

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