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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Double déclaration

Posée par André, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 2075 vues

Je viens d’acquérir une maison en indivision avec ma compagne (non marié, non pacsé) qu’elle habite en résidence principale et moi en partie car je loue un appartement ailleurs qui pour l’instant est ma résidence principale. mais…

Question fiscale

Posée par Ad, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par diogene11 1485 vues

Pour la première fois ma mère veut m'offrir 244000€ pour m'aider a acheter un logement étant donné que j ai un congés pour vente. je n'ai jamais reçu d'argent de mes parent mon père est décédé il y a 20 ans vu…

Adt à répition car ancien indivisaire ne paye pas

Posée par Nanouc30, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Suite au décé de mon père, ma soeur ne s'occupant d'aucun papier, je me suis retrouvée en tête d'identification fiscale pour la maison de mon père. depuis 2014, les atd s'enchainent , sous les conseils de mon…

Résolu

Impôt sur le revenu via urssaf ?

Posée par Martin, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3570 vues

Je suis assez inquiet car je fais ma déclaration en ligne via l'urssaf trimestriellement (je suis auto-entrepreneur, traducteur) et je me demande si je dois faire à côté de ça une déclaration de revenus sur impotsgouvfr. je…

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Demande d'assistance pour la résolution d'un problème fiscal

Posée par NGUYEN, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NGUYEN 1729 vues

J'espère que ce courriel vous trouve bien. je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation fiscale délicate que je rencontre actuellement. je suis nguyen, résidant en france depuis…

Résolu

Conseils sur la résidence fiscale et l'activité d'e-commerce

Posée par acama75, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2316 vues

Je suis actuellement un e-commerçant français qui prévoit de s'installer à lisbonne suite à l'achat d'un appartement là bas (je n'ai pas de bien immobilier en france). après une consultation avec un avocat…

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Aménagement combles

Posée par jmb37, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

En 1992 j'ai fait l'achat d'une maison dont l'étage n'était pas aménagé. sur l'acte de vente il était nommé combles aménageables avec accès par escalier, les fenêtres étaient faites, eau électricité en…

Jei et entreprise innovante

Posée par Mimiou, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Quelle est la différence entre une entreprise innovante reconnue par un organisme public et une jeune entreprise innovante (jei) ?…

Taxe foncière

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Nous sommes 12 sur une maison familiale aux antilles j'habite en france petite retraite,j'arrive pas et j'ai une soeur qui vit avec son mari dans la maison depuis 5ans ils ont 4000€ de revenus. ai je dois a un…

Résolu

Étudiant peut il percevoir des pensions alimentaires de ces 2 parents ?

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2513 vues

Notre fille fait ses études sur lyon (500 € de loyer + 500 euros pour nourriture, factures, frais de scolarité). nous sommes en concubinage (donc déclaré séparément) et nous versons chacun 500 euros à notre fille qui n'est pas…

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Comment trouver son patrimoine

Posée par clara, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Pour demander des apl ( je suis séparée depuis le 9 novembre 2023). on a un appartement acheté avant le mariage et l'autre après. on a pas de contrat de mariage. comment remplir la fiche du patrimoine ? sur la fiche…

Achat comptant ou loa

Posée par Hervé0101, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Etant en ei, je souhaiterai acheter un véhicule de tourisme au prix de 23000€ (-de 140g/km co2) au nom de l'ei, 1/ jusque là ma démarche est elle correcte ? 2/ j'ai intérêt à faire une loa ou bien de l'acheter…

Résolu

Fiscalité association sportive / sponsoring

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred 3024 vues

Pour la recherche de sponsors, j'ai créé une asso sportive 1901 habilité à recevoir les dons. cependant, les entreprises sont très vite limitées par la valeur maximale intéressante en don. dois-je créer une autre asso ou…

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Résolu

Remboursement déficit foncier

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2393 vues

Est-ce qu'on peut se faire rembourser le déficit foncier si on est pas imposable et invalide à 80% catégorie 2 ? sachant que le bien a subi d'importantes dégradations et qu'il sera mis à la vente après la fin des…

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la réponse de Mouloud

Succession non déclarée depuis plus de 40 ans

Posée par Yassin974, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Je viens d’être contacté par une sœur de mon père (qui est décédé) pour me dire qu’elle vient de découvrir qu’ils avaient hérité d’un terrain familial il y a plus de 40 ans. suite une une mauvaise annotation, le cadastre ne…

Résolu

Taxe logement vacant suite à erreur de déclaration du logement principal

Posée par Maxime, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2694 vues

Lors de la réalisation de mon avis d'imposition, je n'ai pas fait attention à l'adresse de résidence. a cause de cette erreur, les impôts me demande de payer une taxe de logement vacant sur ma résidence principale…

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Tiers détenteur abusif

Posée par Lylyas, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

Je suis victime d'harcèlement fiscal depuis le mois d'octobre 2022 je reçois 2 saisie par mois concernant le même tiers détenteur et la banque me prend au total 200 euros par mois étant au chômage (ass) mère seule avec 2…

Résolu

Residence secondaire à titre gratuit ( famille).

Posée par SBE, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3906 vues

J'ai deux questions sur la fiscalité d'une résidence secondaire : la 1ère concerne la taxe d'habitation , je souhaite mettre ma maman à l'année dans cette petite maison car elle a une petite retraite ...elle…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Taxe habitation

Posée par cfrederique, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1399 vues

J'étais locataire d'un appartement en 2019, j'ai hébergé une amie qui est restée dans l'appartement quand j'ai déménagé peu après. c'est elle qui paie le loyer depuis 4 ans, toutes les factures, elle y…

Fiscalité indemnités d'assurance airbnb

Posée par Lena, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1672 vues

J'aimerais savoir si les indemnités d'assurance airbnb concernant des dégâts matériels dans mon logement sont imposables ? doit-on les déclarer aux impôts au même titre que les revenus locatifs de airbnb ou dans une autre…

Sci is - plus value

Posée par pierre, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1422 vues

En sci is le foncier n'est pas amortissable... (estimer a 30% de la valeur du bien en général il me semble) mais est ce qu'il est imputable de l'impôt sur la plus value lors de la cession d'un détenu par cette…

Taxe foncière en france suite héritage (je suis résident fiscal en autriche)

Posée par JacLedAut, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JacLedAut 2947 vues

Je suis expatrié en autriche depuis près de 30 ans et je paie donc tous mes impôts ici. cependant je viens d’être rattrapé par la patrouille à l’occasion d’un héritage dont j’ai touché une petite quote-part en fonction du nombre…

Résolu

Je suis l'objet d'un control fiscal et j'ai besoin de l'aide

Posée par LadyMiss, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans 2114 vues

Autoentrepreneur, je suis l'objet d'un contrôle fiscal. suite aux 3 rendez-vous avec l'inspecteur, je viens de recevoir la proposition de rectification. j'ai besoin de l'aide à bien répondre avec des…

Consulter Maître Vizzini
la réponse de Maître Vizzini

Communautede commune

Posée par phil, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MICHEL 2807 vues

Sur une communauté de 22 communes 1 commune n 'est pas taxé de la meme façon en ordures ménagères .21 communes aux m2 et 1 aux nombres de tetes je pense ceci anormal cordialement philippe neveu…

Taxe sur le non bâties

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Je viens de m'apercevoir que je paye depuis 2005 une taxe sur le non bâties il y en a pour 1769€ les impôts me dise qu'il peuve pas rembourser au dessus de 5ans me rembourse que 719€ est ce que c'est légal merci…

Résolu

Es-ce une arnaque ou non

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lulu 2157 vues

Une société me propose de m'envoyer de l'argent pour réduire ces impôts,taxe... j'aimerais savoir si il y a un risque pour moi est si ceci est l'égal…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Déclaration des comptes à l'étranger

Posée par Drian, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Mouloud 2055 vues

En 2010 j'ai crée un compte de trading sur la plateforme fxcm dont le siège social est à new york. ce compte est resté inactif durant toute cette période (2010/2023). j'en ai jamais fait de dépôt d'argent ni trader…

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