Une question en droit fiscal ?

Ma mère est décédée en avril et louait une maison dont elle percevait les loyers. quelles démarches dois-je effectuer auprès des impôts pour les loyers qu'elle a perçu pour 2022 merci d'avance...

A quelle moment peut-on qualifier une activité d'occulte? d'après les textes de loi, 2 conditions doivent être présentes (absence de déclaration aux impôts + non immatriculation de la société aux registres du commerce). si la...

J'ai fait une réclamation tendant à ne pas être imposé à une taxe d'habitation, pour l'année 2021, que je ne dois pas. (th pour "résidence secondaire" alors que je ne dispose pas du local concerné) ma réclamation a...

Mon mari est décédé en 2022 et je dois faire deux déclarations 2044. puis-je déclarer les loyers et les travaux au réel (c'est mon mari qui les a faits) et le reste (assurance, taxe foncière, etc...) au...

Je fait l l'objet d une saisie sur ma pension retraite qui est de 1050 € j ai un impayé de 774 € d impot sur le revenu 2021 j ai pas compris le bareme applicable dont il est fait mention selon l arr l 3252- 2 et r 3252-2...

J'ai reçu une indemnité de rupture de contrat assez conséquente ( indiquée comme correspondant aux indemnités conventionnelles) et non répertoriée sur ma déclaration d'impots sur le revenu, ni sur ma fiche de paie à la...

J'ai créé un gfa qui dispose de 55 terres ayant leur propre référence cadastrale. pour ma déclaration 2072, les services fiscaux m'indiquent que ces 55 terres correspondent à 55 immeubles et m'indiquent que ces 55...

Résident mauricien depuis plusieurs années, où j’ai ma société, j’envisage de rentrer prochainement en france. si je conserve ma société ici (= ile maurice) encore quelques années je pensais que, une fois redevenu résident fiscal...

J'ai une question concernant la fraude fiscale. en cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne. qu'advient il du...

En cas de décès du conjoint la déclaration des revenus du conjoint survivant après la date du décès doivent se porter sur la déclaration individuelle. s'agit il de tous les revenus dont les revenus fonciers? en d'autres...

J'ai.vendu des action de société de 2000€ pour 135.000€ ou j étais mal conseillé par l'avocate c étais prévue une vente de fond de commerce en dernière minute ma proposé cession des parts suite à non...

Je vis dans la maison de mes parents, décédé eux même. sur la même parcelle du terrain, il y a aussi la maison de mon frère.. il n'y a pas de succession. mon frère est décédé en 2017, il réglait de son...

Je suis infirmier libéral. j'ai souscris un contrat "frais généraux permanents" qui prend en charge mes frais professionnels en cas de maladie. j'ai perçu des prestations (basées sur une estimation de mes frais) suite à...

Je me suis inscrite en décembre et j'ai commencé à payer mais ma situation ne me permet plus de le faire suite à des problèmes financiers. ils m'ont contacté par téléphone et je leur ai expliqué ma situation et leur ai...

Etudiante de moins de 25 ans, j’ai déclaré en 2022 de manière isolée mes revenus de 2021 en étant donc détachée du foyer fiscal de mes parents. toutefois, pour cette année (2023), je souhaiterai être rattachée au foyer...

J'ai été propriétaire avec mon époux. je suis partie, il y a plus de 5 ans. il ne veut pas vendre, ni me racheter mes parts et moi je continue à payer les impôts fonciers et les assurances (crédit taux 0...) comment faire pour...

J’ai attaquer une personne en justice pour non paiement d une dette j’ai obtenu une décision favorable sauf que la partie adverse n étais pas présente au tribunal donc jugement dit contradictoire. la suite de l étape et d obtenir un...

Comment déclarer les revenus d'un apprenti qui a obtenu son diplôme en cours d'année et qui est salarié sur la même année...