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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Anne blanche

Posée par Monsieur Moukala Thomas, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2431 vues

Que signifie anne blanche en terme d'imposition 2018 ou 2021?…

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Crédit impôt pour les travaux de jardinage

Posée par Jumpy, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3573 vues

Puis je cumuler le crédit sur ma résidence principal et secondaire càd 5000€+5000€?…

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Cotisation csm (puma)

Posée par Soize, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3764 vues

Sté familiale distribuant des dividendes (entre 13 et 20000€) a ses actionnaires dont un ne travaille pas autrement mais est rattaché sur la sécurité sociale de son conjoint, père de ses enfants. l'urssaf lui réclame une…

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Résolu

Deuxième année après la succession

Posée par Franquin24, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2467 vues

Que se passe-t-il après la deuxième année de succession quand tous les frais de succession sont réglés ,sommes nous toujours taxés sur l'impôt sur le revenu ? Étant donné les grosses sommes qui seront sur les comptes le fisc…

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Plus values immobilieres

Posée par Maccari, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1678 vues

J’ai hérité de 3 parcelles de terrain de ma mère (garage avec un petit morceau de terrain, un talus et un terrain plat). celles-ci sont attenantes mais ont des numéros de lots différents et ont été estimées avec des prix différents…

Résolu

Remboursement fond de solidarité

Posée par Anonyme 31, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 31 3974 vues

Suite à un trop perçu du fond de solidarité,je dois rembourser 15500€.jai reconnu avoir rempli les formulaires sans vraiment comprendre car je pensais qu en tant qu'auto entrepreneur, privé de tout revenus, avec 3 enfants à…

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Résolu

Achat de parts saisies d'une sci

Posée par Hart, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2078 vues

Un associé va avoir ses parts saisies. ( d'une sci) si je les rachète à l'huissier, vais-je avoir des frais, taxes ou impôts en plus du montant établi. exemple: valeur d'1 part = 1 000 £ j'achète 50 parts, soit:…

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Perte du statut lmp

Posée par Paris17, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 3979 vues

En lmp les revenus sont ils forcément imposés au réel ou le micro bic est il encore possible ? par ailleurs, en cas d'option pour le réel, que se passe t-il en cas de perte du statut lmp avant les 4 ans pendant lesquels on ne peut…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Mme Baglan Claudine, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 2167 vues

Fisc réclame taxe 2019/2020...pas eu les clés...pas de revenus locatifs...pas de visite inventaire...maison vendue 09/2018..héritage 4700€...belle-mère ne payait pas de taxe ...decedée à 98 ans...pas vu depuis 19 ans...maison vide depuis…

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Résolu

Droit de choisire la période de remboursement

Posée par Bedhiafi, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2684 vues

Je veux savoir est-ce que je peux choisir la durée et le montant d’un échéancier ou non ? merci…

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Vente bien immobilier à l’etranger

Posée par Rhino, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 3470 vues

J’ai la double nationalité française et tunisienne. j’ai un bien immobilier en tunisie acquis en 99 ( c’est un terrain qui ne rapporte pas de revenu) que je souhaite vendre. est ce que la législation me permet de faire un contrat…

Taxe fonciere

Posée par SAM47, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 4552 vues

? probl7me financiers? ne peut pas payer la taxe fonciere de cette annee; comment faire?…

Résolu

Demande de bordereau de situation fiscale p237

Posée par ahmed85, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 24992 vues

Et merci pour vos réponses j'ai demandé un bordereau p237 de situation fiscale pour l'année 2021 sur les revenu de 2020 sachant que j'ai eu mon avis d'impôt de 2021. l'administration m'as répondu…

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Incidence du pacs sur les fonds propres

Posée par cobevisi, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 1925 vues

Si je fais une donation à mon fils pacsé sous le régime de l'indivision, ces fonds lui resteront-ils propres même en cas d'achat d'un logement ?…

Résolu

Remboursement de dette

Posée par Khadija, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2944 vues

J'ai 85 ans. je possède une maison que je voulais vendre depuis plus de 2 ans. j'ai y fait de gros travaux de rénovation par un ami car je n'avais pas d'argent pour payer une entreprise et lui a accepté que je…

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Sous location association 1905 à association 1901, taxe foncière

Posée par La petite école, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2067 vues

S, je suis une association 1901 (ecole), nous avons trouvé une association 1905 volontaire dans le principe pour nous laisser l'usage de leurs locaux en semaine pour quelques années. la question qui reste en suspens est…

Résolu

Taxes foncières n+2

Posée par jean-mi, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 1950 vues

Les impôts me demandent ce jour de payer mes trois taxes foncières 2020 et 2021... (locatifs) les taxes foncières 2021 correspondent bien à l'année 2020 et les taxes foncères 2020 correspondent bien à l'année 2019? si…

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Taxe d'aménagement

Posée par Zouzou, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Mon conjoint est moi somme séparés depuis le mois de mars il a racheté la maison, la taxe d'aménagement est à son nom , il a déjà réglé et il me demande la moitié suis obligée de lui rembourser ?…

Résolu

Qui doit payer la taxe fonciere de nos parents décédés

Posée par fafa, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Miquel 3325 vues

Je voulais savoir qui doit payer la taxe foncière de la maison familiale de nos parents décédés qui est en martinique ; nous sommes deux freres vivants et un frère décédé qui avait sept enfants qui sont tous vivants merci de vos…

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Question sur l’aide au covid 19 pour entreprise remboursement

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Miquel 1402 vues

Je doit une somme de 20300€ à payer avant le 20/12/21, le problème et que je n’est plus cette argent je ne sais pas comment la rembourser au vue de ma situation de demandeur d’emploi, et t’il possible pour moi de la rembourser en…

Résolu

Fiscalité demi part

Posée par DeEtudiant, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bob 3128 vues

Je suis étudiant français majeur qui fait ses études en allemagne. je me posais comme question est-ce que le fait d’avoir des plus values en crypto monnaie enlève la demi part de mes parents ? je suis très confue avec se sujet…

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Rsi tass

Posée par Didier DAVID, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis 2006. le rsi me demande 16.000 €. je suis convoqué le 8 février 2022 au tass de nantes. si je paie la somme demandée, pourquoi ma retraite ne sera pas augmentée ? ma retraite mensuelle…

Prime a la convertion

Posée par sludov, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Si j'achète un véhicule neuf et récupère la prime a la conversion après avoir détruit mon ancien véhicule et que 6 mois plus tard je vend ce véhicule neuf a ma conjointe (pacsé) qui a sont tour détruit un véhicule ancien aura…

Fond de solidarité

Posée par Mélanie, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

L'état me demande le remboursement total du fond de solidarité parce que j'ai mal déclaré mes impôts en 2019, du coup étant dans les délais de modification ( 2ans) j'ai mit cet impôt à jour. leur réponse a été que je n'aurais pas…

Contestation régularité taxation d'office - impot sur le revenu

Posée par PatrickEmmanuel, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

à toutes, tous, je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter. je n’ai pas souscrit à l’obligation de déclaration de mes revenus percus au titre de l’année 2017, et ai reçu une mise en demeure en mars…

Paiement taxes impots fonciers 2021

Posée par julien31, il y a 4 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2142 vues

Mon beau père est dcd en 2015, ma belle mère le 30 mai 2021, leurs heritiers ont transmis tous documents a un notaire,le bien immobier est pres-vendu, un courrier du service des impots vient d'arriver avec un solde payer et un…

Résolu

Taxe fonciere

Posée par haschebubu, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par haschebubu 2546 vues

Nous avons acheton un maison neuve mais le vendeur vendre cette maison comme un maison ancienne et nous payer 8 % frais notaire. par contre pour un maison ancienne le notaire ecrit dans le contrat que nous…

Consulter Maître BERGER
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Base d’amortissement apport en nature sarl

Posée par Guidew, il y a 4 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guidew 6066 vues

Mon cas est le suivant: j’achète en nom propre avec ma femme un terrain (100), je fais construire une maison (100). après construction, la valeur vénale est de 250. j’apporte ce bien à une sarl de famille pour 250 (avec paiement de…

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Double imposition fr-uk avec un contrat anglais resident en france

Posée par Audrey, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 3040 vues

Je suis résidente au royaume uni depuis 7 ans. j'ai la nationalité francaise, et j'ai le settle status mais je souhaite rentrer en france definitement. je travaille pour une entreprise anglaise depuis 5ans. puis je…

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Réalisation de sondage rémunéré

Posée par Ash, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5115 vues

J'aimerais me renseigner j'ai 20 ans et en continuant ma recherche d'emploi j'aimerais me lancer dans des petits job en ligne comme réalisé des sondage, regarder des publicités rémunéré présente sur de…

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