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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impots uk/fr

Posée par Yasminadim, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2823 vues

Mon mari va travailler à londres pour une société anglaise. mes enfants et moi resterons vivre en france dans notre résidence principale. mon mari nous rejoindra les week-ends, il ne sera en angleterre que la semaine uniquement et…

Impots uk/fr

Posée par Yasminadim, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2739 vues

Mon mari va travailler à londres pour une société anglaise. mes enfants et moi resterons vivre en france dans notre résidence principale. mon mari nous rejoindra les week-ends, il ne sera en angleterre que la semaine uniquement et…

Covid 19

Posée par Donc, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2596 vues

Je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je n’avais pas…

Facture rectificative.

Posée par PIERRE, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2910 vues

J'ai une question concernant les factures rectificatives. j'ai facturé ht à un client hors ue des factures dont le fisc me demande de payer la tva considérant ces factures ttc car je n'ai pas réussi à apporter la…

Prime covid

Posée par Donc, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2951 vues

Donc , je suis indépendant autoentrepreneur j’ai effectuer une erreur involontaire après vérification d’une amie serai trompé dans les calcules de mars à décembre 2020 pour la prime covid j’ai perçu 10000€ pour novembre que je…

Demande de renseignements des services fiscaux sur des frais réels

Posée par Mamounette, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3172 vues

Je fais la déclaration de mon fils qui a 25 ans qui vit chez nous depuis toujours, il travaille depuis l'âge de 16 ans au départ en apprentissage et après en cdd après son bac pro et cdi après sont bts dans la même…

Cloture activité autoentreneur et imposition ?

Posée par ric, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2317 vues

D'apres ce que je peux voir , quand on cesse une activite d'autoentrepreneur , on doit dans les 45 jours qui suivent envoyer la declaration du chiffre d'affaire (du 1er janvier à la date de cessation ) aux impots…

Résolu

Fiscalité voiture entreprise individuelle

Posée par Ladydo, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6139 vues

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, peut-on amortir le prix d'achat d'une voiture particulière (pas utilitaire) et si oui, à concurrence de combien? quels sont les autres frais déductibles (y a-t-il une…

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Convention fiscale franco/espagnole

Posée par Lucien, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4992 vues

élimination des doubles impositions surles revenus de capitaux mobiliers (fonds d'investissements)…

Répondre nettement à la question qui suit

Posée par Utilisateur #1004490, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3346 vues

Eviter la double imposition sur les plus values de valeurs mobilières conformément à l'art. 24 de la convention fiscale franco/espagnole…

Résolu

Je retourne vivre chez mon père

Posée par CéliaLa, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3697 vues

Je suis en location avec mon conjoint et ma fille depuis 2 ans mais nous ne pouvons plus assumer nous avons pris la décisions d'aller vivre chez mon père comment cela doit-il se passer au niveau des impots ? le mieux est…

Consulter Maître Gouin
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Don manuel a un petit enfant

Posée par MONETTE, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 2806 vues

Agee de 84 ans,avant mon décès je souhaite donner à ma petite fille 30000 euros dois je le déclarer ainsi que ma petite fille, et quel serait le montant des frais ? remerciements…

Résolu

Délai de prescription fiscale

Posée par france, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2909 vues

Sujet delai de prescription fiscale suite à un paiement fractionné mis en place en 2012 pour impots succession je n'ai pas pu payer une échéance en 2018 ; il s'en est suivi début 2019 une déchéance ,mais aucun avis de mise en…

Consulter Maître ATANGANA KOUAMO
la réponse de Maître ATANGANA KOUAMO
Résolu

Un avocat a il l'autorisation

Posée par Beerusb2, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2292 vues

Je me permet de vous écrire car ,je ne trouve sur internet aucun renseignement à ce sujet, je sais pertinemment que ce forum est principalement réservé à l'éclaircissement de problème ,concernant certaines personnes en rapport…

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Jugement rendu et droit de partage

Posée par Hubert, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2474 vues

Un jugement prud'homale été rendu en ma faveur est condamnée mon ex employeur a me verser une somme. cet acte a été qualifié pour préjudice moral et personnel. dans le cadre d'un divorce cette somme est t-elle soumise au…

Résolu

Convention fiscale franco/espagnole

Posée par Lucien, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lucien 4907 vues

Eviter la double impositions sur les plus values de valeurs mobilières de placements . la question était incomplète, quel est l'article à utiliser le 24 que j'utilise pour mes déclarations ou le 13 au vu duquel mon contrôleur me…

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Résolu

Prescription impots sur revenus fonciers

Posée par FALLORY, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FALLORY 5206 vues

Je viens de recevoir de l'administration des impôts une proposition de rectification des revenus fonciers des années 2015 2016 et 2017. je pensais qu'il y avait une prescription de 3 ans (2018 2019 et 2020). pouvez-vous…

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Don manuel grand mère +80 ans

Posée par Minoi, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Le Guellec 2486 vues

Ma grand mère me fait un don de 30000€. elle a 90 ans,donc pas d’abattement. si j’opte pour la déclaration et paiement des droits après son décès pourrais je profiter de l’abattement auquel j’aurai droit dans…

Prescription acquisitive arriéré taxe foncière

Posée par lud, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2931 vues

Dans le cadre dune succession nous (héritiers) avons perdue une propriété au bénéfice des occupants des lieux (prescription acquisitive) en dépit de cette décision du tribunal les impôts nous réclament les arriérés de la taxe…

Résolu

Imposition et états & territoires non coopératifs

Posée par DrFiscal, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DrFiscal 3872 vues

Les dispositions fiscales liées aux états et territoires non coopératifs conduisent à des impositions majorées, en général de 75%. j'ai du mal à comprendre comment cette imposition est exécutée. est-ce que cela concerne bien…

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Résolu

Remboursement d'une partie du loyer suite panne de chauffage

Posée par JEAN PAUL, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JEAN PAUL 5419 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue ,j ai eu récemment une panne de chaudière , et j'ai décider de rembourser une partie du loyer a ma locataire pour la dédommager de ce fait. est ce que…

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Regularisation

Posée par angelique, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2385 vues

Je suis pacsé avec un algérien depuis novembre 2020 il a des difficulté a refaire sont renouvellement de titre de séjour on vit ensemble depuis 7 mois le préfet dit qu'il n'as pas fait assez de preuve sur le territoire…

Résolu

Compte paypal servant seulement de transite, à déclarer ?

Posée par Fabien, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 3763 vues

Voici ma situation et ma question : je suis un parieur (en paris sportifs) régulier ayant une bankroll dédiée dans les 10k€. je parie sur plusieurs sites et il m'arrive fréquemment de retirer mes gains sur mon compte bancaire…

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Cumul regime mere fille et integration fiscale

Posée par MArieangepeso, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 6071 vues

Dans le cadre d'une societe holding puis je cumuler le regime mere fille et celui d'integration fiscale ?…

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Résolu

Erreur des impots pour loyers fonciers

Posée par petra13, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 2679 vues

En lrar les impots me réclament 3400 € pour location de ma maison 1200€ mensuels sur 2018 et 2019. hors c'est totalement faux, je n'ai loué ma maison que 2 mois et demi de mi novembre 2017 à janvier 2018. comment…

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Saisie administrative a tiers detenteur

Posée par Preeti, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4186 vues

I recently received from my bank saisie administrative a tiers detenteur du mars 2021 a la demande de sip chalon sur saone d'un montant de euros. i only own a vacation property and do not earn any income in france nor am i residing in…

Résolu

Vente en ligne

Posée par MARIEANGEpERso, il y a 5 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 3042 vues

Je souhaiterais connaître le régime tva applicable à ma plateforme de vente en ligne et plus particulièrement s'agissant de ventes en ligne à des particuliers résidant en france (donc surement un regime de…

Résolu

Taux d'imposition sur revenus tirés d'un contrat de cession d'actions

Posée par Pattone, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pattone 4130 vues


je suis co-fondateur d'une startup en irlande, que j'ai quitté il y a 2 ans. À mon départ, j'ai vendu mes parts à mon co-fondateur à leur valeur nominale en contrepartie d'un contrat entre nous qui me…

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Taux d'imposition

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vava 3594 vues

Mon frère actuellement résidant et travaillant aux émirats compte rentrer à sa retraite en france il souhaiterait savoir quels seront les taxes appliquées par la france car ses placements boursiers sont…

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