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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conditions pour le changement de la résidence fiscal au départ à l'étranger

Posée par junchen, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par junchen 1569 vues

Je suis freelancer dans le domaine informatique et je vais partir travailler dans un autre pays européen. mon épouse resterait en france dans un premier temps. nous sommes de la nationalité française. nous sommes mariés sous le…

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Résolu

Zeon global ltd.

Posée par Calkerdp, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Suite à une publicité alléchante sur google, je me suis inscrit, il y a deux mois, sur la plateforme zeon global avec un départ de 250,00€. un responsable m'a alors contacté et expliqué le fonctionnement pour trader avec…

Impôts déclaration

Posée par nass, il y a 11 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par nass 1071 vues

Je voulais savoir svp avant je faisais la déclaration d'impôt avec mon mari mais vu qu'on est divorcer depuis mai on m'a dit que je devais malgré tout déclarer avec lui encore car je n'avais pas travailler ce…

Résolu

Ouverture d’une enquête

Posée par HBO, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1185 vues

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos…

Pea

Posée par Ari, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KAYEMBE 844 vues

J'ai 2 questions : 1) imaginons que j'ai investi 10k€ dans une société non coté via un pea(qui a été ouvert il y a moins de 5ans) et que je fais x2, puis je retirer les 10k€ d'investissement de départ sans être taxé…

Résolu

Arnaque compte bancaire via application

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 2244 vues

Madame / monsieur, je suis victime d'une fraude bancaire : mes comptes ont été vidés en trois jours, avec des virements vers des bénéficiaires inconnus et un prêt de 1 500?? contracté à mon nom. pendant cette période, l'application de ma…

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Exonération partielle ou totale de la taxe fonciere

Posée par Yaya, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître PETSOKO 821 vues

Je suis en ald depuis avril 2025 pour un cancer metastatique osseux donc mes revenus ne sont les mêmes étant donner que je touche des indemnités journalières par la cpam je voulais savoir si je pouvais faire une demande d exonération aux…

Résolu

Taxe fonciere trop cher

Posée par michel, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse…

Taxe foncière

Posée par nass, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par nass 922 vues

Voilà avec mr on est divorcer pour l'instant c'est moi qui est dans l'appartement dont on est propriétaire, la je viens de voir qu'on a 915€ d'impôts foncier a payer je voudrais savoir qui doit les payer…

Résolu

Taxe foncier est égal à la retraite par mois

Posée par Nicole, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nicole 1388 vues

La taxe foncier est presque égale à ma rétraite par mois très modestée complétée par l'aspa. est-ce que c'est normal? la maison est en indivision. j'ai la quote-part 50%. d'autre copropriétaire est décédé. la…

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Résolu

Critères de ponctions de l'épargne par les mécanismes de résolution financieres

Posée par Jack, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Jack 1498 vues

Si la france venait à vivre un scénario de crise financiere qui impliquerait une resolution avec des ponctions d'epargne comme (ex:chypre dans le passé) .quels sont les criteres des organismes de resolution (bce, fmi..) pour les…

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Centre des intérêts vitaux

Posée par kuleu91, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Berthier 987 vues

Pouvez-vous m’indiquer quel article apporte des précisions sur la notion de « centre des intérêts vitaux » en france ? que signifie exactement « centre des intérêts vitaux » en france ? je suis une étrangère résidant en france et…

Double imposition

Posée par kuleu91, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 874 vues

Pouvez-vous m’indiquer quel article apporte des précisions sur la notion de « centre des intérêts vitaux » en france ? que signifie exactement « centre des intérêts vitaux » en france ? je suis une étrangère résidant en france et…

Résolu

Urssaf

Posée par Amadou, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

J’avais créé une auto entreprise pour mon activité lié à uber. tout a été validé. sauf qu’entre-temps, j’ai cessé ma micro entreprise pour créer une entreprise individuelle la semaine prochaine. est ce que je peux quand même…

Résolu

Cfe sans local

Posée par Lia28, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1368 vues

Je suis en micro-entreprise et je vais probablement dépasser les 5000€ de ca pour cette année. je questionne le bien-fondé de la cfe sachant que je ne dispose d'aucun bien foncier. je travaille en ligne et sans lieu précis. y…

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Résolu

Taxe foncière véranda

Posée par Yoni, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 2350 vues

J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas l’exonération temporaire pour nouvelle construction mais une exonération…

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Résolu

Solution pour retirer l’argent d’un pea avant 5ans (sans payé les 12,8%)

Posée par Ari, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par BELIGHA 1990 vues

Je détiens un pea qui m’a permis d’investir dans une société non côté. je souhaiterais savoir quel solution puis je avoir si je souhaite retirer l’argent du pea sans payer les 12,8% et juste payer les 17,2% (ou inversement). j’ai…

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Résolu

Demande de correction nombre de parts fiscales suite à cmi invalidité

Posée par Asker, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1975 vues

Je suis titulaire de la carte mobilité inclusion (cmi), mention invalidité. le 12/9/24, m'a été notifié son attribution jusqu'au 30/4/27. cela me permet de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. a savoir :…

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Résolu

Lmnp non professionnel

Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc 1370 vues

Pour de la lmnp un avocat m'avait précisé que si je ne dépasse pas 23 milles euros ce qui est le cas que je devais déclarer mes recettes de location meublée non professionnelle à l'urssaf via le service en ligne, en…

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Résolu

Création d'une llc ou ltd en étant étudiant étranger en france

Posée par Ismael, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ismael 1778 vues

Actuellement sur ma deuxième année en france et étant étudiant étranger dans le pays, je souhaite continuer en parallèle de mes études une activité entrepreneuriale sur la prestation de service en ligne (qui n'a pas réellement…

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Parking fine

Posée par NBudd, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1035 vues

My bank account and pension account were each seized for 200? for non-payment of a parking fine. the only fine i am aware of was for 45? which was paid promptly. what can i do to contest this?…

Parts sci

Posée par frankk, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1062 vues

Je voudrais savoir…

Résolu

Exoneration

Posée par Basse, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1047 vues

Je suis père isolé je vie seul avec ma fille et je voulais savoir si j'ai droit a une exonération sur la taxe foncière…

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Résolu

Lmnp et démembrement

Posée par AC, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AC 2324 vues

Mon projet d'investissement locatif avec ma mère se précise, notre offre sur un studio situé en région parisienne a été acceptée par le propriétaire la semaine dernière. voici quelques informations chiffrées concernant notre…

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Résolu

Assujettissement a la tva bien agricole par la safer

Posée par vincent, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 2287 vues

S, la question se pose au sujet de l'assujettissement à la tva portant sur l'acquisition de terres agricoles auprès de la safer . nos recherches conduisent à la non soumission de l'opération à la tva…

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Résolu

Rénover un bien immobilier en nom propre via société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1984 vues

Un bien immobilier acheté en nom propre peut-il être rénové via une société servant à la location de ce bien de facon ultérieur ? si c'est possible, les matériaux vont être achetés via la société dans le but de récupérer la…

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Mettre en location un bien immobilier en nom propre via une société

Posée par VJ, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2567 vues

Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?…

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Avis d’imposition tardif

Posée par Nadia, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nadia 2394 vues

Je déclare tardivement mes revenus d’étudiant non imposables pour les années 2022, 2023 et 2024. si j’envoie mes déclarations maintenant : 1. vais-je recevoir des avis d’imposition rectificatifs ? 2. est-il possible de recevoir les…

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