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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtention des déclarations de revenus d'un défunt par ayant-droit légal

Posée par melaniepoulain, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par melaniepoulain 1734 vues

Dans le cadre d'une succession difficile j'ai besoin de savoir combien de temps les déclarations de revenus de n'importe quel citoyen français sont conservées par l'administration fiscale ? qui à le droit de les…

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Question exonération pv résidence secondaire

Posée par FabFab, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1167 vues

Je cherche des informations sur l'exonération des pv immobilières liées au bien cédé. d'après sp.gouv.fr, f10864 : vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous…

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Le maroc informe-t-il la france sur mes revenus perçus au maroc ?

Posée par mimid, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1061 vues

Je possède un airbnb et des site e-commerce basé au maroc, et les revenus générés sont transférés sur un compte bancaire marocain. actuellement, je réside en france avec un titre de séjour français. est-ce que le maroc communique à…

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Est-ce que je dois la csg quand je n'utilise pas la sécurité sociale?

Posée par Question fiscale, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 758 vues

Je reçois une pension de l’étranger et une “petite” pension en france parce que j’ai cotisé 1-2 ans il y a très longtemps. je n’utilise pas la sécurité sociale mais viens de recevoir une demande fiscale pour le payment de csg sur ces 2…

Ifi et retroactivite n-2 suite delivrance de leg n

Posée par Soleil, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 872 vues

Merci pour votre réponse le décès a eu lieu l année n-2 avant la delivrance de leg. la declaration de l'ifi n+1 doit elle être rétroactive et prendre en compte les 2 dernières années à compter de la date du…

Résolu

Vente immeuble pologne et plus value

Posée par Les71, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en pologne depuis 2014 que je souhaite vendre. après une détention de 5 ans je ne suis redevable d'aucun impôt sur la plus-value en pologne. est-ce que l'état français…

Fiscalité hébergement à titre gratuit

Posée par Nonock, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KAYEMBE 1519 vues

Propriétaire d'un terrain avec 2 maisons individuelles et occupant la première, je souhaiterais héberger mes parents dans la seconde maison. mes parents ayant de faibles revenus je me questionne sur l'opportunité de les…

Résolu

Déclaration fiscale

Posée par Marie, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 993 vues

J'aurais voulu savoir si je dois déclarer la somme que j'ai reçu pour préjudice moral cette somme s'élève à 75000 € est-elle imposable merci de votre réponse…

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Droits d'enregistrement sci et plus-value immobilière

Posée par Lfruc, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

J'ai acheté un appartement qui était en sci et payé des droits d'enregistrement (5%). par la suite, je suis sorti de la sci pour passer au régime de la copropriété et payé à nouveaux des droits d'enregistrement…

Résolu

Article 151 octies

Posée par fab, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par fab 1966 vues

J'ai une eirl à l'is, je voudrais faire remonter toute la société actif et passif sur ma sas nouvellement créer. puis-je utiliser l'article 151 octies pour éviter la case impôt , liquidation etc ? mon comptable ne…

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Déclarer

Posée par Noemi, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 992 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts. un peu de cet argent je l'ai dépensé, ceux qui sont restés dans le compte je dois les déclarer dans…

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Mtp

Posée par FRANCK, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 914 vues

Je suis titulaire de la majoration tierce personne j ai 72 ans et mon mari 82 ans devons nous payer la taxe foncière? merci…

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Dons imposables

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lidwine 1129 vues

Est ce que des dons en nature sont imposables ? je ne trouve pas la rubrique dans la déclaration de revenus . si on donne des repas,des habits, en nature, pas en argent,c'est comptabilisé aux impôts ?. comme donation ou comme…

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Présent d'usage

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lidwine 1273 vues

1) les présents d'usage, pour une personne fortunée et âgée sans héritier,peut on être généreux et jusqu'à quel taux? 4 ou 6%, si on a par exemple,90000 e plus sa retraite de 1600 e par mois ? c'est la valeur totale…

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Revenus de location en espagne (ile de lanzarote)canaries

Posée par nanou, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par nanou 1046 vues

Je suis propriétaire de 2 appartements en espagne , je paie mes impôts en espagne et j'ai un crédit d'impôt en france correspondant afin d'éviter la double imposition avec les 2 appartements j'ai plus de 23 000…

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Donation a un ami

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1164 vues

Je ne comprends pas. selon internet,on a le droit de faire une donation a un am, sans aucun lien de parenté,i de 31865 e tous les quinze ans, sans payer d'impôts. veuillez m'indiquer les références de la loi . les impôts…

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Renseignement

Posée par fleur, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1010 vues

C est pour ma maman on vient de lui dire quelle est exonneré de la taxe foçiere seulement elle est en indivision avec son frere. est ce normal…

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Taxe foncière et démembrement avec duh

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1097 vues

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec duh (nous devenons nu-propriétaires et elle garde le droit d'usage et d'habitation) alors a qui est adressée la taxe foncière ? comme notre…

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Taxe logement vacant

Posée par Pat383, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1175 vues

Ma maman est entrée en epahd le 15, janvier 2024 et y est décédée le 23 janvier 2025. sin appartement était donc inoccupé. j'ai réglé les taxes foncières. j'ai lu qu'il existe une taxe sur les logements vacants…

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Taxe foncière et démembrement avec usufruit temporaire

Posée par Kalriop, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 995 vues

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec usufruit temporaire de 10 ans (nous devenons nu-propriétaires et elle garde l'usufruit) alors a qui est adressée la taxe foncière et pendant…

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Dette ursaff réglée mis frais de justice

Posée par Tyty, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1150 vues

J'ai épuré une dette urssaf au mois d'octobre 2024. cette dette avait été confiée à un commissaire de justice. j'ai donc commencé a faire des versements mensuels car il y avait des erreurs dans les montants demandés…

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Resident fiscal en fance_ résidence principale au portugal

Posée par Louis, il y a 11 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Louis 1376 vues

Retraité depuis 2 ans, je possède une résidence principale en france et une résidence secondaire au portugal. je souhaite savoir si je peux rester résident fiscal français (la totalité de mes revenus est constituée par ma…

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Contestation saisie administrative

Posée par Lilou13010, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1308 vues

J’ai récemment fait l’objet d’une saisie administrative de 442 € pour deux amendes majorées, alors que je n’ai jamais reçu les avis initiaux correspondants. j’ai adressé plusieurs courriers recommandés à différents organismes (omp…

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Exonération taxe foncière

Posée par Yannick, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître WAGALA 1139 vues

J'ai signé chez le notaire le 26 décembre 2024. dois-je je payer la taxe foncière au titre de 2024?…

Double imposition france / uk

Posée par thierrybourbier, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître Mils 928 vues

J’ai effectué un retrait de mon compte auprès de la société d'investissement zeon global ltd. le montant brut était d’environ 21 000 €, sur lequel 24 % de taxes ont été prélevées j’ai donc perçu un montant net d’environ 15 000…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Mhfs, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1001 vues

J'ai un logement en peril depuis 2018 est ce que je dois payer la taxe foncière…

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