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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnité civile dommages et interrogations fiscal

Posée par Gaelpierre, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 921 vues

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Tva sci

Posée par Adrien12, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 869 vues

Une sci à l'is suppose t elle qu'on est obligé de facturer de la tva ou est ce que cela dépend si une option est mise dans le bail? en somme, le fait d'être à l'is pour une sci suppose t il d'office un…

Consulter Maître Assesso
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Donation art 790 a bis du cgi et contrat ccmi.

Posée par boubouille, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 715 vues

Comme demandé par mme la députée graziella melchior ( finistère) dans sa question 9064 au gouvernement du 13-10-2025, pouvez vous me confirmer que la construction d'une maison neuve ( sur un terrain de famille) faisant l'objet d'un contrat…

Abattement succession travailleur handicapé.

Posée par Cavok974, il y a 2 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lauren 11951 vues

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire…

Demande d informations

Posée par Franckd, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Maître QUESADA-GARCIA 646 vues

Suite à une erreur de ma part j ai reçue une proposition de rectification ( actions débloquer non déclaré). dans cette proposition le contrôleur remet en question mes déclarations ou j ai déduit mes enfants majeurs vivant à mon domicile…

Fiscalité sas

Posée par Thiep, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vyora 1446 vues

Je possède une entreprise de production forme juridique :sas. elle doit faire sa première déclaration fiscale et son chiffre d’affaires est de 0 euros dois obligatoirement passer par un expert comptable pour cette déclaration? et…

Déclaration impôts et invalidité

Posée par Rio2022, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois par Vyora 1171 vues

J'héberge une personne qui vient d'être reconnue invalide. en effectuant des recherches, une ai me soutient que je peux bénéficier d'une demi part supplémentaire pour héberger gratuitement une personne invalide et…

Incapacité de régler la cfe

Posée par juuuuuldtl, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Vyora 1097 vues

Je suis en auto entreprise depuis juillet 2022 et il y a 2-3 jours j'ai reçu sur le site des impôts mon avis de cfe 2025 et on me demande de régler la somme de +700€. l'avis de cfe que je viens de recevoir se base sur…

Documents à fournir pour ma retraite

Posée par Lola, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Suite à un déménagement, j'ai perdu toutes mes attestations d'indemnisation ainsi que mes fiches de salaire. or, france travail ne fournis pas les attestations pour les années 2009 et 2014. et une société américaine pour…

Résolu

Présent d'usage

Posée par lucien04, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Ce type de don familial peut être fait lors d'un mariage, un anniversaire, noël, l'obtention d'un diplôme, une naissance, un baptême... 1/ma question : concerne quel lien de parenté? et est ce uniquement lors des…

Reversion

Posée par NGOD, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

Je suis veuve depuis le 24 septembre 2020. je n’ai pas le droit à la pension de reversion de mon conjoint nous etions marié depuis 40 ans . dans le calcul ils ont pris les complementaires de mon conjoint est-ce normale ? merci pour…

Statut us person

Posée par Mensa, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Risque de non - declaration en france…

Résolu

Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?

Posée par Soleil, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors…

Résolu

Plus value immobilière

Posée par Laurence B., il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1419 vues

J'ai mis en vente ma résidence principale en juin 2022 pour en acheter une autre en octobre 2022. après 3 ans de galère et une baisse de prix de 260000€ par rapport au prix de départ, ma maison est enfin sous compromis de…

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Is et mécénat

Posée par BrahimB, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Peut-on faire un don à une association cultuelle loi 1905 en tant qu’entreprise privée si l’association fournit des reçus fiscaux ? si oui quelle est la limite ? j’ai lu 20 000€ ou 0.5%, le montant le plus élevé des deux. dans mon…

Résolu

Remboursement caf

Posée par Lola, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1608 vues

Je doit rembourser la caf sur des versement de penssion alimentaire, quel aurait versé à mon ex conjointe. sachant que je versé déjà une partie , j'aimerai savoir sur combien d'année ils peuvent demander le remboursement…

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Résolu

Csg sur retraite de monaco

Posée par andy, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1632 vues

Les impots me reclame la csg de ma retraite de monaco 2 ans en arriere 2023 2024 je reside fiscalement en france je paye deja la csg sur ma retraite complementaire ag2r y a t il une convention bilaterale entre monaco et la france…

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Résolu

Exonération de la taxe foncière 2025

Posée par Catine, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1695 vues

J'ai touché une seule fois l'allocation supplémentaire d'invalidité en mai puis je bénéficier de l'exonération de ma taxe foncière . et pouvez vous me dire le texte de loi qui doit qu'il faut l'avoir touché tout les mois . une autre…

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Résolu

Paiement csg

Posée par Jorge, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1559 vues

Voici ma question : un belge résident en france, qui touche des retraites de source française et belge, et cotise à la sécurité sociale belge, doit-il tout de même payer la csg ?…

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Résolu

Impôts société

Posée par Thiep, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1238 vues

Une société en sas avec 0 euro de chiffre d’affaires sur l s 2 dernières années doit elle payer des impôts et si oui lesquels? est elle egalement exonérée de cfe en raison d’un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros? merci de…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Tva applicable travaux de boxage parking

Posée par Nelnel, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1623 vues

Je suis actuellement dans une démarche de boxage d'une place de parking que j'ai acheté proche de mon lieu de vie (dans une résidence à 2min à pied de chez moi) certains de mes devis appliquent une tva à 20% et…

Consulter Maître KAYEMBE
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Portage salarial via llp

Posée par Portagedriss, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1271 vues

Je suis indépendant exerçant en france et résident fiscal français. une société de portage salarial française, me propose un contrat d'associé-salarié. de ce que je comprends, le montage consiste à avoir un cdi de portage…

Résolu

Dénonciation de fraude fiscale

Posée par Amanda50, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1487 vues

S, je subis malheureusement du harcèlement juridique depuis trois ans par mon ex mari qui m'assigne tous les mois environ pour des raisons infondées et sans preuves justificatives de ce qu'il avance. il fut débouté à…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

La taxe foncier

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1774 vues

En 2024, j'ai payé 400 euros de taxe foncière. en 2025, les impôts locaux me demandent 700 euros. est-il possible que la taxe foncière ait presque doublé par rapport à l'année précédente ? et cela concerne une ancienne…

Consulter Maître MONESTIER
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Exonération plus value immobilière indûment payeeee

Posée par Joe, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1096 vues

Jai payé une plus value immobilière en janvier 2022 alors que je viens d'apprendre que compte tenu de mon invalidité( 2 e catégorie) et de mes revenu ,j'aurai du en être exonéré . j ai reçu ce'matin des impôt un…

Résolu

Don 110.000 euro

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1247 vues

Je voudrai savoir la faisabilité et est ce que le projet tient la route : consult écrite confirmant le régime fiscal applicable à un don de 110 000 € que je recevrai de mon frère (franco-marocain, résident en suisse) ; et la mise…

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Résolu

Reçu fiscal sur les frais de scolarité d'une école privée

Posée par juradaislao, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1178 vues

J'ai une cousine qui m'a demandé un service récemment, et j'aimerais avoir votre avis. elle a inscrit son enfant à une école privée qui coûte plusieurs milliers d'euros par an. elle souhaiterait me faire un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Frais bancaires de succession

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1380 vues

Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 instaure des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession. règles qui entreront en vigueur à compter du 13 novembre 2025. il instaure d'abord trois cas…

Consulter Maître Moulin
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