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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bourse etudes étudiant de parents divorces

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 6361 vues

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit…

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Titre de perception après décès

Posée par Ryad, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ryad 1744 vues

Ma mère (1933)a reçu un titre de perception 5549 € a payer au plus tard le 25/9/2025 relatif indu sur perception pension militaire de mon père (1925) décédé le 7/5/2017 soit plus de 8 ans quels sont mes recours ?…

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Auto-entrepreneur et mariage impôts

Posée par tress, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par tress 2921 vues

Je viens de me marier,je suis auto-entrepreneur non imposable vu mes faibles revenus,mon mari est salarié. comment dois-je faire ma déclaration aux impôts ? je sais que je peux la 1ère année la faire séparée, mais quel avantage ou…

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Don d’actions et succession

Posée par OuiC, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1283 vues

Je me permets de vous contacter concernant un don manuel d’actions ainsi qu’une succession suite à un décès pour lesquels j’aurais une question. contexte : peu avant son décès, mon père (m.) a fait don manuel de titres d’actions…

Résolu

Pension alimentaire si non imposable

Posée par Anthony M, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony M 1967 vues

Je ne suis pas soumis à l'impôt sur le revenu . mon ex conjoint va demander une pension alimentaire pour nos 3 enfants . nous avons opté pour une garde classique , 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. suis je tout de même…

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Double imposition

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2834 vues

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Remboursement tva véhicule

Posée par Samy, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1332 vues

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité…

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Résidence fiscale

Posée par NINA, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2155 vues

J’ai acheté un bien immobilier au portugal en résidence principale. je ne réside pas pour le moment. j’habite en france et est encore résidence fiscale en france. dois je faire modifier la résidence principale au portugal en…

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Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1379 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi…

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Demande de conseils juridiques concernant une sous-location sans bail

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par HBO 1594 vues

Je suis actuellement en situation de sous-location d’un logement dont le bail est établi au nom de l’entreprise du propriétaire. dès le début, celui-ci a refusé de me fournir un contrat écrit (bail) et n’accepte aucun paiement par…

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Contrôle france travail article l5312-13-2 du code du travail

Posée par Ponette, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1973 vues

Dans le cadre d'un contrôle de france travail, pour absence du territoire non déclaré, selon l’article l5312-13-2 du code du travail, quels sont les tiers que les agents assermentés ont le droit de consulter? peuvent-ils avoir…

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Création d’entreprise avec salariés

Posée par Chocolablan, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1525 vues

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je…

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Dettes de mon mari

Posée par Papillon, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1789 vues

étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos…

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Optimisation immeuble de rapport

Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1729 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is…

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100.000 euro suisse france don frères

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1187 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france…

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Impôt foncier

Posée par Sony, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je…

Résolu

Impôt trop important

Posée par Bobololo, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobololo 1649 vues

Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade…

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Vente fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1957 vues

Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais…

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Transaction aux pays-bas - souci dans le numéro de tva sur la facture

Posée par Mehdi, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2799 vues

Je me permets de vous contacter, car j’ai acheté une voiture au pays-bas. ayant besoin de la faire immatriculée en france. j’ai besoin pour cela d’un quitus fiscal délivré par les impôts. ces derniers me demandent différents…

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Déclaration fiscale

Posée par Merci, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1149 vues

Mon ex-compagnon avait hérité, au gabon, d'un bien immobilier alors qu'il n'était qu'étudiant étranger en france. devait-il le déclarer ? sinon, à quel moment devrait-il le faire ? récemment, j' ai entendu…

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Les aides familiales sont elles soumises à l impôt sur les revenus ?

Posée par HareMar, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par HareMar 2702 vues

Ma fille récemment diplômée m2 est en cdi en ile de france. mais au vu des très chers loyers qui y sont pratiqués, j envisage de l aider financièrement en lui envoyant régulièrement 300/400 euros par exemple tous les deux mois pour…

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Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident

Posée par Monica, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monica 3474 vues

Je suis retraitée non résidente suisse et je suis affiliée à l'assurance maladie suisse. malgré cela, la sécurité sociale me dit qu'elle ne peut pas me radier et que mes droits restent ouverts pour mes séjours en france…

Consulter Maître Berthier
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Résolu

Calcul frais réel : livraison de repas en entreprise

Posée par Matt, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 1238 vues

Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des…

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Plus value latente

Posée par Onay1902$, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1236 vues

Je suis resident en france depuis 25 ans je suis proprietaire d une residence depuis plus que 30 ans je veut changer ma residence fiscale fin de cette annee et vivre au perou je veux garder la maison en france comme pied a terre au moment…

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Régime des impatriés : blocage administratif

Posée par HOUDA, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1389 vues

Je suis salariée sous le régime fiscal des impatriés. l’administration me demande une attestation supplémentaire de mon ancien employeur. malgré mes relances par mail, l’employeur ne fournit rien. l’administration m’accorde un…

Résolu

Est-ce légal de faire du business à l'étranger tout en étant en france?

Posée par lbroyer, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1476 vues

Mon ex-conjoint est d'origine gabonaise. il gère depuis la france des affaires au gabon. une bonne partie de l'argent est investie dans la réalisation d'appartements au gabon. il y a cependant une partie de…

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Signalement d'une colocation non déclarée

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1229 vues

J’ai récemment signalé une situation de colocation non déclarée (en « noir ») au fisc, avec preuves à l’appui (échanges de messages, retraits en espèces, virements, photos, annonce facebook, etc.). dans ce cadre, je me demande si…

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