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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signalement internement abusif d une amie

Posée par LYS, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1134 vues

Une amie a ete internee en hopital psy. suite a une altercation avec son ex-mari violent ce qui lui a declenche une crise d'angoisse. elle a ete contentionnee par les pompiers et transportee en soins intensifs. elle est tres sedatee…

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Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Corbanj 1747 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Résolu

Modification pension alimentaire/mode de garde suite internat

Posée par Caroline, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 662 vues

Mon beau-fils rentre en internat en septembre. son père verse 200 euros de pension alimentaire à la maman qui avait jusque là la garde exclusive. mon conjoint va payer la moitié des frais liés à l'internat. il y a donc un…

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Demande d’information

Posée par Nannss, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 645 vues

En séparation depuis plus de 5 ans mais la mère de mes enfants fait des aller retour dans le logement je suis le seul sur le bail nous ne somme pas marié et c’est mon logement de fonction nous avons deux enfants et elle refuse de…

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Droit de succession

Posée par Philou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 875 vues

Mes beaux parents m ont permis de réhabilité un appartement dont je perçois les loyers.. ce dit appartement donne une plus value a l immeuble des beaux parents.. mes deux beaux frères me demandent le remboursement des loyers perçu…

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Quels recours me restent-ils maintenant que le délai d'un mois est expiré ?

Posée par Jenaimarre, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 812 vues

Quels recours me restent-ils maintenant que le délai d'un mois est expiré pour contester la qualification « sans valeur marchande » ? le pv indique que « l'ensemble » de mes biens serait sans valeur marchande, alors que…

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Suis obligée d assumer mon fils

Posée par Esmeralda, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 698 vues

Mon fils a 33 ans je dois déménager et vis chez nous il est toxicomane ne respecte rien touché un salaire mais rembourse les dilleurs donc ne veut pas partir pique des crise de nerf devant mon petit fils de 5 ans par moment ma…

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Refus de l’éducation nationale d'inscrire les enfants a l’école

Posée par Laayhe, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Corbanj 1915 vues

J’ai déménagé a cause du pere des enfants a 30 minutes de son domicile et de l’ecole. il fait obstruction. son dvh n’a pas changer,mais refuse la radiation et l'inscription des enfants dans leur nouvelle ecole. j’ai été en…

Résolu

Procédure de licitation vs donation

Posée par Finn, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Finn 3533 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que je veux entamer contre mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état sera longue et fastidieuse. par conséquent, serait-il…

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Résolu

Droit connaissance adresse

Posée par Emi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1455 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 5 ans avec un jugement acté en 2022 où j'ai la garde de ma fille et son père un droit de visite classique et d'hébergement. ma fille passant en cp en septembre et la…

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Frais exceptionnels

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1304 vues

Ma question concerne les frais exceptionnels le jugement dit : les frais exceptionnels sont partagé par moitié entre les parents sur présentations des factures. aucune date à laquelle monsieur doit les remboursés. je lui ai envoyé…

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Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Corbanj 2377 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Résolu

Question retour de mon fils pour la rentree

Posée par Liligaufrette, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Liligaufrette 1152 vues

Mon fils est en garde alternee et le jugement stipule : - pour les grandes vacances : 1ere et 3eme quinzaine chez le pere les annees paires, 2eme et 4eme quinzaine chez la mere et inversement les annees impaires - hors vacances…

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Résolu

Échanges avec mon ex impossibles

Posée par Lilou26, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 798 vues

Le jaf a rendu un jugement provisoire en attendant l’enquête sociale. je dois une pension alimentaire pour mon enfant à mon ex, et j’ai le droit de visite un weekend sur deux et moitié des vacances scolaires. j’ai donc ecrit à mon…

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Résolu

Pension alimentaire avec droit de visite et sans droit de visite

Posée par Chausette28, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1876 vues

Actuellement, je paie une pension alimentaire pour un enfant de 300 € par mois (sans compter la moitié des frais exceptionnels) pour un salaire de 2 800 € net. mon ex conjointe gagner 2 000 € net par mois. mon ex-conjointe a…

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Demande de conseil pour la continuité de mon séjour en france

Posée par Kenza, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1823 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant ma situation et savoir quelles solutions pourraient me permettre de rester légalement en france pendant l’instruction de la procédure de regroupement familial engagée par mon mari. je…

Plainte et refus d'inscription des enfants dans leur nouvelle école

Posée par Laayhe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 1846 vues

J’ai signé le bail le 28 juillet, déménagé le 1 août. le papa etait en tunisie avec les enfants. j’ai déménagé a cause de violence, harcèlement, et dégradation de véhicule. j’ai récupéré les enfants le 4 aout et j’ai prévenu le…

Résolu

Non présentation d enfant dans lieu médiatisé

Posée par Lydia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1350 vues

Sur une non présentation d enfant ordonné par le jaf dans un lieu médiatisé et non respecté par la mère, qui doit porter plainte, l avocat ou le père ? que risque la mère ? cordialement…

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Article 9 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2411 vues

Quand l'avocate du parent gardien prend la responsabilité de faire le lien entre le parent non gardien et l'enfant en acceptant de donner des courriers qui leurs sont destinés mais finit par les remettre à sa cliente qui…

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Jugement flou et besoin de precisions

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 933 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Droit de visite et hébergement

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1813 vues

Mon ex conjoint a un droit de visite "la première fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie d'école au dimanche 18h". quand est il pour le mois de novembre 2026 et mai 2027 ? concernant les vacances scolaire "dit…

Résolu

Non respect des droits de visite

Posée par Bruillot, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bruillot 1752 vues

Cela fait 2 mois que les visites pour moi et mon fils avec une travailleuse familiale non pas été faite il y a une notification du juge mais le département de lain ne trouve personnes…

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Pension alimentaire

Posée par Melanie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 820 vues

J’ai mon conjoint qui a ses 3enfants placés par l’ase depuis 2ans , madame touchait la pension alimentaire de la caf et le soutient familial aujourd’hui elle ne les perçoit plus car elle est déclarer avec son copain mais elle me…

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Placement et rendez-vous médical

Posée par Maetis, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 644 vues

Dans le cadre d'un placement, l'ase peut-elle décider qu'un parent ne soit pas présent lors d'un rendez-vous médical et de lui rédiger qu'un compte-rendu de rendez-vous bien que le parent ait toujours…

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Démarches seul enfant mineur

Posée par Fatim, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1382 vues

Mon ex-compagnon qui a la garde de notre enfant de 16 ans veut faire le passeport étranger de notre enfant. elle m'a contacté pour demander ma pièce d'identité car elle dit que le consulat réclame ça. je lui ai répondu…

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Comment protéger mes enfants mineurs héritage

Posée par MADA13, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2415 vues

Mon ex concubine mère de mes enfants vient de se marier. mes enfants ont 10, 12 et 13 ans. j'en ai la garde exclusive. j'ai 78 ans. a mon décès, mon ex vas dilapider mon héritage et ne rien laisser aux enfants. comment…

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Pa / aripa

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1781 vues

Dans quel cas juridique la caf peut choisir le jugement jaf ( 10 octobre 2023) sur lequel se baser pour fixer le montant que doit payer le parent non gardien alors qu'il existe des jugement postérieurs (21 mai 2024 et 19 avril…

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Aah différentielle condition

Posée par louiza, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 526 vues

Je souhaite savoir les condition pour avoir l 'aah en différentielle a la retraite en 2026 avec un taux de 50 à 70 % et une restriction substantielle et durable à l 'emploi établit en 2025…

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