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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Succession / prix de vente conteste

Posée par brigitte, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par brigitte 1974 vues

Notre tante est décédée en janvier 2022. suite à plusieurs désaccords entre certains héritiers et d'autres, un nouveau problème entrave la vente de la maison. en effet, deux héritiers, l'un de manière directe et…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Maman, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2208 vues

J'ai déposé un dossier au jaf pour une pension alimentaire en mai. combien de temps vais je avoir une réponse et est ce rétroactif mon ex et moi même sommes d'accord pour les modalités convenue avec son avocat merci pour…

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Problème portable de notre fille de 13 ans

Posée par Cm15, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2255 vues

Je vais essayer d'être conscise. - juillet 2023 séparation : notre fille à 10 ans (notre fils 6) et nous avons une garde alternée 1 semaine sur 2. mon ex conjoint lui offre un portable sans mon autorisation en argumentant qu…

Vacances estivales: dates de fin ? 31 août ?

Posée par Edouardt, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 672 vues

S, je sollicite votre avis indépendant sur l’interprétation d’une ordonnance jaf concernant les derniers jours des vacances scolaires d’été 2026. la question est très précise : **à qui reviennent les enfants du samedi 29 août…

Résolu

Demande d'autorite parentale exclusive

Posée par Sandliz34!, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 984 vues

Puis je demander l' autorite parentale exclusive de mon enfant suite a une absence totale de lautre parent depuis plus de deux ans. celui-ci a change de numero de telephone et dadresse, sans meme me fournir sa nouvelle adresse…

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Non prise en compte de tous les revenus pour une pension alimentaire

Posée par fredods, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN 2767 vues

J'ai reçu un jugement du jaf pour lequel il avait été demandé aux 2 parties de fournir les justificatifs de revenus afin d'établir le montant de la pension alimentaire. j'ai fourni ce qui a été demandé, dernier avis…

Résolu

Renseignement

Posée par Nanou1987., il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 801 vues

J’avais une question pour faire cours parents séparé suite à violence conjugale qui sera prochainement jugé en collégiale le papa assume ses droit de garde de notre enfant mais coupe tout lien aucune conversation avec mon fils…

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Convocation rdv aemo

Posée par Mam m, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mam m 1539 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles m ont laissé un message vocal ne disnat vouloir faire un point de situation. npus arrivons à l écjeance de la mesure…

Garde pendant les vacances été

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 677 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Frais vétérinaire

Posée par Lisabelia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 624 vues

Notre chat a été renversé et trouvé par une personne qui l'a ramené chez le vétérinaire en pensant qu'il était le sien , il a donc accepté un devis pour qu'il se fasse opérer et recevoir les soins nécessaires à sa…

Indexation pension alimentaire

Posée par Aaaaa, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1223 vues

Nous hébergeons la fille de mon mari depuis 2 mois (elle est majeur) car sa mère l'a mise à la porte. nous pensons saisir le jaf pour modification du jugement, modification du lieu d'hébergement et pension alimentaire car…

Résolu

Communication enfant/parent

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1398 vues

Mon ex-conjointe refuse que je puisse téléphoner à ma fille de 5 ans, elle refuse que ma fille fasse des visios avec moi malgré ses demandes. que faire....?…

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Est ce que j'ai le droit de parler à un mineur ?

Posée par Point, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ^^ 4029 vues

Il y a un problème d'harcèlement dans le collège de ma cousine , mais aucun élève ne veut aider à trouver le responsable d'une vidéo prise d'elle sans son consentement. j'ai essayé de trouver un numéro de…

Divorce

Posée par Mariethara7098/, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mariethara7098/ 1007 vues

La personne avec qui je vis depuis 1 an à son domicile n est toujours pas divorcée. son épouse a quitté le foyer familial depuis 3 ans. y a t il une possibilité que le divorce soit prononcé " rapidement " étant donné que ces 2…

Résolu

Jugement provisoire

Posée par Lilou26, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 692 vues

Le juge a rendu un jugement provisoire dans l’attente de l’enquête sociale. celui-ci annonce l’autorité parentale conjointe, un appel par semaine à date et heure précise ainsi que le droit de visite pour ma part. lorsque je…

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Retour de notre fils a mon domicile

Posée par Laayhe, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1278 vues

Nous sommes divorcés et avons 4 enfants. de 2017 à 2025 j’avais la garde des 4. puis un de nos fils a voulu vivre chez son papa. nous avons donc fait une convention a l amiable devant le jaf. cela avait ete très vite car nous…

Licitation & obstruction d expertise immobiliere

Posée par Finn, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1912 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j ai entamée. la procédure de mise en état est longue et fastidieuse. suite à des desaccords sur le montant du bien principal occupé par mon ex concubine et nos 2 enfants ( 1…

Résolu

Sortie territoire mineure

Posée par Cam9177, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1926 vues

Je suis la mère de 3 enfants nés de père tunisien , mais qui n’ont que la nationalité française . j’ai été inviter au mariage de ma belle sœur , en tunisie . j’ai pris un billet d’avion allé simple pour nous 4 , en souhaitant…

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Résolu

Déménagement du père à 300 km : faut-il attendre avant de saisir le jaf ?

Posée par delafuente.audrey@gmail.com, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 580 vues

Je suis séparée du père de mon fils et nous avons actuellement une organisation concernant le droit de visite. le père doit, dans le cadre d'une mutation professionnelle, déménager à plus de 300 km et prendre son nouveau poste…

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Soufi_kalifa@yahoo.fr

Posée par Sou kal, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sou kal 876 vues

Un collègue de mon fils a demandé à mon fils son téléphone pour passer un appel, et mon fils était de bonne foi, il lui a donné son téléphone, et il ne savait pas où il allait parler, et ce dernier a eu des problèmes de sécurité…

Résolu

Absence de convocation à une audience

Posée par LYS, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 717 vues

Je suis convoquée à une audience autj sur requête de ma curatelle abusive qui veut demander une tutelle. malgré mes demandes au tj, je n'ai reçu ni convocation personnelle, ni les motifs, ni les recours et on me refuse…

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Majorité et pension

Posée par Cristof, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 712 vues

Mon fils est majeur et etait jusqu’à présent en garde exclusive chez sa mère, il venait chez moi un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. aujourd’hui il souhaite vivre une semaine sur deux chez moi. Étant majeur je…

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Règlement frais exceptionnels des enfants

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 841 vues

Le jugement du 29 juin 2026 dit que : les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagé par moitié entre les parents sans accord préalable sur présentation de justificatifs: - les frais de loisirs de moins de 50€ par mois…

Résolu

Calcul pension alimentaire

Posée par Van, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 810 vues

Comment calculer la pension alimentaire en prenant en compte les salaires des 2 parents pour une garde classique de 2 enfants (ados). les barèmes classiques ne prennent que celui de la personne qui verse la pension... merci de vos…

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Ars

Posée par Laura32, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 745 vues

J’aurais besoin d’un éclaircissement concernant l’ars (allocation de rentrée scolaire) dans le cadre d’une garde alternée. dans mon jugement, il est écrit exactement : « ces derniers s'engageant à effectuer ensemble une…

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Résolu

Aide financière auprès de mes parents

Posée par LilyJulian, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 665 vues

Je viens vers vous pour vous demander étant bénéficiaire d'une allocation aah avec un enfant à charge complète j'ai beaucoup de soins et énormément de difficultés financières. je souhaiterai savoir s'il est possible…

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Reprensentation de mon avocate seul

Posée par Emy, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 532 vues

Jaimerais votre aide jai.eu une enquete.social injuste suite a l'ip du nouveau.college de mon.fils de bientot 13 ans qui a etait sous certificat suite a du harcelement traumatismes de son.ancien college et un.signalement faux…

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Autorité parentale exclusive et adoption simple pour le beau pere

Posée par Floflo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 695 vues

Mon fils ayant 13 ans son papa étant parti a sa naissance je les enlève seul quelque année et j'ai rencontré mon mari actuel sa va faire 10ans qu'il s'occupe de lui comme son propre fils ,mon fils aimerait qu'il…

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Appel suite à mise en place curatelle

Posée par lilou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lilou 1197 vues

Ma mère a été mise sous curatelle renforcée en janvier 2025 , j'ai été nommé curateur subrogé .. elle ( ou plutôt la personne qui vit avec elle ) a fait appel de la décision ... depuis sa maladie neuro dégénérative s'est…

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Est-il possible que ma fille change de nom de famille ?

Posée par Floore28, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Anonyme 902 vues

Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…

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