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Droit de communication de la caf/ controle sur place
Posée par en guerre contre la CAF, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 463 vues

Lors d'un contrôle caf dans leurs locaux, j'ai assisté un de mes proches. 1 ère question, ce droit d'assistance est il garantie et que faire si il n'est pas respecté? la controleuse a été odieuse et m'a...

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Qu'est-ce qu'une ordonnance de caducité
Posée par copache, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 536 vues

Après avoir porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement, celui-ci a été auditionné le 10 mars dernier , audience à laquelle j'avais répondu ne pas me présenter. une autre audience avait lieu le 28 mars à laquelle je...

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Jugement
Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 179 vues

Es ce que le tribunal peut refuser de me délivrer une copie ou existe t'il raison à cela ?...

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Harcèlement
Posée par Zo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Gradovicz - 247 vues

Une maman de l'école de mes enfants ma harcelé pendant plusieurs années devant l'école de mes enfants a toujours rigoler sur moi en m'insultant en passant devant moi quand t'il y avait personne jusqu'au...

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Jugement du juge des enfants pas respecté
Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 247 vues

Je vous contact car j'aurai voulue savoir quesque je doit faire car mon jugement du juge des enfants n'est pas du tout respecté part l'ase, du coup quesque je doit faire. dans l'attente d'une réponse...

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Maître BELIGHA
 
A-t-il le droit de m’interdire l’accès à mon logement
Posée par Mia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 260 vues

Mon ex-mari et moi avons construit une maison à côté du local de son entreprise. pendant 12 ans notre porte d’entrée a été celle du bureau. je suis en fauteuil roulant, je n’arrive pas à rentrer par la porte de mon logement donc...

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Maître PETSOKO
 
Revenu brut global
Posée par ThomasG, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 339 vues

Mon ex femme me demande mon revenu brut global pour l'année 2024 pour une demande de bourse étudiante pour ma fille de 17ans ( qui aura 18ans avant la rentrée de septembre) , étant donné que je lui paie depuis le jugement de...

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Maître PETSOKO
 
Garde d’enfants
Posée par RGPD, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RGPD - 511 vues

Voilà 3 ans que mon ex conjoint a demandé la garde alternée pour nos enfants .aujourd’hui il me demande de les récupérer en garde total durant 9 mois car il veut changer de métier et part faire une formation, sa femme à laquelle il...

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Maître BELIGHA
 
Pension et nom de famille
Posée par Rachel, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rachel - 603 vues

Actuellement mon fils a les 2 noms de familles (son père, puit moi). si je décide d’entamer des démarches pour retirer le nom de son père et garder uniquement le miens qu’est ce que cela aurait comme conséquences ? un jugement avec...

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Maître DIARRA
 
Dons entre époux sous régime de communauté légale
Posée par tounsi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 346 vues

Je suis marié depuis 2017 avec un acte de mariage établi en tunisie. il n'y a pas eu de contrat de mariage notarié en france, donc nous sommes soumis au régime légal tunisien, qui sauf erreur, à ma connaissance, est un régime...

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Maître BELIGHA
 
Droit des grands parents
Posée par Ninib, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 236 vues

Ai-je le droit d'emmener mon enfant voir mes parents si le père de mon enfant ne veut pas qu'il voit mes parents ?...

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Maître LUCIEN
 
Propriété privée
Posée par Juuuustineee, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 273 vues

Mon onjoint a déjà demandé à son ex de ne plus entrendrais dans notre cour mais celle ci continue ... peut ton porter plainte pour cela ?...

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Maître MATCHINDA
 
Condition jugement non respectée
Posée par Eller, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eller - 517 vues

Un jugement a été prononcé lors de la séparation, il notifie que le pete à le droit à l’intégralité des petite vacance, moitié des grandes vacance d’été et moitié celle de noël, que le trajet paris gare de lyon/toulon est à charge...

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Maître BELIGHA
 
Blocage saisie compte bancaire
Posée par Mme Renonce, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 352 vues

J'ai constate ce jour un blocage saisie sur mon compte bancaire. par déduction , je pense que ceci émmane soit du conseil départemental, ou le notaire suite au décés de ma mère le 29 décembre 2023. je m'explique le...

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Maître BELIGHA
 
Dvh fériés et vacances
Posée par KNES, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par KNES - 428 vues

Mon conjoint est en procédure de divorce. dans l'ordonnance des mesures provisoires, il est noté : "dit que m. bénéficiera d'un libre droit de visite et d'hébergement à exercer d'un commun accord entre les...

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Maître BELIGHA
 
Placement
Posée par fredi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 295 vues

Voilà mes enfants on 14 et 15 ans il s'on actuellement placer et l'aise veule au moi de mais date anniversaire de placement reconditionné le placement pour deux ans sans droit visites, m'à question que vas t'il...

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Que faire pour me protéger et protéger mon fils de 10 mois
Posée par gVDRLG090966@, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PLACE - 640 vues

Je suis pacsé avec une chinoise depuis 2021, depuis qu’elle est arrivée en france elle ne parle toujours pas le français ce qui a amené beaucoup de problèmes de communication et surtout pas d’intégration en france. elle ne...

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Abus de confiance
Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 316 vues

Ma sœur a souscrit un crédit voiture au nom de mon père car elle n’avais de revenu suffisant pour en contracter un elle devait rembourser à notre père,la somme du tout les mois afin que cela ne puise pas dans le revenu de mon père...

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Maître DIARRA
 
La différence entre la nullité absolue et le divorce
Posée par Deradra, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 342 vues

Droit de la famille...

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Choix vacances sans autorité parentale
Posée par LILOU33, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nadine - 474 vues

Le père de ma fille s’est vu retirer son autorité parentale il y a plusieurs années et depuis la vois quelques heures par mois sans participer à quelconques autres choses. me demande de la prendre une semaine en vacances cet été...

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Maître BALONGA
 
Animal de compagnie
Posée par Titoune, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 348 vues

Mon fils était en couple ils avaient une maison en location aux 2 noms et un chat zu noms de sa copine sa copine à mis fin à leurs relation et est parti le laissant seul dans la maison avec le chat elle a donc abandonné le chat le...

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Maître BALONGA
 
A 18 ans mon enfant peut etre placer
Posée par fredi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 348 vues

Mes enfants s'on actuellement placer et je voudrais savoir a 18 ans ci il peuve etre placer...

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Non respect jugement jaf
Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kathy - 337 vues

Le jugement jaf prévoit un droit de visite les samedis paires de 10-16h. sauf que le père de ma fille ne veut pas respecter les horaires de retour. il la dépose à 19h, 17h30, comme il veut. malgré mes nombreuses rappels des...

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Garde alternée
Posée par Loic, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 410 vues

Mon compagnon a la garde alternée de sa fille de 17 ans depuis septembre , son ex ne l'a jamais respecté et laisser sa fille faire tous et n'importe jusqu a se mettre en danger ,y a suivis aemo qui ne donne rien de...

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Maître BELIGHA
 
Adoption enfant en france
Posée par Lélixen, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 389 vues

Nous souhaiterions, avec mon compagnon, adopter un enfant en france. nous trouvons difficilement des informations sur les démarches à effectuer. surtout, nous aimerions savoir si des tests médicaux sont à prévoir ou si seule une...

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Maître BELIGHA
 
Argent
Posée par Jenny13, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois - 391 vues

Mon ex compagnon me réclame des sous qu'il m'avait donné en octobre 2020 dois je encore versé cette argent en sachant qu'il ne veut pas présenter des preuves de paiement relatif aux sommes versées.ce ne sont pour...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Enfant de 4 et 6 ans qui ne veulent plus voir leur père
Posée par Nanou24700, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 311 vues

Quel recours a-t-on, ayant deux enfants de 4 et 6 ans qui d’même ne souhaitent plus voir leur papa le père ayant problème d’alcoolisme hyper récurrent. merci par avance de votre réponse. très cordialement...

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Qui responsable
Posée par Perle, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 540 vues

Fin du tdc qui est responsable de l'enfant et ont passer devant le tribunal mardi 1 avril???...

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Pénalisée par la lenteur de l'éducateur, que faire ?
Posée par Cottus, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 372 vues

Ma fille , placée , ne sera pas avec moi pendant les vacances d'avril car l'éducateur n' a « pas eu le temps » d'envoyer la lettre à la juge (il avait 3 semaines pour le faire !) au départ , mes parents devaient rédiger un courrier( sous...

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Non représentation d'enfant
Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 392 vues

Jaf ou citation directe ?...

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