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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Convention parental

Posée par Tyrion, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 940 vues

Une 1ère convention parentale avait été faite en avril 2024 concernant la garde alternée de notre enfant. celle-ci avait été envoyé au juge des affaires familiales pour homologation. cependant sans tous les justificatifs requis…

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Résolu

Prime d'activité

Posée par Lilas77, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 813 vues

La prime d'activité se calcule t'elle sur le ca de l'entreprise d'un des enfants ? je touche une prime d'acitivité de 300 € , mon mari est en maladie professionnelle actuellement mon fils de 17 est en…

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Procédure

Posée par Anja, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 1474 vues

Nous avons subi une information préoccupante par l'école de notre fils. les services sociaux ont décidé de nous envoyer devant le juge des enfants pour une aide éducative. le centre social nous a indiqué que leur dossier…

Résolu

Frais d études enfant

Posée par Jennifer, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1562 vues

J ai un fils de 18 ans et nous sommes divorces depuis de nom reuses années. je perçois une pension alimentaire de 250€. mon fils va poursuivre ses études l an prochain et va avoir un appartement. ce dernier est non meublé. j…

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Résolu

Information a l’autre parent

Posée par Theo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1529 vues

A quelle etape de la procedure, l’autre parent est informé du depot d’une requette le concernant au tribunal…

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Droit à l'information.

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS 1520 vues

Quand le parent gardien prétextant un problème de proximité parentale interfère volontairement entre les contacts de communications auprès de différents intervenants professionnels ( scolaire, médical) et l'autre parent en ce…

Resistance abusive. (principe de la coparentalité et échange d'informations)

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS 1362 vues

Conscient que le talent et la qualité du conseil joue pour beaucoup lors des débats autant que l'émotion prévaut le fait dans la majorité des cas en ce qui concerne le domaine des affaires familiales : 1) la peur ou la…

Résolu

L'organisme de pompes funèbres veut encaisser le chèque de caution

Posée par rdb, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1626 vues

L'organisme de pompes funèbres avec lequel on a signé lors du décès d'un membre de ma famille avait accepté d'attendre la réponse pour le capital décès (dans la limite de 3 mois) pour qu'on règle la facture. on…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Refus de délivrance de passeport et cni bébé

Posée par Nasraadnil123@gmail.com, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nasraadnil123@gmail.com 2137 vues

Actuellement mon séjour est expiré j’avais un séjour rece mais j’étais enceinte et j’ai accouché en février le papa est français. il a fait la reconnaissance anticipée et aussi la déclaration de naissance tout à temps. et comme on…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Garde enfant été

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1672 vues

Est-il possible d'avoir un calendrier pour les vacances scolaires été 2026, pour le découpage par quart(ce que dit le jugement). mon ex dit du samedi au samedi, moi c''est 60÷4 quart... qui a raison ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Jaf

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2727 vues

La famille, les amis de mon ex restranscrivent des faits inexact me concernant sur des attestations produites au jaf que mme "dicte"... mme nous a raconté que... mme nous a confié que.... une dizaine d'attestation. peut-on…

Consulter
la réponse de Corbanj
Résolu

Interdiction de contacts avec mes enfants

Posée par citan, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par citan 2364 vues

Une interdiction de contact avec mes enfants a été ajoutée en mesure de mon sursis probatoire. je souhaite revenir dessus et la jap m'a informé que cela était possible. mon ex-conjointe n'y serait pas défavorable mais…

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Résolu

Ameo

Posée par erxey6dV., il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par erxey6dV. 2224 vues

J'habite a 500 kilomètres du domicile de mes enfants qui vivent avec leurs mère je prend en charge les trajets depuis 12 ans pour mon droit de visite pendant les vacances scolaires récemment après plusieurs informations…

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la réponse de Maître ZIBOLT
Résolu

Interdiction de lieu et contact avec le parent gardien et les enfants

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1078 vues

Entre celle rendue au civil et au pénal : 1) laquelle prévaut sur l'autre ? 2) quelles sont les différences autant dans le fond ou la forme en ce qui concerne leurs applications juridiques pour les deux parties ? 3) pourquoi…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Article 1136-14 du code de procédure civil

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 992 vues

Quand une ordonnance de protection a été rendue au profit du parent gardien et qu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection…

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Résolu

Vacances d été 2026

Posée par Nath, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2013 vues

Je vous sollicite afin d obtenir une réponse concernant un problème que je rencontre. mon ex femme a obtenu une garde exclusive suite à un jugement ainsi que les vacances d été tous les ans au mois de juillet. cette année…

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Jugement jaf droit de visite

Posée par Caly, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1277 vues

Mon jugement jaf stipule un droit de visite pour le pere la 2e et 4e quinzaines les années paires pour les vacances d été. il a récupéré les enfants le 18 juillet et a refusé de me les remettre ce samedi au motif qu il est a 400km et qu…

Résolu

Jaf

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1335 vues

Peut on demander de suspendre le paiement de la pension alimentaire quand on est en arrêt maladie ( affectation longue durée)…

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Garde d'enfant

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1513 vues

Je reçois régulièrement des sms de reproches de mon ex, des accusations, concernant la garde de notre fille.... que faire?…

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Résolu

Droit contact sms enfant placé ?

Posée par Birgittlouv, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1706 vues

Grand mere de 3 petits enfants placés ayant droit de visite 1 fois par mois, et 1 appelts les 15 jours sans ordonnance de jugement spécifique à mes droits , suis je en droit de communiquer avec l'1 d"entre eux par sms , ce que…

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Résolu

Pension alimentaire et surendettement : options possibles

Posée par Fany, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1159 vues

Je suis passé devant le jaf en novembre 2025, une pension alimentaire de 300€ a été fixée pour mes enfants et le jugement a été rendu en janvier 2026. depuis ce jugement, je n’ai reçu qu’un seul versement par le père, effectué par…

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Dénonciation calomnieuse au prêt de l ase

Posée par Brusle84, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1199 vues

Je vous contacte car récemment j ai réussi une conversation au centre médicaux social et a l aemo par la suite suite à une ip du beau frère de ma compagne qui est actuellement jamais venue à la maison mais il nous as dit que c…

Suivi dossier

Posée par Chloe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chloe 1192 vues

Il y a un mois mes enfants on été interrogés par la gendarmerie pour des faits de violence de la part de mon mari. l'école a fait une denonciation suite au dire d'un de mes enfants sur le coup de la colère suite à une…

Non représentation d’enfant pour protection

Posée par Nawk, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 2147 vues

Pendant les vacances d’avril mon fils a été chez son père. ce dernier n’étant pas souvent présent car il part travailler en suisse, a confié notre enfant à sa sœur. À son retour, mon fils m’a dit qu’il avait été victime de…

Résolu

Mes droits

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 948 vues

Avec mon conjoint nous ne sommes pas mariés mais on a une fille de 14 mois ensemble et ma question est la suivante peut il partir vivre ailleurs avec elle sans mon autorisation ? car lui veut avoir la garde totale sous prétexte…

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Recherche avocate

Posée par dany, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 677 vues

Je recherche avocat pour récupérer mes enfants ils sont placés actuellement je recherche que dans le nord merci…

Résolu

Placement chez le père et nouvelles violences

Posée par mec86000, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1326 vues

En décembre 2025, le juge des enfants m’a confié ma fille à mon domicile pour une durée d’un an en la plaçant chez moi. la mère bénéficie néanmoins d’un droit d’hébergement une semaine sur deux. après ce jugement, ma fille a…

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Differentes etapes de la procedure

Posée par Theo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1002 vues

Apres delivrance de l’attestation de depot , quelles sont les differentes etapes que suit l’instruction d’une requette au juje des affaires familiales dans le cadre d’un litige sur la garde de l’enfant…

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Pas de courrier dans le batiment

Posée par france07, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 648 vues

Je viens à vous cela fait 1 mois que nous n'avons plus de courriers je viens de voir la factrice qui me dit depuis que le système de badge à été installé qu'ils n'ont pas été informés ils ne peuvent plus rentrer ce…

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Autorisation de quitter le territoire

Posée par mamie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2218 vues

Est ce qu'il est obligatoire d'avoir une autorisation de quitter le territoire des 2 parents (garde partagée) pour que la grand mère paternelle puisse partir en vacances en europe avec sa petite fille lors des vacances du…

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