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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La pension alimentaire peut elle être doublée ?

Posée par Emlaso, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1137 vues

J’ai eu deux enfants avec mon ex-femme. en 2018, j’avais un revenu de 1500€ par mois et je vivais seul. le juge a decidé d’une pension alimentaire de 200€ par mois. depuis je me suis remarié. ma femme a deux enfants de 16 et 18 ans…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Marjo57, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 776 vues

L'ordonnance d'orientation sur mesures provisoires du 11/06/2026 que j'ai reçue indique "le juge de la mise en état fixe la date d'effet des mesures provisoires au 04 mars 2026. l'affaire a été mise en…

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Résolu

Placement enfant et internat

Posée par Fatim, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 810 vues

Par suite des difficultés familiales, précarité, conflit familial, l'assistante scolaire de l'enfant a trouvé un accueil à l'internat pour la continuité de la scolarité de notre enfant. mais vu le conflit entre la…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Ptipat42, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 863 vues

Je verse une pension alimentaire de 300 euros par mois. je contribue en plus aux frais scolaire, aux frais médicaux + orthodontie+orthophoniste, aux cadeaux d'anniversaire de leurs amis, aux sorties extra-scolaires, aux…

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Résolu

Compétences d'une éducatrice à domicile

Posée par Amidou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1368 vues

Puis-je poser 2 questions : la première : une mère qui a la garde d'un enfant mais qui est en conflit avec son ex avec qui elle refuse toute communication, par la suite la mère a eu des difficultés avec l'enfant…

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Résolu

Absence de plaidoierie

Posée par Sonatine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1898 vues

Mon procès qui aura duré 6 ans s'est clôturé avec toutes mes demandes déboutées. procès concernant entre autres, une succession avec des primes d'assurances-vie exagérément élevées. j 'ai des doutes sur le…

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Changement week-end pour mariage

Posée par Lc, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lc 1888 vues

Mon frère parrain de mes fils se marie en juin 2027 je souhaite inverser les week-ends avec le père pour que mes enfants viennent au mariage. réponse du père : « je suis tout à fait disposé à échanger ce weekend pour que les…

Résolu

Voiture vendue à ma sœur jamais payer

Posée par Phiphi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 914 vues

J'ai vendu ma voiture a ma sœur, il y a 6 ans elle ma demandé mon rib pour faire des paiements en plusieurs fois, après plusieurs réclamations toujours rien que puis-je faire cordialement…

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Résolu

Pension alimentaire pour un courrier.

Posée par Kesha, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 885 vues

Une décision de justice a été rendue pour que le débiteur verse au créancier une pension alimentaire entre le 1 et le 10 de chaque mois. cependant, le débiteur n'a pas versé la totalité de la pension afin de répartir la partie…

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Résolu

Rabaissement de son propre père

Posée par Nathan79, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nathan79 1562 vues

Je me permet de vous contacter, je subis de plus en plus de la méchanceté de mon père, actuellement 22 ans je vis encore chez mes parents, celui-ci m’interdit beaucoup de chose comme voir mes amis, j’ai l’interdiction d’aller à mes…

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Donation

Posée par Emeline, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emeline 1890 vues

Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant…

Résolu

Attitude de mon ex et d'une éducatrice

Posée par Fatim, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 718 vues

Mon ex a la garde de notre enfant mais on est en conflit et on ne communique plus. elle prend seule les décisions pour l'enfant et change d'adresse sans m'en informer. elle vit avec son compagnon et au bout de…

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Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par Géraldine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 593 vues

J'ai prête de l'argent a un proche et lui ai fait signer une reconnaissance de dettes. nous avons mis en place un échéancier qu'il n'a pas honoré. j'ai des promesses jamais honorées. que faire sachant…

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Résolu

Mon ex mari oblige mon fils a coupé son portable lorsqu'il est chez lui

Posée par Ugo08092015!, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ugo08092015! 861 vues

En septembre dernier, mon fils a eu un portable pour facilité les échanges des 2 cotés (son père et moi même étions d'accord pour qu'il en ait un), cependant quand mon fils va chez son père, celui-ci lui oblige à éteindre…

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Assignation non reçue

Posée par Black.caviar, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Black.caviar 1542 vues

Je me permets de vous écrire ici pour faire part de sam situation et obtenir quelques témoignages et savoir quels sont les recours que j’ai . je suis parent séparé ayant une fille de 6 ans . 1 an pratiquement qu’on a mis à…

Résolu

Refuser de donner les passeports a l'autre parent pour depart a l'étranger

Posée par Manon, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 2254 vues

Je souhaiterais savoir si je peux refuser de donner les passeports de mon fils à son père pour ne pas qu'il l'emmène en tunisie au mois d'août car il ne ramènera pas mon fils pour la rentrée scolaire ? j'ai un jugement où j'ai la…

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Etudiant mineur

Posée par Audrey, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 1029 vues

Mon fils rentre à l'iut à la rentrée prochaine dans une autre ville. nous allons lui prendre un studio. hors il est encore mineur (il sera majeur en novembre). - peut-on mettre le bail à son nom et les signataires…

Résolu

Responsabilité enfant

Posée par Fatim, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1193 vues

Mon ex qui a la garde de notre enfant est en conflit avec moi et ne communique pas avec moi. Ça fait maintenant un peu plus d'un an que je n'ai pas pu visiter mon enfant pour inexistence de communication et pour mes…

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Résolu

Parent sans papier veut abandonner les enfants en sutiation handicapés

Posée par Roukiaibrahim@1991, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1000 vues

Monsieur j ai une question je suis une étrangère en sutiation régulière j ai marié avec sans papier et on a trois enfants et deux de mes enfants ils ont en sutiation handicapés et mon mari veux nous abandonner par ce que il a…

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Besoin d'aide !!!

Posée par ST45, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1499 vues

Mon ex conjoint a inscrit notre fils, dont il a la garde exclusive, dans un lycée sans me demander mon accord au préalable. un lycée à plus de 4000€ l'année sachant que j'ai deux enfants en garde alternée et une pension…

Horaire droit de visite et d'hébergement

Posée par Amour maternel, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1296 vues

Le jugement datant du 17 juin 2026 stipule, je cite: "dit que le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi 17h00 au dimanche 18h00. les mercredis des semaines impaires de…

Résolu

Refus d appeler ma fille de 7ans

Posée par Malou leilin, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1467 vues

Mon ex a ma fille en juillet mais refuse que je l appelle en a til le droit…

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Résolu

Desaisissement du juge

Posée par Amidou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 935 vues

Par suite du refus de mon ex de prendre la pension alimentaire, j'ai écrit au juge pour lui expliquer la situation. mais le tribunal m'a répondu que le juge s'est dessaisi de notre affaire et me renvoie vers le juge…

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Comment arrêter les audiences de mise en état

Posée par Anonym27, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Anonym27 839 vues

J'avais déjà posé une question à ce sujet mais j'aurais besoin de plus de précision. j'ai fait une demande de droits de visite et d'hébergement pour mon petit fils en 2024. il y a eu plus de cinq audiences de…

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Délibéré

Posée par sand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Wassim 82850 vues

Le délibéré pour la garde de mon fils à eut lieu mardi 15/03/16, date qu'avait donné le jaf. combien de temps environ, après le délibéré, l'avocat l'aura à sa disposition dans sa case, au palais? je précise que je ne…

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Indiv ision

Posée par cecilou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par cecilou 1325 vues

Mon pere a fait un testament alors qu'on est etait en indivision : le testament est t il valable? la notaire avait t elle le droit d'accepter un testament en etant en indivision ? sachant que tous les bien cités dans le…

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