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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Laayhe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 435 vues

Nous sommes passés devant le jaf en février. l’avocate de monsieur a repondu au juge que la pension devait etre payé depuis la requête, c’est a dire en mai 2025. il doit rembourser a la caf la rétroactivité car j’ai perçu l’asf…

Consulter Maître MINARY
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Expulsion d'une personne sans bail ni autorisation

Posée par patoune, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 353 vues

Ma maman vit avec une personne depuis 5 ans et ne veut plus de cette vie commune , pour la preserver elle nous a donner sa maison et en a garder l,usufruit donc nous avons envoyer une lettre recommander a cette personne et la date…

Saisie du juge des enfants par le père

Posée par LceIrl2026, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 625 vues

J’ai quitté mon mari pour des violences conjugales et des violences faites aux enfants. À la première audience devant le jaf j’ai obtenu l’autorité parentale exclusive et ses dvh sont médiatisés. hors monsieur, n’a pas l’habitude…

Demande d'information pour un compte sequestre

Posée par Britany, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 438 vues

Un enfant mineur a perdu son père et sa mère est son représentant légal. la tante du défunt a décidé de saisir un avocat pour protéger dit elle les intérêts de l'enfant. et elle a ouvert un compte sequestre…

Obliger le père de mon fils à avoir des obligations parental

Posée par Clarouusse73, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître SOMMER 551 vues

Le père de mon fils a reconnu mon fils un an après sa naissance juste parce que il n’a plus d’obligation parentale un an après sa naissance puis-je passer par le juge pour l’obliger à avoir des obligations parentale? merci de vos…

Separation couple avec 1 enfant

Posée par Corinne10, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître SOMMER 514 vues

Ma fille se sépare de son concubin et ils ont 1 enfant de 4 ans. elle a trouvé un logement à 1h de route de la maison ou ils habitent. elle souhaite inscrire son enfant dans une école a coté de chez elle mais le père ne veut…

Situation grand mère et son fils

Posée par axmorbakong, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 408 vues

Je souhaite obtenir des renseignements concernant la situation de ma grand-mère. mon oncle, qui souffre d'un grave problème d'alcoolisme, a été contraint de quitter son précédent logement et s'est installé chez ma…

Le jaf

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 398 vues

Ma fille est passer devant le jaf pour une garde esxclusive dure 30minute ma question la rèponse dans un mois mais il veut nous revoir prochainement on se demande pourquoi sachant que le pere est depandant du cannabis on n a…

Transport de mes enfants

Posée par Macycoro, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 416 vues

J'ai eu un accident avec de l'alcool le 10 novembre (je ne connais toujours pas le taux!!) et j'ai été entendu par la police et fait l'objet d'une retention de permis de conduire. je n'ai plus de…

Résolu

Sortie de territoire

Posée par Mel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 679 vues

Puis je sortir du territoire avec mon enfant pour des vacances sans l'autorisation du pere?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Autorité parental conjointe non respecter

Posée par lolo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lolo 1281 vues

Nous avons avec mon ex conjoint l'autorité parental conjointe mais il décide seul du parcours scolaire des enfants et leurs affectations sans me demander quoi que ce soit donc je ne signe jamais les documents et si ceci sont…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Attestations temoins

Posée par Maness21, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 636 vues

Est ce que des attestations de témoins, taper à l'ordinateur, non datée, et ne comprenant pas les mentions obligatoire sont valable devant le juge aux affaires familiales ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Pension alimentaire

Posée par Seb, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 502 vues

Comment cesser de payer une pension alimentaire si l'enfant de vous donne plus de nouvelles ? merci…

Interdiction de contact et présence spectacle scolaire

Posée par papa.99, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 476 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant ma situation. je suis le père d’une enfant de 4 ans qui est actuellement scolarisée en maternelle. il s’agit de sa première année d’école et un spectacle de fin d’année est prochainement…

Résolu

Comment récupérer mon dossier de l'ase

Posée par Elsa, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 622 vues

Je voulais savoir où est ce que je pourrais récupérer, mon dossier quand j aitai placé, j'ai 25ans cordialement…

Consulter Maître MALVOLTI
la réponse de Maître MALVOLTI
Résolu

Homologation garde alternée

Posée par JessVanille, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 685 vues

Je sui séparée du père de ma fille et j'ai pu trouver un logement à moi depuis novembre 2025. nous avons spontanément fait une garde alternée. pour l'aspect logistique, proximité, a/r école domicile...ça se passe bien…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Que faire et que dit la loi cohabitation avec mon ex compagne.

Posée par Fabien06, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fabien06 988 vues

Moi et mon ex compagne ni pacs ni marié vivant avec 1 enfant toujours sur le même toit propriétaire en commun 50/50 sauf que je me suis aperçu que madame fait venir c'est nouveau compagnon pour faire c'est affaire…

Relation mere / fille

Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 459 vues

Ma fille m'informe régulièrement avoir peur de sa mère lors des disputes non pas lors de la dispute mais le "après" hier elle a craqué chez moi elle n'en peut plus...elle ose parler à personne de peur des retombées et…

Résolu

Audience jaf - subsidiaires

Posée par Lilou26, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 564 vues

J'ai eu l'audience jaf pour la garde de mon enfant récemment. nous sommes en gros conflit avec la mère, qui ne pouvant plus supporter la distance avec notre fils, l'a gardé à la suite de son weekend avec lui et a…

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Résolu

Voisinage

Posée par Désespéré, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Désespéré 872 vues

Suite à une invasion de bambous de mes voisins je leur ai demandé de gérer la situation en les coupant du coup en réponse ils nous acccusent 25 ans après d’avoir surélevé notre maison construite en 1998 sur un terrain en pente et…

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Refus de me donner livret de famille

Posée par Jennfer, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anonyme 593 vues

Nous sommes trois enfants 76 74 70 ans et maman a 97 ans elle est en fin de vie et mon frère le plus jeune ne veut pas me restituer le livret de famille car ma mère a fait un caveau en 1997 et mon frère en a fait un pour 10…

Séparation

Posée par Cec, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BERGER 765 vues

Mon conjoint m'a trompé pendant des mois. nous sommes séparés depuis 5 mois mais nous vivons toujours sous le même toit. nous avons 2 enfants. j'aimerai partir et me reloger mais nous sommes dans le 91 et j'ai un…

Garde de mon bébé de 11 mois

Posée par Aline, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BERGER 634 vues

Fraichement séparé de mon ex conjoint, nous avons des désaccords sur les droits de garde de chacun. pour recontextualiser, nous étions en couple depuis 3ans et demie et paces depuis 1 an et demi. nous avons eu énormément de…

Droit familial

Posée par Nel3118, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BERGER 775 vues

Je suis séparé de la mère de mes enfants, elle a retrouve un nouveau conjoint depuis 4 ans. cette personne assiste au rendez-vous de mes enfants sans mon accord. alors que cette homme n'a pas d'autorité parentale. est ce…

Droit de garde

Posée par Azerty972, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BERGER 827 vues

Suite à une séparation pour des faits de violence, je souhaiterais avoir la garde de ma fille .. actuellement le père vit chez un ami et donc ma fille n’aura pas un endroit adéquat dans lequel il pourra l’accueillir. il ne me…

Résolu

Exercice du droit de visite et d hebergement

Posée par Rosabelle12.., il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 924 vues

Je vis chez ma compagne depuis plusieurs années. elle est propriétaire du domicile. quand je l'ai rencontré j'habitais chez mes parents suite à ma séparation avec mon ex compagne. j'ai une fille de 15 ans issue…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Révision de la pension

Posée par HR, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 1226 vues

J'exerce une garde alternée pour mes 3 enfants et je verse une pension alimentaire à leur mère. les relations sont très compliqués, ayant été envoyé devant le jaf sans être prévenu. lors du jugement initial rendu en 2023 par…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 485 vues

1) existe -t-il des textes de loi qui autorise le parent gardien à une résistance abusive en ce qui concerne le droit à l'information de celui non gardien ? 2) dans quel contexte précis le parent gardien peut parler…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 448 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

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