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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modalités d'exercice autorité parentale.

Posée par Mme D, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 414 vues

Voilà peu j'ai reçu une assignation au jaf, de la part du géniteur (genetiquement présumé) de mon bébé de 2 ans. je parle de géniteur présumé puisqu'il a toujours subsister un doute quand a la paternité et il a mainte…

Divorce

Posée par Achraf, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 414 vues

Je suis marié depuis 2017 avec une marocaine française notre acte marocain transcrit en france en 2020 et je suis venu vivre en france en 2022 et depuis je travaille en cdi et je cotise comme toute les famille tranquille. en 2024…

Comment faite pour devenir personne tiers

Posée par Joel82, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 602 vues

Comment une grand mère peut faire valoir pour devenir personne tier pour prendre la garde des enfants vue que déjà elle les garder souvent c'est une personne de confiance de la famille quel sont ses droits merci de vos…

Peut ton placer des mineurs en famille d'accueil

Posée par Joel82, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 594 vues

Je suis le grand pere le juge des enfants a placer un enfants de 4 ans et une fille de 5 mois sans demander a une personne tiers de la famille pour la garde est ce un placement abusif il privé toute le reste de la famille sans…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chris 1745 vues

J’ai eu la garde principale de ma fille en 2014 je n’ai demandé aucune pension alimentaire à sa mère mais elle était censé participer aux frais scolaires et extra scolaires ce qu’elle n’a jamais fait elle aura 19 ans en septembre…

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Abandon de famille et droit sur les petits enfants

Posée par Pam, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 382 vues

En 2002, ma mère a abandonné subitement le domicile conjugal alors qu'elle était mariée. elle a vidé la maison pendant que mon père était au travail, et quand nous sommes rentrés le soir ... la maison était vide (elle a emmené…

Résolu

Fin de mesure

Posée par Angel59, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 526 vues

L'assistante social est venue nous voir et à la fin du rendez vous elle a dit je vais demander la mains levée sur votre dossier mes ne pas rendu la conclusion et je doit passer lundi prochain au tribunal je doit en penser quoi…

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Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 767 vues

J'ai demandé au notaire chargé de notre dossier" succession" de transférer aux parties adverses un mail que je lui ai envoyé dans lequel se trouvent mes exigences ainsi que les documents en ma possession qui valident ces…

Ordonnance de protection

Posée par Meliss, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 597 vues

J’aimerais savoir si il est possible de demander de prolonger une ordonnance de protection qui a durer 1 ans et qui arrive bientôt à son terme ?…

Mensonge violence conjugale

Posée par Maga13, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Adja 3001 vues

Je viens vers vous car j' ai eu une dispute avec mon ami. j ai fait des crises de spasmophilies, j ai eu des bleus. je l ai accusé et suis allée porter plainte ou main courante, car à la fin de mon audition, l opj m a demandé si je…

Dcem enfants

Posée par Nani, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 509 vues

J'ai un titre de séjour valable jusqu'en 2036 avec la nationalité béninoise, je suis née au nigeria. mon mari est né au mali, notre garçon est né en france. je lui ai fait la nationalité nigérianne il a son passeport…

Résolu

Changement de garde

Posée par Papa, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Papa 1115 vues

A tous, mon enfant est en garde alternée depuis son plus jeune âge jusqu'à encore aujourd'hui avec un jugement et a bientôt 7ans maintenant et a la suite d'événements qui se sont déroulés depuis quelques temps, je…

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Acte notarié

Posée par AM, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 799 vues

J’ai une question précise concernant un acte notarié et le régime de propriété qui en découle. mon mari et moi sommes mariés sans contrat depuis 1999, ce qui correspond au régime de la communauté légale. en 2010 nous avons acheté…

Résolu

Comment obtenir la condamnation d'une assistante sociale?

Posée par Ambalarano, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anonyme2027 7132 vues

Par quel article du code civil ou du code pénal contester en droit, le fait qu’une assistante sociale a écrit faussement, par des mails pour m’enlever mon droit de garde, que : « le père de vos enfants n’arrive plus à subvenir aux…

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Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 532 vues

Est-il normal qu'au bout de trente mois, aucune action, approche, proposition n'ont été faites par les notaires, est-il normal que l'on ne m'ait pas signifié le départ de la notaire chargée du dossier ne…

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT 1126 vues

Dans le cadre d'une succession, depuis trente mois, absolument aucune proposition de la part de ce cabinet de notaires associés. la notaire chargée de cette succession n'a répondu qu'à la suite d'une première…

Réversion retraite

Posée par Fred, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 434 vues

Je suis marié 3 fois la première retraitée bdf perçoit 3500 € de retraite,la deuxième est décédée,quel% de réversion touchera la 3 eme elle n a pas de revenus…

Résolu

Dvh et plainte pour violence sur moneur

Posée par Rachel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 887 vues

Le père de mon fils à un dvh du vendredi sorti d’école au dimanche soir. une plainte a été poser pour violence sur mineur (j’ai toute les preuves et témoins) je crains pour la sécurité de mon fils et je ne veux plus le laisser…

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Emprunt du tuteur s/personne handicapée

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 443 vues

Ma mère m a tel et l a prévenu que le tuteur lui avait emprunter une forte somme pour ses problèmes financiers sans reconnaissance de dette. quand je lui ai posé la question au tuteur il m a répondu en rigolant ça c est une…

Obligation alimentaire

Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 465 vues

L obligation alimentaire est elle deductible des impôts ?…

Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Celia 06 1795 vues

Concernant les périodes de vacances scolaires de noël et d’été uniquement, et sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures, et à…

Sursis de délivrance du certificat de capacité de mariage

Posée par dine, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 474 vues

J'avais effectué un dossier de demande de ccam j'ai été auditionné a la mairie de ma commune et mon copain a l'ambassade en côté d'ivoire après avoir relancé l'ambassade il mon transmis une lettre de sursis…

Jaf/pénal

Posée par PairetImpair, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 663 vues

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de…

Audition pour l'ouverture de tutelle de notre mère

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 454 vues

Suite au courrier reçu pour m'auditionner pour la mise sous tutelle de notre mère, je ne peux me déplacée étant en handicap ! sachant que le tuteur est mon frère s'est proposé…

Rdv médecin mineure

Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 506 vues

Ma fille de 12 ans a t elle le droit de faire une consultation seule avec son médecin traitant. elle a besoin de lui parler de certaines choses et m'a fait comprendre qu'elle arriverait mieux sans sa maman. je ne suis pas…

Rdv médical

Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 499 vues

J'ai deux questions la grand mère maternelle de ma fille peut elle venir sur ma semaine surveiller ma fille à la sortie du collège voir comment elle rentre en bus . la maman a du mal à accepter que ma fille prenne le bus alors…

Violences conjugales

Posée par Joe, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 471 vues

Pouvez vous me dire à quoi doit s'attendre mon concubin suite à des violences conjugales sur ma personne avec récidive lorsqu il est alcoolisé. 9 jours d itt envers ma personnes et agressions envers les hommes de lois avec 3…

Fin pension alimentaire

Posée par Delph 50, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître AUGAGNEUR 616 vues

Je touche toujours une pension pour ma fille de 200€/mois. elle a quitté mon domicile en mai 2024 (son père l'a montée contre moi). a ce jour l'aripa me verse toujours cette pension sachant que depuis fin décembre 2025…

Résolu

Voyage et composition pénale

Posée par David97, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 991 vues

J’aurai besoin d’être éclairé sur une question, j’ai fais objet d’une composition pénale au mois de mai (envers mon ex conjoint ) suite à un jugement - ne pas rentrer en relation pour une durée de 6 mois - ne pas se rendre à son…

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