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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde partagée

Posée par Peppa, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 586 vues

Je suis séparée du papa de ma fille de 5ans depuis le mois de mars, jusque là nous nous arrangions sur la garde en fonction de mon planning (je suis infirmière libérale), elle va chez lui la veille des jours où je travaille, ce qui…

Titre séjour

Posée par Momo santiago, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Momo santiago 543 vues

Je suis sou la senyature de la comeseria tjr ce la demande de la préfecture pour avec une carte séjour…

Dépôt de plainte

Posée par rose, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 620 vues

Mon ex conjoint a porté plainte contre moi pour diffamation en 2018.le commissaire de police, apparenté à lui , a transis cette plainte à la dgsi sans même jamais m'en informer.affaire toujours en cours . est ce normal…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Kesha, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1472 vues

Je souhaite savoir un parent qui verse une pension alimentaire fixée par le juge pour sa fille qui vit avec sa mère. il décide de son plein gré de baisser cette somme (sans consultation avec le juge ou d'un commun accord avec…

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Ordonnance jaf octobre 25

Posée par Rize, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

J'aurais aimé savoir s'il vous plaît si l'ordonnance pendant 6 mois en point rencontre peut être d'actualité à ce jour où expiré, si le point rencontre a envoyé un mail au parents et juge aux affaires familiales…

Droit du père

Posée par Fab27, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 1794 vues

La mère de mes deux enfants, m'a quittée, alors que j'étais au travail, pour rejoindre son amant, avec mes deux enfants.de 2 ans et 8 mois. suite à cela, il y a eu un jugement au jaf, qui n'a jamais été respecté, ni…

Résolu

Déménagement

Posée par Domi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1329 vues

Je vais emménager chez ma compagne, ma fille ne veut pas venir à mon nouveau domicile car ce n'est " pas chez moi"elle va avoir 13 ans. j'ai un jugement d'un weekend sur deux et moitié vacances. peut on lui donner…

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Résolu

Vacances à l'étranger

Posée par Cm15, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1268 vues

Je suis séparée du papa de mes enfants depuis 3 ans. nous avons la garde alternée (1 semaine sur 2) avec autorité parentale conjointe . nous étions pour ça passé devant le jaf qui nous a tout validé . nos enfants ont 13 et 8 ans de…

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Garde enfant

Posée par Aela, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1115 vues

Séparée du père de mon enfant de 13 ans depuis 11 ans, le jugement dit que j'ai la garde , que le père a droit de visite et hébergement un week-end sur deux et un mercredi sur deux et qu'il n'a pas de pension…

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Garde d'enfant

Posée par Family, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1801 vues

Jai déménager dans le nord depuis presque 1 ans pour rejoindre ma conjointe. je suis séparé de la mère de mon fils qui vit sur marseille. celle ci vient de saisir le juge auquel je suis convoqué fin d'année j'aimerai…

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Ma fille de 6 ans refuse d'aller chez son papa

Posée par juliemanon20, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 91 1630 vues

Après une séparation difficile depuis le mois d'avril 2026 pour violence conjugales et après avoir quitter le foyer familiale avec ma fille, cette dernière refuse de voir et d'aller chez son papa seule. (elle est suivie…

Puis je aller voir mon mari au parloir, avec mesure d'éloignement

Posée par Malone, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
70 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Siiana-69 36865 vues

Mon mari est à étais condamné pour violence conjugale pendant 2ans, et suite à ça il y à interdiction de rentrer en contacte pendant trois ans, mais j'aimerais plus que tout aller le voir... esque c'est possible ? si oui…

Garde enfant

Posée par Lillou.06., il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1599 vues

Notre fille veut se separer de son conjoint toxique et manipulateur qui ne s'occupe pas de leur fille et ne participe pas aux aspects financiers. il a décidé de passer retirer leur fille (notre fille et notre petite fille sont chez…

Requete

Posée par Queeny, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1928 vues

Je viens d'avoir le numero de chambre j'aimerais connaitre la date d'audience à partir duquel a été attribué le n° de chambre du tribunal (jaf) en vous remerciant cordialement…

Demande parloir

Posée par Siiana-69, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Siiana-69 2173 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, il y a une interdiction de rentrer en contact avec moi, j’aimerais faire une demande de parloir est-ce que cela peut être accepté ou refusé si cela est accepté est-ce que ça peut causer des…

Résolu

Plainte pour non remise passeport

Posée par Mam m, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1865 vues

Le père voulait absolument récuperer le passepzort de notre enfant alors qu il ne m'a pas informé de voyage le nécessitant en amont des vacanaces. je n'ai pas remis le document car il m a pas informe de dates ou…

Consulter Maître PETSOKO
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Garde d’un enfant

Posée par Bayonne64, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 2024 vues

Un jeune couple se sépare. ils ont un enfant de 3 ans et ont convenu d’une garde alternée, à raison d’une semaine chez chaque parent. cependant, à la suite d’insultes répétées de la part de la mère envers le père, celui-ci souhaite…

Opposition cremation

Posée par Amar, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1145 vues

Suite au décès d'un parent placé sous tutelle. sur le contrat d'assurance décès, il a été choisi une crémation lors des funérailles. nous sommes ses enfants et nous souhaitons un enterrement afin de nous recueillir…

Conflit garde d’enfant suite à une séparation

Posée par Bread41, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 2081 vues

Ma conjointe et moi nous sommes récemment séparé. nous avons dissous notre pacs et j’ai du quitter le domicile familiale étant donné qu’elle en est la seule propriétaire. nous avons eu un enfant il y a un an et demi, j’ai donc…

Résolu

Quel recours j’ai pour reconnaître un enfant

Posée par Noémie971, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1217 vues

Madame monsieur , , je me permets d’ écrire ici afin d’obtenir davantage de renseignements. je vous contacte de la part d’un ami qui traverse actuellement une situation très difficile. Étant particulièrement affecté par cette…

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Résolu

Paiement ehpad.

Posée par Biouman06, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1018 vues

Ma grand-mère va devoir partir en ehpad car elle a complètement perdu la boule... en vérité, ça dure depuis déjà longtemps et c'est mérité, car ce n'est pas une bonne personne... maintenant, on réclame de l'argent à…

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Résolu

Possibilité de suspendre la pension alimentaire en cas de mise en disponibilité

Posée par MATTEO, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chausette28 1204 vues

Divorcé, la pension alimentaire pour mon fils est prise directement sur mon salaire, depuis 5 ans. ok pour moi. mon problème: je vais débuter une année de mise en disponibilité de l'education nationale, et n'aurai pas de…

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Recours d une mère dont ses enfants étaient placés 2 ans étant petits

Posée par Vievie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1719 vues

Mon enfant a ete placé y a plus de 20 ans pa l ase sur une durée de 2ans a cause de son père. j avais récupérer sa garde et par la suite j ai parfait a leur éducation. aujourd'hui je apprend qu elle veut me mettre au tribunal…

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Choix ecole pour les enfant - garde alternée

Posée par MumS, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nanou 11099 vues

Avec mon conjoint nous étions jusqu'ici en garde alternée. notre fille étant scolarisé dans l'école du secteur du domicile de son papa. monsieur déménage. nous sommes passé devant le jaf, la garde alternée n'étant…

Refus de restitution de doubles de mes clés

Posée par RAS, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

J'ai confié mes clé à une ancienne connaissance, j'ai pris distance de cette personne la et la je la contacte pour me restituer mes clés . cette personne me réponds pas. je sais pas quoi faire si elle ne réponds jamais…

Appel decision juge tutelles

Posée par CG, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Le juge des tutelles de sarlat a decidé de m’ôter la tutelle de la personne de ma tante âgée de 90 ans et souffrante de troubles cognitifs j'ai fait appel de ce jugement et depuis celui ci je suis face à une tutrice aux biens…

Voyage à l'étranger

Posée par Mam m, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

Mon ex conjoint veut porter plainte pour obstruction. il sit que je l empeche de voyager avec notre efnant. il m a demandé le passeport sans jamais me donner de destination ni de période précise. aujourd'hui il voulait le…

Résolu

Refus de restitution de mes clé confié

Posée par RAS, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1360 vues

J’ai confié mes clé à une ancienne connaissance, j’ai pris distance de cette personne la et la je la contacte pour me restituer mes clés . cette personne me réponds pas. je sais pas quoi faire si elle ne réponds jamais sachant que…

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Autorité parentale conjointe

Posée par MAGE, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1344 vues

Cher(e)s maître(s) je me permets de vous envoyer ce mail afin d'obtenir un conseil juridique et pratique dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. un ex conjoint s'est marié. son ex conjointe…

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Récupèree ma voiture

Posée par Yannick Sundhauser, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 1171 vues

J'ai pas le permis j'ai acheté une voiture à lyon en virement et du a ça elle a rempli les papiers du quel a le permis ji connais rien juste elle l'a dit des que je rachète une voiture part message je te…

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