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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de non appel et appel

Posée par RomainMi.55, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître SOMMER 1239 vues

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation particulière, et je n'arrive plus à joindre mon avocat j'ai gagné un procès l'année dernière. ce procès me reconnait la propriété d'un bien immeuble…

Résolu

Interdiction de lieu et contact avec le parent gardien et les enfants

Posée par PairetImpair, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 753 vues

1) cela peut il empêcher le parent non gardien d'obtenir toutes informations ou renseignements scolaires ou médicaux sur des prises en charge du cmp auprès des établissements concernés par exemple ? 2) est ce que les articles…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Garde de l’enfant

Posée par Theo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1815 vues

Voici mes questions: est ce possible de me faire representer par mon avocat durant toutes les audiences pour un litige sur la garde de l’enfant? comment ca se passe pour un divorce prononcé au congo? quelle est la durée probable de…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Vacances d été

Posée par Alex 63, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1528 vues

Je suis séparé du pere de mon fils ,il y a un jugement qui a été rendu . c est moi qui récupère mon fils à l' école tous les jours à 16 hrs et qui ramène mon fils au domicile du père pour 18 hrs . pouf les vacances d été c est…

Consulter Maître Geffroy
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Decision du jaf

Posée par Maness21, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 926 vues

La juge devait prendre sa décision lundi 29 juin. dans combien de temps vais je recevoir le jugement ?…

Résolu

Date de départ des vacances d'été

Posée par Guyguy, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Arfell66 3438 vues

Parents séparés j'ai droit en 2026 pour les vacances d'été année paire a la 1ère et 3ème quinzaine de juillet. l'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet au soir.... quand puis-je récupérer ma fille? merci…

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Résolu

Jaf suite a jugement au penal

Posée par Nany1968, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 866 vues

Le père de mes enfants mineurs dont je suis séparée depuis quelques années a été jugé au pénal suite à accident avec 2 circonstances aggravantes (alcool et vitesse) avec nos 2 enfants dans la voiture, blessées dont un avec itt de…

Consulter Maître Ait-Moula
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Garde alternée non officiel

Posée par Jiaijojiajo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 1492 vues

Est-ce que en garde alternée non officiel un des parents a le droit prendre un enfant en plein milieu de la semaine sans l'accord de la mère ou du père ?…

Résolu

Frais de transport en garde alternée

Posée par Philippe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1565 vues

Séparé de la mère de mes 2 enfants nous avons un jugement du jaf qui stipule que nous devons partager les frais scolaires et extra scolaires. or nos fils ne sont tenus de prendre le bus que lorsqu’ils sont chez leur mère pour se…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Les grands parents peuvent ils emmener mes enfants en vacances sans mon accord ?

Posée par Paulina12, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Steph 4114 vues

Mes ex beaux parents souhaitent emmener mes enfants en vacances. ils souhaitent aussi choisir la date qui leur convient le mieux même à mes dépends. je ne suis pas complètement opposée à ce voyage en province mais ils viennent de…

Résolu

Plainte au greffe et suite ?

Posée par RK57, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 867 vues

Combien de temps faut il attendre entre la date de reception d'une plainte par le greffe et la reception du numero de plainte, est ce long ?…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Pension alimentaire sans frais exceptionnels

Posée par Chausette28, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chausette28 1384 vues

La mère de l'enfant a l'autorité parentale exclusive. en plus de la pension, madame a également demandé le partage des frais exceptionnels. toutefois, compte tenu de l'autorité parentale exclusive pour la mère…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Question jugement jaf heures début vacances été

Posée par Mathilde18, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mathilde18 1378 vues

Je vous mets l'extrait de mon jugement concernant les vacances, il n'est pas stipulé d'horaires pour les vacances d'été, ai-je le droit de proposer 18h plutôt que sortie des classes comme c'est le cas pour…

Obtenir le proces-verbal suite au décés de mon frère

Posée par yohanna, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

Suite au décès de mon frère en octobre 2024, j’aimerais obtenir la copie du procès verbal du dossier. les premières constatations non pas abouti a une mort naturelle, il y a eu autopsie , analyse toxicologique, et analyse adn…

Résolu

Carnet intime

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1186 vues

Je suis en garde alternée pour ma fille ma fille commence ses vacances pour 3 semaines chez moi et j'ai découvert hier un carnet dans le sac de ma fille où il mentionnée une hiérarchie des émotions et des couleurs ou elle doit…

Consulter Maître ABECASSIS
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Résolu

Regroupement familial

Posée par Kamder, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1163 vues

Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon…

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Résolu

Pression de l'aide éducatrice

Posée par Fatim, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1170 vues

Mon ex a la garde de notre enfant de 16 ans et elle vit avec son compagnon. mon ex et son compagnon se seraient séparés à l'amiable et l'enfant vit avec le compagnon de l'ex pour le moment pour cause proximité école…

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Résolu

Justificatif mutuelle

Posée par Iris, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1114 vues

Je suis divorcée. mon fils a eu besoin d’orthodontie. j’avance les frais et envoie à mon ex mari les factures payées pour que sa mutuelle les prenne en charge. il m’annonce un certain montant sans le justifier. il ne veux pas me…

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Résolu

Visite médiatisé

Posée par mimine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 930 vues

Je me suis séparé du père de ma fille. elle a 6 ans et a un tsa diagnostiqué par le chu. la jaf a décidé d'instaurer des visites médiatisés. depuis 5 mois ma fille refuse de rentrer dans l'espace de rencontre. elle refuse…

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Succession

Posée par ELO, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1032 vues

Nous sommes 6 héritiers, dont deux sont en opposition contre nous, les 4 autres. je fais partie du groupe des 4 héritiers. nous avons deux notaires. le défunt est décédé le 31 décembre 2025. nous avons un projet de succession…

10 ans de démarches pour faire venir une enfant congolaise en france

Posée par Lamthom, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Après 10 ans de démarches ininterrompues pour faire venir la fille (15 ans aujourd'hui, de père français) de mon épouse congolaise (qui a récemment obtenue la nationalité française), nous n'entrevoyons aucune solution…

Regroupement familial

Posée par Kamder, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1776 vues

Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon…

Jugement jaf sport etude

Posée par liam2026.., il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Suite au jugement du jaf j'ai obtenue un rééquilibrage financier pour les frais de mes enfants. leurs papa doit prendre à sa charge les activités sportives extra scolaire et les soins. notre aîné intègre un internat pour un…

Tenue vestimentaire dans la rue

Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

J aimerait savoir si je peut sortir dehors et faire mes courses habillee en femme avec des escarpins sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie je vous remercie d avance sylvie…

Résolu

Homologation d’une convention parentale

Posée par Cha, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 906 vues

Avec mon ex mari nous avons rédiger une convention parentale signé par nous deux concernant de droit d’herbergzment des grands parents paternels. nous ne souhaitons plus que ceux ci puisse héberger les enfants. le tribunal nous a…

Consulter Maître DAUSSE
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Déménagement, dvh et opposition pour le déménagement des enfants

Posée par RADHIA, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 705 vues

Je suis passer en commission et le logement m’a ete attribué. c’est une mutation chez le meme bailleur social et il n’y a pas de préavis. j’avais deja parler au papa de mes enfants que je cherchais activement un logement plus…

Résolu

Mépris institutionnel -mutisme

Posée par RK57, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 765 vues

Face au mutisme d'un tribunal qui ne reponds jamais, j'ai déposé plainte au parquet du procureur, et cerise sur le gateau, a nouveau total silence. mes arguments ne sont pas pris en compte ........... une impression de ne…

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Règlement succession

Posée par huni, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 600 vues

Je suis actuellement dans une succession compliquée depuis 2024. dans cette succession il y a une maison dans laquelle je ne suis pas allée depuis 1997 et dont je n'ai pas les clés. cette maison est occupée par l'un de…

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