Certificat de non appel et appel
Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation particulière, et je n'arrive plus à joindre mon avocat j'ai gagné un procès l'année dernière. ce procès me reconnait la propriété d'un bien immeuble…
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Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation particulière, et je n'arrive plus à joindre mon avocat j'ai gagné un procès l'année dernière. ce procès me reconnait la propriété d'un bien immeuble…
Mon pere a eu des enfants et a divorcer puis c est remarier et actuellement il est decede et a eu des enfants a son 2eme mariage . qui va toucher son heritage ?…
1) cela peut il empêcher le parent non gardien d'obtenir toutes informations ou renseignements scolaires ou médicaux sur des prises en charge du cmp auprès des établissements concernés par exemple ? 2) est ce que les articles…
Voici mes questions: est ce possible de me faire representer par mon avocat durant toutes les audiences pour un litige sur la garde de l’enfant? comment ca se passe pour un divorce prononcé au congo? quelle est la durée probable de…
Je suis séparé du pere de mon fils ,il y a un jugement qui a été rendu . c est moi qui récupère mon fils à l' école tous les jours à 16 hrs et qui ramène mon fils au domicile du père pour 18 hrs . pouf les vacances d été c est…
La juge devait prendre sa décision lundi 29 juin. dans combien de temps vais je recevoir le jugement ?…
Parents séparés j'ai droit en 2026 pour les vacances d'été année paire a la 1ère et 3ème quinzaine de juillet. l'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet au soir.... quand puis-je récupérer ma fille? merci…
Le père de mes enfants mineurs dont je suis séparée depuis quelques années a été jugé au pénal suite à accident avec 2 circonstances aggravantes (alcool et vitesse) avec nos 2 enfants dans la voiture, blessées dont un avec itt de…
Est-ce que en garde alternée non officiel un des parents a le droit prendre un enfant en plein milieu de la semaine sans l'accord de la mère ou du père ?…
Séparé de la mère de mes 2 enfants nous avons un jugement du jaf qui stipule que nous devons partager les frais scolaires et extra scolaires. or nos fils ne sont tenus de prendre le bus que lorsqu’ils sont chez leur mère pour se…
Mes ex beaux parents souhaitent emmener mes enfants en vacances. ils souhaitent aussi choisir la date qui leur convient le mieux même à mes dépends. je ne suis pas complètement opposée à ce voyage en province mais ils viennent de…
Combien de temps faut il attendre entre la date de reception d'une plainte par le greffe et la reception du numero de plainte, est ce long ?…
La mère de l'enfant a l'autorité parentale exclusive. en plus de la pension, madame a également demandé le partage des frais exceptionnels. toutefois, compte tenu de l'autorité parentale exclusive pour la mère…
Je vous mets l'extrait de mon jugement concernant les vacances, il n'est pas stipulé d'horaires pour les vacances d'été, ai-je le droit de proposer 18h plutôt que sortie des classes comme c'est le cas pour…
Suite au décès de mon frère en octobre 2024, j’aimerais obtenir la copie du procès verbal du dossier. les premières constatations non pas abouti a une mort naturelle, il y a eu autopsie , analyse toxicologique, et analyse adn…
Je suis en garde alternée pour ma fille ma fille commence ses vacances pour 3 semaines chez moi et j'ai découvert hier un carnet dans le sac de ma fille où il mentionnée une hiérarchie des émotions et des couleurs ou elle doit…
Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon…
Mon ex a la garde de notre enfant de 16 ans et elle vit avec son compagnon. mon ex et son compagnon se seraient séparés à l'amiable et l'enfant vit avec le compagnon de l'ex pour le moment pour cause proximité école…
Je suis divorcée. mon fils a eu besoin d’orthodontie. j’avance les frais et envoie à mon ex mari les factures payées pour que sa mutuelle les prenne en charge. il m’annonce un certain montant sans le justifier. il ne veux pas me…
Je me suis séparé du père de ma fille. elle a 6 ans et a un tsa diagnostiqué par le chu. la jaf a décidé d'instaurer des visites médiatisés. depuis 5 mois ma fille refuse de rentrer dans l'espace de rencontre. elle refuse…
Nous sommes 6 héritiers, dont deux sont en opposition contre nous, les 4 autres. je fais partie du groupe des 4 héritiers. nous avons deux notaires. le défunt est décédé le 31 décembre 2025. nous avons un projet de succession…
Après 10 ans de démarches ininterrompues pour faire venir la fille (15 ans aujourd'hui, de père français) de mon épouse congolaise (qui a récemment obtenue la nationalité française), nous n'entrevoyons aucune solution…
Je viens vers vous afin de trouver une réponse à ma préoccupation. j'ai fais une demande de regroupement familial avec une adresse dans laquelle je vivais,entre temps j' ai déménagé et lorsque j' ai déclarer mon…
Suite au jugement du jaf j'ai obtenue un rééquilibrage financier pour les frais de mes enfants. leurs papa doit prendre à sa charge les activités sportives extra scolaire et les soins. notre aîné intègre un internat pour un…
J aimerait savoir si je peut sortir dehors et faire mes courses habillee en femme avec des escarpins sans avoir de problème avec la justice police gendarmerie je vous remercie d avance sylvie…
Avec mon ex mari nous avons rédiger une convention parentale signé par nous deux concernant de droit d’herbergzment des grands parents paternels. nous ne souhaitons plus que ceux ci puisse héberger les enfants. le tribunal nous a…
Je suis passer en commission et le logement m’a ete attribué. c’est une mutation chez le meme bailleur social et il n’y a pas de préavis. j’avais deja parler au papa de mes enfants que je cherchais activement un logement plus…
’ nous sommes voulons sur la pierre tombale de notre mère ajoutée comme inscription le nom et prénom de notre père qui est enterré à l’étranger . seule ma sœur aînée s’y oppose alors qu’enfants et petits enfants de frères décédés y…
Face au mutisme d'un tribunal qui ne reponds jamais, j'ai déposé plainte au parquet du procureur, et cerise sur le gateau, a nouveau total silence. mes arguments ne sont pas pris en compte ........... une impression de ne…
Je suis actuellement dans une succession compliquée depuis 2024. dans cette succession il y a une maison dans laquelle je ne suis pas allée depuis 1997 et dont je n'ai pas les clés. cette maison est occupée par l'un de…