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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement vacances par quinzaine

Posée par Sophie 83, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 741 vues

Je suis un peu perdu dans mon jugement il est écrit que le premier jours des vacances est décompté qu’à défaut d’être venu récupérer l enfants dans la journée il renonce à son droit pour les week-ends samedi 10 h au dimanche 18h à…

Rdv médical

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 634 vues

Ma fille de 12 ans a t elle le droit de faire une consultation seule avec son médecin traitant. elle a besoin de lui parler de certaines choses et m'a fait comprendre qu'elle arriverait mieux sans sa maman. je ne suis pas…

Mon beau frère m'interdit de voir mon neveu

Posée par Tatie2b, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 609 vues

Suite à une brouille ( en rapport avec l'héritage que notre père nous a laissé, dans laquelle il n'a pas voie au chapitre n'étant pas marié ni pacsé) avec le conjoint de ma sœur celui ci souhaite m'interdire de…

Voyage de vacances inclus dans la pension alimentaire

Posée par paler, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 581 vues

Est-ce qu'un enfant majeur, étudiant, peut imposer à un de ses parents un voyage en avion pendant les vacances scolaires d'été alors que le parent paye déjà logement et pension alimentaire et autres frais médicaux? merci…

Compte bancaire

Posée par france07, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 600 vues

Pourriez-vous me dire si en changeant le code pour entrer sur le compte bancaire qui est au nom de monsieur où madame mon mari peut faire des prélèvements je suis en instance de divorce. merci de votre réponse cordialement mme…

Droits grands parents

Posée par moi76, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 692 vues

J’ai deux questions là grand mère maternelle de ma fille peut elle venir sur ma semaine surveiller ma fille à la sortie du collège voir comment elle rentre en bus . la maman a du mal à accepter que ma fille prenne le bus alors je…

Garde exclusive de mon petit frère de 15 ans

Posée par Stacy Soyer, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 683 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements, mon petit frère de 15 ans est en garde alternée mais étant empêché de voir son papa , beaucoup de disputes éclatent alors entre lui et sa maman , elle joue et appuie sur un chantage…

Modification du jugement

Posée par LPQ, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 698 vues

J'ai la garde de mon fils depuis 4 ans en outre-mer, il va chez son père en france 9 semaines par an. nous sommes mutés cet été au mois d'août. mon fils devait aller chez son père pendant le mois d'août mais nous…

Partage des charges enfant étudiant

Posée par Val, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 689 vues

Je suis divorcée. en garde alternée équilibrée pour mes 2 enfants. mon ex mari s'est remarié. l'année prochaine notre fils entreprend des études secondaires qui demanderont des frais et des charges. comment partager les…

Abandon d enfant

Posée par Asiakhmer, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 619 vues

J ai été abandonné ma mère biologique, quand j avais environ neuf ans. c est mon père qui avait pris la relève pour me garder, mais il est décédé quand j avais treize ans,juste après son décès c'est mon ex demi soeur qui m avait…

Déménagement et décision jaf

Posée par Audrey2312, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 658 vues

Je prévois de déménager et de changer de département. mon ex conjoint a un droit de visite et d’hébergement pour notre fille 1 week-end par moi dans le département de résidence actuel. comment cela va se passer après le…

Protection de mon fils

Posée par Parissg1970, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 732 vues

J'aimerais avoir des reponse a mes question svp je suis séparer de la maman de mon fils de 3 ans on es sur une entente a l'amiable pour la garde une semaine chaqu'un sont tour , malheureusement je me suis…

Mariage et divorce a l'étranger. que déclarer en france ?

Posée par Abcdaire94, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 684 vues

Je suis francais. je me suis marié puis divorcé quelques années plus tard dans un pays d'asie avec une personne de ce pays. aucune demande de ccam n'avait été faite et le mariage n'a jamais été transcrit en france. sur mon…

Mariage / pacs et résidence commune

Posée par Lluck74, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BOULASSEL 646 vues

J'envisage de me pacser ou me marier. ayant chacun des enfants d'une première union et notre propre logement dans la même ville nous ne voulons pas vivre dans une maison commune sous le même toit le mariage ou le pacs…

Recherche d e paternité

Posée par pita, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BOULASSEL 572 vues

Coment savoir si mon pére est bien mon géniteur…

Garde alternée deux téléphones pour l enfant.

Posée par Amours.04, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 601 vues

Séparée depuis 8 ans, en garde alternée du vendredi au vendredi, en septembre prochain mon fils rentre au collège. je souhaite qu il ait à sa disposition un téléphone portable. il a déjà un téléphone portable chez son papa. son…

Loi

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Ines 1002 vues

J'aimerais vous demandez un conseil, j'ai été voir un ancien collègue pour m'excuser d'avoir mal agis envers lui, messages +appels.. j'ai des soucis de santé.. un stress post traumatique. donc…

Enfant étudiant trop dépensier et questions sur la pension alimentaire.

Posée par James, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par James 1660 vues

J'ai divorcé à l'amiable de la mère de ma fille il y a près de 15 ans et nous avons opté pour sa garde alternée jusqu'à sa majorité dans l'intérêt de notre enfant. elle est devenue étudiante l'année…

Changement de situation garde et pension alimentaire

Posée par Ludovic, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 714 vues

J'ai actuellement un jugement datant du 21/05/2019 pour la garde de ma fille emma (10 ans) garde standard un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaire. le jugement initial indique une pension alimentaire de…

Droits de visite et d'hébergement de mon petit fils

Posée par Baby, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BOULASSEL 698 vues

Je me permets de vous envoyer ce mail, car mon fils et ma belle fille refusent catégoriquement que je prends mon petit fils a dormir le week-end et quand je leur envoie des messages ou que je les appelle ils ne me répondent pas que…

Droit des famille

Posée par ludo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ludo 1038 vues

Lavocat de mon exe conjoint me demande de lui fournie un relevé dinformation intégrale de mon permis de conduire pour la prochaine audience devant le juge pour la garde de ma fille en a elle le droit svp juridiquement parlan ?…

Changement de collège

Posée par AnnaMaria, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 600 vues

J'ai la garde exclusive de mes enfants, mais l'autorité parentale partagée avec l'autre parent qui vit loin, ne s'en occupe pas, refuse d'exercer son droit de visite et nous mets des bâtons dans les roues…

Demande de participation pour subvenir au besoin de mon beau père

Posée par Doudou 46, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 487 vues

Mon beau père va avoir besoin de repas et de garde est malade je suis juste la fille de ma mère qui à été marié et divorcer de lui maintenant maman est décédé, nous sommes 4 filles dont une qui est sa fille et qui porte son nom il…

Déménagement

Posée par Mimi, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 500 vues

Je voudrais savoir si j'ai le droit de déménager lors d'une enquête d'investigation éducative concernant mon enfant suite à un divorce avec le père à savoir que cette mesure d'investigation éducative a été mise…

Permis de conduire

Posée par Mamanquidechire, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BAROUKH 874 vues

Le papa et moi sommes divorcés depuis bientôt 4 ans avec un partage des frais annexes à 50 % il y a 3 mois. je lui ai demandé de participer à 50 % au permis en conduite accompagnée de notre fils. il a participé sans problème…

Refus de participation du père

Posée par Mamanquidechire, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN 786 vues

Nous sommes divorcés depuis bientôt 4 ans avec un partage des frais exceptionnels à 50 %. mon fils rentre au cfa en boulangerie pâtisserie au mois de septembre. le papa refuse de contribuer à l'achat du scooter pour que…

Demande de réponse questions posées hier

Posée par Emme, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 488 vues

Serait-il possible de répondre à mes questions posées hier s'il vous plaît ? je vous remercie par avance…

Frais voyage

Posée par Tigar37, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 539 vues

Pour que ma fille de 2ans voit son père , soit je dois me déplacer aux antilles, soit le père doit venir dans mon département. cela engendre des frais et j'aimerais savoir comment ses frais doivent être partagés ? il paie 250…

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