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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement obligations alimentaires

Posée par Mozart1959#, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 724 vues

Nous sommes 6 en indivision sur la maison familiale depuis le décès de notre père. notre mère est en ephad et nous sommes 4 à payer chacun 200€ ou 300 € par mois depuis 2022 pour l'aider à payer au-delà de sa retraite ses…

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Résolu

Sauvegarde de justice

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1736 vues

Une sauvegarde de justice, c'est décidé pour un an maximum, n'est ce pas a l'essai ? si le juge décide une mesure plus lourde sans aucune période d'essai, c'est peut être selon l'expertise. j'ai…

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Jugement jaf après la rentrée de septembre

Posée par Claire267, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1669 vues

Mon enfant vient d'avoir trois ans et le jugement jaf ne se tiendra qu'en novembre prochain. mon ex compagnon et père de mon enfant avec qui je suis en désaccord pour le lieu de résidence de l'enfant a déménagé sur…

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Résolu

Situation pour les vacances scolaires

Posée par Al1, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1190 vues

Plus aucune communication avec mon ex conjointe vis à vis des enfants. pour l'année 2026 pendant la période de vacances scolaires j'ai mes enfants le premier quart et le troisième quart du samedi midi au samedi midi au…

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Delai jaf en refere et motif

Posée par Andrea, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1753 vues

Avez vous une idée sur les délais d’un jaf en référé? j'explique ma situation: avec mon futur ex compagnon , ni mariés ni pacsés nous avons un enfant de 2ans scolarisé en toute petite section. nous vivons encore sous le même…

Résolu

Demande de changement de mode de garde

Posée par sanahémch, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 613 vues

Ma fille a 10 ans et elle exprime son envie de rester vivre auprès de moi depuis plusieurs mois maintenant. depuis environ 8 ans, nous sommes en garde alternée 50-50. nos échanges sont cordiaux, que ce soit avec son papa ou sa…

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Résolu

Renouvellement du titre vie privée familiale

Posée par Rafik, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1205 vues

- desicion statuè votre demande a été traitée, une décision a été prise. -titre de séjour disponible en cas de décision favorable, un titre sera fabriqué. celui-ci est disponible. un sms vous informera des modalités pour le…

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Résolu

Reconnaissance de la nationalité française

Posée par Yacine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1175 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant une éventuelle reconnaissance de la nationalité française de mon ex-compagne. elle est née en algérie d'un père français. son père est français (son propre père ayant été…

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Frais exceptionnel liés aux enfants

Posée par Coco, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 988 vues

Un jugement a été rendu et prévoit que je verse une pension alimentaire de 300 € par mois. il précise également que : « les frais exceptionnels de l'enfant, de restauration scolaire, périscolaires et extrascolaires seront pris…

Résolu

Garde partagee

Posée par Elo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2470 vues

Séparée depuis juillet 2024 nous avons nos filles en garde alternée . lors de la séparation il m’avait dit de percevoir la caf et de payer les frais de cantine . je perçois également le supplément familliale de traitement…

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Ma fille est rentrée avec un piercing au nombril sans mon accord

Posée par Pilou, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1483 vues

Mes enfants étaient chez leur pere ce we. ma fille de 14 ans est rentrée avec un piercing au nombril sans que je ne sois au courant et sans que j'ai donné mon accord. en avait-il le droit ? que puis je faire ? merci de vos…

Déménagement a 30min

Posée par Laayhe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1863 vues

Nous sommes séparés depuis 2022 et avons un jugement jaf depuis mars 2026 suite a beaucoup d'événements, notamment violence sur ma personne, harcèlement, dégradation de véhicule et non respect des droits mis en place…

Accès maison familiale

Posée par Carl, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Quach 1955 vues

Je voudrais allez dans la maison familiale ou vie ma mère .la question et peu telle m'interdire de rentrer ..merci…

Me déshérité

Posée par Val, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Quach 2038 vues

Je souhaite me déshérité d un parent vivant est ce possible…

Arrêt droit de visite et d'hébergement

Posée par Thomas1824!, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Thomas1824! 1494 vues

Ayant ma fille un week end sur deux, la moitié des vacances scolaires et suite à plusieurs années de difficultés avec la maman depuis de très longues années, je souhaite avoir votre avis. en effet, je souhaite arrêter de prendre ma…

Angers

Posée par Damien, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1335 vues

…

Résolu

Enlevé le droit parental

Posée par Jeanne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Loulu 2535 vues

Maître je me suis séparé de mon ex compagne et on n'a eu un fils ensemble, je suis part du domicile avec mon fils il avait 6 mois j'ai plus de nouvelle de lui depuis que je suis partir ,je voulait savoire ce que je peut…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige voisinage

Posée par Désespéré, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Désespéré 1293 vues

Depuis des années (2020) j ai alerté mon voisin sur l envahissement de ses bambous. il est étonné car il a planté ses bambous depuis très longtemps. cependant il passe le long d un muret que l on a construit ensemble. cette année…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Honoraires avocat

Posée par Vivi1215, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1087 vues

J'avais prit un avocat il m'a demande 1300€ paiement fait en 4 fois . au final nous avons échanger 3/4mails jamais eu au téléphone nous l'avons jamais vue . lors de la convocation au tribunal pour se déplacer il nous…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula

Choix d’un enfant de changement de residence

Posée par Ten1212, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 1207 vues

Mon fils de 12 ans ne veut plus vivre chez sa mère car il ne se sent plus bien a son domicile . sa mère accepte que je l’inscris à l’école dans ma région mais ne veut pas me laisser la garde. mon fils a t’il le droit de décider de…

Résolu

Violence

Posée par Chloe, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chloe 1427 vues

Alors voilà. hier mes enfants on eu la visite des gendarmes à l'école pour être interrogés suite à une denonciation de violence de mon mari sur mes enfants par l'école. mon aîné a été lui convoqué à la gendarmerie. ma…

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Résolu

Garde

Posée par fred68680, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 993 vues

Je souhaite savoir si ma compagne, peut garder ma fille quand je suis au travail la journée, et présent le soir a mon domicile . je vous remercie pour vos réponse . cordialement mr turconi…

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Pension alimentaire

Posée par Elo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1697 vues

Je suis divorcée depuis 2015. une garde exclusive m'a été accordée devant le jaf, depuis aucun autre document officiel n'a été émis. je dois avoir une pension alimentaire qui ne m'a jamais été réglé, même pas un seul…

Résolu

Jaf

Posée par Seb73, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1496 vues

Ma fille est passer au jaf pour la garde de ces enfants en contentieux , son mari dans ces conclusions à mis une plainte que ma fille avait poser en mon encontre pour injure racial de plus d'un an, ma question il a le droit de…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Autorité parental et rdv médical enfant

Posée par Kate80, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kate80 1024 vues

Mon ex me dit qu’il emmènera notre fille à ses rendez-vous hebdomadaires d’orthophonie pendant ses temps de garde pendant les grandes vacances uniquement si j’accepte de rétablir l’autorité parentale conjointe. en gros, il…

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la réponse de Maître Quillevere

Sujet : clefs de maison.

Posée par Khrista, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 780 vues

La fille de la sœur a une clef de sa maison , en son absence celle-ci fouille et prends des affaires de toute sorte. ma soeur lui réclame sa clef mais en vain ! que peu faire ma sœur contre sa fille…

Absence du père en garde exclusive

Posée par Laetitia_6440, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1320 vues

Suite à un jugement. j’ai la garde exclusive de ma fille et le papa à son droit de visite et d’hébergement un week-end sur 2 et moitié des vacances, il me verse une pension alimentaire. monsieur est amené à s’absenter pendant 4…

Résolu

Mettre fin à une aide éducative à domicile

Posée par Fatim, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois 1304 vues

Par suite de l'ip concernant mon enfant de 16 ans dont la mère a la garde et l'enfant qui aurait subi de violences de la part de sa mère et de son compagnon, l'ase nous a amené une éducatrice à domicile, et dont…

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