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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Isolation extérieur annulé devis

Posée par Grillon59, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Je suis actuellement dans l'impasse mon copain voulait faire un devis pour l'isolation extérieur des mur il rempli un formulaire sur internet il et démarcher par une entreprise une personne viens un soir la 1/2/24 après…

Consultation

Posée par Halas, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1117 vues

Maître j'ai déjà envoyé mon colis safait 2 mois ,j'ai des réclamation et eux chaque essai d'échapper de la réponse, sachant que j'ai l'assurance pour 200 euros de remboursement. que ce peut faire parce…

Résolu

Pas de convention d'honoraires signée entre l'avocat et son client - sanctions ?

Posée par nouchka, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yacine2007 10946 vues

L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de la consommation et ce code prévoit des sanctions pour le…

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Résolu

Peut-on annuler une commande effectuée dans un magasin ?

Posée par Pascal57, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2657 vues

J'ai effectué une commande chez cuisine schmidt pour une salle de bain, un dressing et un aménagement de placard pour un montant de 33 000 ? le 9 mars. après réflexion nous voudrions annuler la commande du dressing d'un montant de…

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Quelles démarches dois-je faire ?

Posée par Espoir60, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

J'ai vendu un véhicule en juin 2021, j'ai envoyer le certificat de cession par courrier. a compter de juillet 2022, j'ai commencé à recevoir des pv de radar automatisés que j'ai contesté à chaque fois. cette…

Factures énergie émises sur estimation depuis 2019

Posée par Cathy-ps42, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Nous sollicitons vos lumières concernant une interrogation que nous avons concernant l'obligation d'un relevé réel de notre compteur électrique. malgré un compteur nouvelle génération installé en 2020, nous venons…

Résolu

Devis payant et réparation non effectuée

Posée par Écureuil, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1851 vues

Un garagiste a-t-il le droit de me faire payer le devis lorsqu'au final il refuse de faire la réparation ? c'est ce qui s'est passé.pour ma voiture qui avait un problème d'abs. le bloc abs n'existe plus pour pour ma peugeot 206 et…

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Résolu

Vice caché automobile

Posée par Xav, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3230 vues

Je viens d’acquérir un camion sur lequel mon garagiste vient de s'apercevoir que la crémaillère est fichue ainsi que le soufflet, les 2 rotules inférieures et quelques bricoles. il m'a conseillé de ne plus rouler avec…

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Avenant

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nestor 3187 vues

Un avenant à une commande remet-il en cause le droit de rétractation initial ?…

Bouygues télécom

Posée par Anica, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Maitre l'opérateur bouygues télécom mobile a diligenté une société de recouvrement est ce que je peux faire valoir la lois chatel car mon abonnement et de 24 moi abonne pris le 1er février 2023. je viens d'envoyé un…

Résolu

Harcèlement société de recouvrement

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3899 vues

Link financial m’a envoyé un premier message écrit par téléphone en juillet 2023: « link financial 753094 : nous reprenons en gestion votre dossier host finance ab » suivie depuis d’une dizaine de messages par mois et d’appels pour…

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Article l221-28 1° - interprétation

Posée par Luneaire, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par saras 8283 vues

J'ai une petite question. l'article l221-28 du code de la consommation énonce les moments où la réalisation d'un contrat n'est pas possible. l'alinéa 1 énonce que "le droit de rétractation ne peut être…

Recours pour malfaçons malgré respect du devis par artisan

Posée par DD, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SILVA 3445 vues

Je me tourne vers ce forum en quête de conseils juridiques suite à une expérience extrêmement négative avec un artisan que j'avais engagé pour des travaux de rénovation dans ma maison. malheureusement, la situation a…

Résolu

Bon de commande sur salon de l'habitat

Posée par Dine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3331 vues

J'ai signé un bon de commande sur un salon pour une pompe à chaleur. j'ai vu que je ne pouvait annulé le bon car nous ne bénéficions pas du droit de rétractation sur ce type de lieu. mais dans le contrat que j'ai signé, il est…

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Résolu

Retractation

Posée par Engilof, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Engilof 2579 vues

J'ai remis une pendule à un horloger a mon domicile. dès le même jour je me suis rétracté par lr avec ar. dans quel délai la pendule doit mettre rendu…

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Devis signé et annuler

Posée par Anthonyo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

Nous avons signé un devis menuiserie le 19janvier 2023 sur le devis aucune date d'intervention donc il à un mois pour commencer les travaux ou nous demandez un acompte. nous avons reçu la demande d'acompte le 22 février…

Résolu

Signature d'un formulaire de consentement (gouttières dr smile)

Posée par sony, il y a 3 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lionel77 5753 vues

J'ai toujours été satisfaite de vos réponses et je reviens vers vous, cette fois-ci, concernant une question sur un document à signer, qui m'a été remis dans un cabinet dentaire parisien sans aucun délai de réflexion qui…

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Colissimo sans signature marqué livré mais jamais reçu

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3065 vues

J’ai passé une commande qui devait arriver par colissimo sans signature. il a été marqué comme livré dans ma boîte aux lettres sauf que je ne l’ai jamais reçu. le vendeur refuse de me rembourser et se sert d’une « attestation » de…

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Enchère en ligne par mégarde et obtention d’un lot par désiré

Posée par Enchères 113/Contestation, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Ma situation est embarrassante et douloureuse et je me permets de vous relater les faits: le 8 mars j’ai par mégarde fait une enchère en ligne sur une vente enchères 113 ,et ce , par méconnaissance car c’était le 1e fois. j’ai…

Résolu

Erreur d'achat

Posée par Garou59, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2847 vues

J'aimerai savoir dans quel mesure (pour une personne âgée de 82 ans) je peux renvoyer/ avoir un remboursement pour le canapé que j'ai commande dans la galerie marchande d'un grand super marcher, je l'ai reçu…

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Résolu

Augmentation devis après signature

Posée par Cipette, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2207 vues

J'ai signé un devis début janvier2024 (plus versement d'acompte) pour un changement de poêle à granulés après une visite technique de l'artisan. celui-ci revient fin février, refaire une dernière visite et me renvoie…

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Résolu

Récupérer acompte versé après annulation du professionnel

Posée par cavan26, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2625 vues

J'ai une question concernant un devis que j'ai signé avec une photographe de mariage. après signature du devis, nous avons versé 30% de la somme totale en acompte (comme stipulé sur le devis). cependant, notre photographe…

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Les vices de consentements

Posée par kader, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

J'avais la carte pass de carrefour banque j'avais retirer moin de 1000€ et ma banque les a rejeter apres sa carrefour banque à regrouper mon crédit plus mon crédit pass qui est de 1500€ j'ai signer le nouveau contrat…

Résolu

Bon de commande sur salon de l'habitat

Posée par Dine, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1671 vues

Je viens de signer un bon de commande pour une pompe à chaleur sur un salon de l'habitat. je souhaite annuler 2h après mais dans le contrat il est écrit que nous devons 30% de la somme soit 6000€... nous n'avons donc…

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Retractation

Posée par Laubiniere2353, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

L'acheteur moi même verse la commission au courtier 5000€, le compromis est signé par moi mais pas par le vendeur. le compromis est il valable ? je me rétracte dans les 7 jours . le courtier garde la somme et transmet une…

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