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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1781 vues

Maintenant l'huissier de justice me laisse des messages me demandant de le rappeler mais je ne sais plus si je dois l'appeler ou laisser faire merci beaucoup…

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B2b annulation de commandes

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3359 vues

Je suis un professionnel et nous avons les magasins boulanger comme distributeur. cela fait deux fois qu il ne nous informe pas de l'annulation de commandes qui sont refusées à l'arrivée et renvoyées sur notre site. je souhaiterai…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2067 vues

Comment savoir si il y a un titre exécutoire car maintenant l'huissier de justice me laisse des messages sur mon répondeur en me disant que c'est un dossier me concernant merci de votre réponse…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2646 vues

Je souhaite savoir si un huissier a le droit de m'envoyé non plus un sms mais un message sans me dire de quoi il sagis ne donne aucune explication voici le message monsieur nous avons un dossier vous concernant à…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2498 vues

Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de me contacté par sms me demandant de le contacté pour une affaire urgente je pense savoir pourquoi un crédit à la consommation de plus de 5 ans que je n'est plus…

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Résolu

Gérant d'entreprise qui fait le mort

Posée par kevhk, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2868 vues

J'ai fait aménager un utilitaire en van par un professionnel , il ne reste plus que la case homologation du véhicule auprès de la dreal pour passage de mon utilitaire ne camping car, cependant, c'est l'entreprise qui a…

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Résolu

Credit travaux refusé après signature d'un devis et versement d'acompte

Posée par Selene73, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Selene73 3085 vues

Lors d'un rendez-vous avec mon banquier pour estimer ma capacité d'emprunt,il m'avait dit qu'en dessous d'une certaine somme il n'y avait aucun soucis pour que j'emprunte pour réaliser les travaux…

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Résolu

Bureau de tabac

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3708 vues

Merci de me dire si il y a des bureaux de tabac sur tours qui prennent chèque bancaire merci…

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Contrat cuisine

Posée par Gilles, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1433 vues

J'ai signé un contrat chez un revendeur de cuisine dans ça boutique, est il possible de l'annuler ?…

Mis en demeure

Posée par Zibeline, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 1783 vues

Est-ce que une mise en demeure peut se faire par courriel?…

Résolu

Accusation de vice caché

Posée par Toto182, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1486 vues

Je viens vers vous pour vous posez une question. j'ai récemment vendu une bmw de 2009 avec 150000 km,le control technique était ok,le jour de la vente la vidange ainsi que la révision ont étaient réalisées. j'ai cédé le…

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Fuite de cumulus

Posée par Zab, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1898 vues

Suite à une fuite du cumulus, je me retrouve avec une facture de 900? ! quels recours puis je avoir ? merci de votre réponse…

Résolu

Remboursement et facture

Posée par MEITE Nossan, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MEITE Nossan 2320 vues

Bien . je suis mme nossan meite. j'ai acheté des canapé suis le stocklear la commande passe sur le site stocklear ne correspond pas à la commande acheté donc j'ai demandé un remboursement ľentreprise à accepter de…

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Résolu

Remboursement commande non livrÉe

Posée par CP, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3030 vues

J'ai acheté 2 meubles dans un  magasin en juillet dernier. sur le bon de commande la date de livraison indiquée était celle du 26 juillet. une première livraison a été planifiée pour le 22 juillet mais elle n'a pas été…

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Résolu

Location salle de reception mariage

Posée par Sebastien.78, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1419 vues

Voici la situation dans laquelle nous nous trouvons ma femme et moi: nous nous sommes mariés début juin 2022. pour fêter notre union, nous avions louer une salle de réception privée 7000€ env. (avec contrat de location). premier…

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Résolu

Vice découvert après livraison et signature du bon sans réserves

Posée par Hélène LG, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2767 vues

J'ai acheté un canapé lit (4451 ? ttc), facture en date du 4/11/22 à la société convertible de france, livré le 30/10/22 à mon domicile. mon conjoint, alors en télétravail, a laissé les transporteurs installer et monter le canapé…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2615 vues

C'est un huissier qui me demande de le contacter pour une affaire me concernant pour moi c'est pour un crédit de plus de cinq ans car j'ai été harceler par avant par une société de recouvrement et ensuite un…

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la réponse de Maître de VILLELE

Paiement par chèque

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1220 vues

Merci de me dire si il y a des bureaux de tabac sur tours qui prennent chèque bancaire merci…

Résolu

Mon ex me réclame son cadeau

Posée par Mari_plo, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mari_plo 4056 vues

Mon ex me réclame de lui rendre l’iphone 12 qu’il m’avait offert il y a moins de 1 ans pour noël sous peine qu’il ailles porter plainte pour vole la facture et à son nom à t’il le droit de faire cela ?…

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Résolu

Droit à la rétractation pour un service non matériel

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1794 vues

J'ai fait une transaction en octobre 2021 auprès d'un marchand genre tarot, fréquence bien être, astro taro lecture, et j'ai été victime de cet achat car je ne me suis pas méfiée des questions qui m'étaient…

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Honoraires d'huissier

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2791 vues

J'ai besoin d'un nouveau renseignement svp j'aimerai savoir quels sont les délais de prescription pour un huissier qui demande le paiement d'un constat réalisé pour ma soeur il y a maintenant 2 ans et demi…

Résolu

Paiement facture materiaux

Posée par Philippe Berry, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1616 vues

Maître ! j'ai commander ardoises avec bon de commande et acompte versé. la commande précise "paiement comptant à la livraison". j'ai reçu appel téléphonique avant livraison semaine prochaine en me demandant de payer la…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Facture détaillée des appels et des sms ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Je reprends une question déjà posée, mais au final qui méritait quelques précisions. les faits: je bénéficie d'un forfait avec appels et sms illimités et donc "gratuits". je voudrais obtenir une facture…

Résolu

Achat internet

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2754 vues

J'ai effectué un achat internet en tant que particulier sur un site pro, a réception du colis le 26/10/2022 le contenu ne me plaisait pas ne correspondait pas à mais attente j'ai directement demander au site un formulaire…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Faistroquer.fr

Posée par FAISTROQUER, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Je vous propose sans hésiter faistroquer.fr c'est un nouveau site d'échange et de vente 100% gratuit. ce genre de site nous permettrons de nous en sortir financièrement car il nous de consommer sans dépenser ou bien très…

Résilier la formation

Posée par Stephanienelly, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1141 vues

Je suis en relation avec la ddpp, car j'ai actuellement 1 portée de chiots ,que je tiens à faire les démarches en règle. je me suis aussi inscrite à la formation à distance (cef),fin octobre or,il se trouve que la ddpp m'a fait…

Résolu

Achat voiture

Posée par jolicoeur, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2666 vues

Ayant signé une promesse de vente d'un véhicule d'occasion chez un petit pro , hier 17/11/22 avec un accompte de 200e en chèque . sur l'annonce était stipulé ""la courroie de distribution sera faite pour la vente """…

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Résolu

Non respect de l'echeancier assurance habitation

Posée par Dab, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1708 vues

Voilà, notre assureur pour l'assurance habitation nous a fournit comme chaque année un échéancier, notre erreur, nous n'avons pas vérifié l'exactitude du prix prélevé par rapport à l'echeancier et nous venons…

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Menace de dépos de plainte (urgent)

Posée par Asukima, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DREYFUSS 1805 vues

J'ai vendu un article sur vinted, avec une facture que j'étais persuadé être vraie, l'article était aussi à ma connaissance authentique. cependant, l'acheteur, à la réception du colis, s'est rendu dans un…

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