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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1097 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’une pièce automobile et au refus de prise en charge en garantie. mon père a acheté un kit embrayage auprès d’un professionnel de…

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Indemnisation pour cause de retard

Posée par Pierrot, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mourad 2889 vues

J'ai voyagé sur un vol qui a eu plus de 3 heures de retard à l'aller et au retour. puis je demander deux indemnisations consécutives. la campagnie aérienne est française. merci…

Recherche de nom pour mon food truck

Posée par Betty28, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2084 vues

Je voudrais ouvrir un food truck nommé "chez betty boop" car je suis fan d'elle mais est-ce possible ?…

Renonciation d'un bon de commande apres le 14jours

Posée par Lesley, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4645 vues

Nous avons été démarché pour un system de chauffage par telephone ( soit disant partenaire edf) le ' technician' est passé pour nous parler du proposition, très convaincant et nous avons signé un bon de commande. après…

Résolu

Réparation d’ordinateur mauvais diagnostic

Posée par Mikoarm, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2470 vues

J’ai amené mon ordinateur dans un magasin de réparation car l’écran ne marchait plus il mon dit que sa me coûterait 180€ que j’ai payé et le lendemain il m’on appeler pour me dire que ce n’était pas la bonne pièce et que sa me…

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Résolu

Faire profiter d'un partenariat des entreprises

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1417 vues

Dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises. une peut faire des commandes par ses employés (en tant que particulier) des produits de l'autre sans avoir de remise. les employés peuvent t'il commander de ces…

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Droit de rétractation pompe a chaleur

Posée par GREMELINGS, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1101 vues

Suite a un démarchage téléphonique, ma concubine a pris rendez vous a son domicile, et a singé un bon de commande a son insu le 05/05/2025 pour une pompe a chaleur ,elle pensais juste faire une étude pour voir si c était rentable…

Arnaque leboncoin

Posée par Hindaliyah, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agnes 3941 vues

Suite a une arnaque sur leboncoin, (achat tableau de bord c4 600e par une personne usurpant le nom, siret d'un garage existant) fausse facture a l'appuie, quel est le recours possible ? peut on espérer un remboursement…

Taxation d’honoraires

Posée par Balzac, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balzac 2403 vues

Mon avocat a saisi le 5 octobre 2020 le batonnier pour une taxation d'honoraires. j'ai reçu un courrier du batonnier avec les justifications de la demande de l'avocat et un formulaire à retourner pour donner mes…

Client mécontant qui refuse de payer

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3988 vues

Depuis dix ans que je suis artisant en amélioration d' habitat tout corps d'état, avec une majorité de client très fidélisés c'est la première fois que j'ai à faire à une cliente (sans exigeance particulère si ce n'est la demande de…

Quelle action en justice oossible

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4319 vues

Mon artisan est poursuivi en justice des personnes se sont portés parties civiles pour abus de confiance. il n'a pas terminé des travaux qu'il devait faire pour un local et appartement. je lui…

Résolu

Retour d’un produit mais l’entreprise ne veut pas me rembourser.

Posée par bgrand, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4943 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures qui se trouvait défectueuse sur nike. j’ai donc effectué un retour et déposé le colis chez la poste. n’ayant pas de remboursement au bout de 2 semaines je contacte donc le service…

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Achat

Posée par Azertyyiop, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1127 vues

Puis je acheter en gros pour revendre…

Depot vente

Posée par Pige, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2673 vues

J'ai confié à un professionnel mon véhicule à la vente. mon véhicule a été vendu. le professionnel a établi une facture à son entête, sans stipuler qu'il était en dépôt vente, donc fausse je présume. il a encaissé l'argent de la…

Demande de remboursement de mon achat défectueux

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2569 vues

J' ai acheté une tronçonneuse dans un magasin de bricolage ( bricomarché) le 27/01/2023 avec une garantie de 2 ans, porté en réparation le 10/01/2024 pour le problème suivant: " ne lubrifie plus la chaine ". a ce jour elle n' est…

Résolu

Que faire une société qui m'arnaque mais qui sait comment se retrouver dans son

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 7891 vues

J'ai signé un devis avec une société de déménagement, le déménagement comprenait un garde meuble et l'emménagement devait avoir lieu 6 mois plus tard mais mon achat d'appartement à été repoussé et par mail j'ai…

Consulter Maître CISSE
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Reproduction oeuvres picasso

Posée par Hirondelle14, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 1971 vues

Je suis une peintre autodictate je voudrais reproduire des tableaux de peinture du grand peintre a ma levee pour raison de les vendres est ce que c est possible et je ne trouve aucun probleme ? si non comment dous je faire pour…

Investisement et droit de sejour

Posée par adnano, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par adnane 4164 vues

Svp maitres j ai ma cousine qui habite en espagne avec sa famille ils ont les carte sejours elle pense a faire une investisement ici en france dans sa domaine de boulangerie ,acheter une boulangerie et continue biensure le travail…

Amazon refuse de me répondre

Posée par Denwyn, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par T.DELAHAYE 3065 vues

J'ai cette été commandé une boîte de carte magic sur amazon, mais la boîte que j'ai reçu me paraissait suspecte étant donné qu'il n'y avait pas le filigrane de la marque qui est toujours présent. j'ai donc…

Résolu

Objet détruit par la gendarmerie

Posée par Max43, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1509 vues

Mon fils et moi pratiquons la pêche à l'aimant! nous avons eu la malchance de sortir de l'eau une ancienne grenade! nous avons directement contacté la gendarmerie pour éviter tout problème mais pour ne pas prendre de…

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Résolu

Litige avec un avocat

Posée par Poeketie973@, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poeketie973@ 2300 vues

Suite à un accident de voiture , j'ai fait appel à un avocat expert pour défendre mes intérêts , mais je ne suis pas satisfait du travail fourni par les dirigent du cabinet . cela a créer un litige entre moi et mon avocat…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Annulation contrat apres 14 jours

Posée par Bri, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bri 737 vues

Le 23 novembre 2025 j’ai été demarché par une en entreprise vendant des pompes à chaleur. lors d’un rdv le commercial m’a fait signé un bon de commande prétextant que ce fait il y avait une date permettant d’avoir droit aux aides…

Pour faire un commerce

Posée par Jakob16, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1586 vues

Alor j venue en france depuis le 32-01-2022 je suis marié et j 2 enfants, j un amis qu’il peut me faire un prêt a moi pour faire un commerce eceque je peux faire ?? et j oublier pardon, j déposer ma demande de titre de séjour et j…

Résolu

Tacite reconduction des contrats

Posée par Hanna, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2637 vues

N'ayant pas prévenu l'agence avec qui j'ai signé le contrat pour création de mon site internet 3 mois avant la date de fin de contrat, mon contrat est reconduit pour deux ans. l'agence de télécommunication…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Rétractation après installation de pompe à chaleur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2522 vues

Je me rends compte que je me suis fait arnaquer pour l'installation de ma pompe à chaleur : le commercial venu à la maison (qui ne s'est absolument pas présenté comme commercial mais représentant d'un programme…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Protection d'un projet

Posée par Lexy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lexy 2132 vues

Contexte : revente (en distributeur automatique) de produits d'une marque x, dans une île française où il n'existe pas de produits de cette marque. puis-je protéger ce projet et empêcher une autre personne de "voler l'idée" une…

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Aide de l’etat pour prestation

Posée par Alexia84, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alexia84 2207 vues

J’ai perçu une aide pour des prestations à faire faire par un professionnel, après plusieurs mois, nous arrivons au résultat et celui ci ne correspond pas à ce que j’avais demandé, je suis très decu et il n’est pas capable de faire…

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