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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reproduction logo existant lors d'une prestation

Posée par Carl.s01, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4131 vues

Je souhaite me lancer dans la customisation (personnalisation) de sneakers, uniquement un service de prestation sur des baskets déjà achetées par les clients. beaucoup d'entrepreneurs et entreprises reproduisent des logos…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Non respect de obligation de contrat weeding planer

Posée par 974AV, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 1498 vues

J'ai engagé une weeding planer pour nous aider à réaliser le plus beau jour de ma vie. nous avons signé le 17 novembre mais en janvier je n'ai rien pas de prestataire , pas devis. et les échanges avec…

Résolu

Achat revente

Posée par Mb8310, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2306 vues

Je suis commerçant ambulant, m'est il autorisé d'acheter des produits en promotion grâce aux cartes de fidélité dans les grandes surfaces dans le but de les revendre sur les marchés, sachant que leur cgu de carte de fidélité…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Communication de l'avocat avec le client.

Posée par Lorelolei, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1216 vues

L'avocat demande des documents et ne communique pas ses conclusions au client. comment savoir ce qui se passe ?…

Résolu

Travaux annulé suite a incendie

Posée par yves51, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1873 vues

Le 23/02/2022 j'ai signé un devis pour la réfection de ma toiture auprès d'un artisan et j'ai versé un acompte le 18/10/2022. le 02/06/2023 ma maison a été gravement endommagée suite à un incendie dont l'origine…

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la réponse de BELIGHA

Frais de gardiennage

Posée par Edd_, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2519 vues

Je recherche des informations suite à un différent avec mon garagiste. mon véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué dans un garage il y a un mois, passé la première semaine je passe au garage, le mécanicien me dit…

Litige sur l achat d une montre a une ventes aux encheres

Posée par Mr Marc, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Caron 2432 vues

J ai achetÉ une montre en or vintage sur photo (une seule de face) aux enchÈres a distance , la couronne (qui sert a remonter la montre) n est pas d origine, la boucle non plus cela n Était pas dans le descriptif la montre aprÈs…

Résolu

Micro entrepreneur

Posée par MAX, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3233 vues

Je suis micro entrepreneur, j'ai fait l'erreur de faire confiance un particulier, sans rédaction de bon de commande ni devis pour de la confection de meubles donc somme importante. celui-ci m'a accepté la commande que par message…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO

Voiture bloquer depuis 5 ans au garage renault procedure judiciaire

Posée par Louna, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1395 vues

Ma voiture est au garage à la sacoa des nations à poitiers suite à une procédure judiciaire depuis ie 24 août 2018 jusqu'à présent ie 27 novembre 2022. problème sur dacia 6 démarreurs grille plus 3 contacteurs suite à la…

Acompte sans connaître le montant total

Posée par Elodie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2039 vues

Peut-on me réclamer un acompte (pour un service) alors que je ne connais pas encore le montant total de la prestation?…

Résolu

Vehicule détérioré par le mandataire

Posée par Julien.k, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1986 vues

J'ai fait appel à un mandataire de véhicule d'occasion pour mettre mon véhicule en dépôt vente je signe donc une attestation de prise en charge le 27/01/2024 et leur laisse le véhicule le jour même après avoir vu leur avis plus que…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Site internet

Posée par alan, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1344 vues

Est il possible de créer un site en ligne de vente de voiture avec un système d'enchères, nous serions qu'intermédiaire et nous ne feront pas la transaction finale?…

Résolu

Contrat non signé dans un dépôt vente

Posée par Priprib, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1872 vues

J'avais déposé des vêtements dans un dépôt vente, elle m'avait envoyé le contrat mais je me rends compte que je ne l'avais pas signé. il était stipulé dans le contrat que les déposants ont 15 jours après le délai de…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Vente de fond de commerce domaine public

Posée par Valou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 2377 vues

Je suis locataire d’un snack dans un marché sur le domaine public depuis 27 ans, avec la loi pinel je suis donc devenue propriétaire du fond de commerce, j,ai bien une clientèle propre reconnue par la mairie de mon village.. pour…

Problématique concernant une plateforme de dépannage

Posée par CqGlois, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1776 vues

J'ai fait appel à une plateforme de dépannage qui s'engage à fournir un devis avant toute intervention. après mon appel, j'ai reçu la visite de l'artisan en pensant qu'il établirait ce devis in situ (je ne…

Résolu

Changement de dénomination dans un bail dérogatoire

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3511 vues

J'ai signé avec le preneur un bail dérogatoire il y a quelques mois. celui-ci était en nom propre. maintenant le preneur me demande de modifier le bail en indiquant le nom d'une société dont il est le gérant. qu'implique ce changement? a…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Annuler une commande prise par internet

Posée par jocelibre, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1854 vues

Après avoir commandé un produit sur internet; par téléphone on m'a proposé d'augmenter le nombre de flacons pour , soi-disant ,faire une affaire. un mail m'a confirmé ma commande mais le prix est multiplié par trois…

Résolu

Document à fournir pour deploquer le prix de vente carpa

Posée par Florias, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1675 vues

On a effectué la cession de fonds de commerce du mois novembre 2023. l'avocat a procédé au séquestre du prix de vente. on veut maintenant déploquer le prix de vente en avance. on voudrait savoir quels documents à fournir pour…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Je veux récupérer l acompte versé sur une robe de mariée

Posée par Alesia, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2800 vues

En juillet j ai posé un acompte à la vendeuse. puis, la vendeuse m a contacté en septembre pour que j aille la chercher. quand je suis allée la chercher fin septembre, j ai ré-essayé la robe, elle était sale. la vendeuse la remise…

Résolu

Vice de procédure

Posée par JMA, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 723 vues

Maitre, bon de commande voiture d occasion avec avance de paiement de 1500 , sans date de livraison, ( retrait sur place) , le fait qu il n y ait pas de date de livraison constitue t il , un vice de procedure?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Implantation food truck mobile sur une parcelle agricole

Posée par Manu-food truck, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1031 vues

Je suis en train de monter mon food truck mobile, avec toutes les autorisations nécessaires ( carte de commerce ambulant, licences, hygiene...) je désire m'implanter dans la commune voisine j'ai eu écho que le maire…

Abonnement

Posée par Kitty, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4208 vues

J ai souscrit. a un abonnement le 14 décembre 2015 en boutique sfr et je souhaiterai me rectracter est ce possible sachant que sur les conditions générales il n y a rien d indiqué pour les abonnements pris en boutique mais que pour…

Résolu

Découverte de remontées capillaires dans une maison recemment acquise.

Posée par marionetthomas, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 7923 vues

Nous avons récemment acquis une maison qui nous a été vendue comme "parfaitement saine", mais suite à des travaux nous avons découvert, sous un coffrage épais, des murs porteurs en torchis et briques complètement humides. ceux-ci…

Consulter
la réponse de RODRIGUE-MORICONI

Rester dans le cadre légal pour une publicité comparative

Posée par niko, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par MENIER 3769 vues

Je travaille actuellement pour une excellente marque de parfum k747 et je voudrais faire une pub comparative car ayant travaillé antérieurement pour des marques plus connues je trouve que k747 a fait un produit de très grande…

Proposition de renouvellement de bail avec des nouvelles garanties

Posée par Kiki, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1152 vues

Pour mon renouvellement de bail mon propriétaire m’a rajouté des garanties avec lesquelles je ne suis pas d’accord, comment faire si chacun reste sur ses positions, au bout du compte vais je être obliger de tout accepter pour…

Rétractation de bon de commande pour pompe à chaleur

Posée par Iris, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NGUYEN 2201 vues

Je signé une bon de commande pour un pompe à chaleur le 28 février 2022. en juillet me sont amené les papiers pour la signature du crédit que je ne pas voulus signer car la demande d'autorisation à la mairie n'étais pas…

Quels documents envoyer lors de la communicatio de pièce

Posée par Mma13170, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BOIZARD 2053 vues

J'ai été assigné pour payer une facture injustifié. j'ai été jugé par défaut car je n'ai jamais reçu la convocation j'ai fait opposition au jugement et j'ai été convoqué pour une audience de fond. lors du…

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