Une question en droit commercial ?

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Je suis fiché à la banque de france par ma banque pour incident de paiement sur prêt immobilier.le bien à été vendu mais il reste une créance.la banque à vendu cette dette à intrum qui n'est pas une société de crédit.j'ai demandé à...

J'habite monaco. j'ai acheté auprès d'un revendeur en ligne basé dans un pays eu. est-ce que je profite d'un droit de rétraction? est-ce que le revendeur est obligé de mettre en garde (dans le cadre des...

J'ai acheté un réfrigérateur congélateur sur un site connus paiement en 4 mensualités , mais il m'est parvenu très abîmé, j'ai donc demandé le retour de cet achat, un transporteur est donc venu le récupéré, avant...

J'ai pour mission de faire une publicité comparative en france. j'ai fait cette création pour un affiche print, j'aimerais savoir si elle est legal en france. je suis nike et j'attaque bape...

Que risque-t-on à se prévaloir faussement du titre de membre d'une association, dans le descriptif accompagnant la page de vente de l'ouvrage sur amazon? (je précise que l'association est dissoute depuis 5 ans, et...

Je me permets de vous exposer mon problème : en août 2020 j’ai eu la visite d’un démarcheur de label Écologie qui m’a dit que jamais je ne pourrai bénéficier d’une pompe à chaleur ni à 0€ ou 1€ mais qu’avec les aides de l’état je...

A 66 ans inaptitude tout poste maladie professionnelle j"ai droit du chomage car j'ai pas tout les annes 26 ans travail...

J'ai un dossier avec un huissier avec sont accord nous avons mit un échéancier en place et je lui verse tout les mois cette mensualité mais maintenant il veut saisir mon véhicule at'il le droit de le faire parce j'en...

J'ai engagé une action en responsabilité contre un architecte suite à des fautes durant sa mission. dans cette instance, mon adversaire use de faux documents qui n'ont absolument rien à voir avec sa mission et le procès...

Je n'ai pas reçu mon colis qui devait être livré avant noel .colissimo dit avis envoyé ce colis la poste m'a contactée et m'a dit que je serais remboursée des 49,99? je voudrais savoir quand ce remboursement sera effectué...

Lors de la signature d'un moyen d'un contrat hors établissement, le jour de la signature, le commercial m'a demandé un rib et m'a fait signé un mandat de prélèvement sepa sans attendre le délai de 7 jours prévu...

Je souhaiterais crée , avec un associés un e-comerce de vente de produits à base de cbd ( huile de cbd, fleur de cbd ect..) , une boutique non physique, basé sur un site internet et proposé des services de livraison express, cest à...

Merci par avance de votre aide ikea devait me livrer une importante commande le 19 j'ai dépêché sur place un employé pour qu'il garantisse l'accès au bureau ikea n'est pas venu. depuis 4 jours maintenant leur...

Mon ami a mis en vente sa voiture, de particulier à particulier. une personne était intéressée. suite à ça, mon ami lui a demandé de verser un acompte car l’acheteur souhaitait la réserver. un acompte a été versé, mais 16j après...

Madame, monsieur, . je suis actuellement à la recherche d'informations claires sur le flou de la législation française concernant la mise en vente de fleurs ou feuilles de chanvre. plusieurs acteurs dans le domaine sont déjà sur...