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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par Tall, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tall 2977 vues

J'ai commandé une table hier dans un magasin. et verser une acompte de 30 %. ma question et , es que je dispose d'un délai de rétractation et de combien de temps je dispose ?? merci…

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Droit entrée sur un camping

Posée par coco, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1970 vues

Je viens de vendre mon mobil home mon acheteur se trouve a payer un droit d entrée hors sa na jamais été spécifier dans mon contract et le propriétaire du camping ne m en a jamais parlé estce légal hors dans ce camping ni piscine…

Annulation de la vente du fonds commerce par le acquéreur

Posée par JP13, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4718 vues

Est-ce que notre acquéreur peut annuler la vente de l'achat du fonds de commerce qui date du 4 mars car l'ouvrier diplômée refuse un cdi et donc notre nouvel acquéreur ne peut avoir de numéro siret . impossible de trouver un autre ouvrier…

Résolu

Obligation de régler une facture d'avancement

Posée par JeanJacques84, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3762 vues

L'entrepreneur que j'ai mandaté pour réaliser des travaux chez moi me réclame une facture d'avancement couvrant 80% du montant total et ce, à deux jours de la fin des travaux. cela n'avait jamais été évoqué…

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Résolu

Stripe bloque mon compte catawiki et gele mes paiements dus

Posée par Landeron, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3309 vues

Je suis vendeur de montres vintages sur catawiki france. le 12 janvier stripe a bloqué mon compte catawiki et a gelé les paiements qu'ils me doivent. la raison une societé americaine m'accuse de vendre des bracelets nato…

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Conditions sur rétractation d abonnement pris en boutique

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 6187 vues

J ai souscrit. a un abonnement le 14 décembre 2015 en boutique sfr et je souhaiterai me rectracter est ce possible sachant que sur les conditions générales il n y a rien d indiqué pour les abonnements pris en boutique mais que pour…

Bon d’indemnisation colissimo ou remboursement

Posée par sophie52, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3175 vues

J'ai envoyé un colissimo international avec signature et assurance (600 €) pour l'allemagne. la poste n'a pas respecté les délais de livraison. il m'est donc proposé un bon à valoir. mais celui-ci ne peut être…

Résolu

Vente sur marché de noël

Posée par Juju44, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2662 vues

Je souhaite vendre des produits alimentaires et non alimentaires de grandes surfaces ou de commerces/artisans provenant d'alsace sur un marché de noël en loire atlantique. est ce autorisé ? y a t-il une réglementation par…

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Vol de cuisine non posé sur maison en construction

Posée par Michael69, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maripe 8211 vues

Nous avons été cambriolé pendant la nuit du 3 juin 2019 dans notre maison en construction. notre cuisine à ete entièrement volé, électroménager compris. la cuisine à ete livré semaine dernière et devait être posé par le cuisiniste…

Résolu

Mandataire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie 2691 vues

Handicapée des suites d'un avc, j' ai accepté de désigner un mandataire pour la pose d'une salle d'eau adaptée pmr. j' ai signé le bon de commande il y a plus d'un an et versé des arrhes. depuis,w rien n'a…

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Droit de retractation et resiliation contrat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3260 vues

J'ai signé attivement le 19 juin un contrat avec une entreprise pour l'utilisation de numero sda. j'ai decidé de me retracté et de demandé au vendeur de resikier le contrat. je vous transmets via la plate forme le…

Faire appel

Posée par Fat, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3479 vues

Est ce qu on peut faire appel à une décision qui a été prise en cours d appel en lien avec un litige commercial svp? j’ai gagné le 1er procès, la partie adverse a fait appel elle a gagné cette fois ci. et je souhaite savoir si je…

Résolu

Sauna hamman jacuzzi nudiste

Posée par L'ange rousse, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1517 vues

Je souhaite créer une entreprise de sauna hamman jacuzzi mais un établissement multi accueil se trouve à proximité que faire…

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Résolu

Abus de confiance vente entre particuliers

Posée par Cellerierlaurent, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4835 vues

Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma…

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Honoraires avocats sur résultats .

Posée par Koukise75, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOUDY 3304 vues

J ai voulut acheter fond et mur d un tabac . après un refus d agrément sscj nous n avons pas pu l avoir . notre avocat a récupéré nos 10% camca ainsi que nos 10% mur . mais demande de payer ses honoraires car ce n est pas de sa…

Résolu

Responsabilité contractuelle / délictuelle

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4690 vues

Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Entreprise et partage

Posée par Lea, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3911 vues

J ai appris que mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. que dois je faire…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Question juridique sur de droit d'auteur.

Posée par Cindy, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 3851 vues

Je vous écrit car j'ai une micro-entreprise de broderie point de croix, certaine grille je n'arrive pas à les créer et je souhaiterais les acheter sur un site "chibi stitches" qui produit des grille de point de croix…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Que puis-je faire pour récupéré mes sous !

Posée par Obriand, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5211 vues

J ai signé un bon de commande pour une importation de véhicule le 11/11/2018 pour une ford mustang 2006 ! j ai donner ce jours un chèque de 60% du prix total qui a étais encaissé direct , livraison prévu le 30/01/2019 mais je n ai…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel 3790 vues

J étais liquidateur amiable d une société. j'ai a fermé 2017 et la des affaire de prud'hommes et sois disant un bailleur reclame de l argent . au temps que liquidateur de cette société ou j étais…

Revente des produits de la marque heineken

Posée par bascobert, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3485 vues

Je suis grossiste en boissons aupès des chr je souhaiterais revendre les produits distribués par le groupe heineken : edelweiss, affligem, heineken, moretti... dois je avoir une autoriastion de la marque ou suis je libre de faire ce…

Résolu

Achat voiture

Posée par popizz, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2607 vues

Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Utilisation d'un rhum existant pour confection mes propres liqueur

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mel 2387 vues

Je suis en reconversion professionnelle avec l'intention de faire de la liqueur entre autre en utilisant un rhum déjà existant, ai-je besoin d'avoir l'accord du producteur pour utiliser son rhum ? merci par avance de…

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la réponse de BELIGHA

Acheter un fond de commerce

Posée par Nazim, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4372 vues

Je suis de l, étranger algérie,je veux acheter un fond de commerce restaurant, pourrais je continué même en visa touristique ?et mon problème c,est comment faire la transaction ?et sachant que je déplacerai ma petite famille s…

Commercial camping car

Posée par Anna, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6715 vues

Mon patron me demande enfin me donne l'ordre d'écrire les actions que je compte mettre en.place pour vendre ( je vends des campings car) en sachant qu'il y a aucun client en visite sur la concession. de plus…

Résolu

Rupture de contrat et saisie par un huissier

Posée par Bri01, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Opticien 22 10389 vues

  j'écris aujourd'hui ce message car j'ai réellement besoin d'aide. je vous expose les faits: l'an passé j'ai contracté avec une société qui me fournissait de la marchandise pour ma boutique (je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mise en conformité

Posée par carla127, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par carla127 3187 vues

J'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus…

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