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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loa

Posée par Fry, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fry 5926 vues

J’ai une voiture en loa que je devais rendre le 11/6. malheureusement nous avons eu un sinistre et le véhicule était en réparation chez un carrossier. nous avons pu la rendre début juillet après les réparations. le problème c’est…

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Litige avec garage : remboursement véhicule défectueux

Posée par ayman, il y a 6 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 770 vues

J’ai acheté récemment un véhicule d’occasion. dès la livraison, un problème mécanique est apparu. le véhicule a été immobilisé plusieurs jours par le garage, puis le problème est réapparu peu après la récupération. de plus, le…

Résolu

Paiement du prix de cession d'un fonds de commerce

Posée par Pom75, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pom75 5764 vues

Une amie veut céder son fonds de commerce à une personne qui envisage de ne payer le prix du fonds que dans 3 ans, est ce possible et légal, merci…

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Résolu

Demande d'explication

Posée par sergepascal, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10306 vues

Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai ouvertement dit mon salaire lors de la conférence call. aujourd’hui…

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Résolu

Confiscation par la brigade des douanes

Posée par Abdessamad, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2375 vues

Je suis un lycéen de 17 ans et j’ai récemment voulu me lancer dans le commerce. j’ai commandé et importé de chine via un intermédiaire 96 maillots de foot concept, qui ne présentaient aucune marque sur le site du fournisseur, donc…

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Résolu

Pompe a chaleur

Posée par Ninich, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2613 vues

Un conseil ma fait signer de contrat du type pour installation d'une pompe a chaleur avec des prix différents cela et l'égal ? de plus ils me manquent un. groupe ? que puis faire…

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Résolu

Remboursement partiel

Posée par Kedi, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3314 vues

J'ai retourné des articles et le remboursement à été dégrèvé encore de frais de port que j'ai bien entendue payé à la commande.j'ai demandé des explications et voici ci-dessous sa réponse.qu'en est-il ? il me…

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Spoliation parts sociales sas

Posée par Yves, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA 3197 vues

Je suis victime d’une spoliation de mes parts sociales de la part de mon associé dans une sas inscrite au greffe de lyon. cette manœuvre lui a permis ainsi de vendre cette même société en toute liberté à une personne qu’il a…

Résolu

Personne habilité pour recevoir un acte d'huissier

Posée par schcob, il y a 4 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par schcob 963 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une procédure d’injonction de payer que je souhaitais contester, mais pour laquelle mon opposition a été jugée tardive. en effet, il y a quelque temps, ma mère — associée de…

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Un serrurier peut-il gonfler le prix de sa prestation ? arnaque serrurier

Posée par Bengrt, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4960 vues

Suite à l'oubli de mes clefs à mon domicile, j'ai fait appel à un serrurier pour l'ouverture de la porte. celui-ci m'a facturé 2 800 euros l’ouverture de porte et le changement de la serrure (1 900 euros la serrure, un…

Négligence de l’avocat.

Posée par Pauldu77, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2568 vues

J’ai été déclaré forclos au tribunal de commerce donc j’estime que c’est une négligence de l’avocat. j’ai demandé au bâtonnier de transmettre ma demande à son assurance pour le préjudice. de plus, il m’avait recommandé d’interjeter…

Vrp terrain

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4347 vues

Commercial terrain, dans le domaine de la rénovation de l'habitat, avec une clientèle de personnes âgées, mes visites se font à domiciles. j'aurais aimé savoir si j'avais le droit d'exercer car ma société…

Résolu

Remboursement d'acompte

Posée par Ghisonel, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3161 vues

J'ai acheté une voiture bmw, avec un délai de livraison de 6 mois environ vu la carence en métaux rares... j'ai versé un acompte de 2000 euros. au bout de 4 mois d'attente, j'ai changé d'avis vu que mes problématiques ont été bouleversées…

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Résolu

Empyème, peut-on se retourner contre le vendeur?

Posée par Ed, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2489 vues

Ma jument est arrivée il y a peu, environ 2 semaines.. depuis qu’elle est arrivée son état se dégrade, le vétérinaire est venu quelques jours après son arrivée, elle avait des symptômes tels le nez qui coule, les ganglions gonflés…

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Résolu

Contestation taxation

Posée par Balzac, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3913 vues

J'ai demandé un renseignement à un avocat par téléphone afin de savoir si mon litige valait le coup d'être porté devant la justice ou non. quelques jours après notre échange téléphonique il m' a adressé une facture…

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Apporteur d'affaires

Posée par LineR, il y a 9 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Blizzako 14371 vues

J'ai une question concernant un contrat d'apporteur d'affaires. j'ai apporté une affaire pour une entreprise. suis-je bien en droit de demander le bénéfice réalisé par celle-ci ? est-ce c'est à moi…

Escroquerie voiture leboncoin

Posée par Mrpoisse2020, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sand 10132 vues

Je me permets de poster ma mésaventure ici. je cherchais une voiture en urgence, quand je suis tombé sur une annonce de particulier sur leboncoin stipulant que le contrôle technique est "ok moins de 6 mois". rendez vous pris, la…

Résolu

Contrat community manager

Posée par Yann, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1648 vues

J’ai collaboré avec une agence marketing afin qu’elle me trouve des clients via les réseaux. au téléphone et par contrat elle m’a demandé 997€ sans plus de précision, payables après l’exécution du contrat. j’ai dû payer aussi 500€…

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Résolu

Frais gardiennage

Posée par Madou, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2967 vues

Je suis tombé en panne mardi sur l'autoroute. ma voiture a été remorqué puis emmener à un garage il m'a envoyer un devis jeudi 18h j'avais 24h pour donner une réponse. je ne veux pas la faire réparer chez eux mais…

Consulter Maître DAUSSE
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Amende pour vente à la sauvette abusive

Posée par Annecy74270, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2828 vues

Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit de déposer plainte contre le policier m’ayant attribuer l’amende pour motif de vente à la sauvette, cela étant inscrit dans mon casier judiciaire, merci du retour. Étant…

Résolu

Acheter un produit, améliorer le produit, le revendre

Posée par Aymeric_cz, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8030 vues

Je cherche à savoir s'il est possible et sous quels conditions, acheter un produit ,améliorer le produit en l'adaptant à une utilisation particulière, puis le revendre. par exemple, acheter un switch ethernet, ajouter des…

Consulter Maître ROUX
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Facturation de services oubliés par un ancien prestataire

Posée par ZaleXxXx, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 2785 vues

Je viens vers vous car un ancien fournisseur me facture aujourd'hui une prestation mensuelle (abonnement télécoms que je lui achetais pour le revendre à un ancien client) qu'il dit avoir oubliée de me facturer pendant 4…

Résolu

Litige avec un fournisseur de matériels

Posée par Aurel, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3765 vues

Voila nous avions prévu de travailler avec un fournisseur de matériels nautiques en mai 2019, nous lui avons demander de nous fournir une facture proforma pour le prêt a la banque. nous lui avons fourni un listing avec le matériels que nous…

Consulter Maître DAHAN
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Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de Medeiros 3681 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Résolu

Achat mur commerciaux

Posée par Kaboucha, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kaboucha 10356 vues

Je suis locataire d’un bail commercial coiffure depuis sept an à 1400 € de loyer mensuel celui-ci va passer dans les prochains mois à 1550 mon propriétaire me propose de le racheter celui-ci il me parle de 380 000 € 55m2 en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Clause de non sollicitation

Posée par Lala, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3972 vues

Je suis salarié d'une entreprise en cdi depuis maintenant 2 ans, qui est prestataire de la société privée sur laquelle je suis en poste. celle-ci souhaite m'embaucher en contrat d'apprentissage 1 an, mais à par rament une clause…

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Résolu

Colis retour perdu

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 7574 vues

J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste…

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Commerçant et litige avec une marque (fabricant)

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alain 4715 vues

Je suis petit commerçant « nom propre » vente e-commerce d'outillage allant de la perceuse ... au motoculteur. je suis multi-marques je me fournis en dropshiping ( livraisons direct client par le fournisseur). je suis embêter…

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