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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente animaux

Posée par Orrya, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2024 vues

J’ai vendu un cheval pour la balade, un cheval avec vice caché, l’acheteur a voulut revendre l’animal pour de la compétition or le cheval n’est apte pour cette pratique d’où la vente" cheval de balade“ l’acheteur souhaite que je…

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Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2177 vues

Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre…

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Achat remboursé mais pas d'adresse retour

Posée par Shar, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 2401 vues

Alors voilà la situation est un peu compliquée : j'ai acheté un instrument sur leboncoin.fr et il ne correspondait pas tellement à ce que je souhaitais. le remboursement a finalement été fait mais je n'ai pas…

Résolu

Bail commercial

Posée par chanty, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chanty 2775 vues

J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses…

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Quel tribunal choisir pour déposer une requête

Posée par OLA973, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4684 vues

A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse…

Résolu

Opposition chèque

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2652 vues

J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon…

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Résolu

Garantie contre vice caché

Posée par Viking37, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9051 vues

J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la…

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Litige avocat

Posée par Tikouta, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2425 vues

Je suis en litige avec mon ancien avocat qui renie des paiements que je lui ai effectués. je dispose d’enregistrements audio de nos réunions, où il acquiesce explicitement recevoir l’argent en espèces. la procédure auprès du…

Puis je vendre un véhicule avec une procédure en cours?

Posée par delfine33, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2574 vues

Mon mari a acheté un camion pour son entreprise en janvier. nous avons dû entamer une action en justice contre le vendeur car il a de nombreuses pannes et dysfonctionnements. or, la procédure est très longue et la compagnie chargée…

Vente de voiture avec versement d’acompte

Posée par Madeleine, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3857 vues

Je vous contacte pour connaître les recours possible dans le cas que je rencontre. le collègue de mon compagnon a une société qui lui permet d’acheter des voiturées aux enchères pro, les restaurer et ensuite les vendre à des…

Différence entre commande traiteur et facture

Posée par Axelle27, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4702 vues

Il y a un an je réservais un traiteur pour un mariage. le traiteur m’a remis un bon de commande indiquant, pour une estimation de 100 personnes, un montant de x euros par personne. des frais de nappage pour x euros par personne des…

Résolu

Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2723 vues

Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le…

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Résolu

Canape toussalon

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2467 vues

J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Vente de véhicule: ct à jour à la vente, ct périmé pour carte grise

Posée par Gilles, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilles 4135 vues

Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08. le contrôle technique date du 23/02. le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08. avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui…

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Entreprise radiée

Posée par hola, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1383 vues

Ce matin j'ai eu un devis d'une entreprise pour la réfection de cache moineau et de gouttière. en vérifiant sur papers par rapport au siret indiqué, il s'avère que celle ci est radié depuis 02/25. de plus, il…

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Résolu

Qu'elle est la procédure à suivre ?

Posée par laetitia, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3634 vues

Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Colis reçu en double

Posée par Jeremy04/10, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 7649 vues

J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je…

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Non- paiement d 'une facture

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3027 vues

Mon client ne me régler pas une facture , je lui réclamer plusieurs un extrait des comptes de ma société dans les livres comptables mais il ne me répond pas que faire…

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Compte stripe débloqué

Posée par Juliebeen, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nickosan 3343 vues

Stripe m'as bloquer mon compte le 9 décembre 2023 sans raison alors que je n'avais aucun litige, je n'ai jamais eu de problème avant pourtant, j'ai réussie à le faire débloquer par l'intermediaire…

Bon de commande signé chiffres faux aperçu après travaux mal faits

Posée par Sophia1789_9416, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 3291 vues

Démarchée à domicile ils m'ont fait peur en me disant que mon toit allait s'écrouler ils ne m'ont pas lâchée tant que je n'ai pas signé il ne devait plus pleuvoir sous mon toit premières pluies mur tout…

Résolu

Demande d'agrément et succession de l'associé majoritaire d'une sarl

Posée par Louise31, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louise31 3723 vues

Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts…

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Résolu

Distribution de produits sur un autre continent

Posée par Vrom, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vrom 2366 vues

Producteur européen, un grossiste mexicain revend mes produits à mes clients en europe alors même que je ne vends pas ce produit spécifique à ce client. que puis-je faire?…

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Custom (personnaliser) des vêtements de marque et les revendre

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3566 vues

J’aimerais savoir si il est ok que j’achète des vêtements de marque, puis je les personnalise en brodant dessus pour ensuite les revendre. je ne désignerais pas les vêtements comme provenant de ma propre marque. par exemple si…

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Un compromis de vente peut il être caduque et annulé

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 8870 vues

Nous avons un besoin urgent de renseignement nous sommes gérant d’un bureau de tabac (règlementation particulière pour la vente) que nous désirons vendre. nous avons trouvé un acquéreur. un couple déjà propriétaire d’un bureau de…

Résolu

Qui décide de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?

Posée par B.Q, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par B.Q 4826 vues

J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le…

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Comment procéder

Posée par 1Lynemeilleure, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 1Lynemeilleure 3028 vues

J’ai acheter une voiture récemment dans un garage en faisant l’échange contre mon ancienne voiture pour le coup… alors déjà il me l’ont reprise que 5000€ pour la revendre 9990€, bref passons. depuis que j’ai ma nouvelle voiture…

Résolu

Frais de parking - délais pr récupérer une voiture réparée

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perrine 2357 vues

Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de…

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Parfum usagé

Posée par Djil, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djil 2758 vues

J'ai acheté des parfums de marque ( dior, cacharel , ysl , ?. ) aux enchères usée et un peux utilisé certains sont neuf et des testeurs tout est d'origine avec facture d'achat la loi m'autorise elle à les vendre dans les vide…

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