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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelles suites à donner ?

Posée par kathie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 3205 vues

Je suis auto entrepreneur, je viens d'effectuer des travaux de peinture chez une cliente dans une cuisine et cette dernière m'informe qu'il y a un impact sur son plan de travail. or comme pour chaque intervention je…

Résolu

Client me poursuit pour malfaçons 2 ans après

Posée par Matthew1316, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2469 vues

Je viens d’apprendre qu’un ancien client me poursuit pour malfaçons (je suis gérant dune société de peinture depuis 10 ans) . hors il m’a signé une attestion de bonne exécution à la réception des travaux. la garantie du parfaite…

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Annualtion vente fonds de commerce

Posée par vince007, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1529 vues

La commune dans laquelle j'habite a décidé, suite à la mise en vente de l'auberge du village, de racheter le fonds de commerce de cet établissement dont elle possède les murs. le prix fixé par le vendeur, par ailleurs…

Résolu

Quelle garnatie

Posée par cs, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 729 vues

Nous avons acheté en septembre 2025 une voiture auprès d'un garage qui a été racheté depuis. notre facture mentionne une garantie d'un an sur différentes pièces dont celle qui doit être changée depuis début février. le…

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Requête suite à erreur...

Posée par COTTERET, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 1227 vues

A la réception d'un jugement en notre défaveur bien que nous soyons les demandeurs pour l'achat d'un véhicule avec des vices cachés, la juge a fait l'erreur de noter en premier recours au lieu d'en dernier…

Lampe en pate de verre

Posée par shanalouna, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2675 vues

J,est un probleme avec la poste j,est expedier une lampe en pate de verre grand model des annees 50 lla lampe est arrive casse la poste ne veut pas me remboursse alors que j,avais pris une assurance r5 soit 800 euros cette…

Cessation de paiement

Posée par Loganeclo, il y a 11 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KITENGE 371 vues

J’ai mis mon entreprise en demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec cessation de paiement , le client me demande un document qui infirme ou confirme que je suis interdit de rembourser qui que ce soit le…

Résolu

Auprès de qui porter plainte dans le cas précédemment décrit ?

Posée par Memory, il y a 8 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 8 jours 1585 vues

Je suis dans la même situation que celle décrite, ci-dessus, et, une plainte collective est-elle envisageable, car, nous sommes nombreux(ses) à être les "grands gagnants de montants élevés..." ? un grand merci pour votre réponse…

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Résolu

Acompte et annulation de prestation

Posée par bgtbbox, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3809 vues

J'ai fait appel à un graphiste pour une refonte de logo. celui-ci m'a fait signé un devis, avec un versement d'acompte de 50% de la somme totale. le versement d'acompte n'est pas encore partie par virement…

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Résolu

Vice-caché?

Posée par MIRKO, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3652 vues

J'ai acheté un lave-vaisselle il y a 6 mois et j'ai constaté la semaine dernière i qu'il était couvert de taches d'oxyde sur les parois. en regardant de plus prêt, chaque taches d'oxyde entoure une sorte d'arrachement du métal…

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Résolu

Achat de véhicule et panne

Posée par Gaby, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 1639 vues

J'ai acheté dimanche une voiture d'occasion à un particulier et en rentrant chez moi, celle-ci est tombée en panne sur l'autoroute.... le garage me dit qu'il y a un problème moteur et qu'il faut démonter…

Consulter Maître DAUSSE
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Poinçons

Posée par caramelshay, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1858 vues

Je souhaiterais me lancer dans la fabrication et la vente en ligne de bijoux essentiellement en argent. je suis autodidacte ou presque, je vais bénéficier d'une formation courte auprès d'un ami mais cette formation n'est pas…

Droit d'entrée dans un camping

Posée par Cocotte, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BATS 7991 vues

Je possède un mobilhome dans un camping . je souhaite le vendre et le camping m'a annoncé qu'il demandait 4000 € de droit d'entrée pour le prochain propriétaire , alors que le mobilhome restera sur la parcelle…

Rétractation devis pro

Posée par johny, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 2381 vues

Un client vient de m'indiquer par mail sa volonté d'annuler ma prestation. il a pourtant signé un devis avec la mention "bon pour accord" le 8 septembre dernier. la nouvelle réglementation offre un délai de de…

Résolu

Auprès de qui porter plainte ?

Posée par Memory, il y a 8 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 8 jours 1711 vues

Les cas décrits, précédemment, relatifs à vital santé, phyderma, le coin des délices, sont les mêmes que le mien…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Customisation broderie sur vêtements de marque

Posée par ArnaudC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1893 vues

J'aimerai le lancer dans la customisation sur des vêtements de marques en seconde main dans sma friperie et ma question est la suivante, si je trouve un vêtement nike et que j'aimerais rajouter une nouvelle broderie…

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Résolu

Remboursement d'un achat et moyen de paiement

Posée par Barben360, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2832 vues

J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le…

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Résolu

Application de la garantie commerciale

Posée par CROC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1891 vues

En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces…

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Résolu

Cessation d’entreprise

Posée par Melisa.57, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 963 vues

J’ai une question dans le document de cessation il y a marquer des dates de dépôt et confirmation en 2026 met l’entreprise le document confirme que l’entreprise a étais fermer en décembre 2024 cest valable? même si ça étais validée…

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Résolu

Annulation loa suite perte d'emploi

Posée par Alex8190, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 5025 vues

Je me permets de vous solliciter car j'ai signer un contrat de loa pour un véhicule neuf sauf qu'entre temps le délai de rétractation est passé et que mon cdi en période d'essai a été annulé suite à un changement de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bon de commande foire

Posée par Kentinb21, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1688 vues

Je suis aller dans une foire et j'ai signé un bon de commande. sur celui-ci j'ai fais noter « sous condition accord banque » est ce que cette mention a une réelle valeur de rétractation ?…

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Résolu

Reprise appareil électroménager suite à une vente

Posée par do7, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1511 vues

Ma société vend des appareils d'électroménager neufs. ai-je une obligation légale de reprendre l'ancien appareil du client ? (au moment de la livraison de l'appareil acheté) où est ce que je peux trouver la source de…

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Convocation à la chambre de procédures collectives

Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1583 vues

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les…

Demande de renseignement

Posée par jojo05, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1746 vues

J'ai versé un chèque de 400 euro pour la réservation d'un chiot que le vendeur a encaissé, suite au décès accidentel de la mère des chiots 1 mois et demi plus tard le vendeur ne souhaite plus me vendre le chiot et le garder quel…

Résolu

Complément d'information

Posée par Bernard59, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 763 vues

Kitenge, je vous ai contacté vendredi pour un litige de vice caché sur une voiture que j'ai revendu. pouvez vous me donner votre avis suivant votre réponse précèdente sur ce texte de la cour de cassation de juillet 2023…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Sci option regime fiscal is

Posée par CLEMCLEM, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1306 vues

J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?…

Consulter Maître MATCHINDA
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Procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 2490 vues

La responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives…

Résolu

Facturation abusive quizlet.

Posée par AbuséparQuizlet ?, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 928 vues

Il y a pas longtemps j’ai souhaité utilisé quizlet. je l’avais déjà installé il a 2/3 ans auparavant. en arrivant sur l’application on me propose un essai gratuit de 7 jours pour un abonnement d’1 an, cet essai est annulable à tout…

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Prélèvements non autorisés

Posée par 59720 nath, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALECK 2069 vues

Je me suis rendu compte que sfr avait fait une commande d'abonnement à canal+ sans notre accord donc maintenant canal+ me prélève tout les mois sur mon compte bancaire mais je n'ai donné aucun accord…

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Travaux isolation

Posée par Cynt11, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1769 vues

Nous souhaitions effectuer des travaux d'isolation nous avons contacter un artisan pour faire le travaux. nous avons signé un devis sans donner d'acompte. les travaux sont prévu pour le mois de septembre. nous avons…

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