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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation de 3000e sur un bon de commande cuisne signé il y a 2 ans

Posée par nana25, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2399 vues

Cuisine aviva me signale une augmentation de 3000e sur la commande d' une cuisine d'environ 16000e ( construction neuve qui a pris énormement de retard ) . j avais signé en 2021 ( à cause des promos et quand même sous la…

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Résolu

Achat fourgon aménagé non livraison pour pièce

Posée par Robert Raschella, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois 1337 vues

J ai acheté un fourgon aménagé chez libertium le 23 mai 2026 livraison le 20juin pas de pièce.nouvelle livraison le 23juillet.enfinl la pièce est la lil me font remplir la demande de carte grise l assurance me donne le double des…

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Peut-on vendre du cbd sur internet en france ?

Posée par les-braqueurs, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Mathias Kuhn 5344 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de vendre sur internet du cbd (chanvre avec moins de 0,2% de thc) ? sachant que la législation européenne autorise le cbd a hauteur de 0,2% quelles sont les peines encourue ou amendes ?…

Que faire comme mon colis est bloqué en france ?

Posée par Krystyna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ISSA 3381 vues

J'ai envoyer un colis pour hong kong depuis le 29/10/2020 et il reste en france depuis le 30/10/2020 c'est marqué depuis 10 jours ... il va être remis au transporteur pour son acheminement .voilà ma question je dois attendre et si…

Résolu

Distribution flyers en boîte

Posée par questionquestion, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2667 vues

Je désirerais savoir si j'ai le droit en tant que particulier de distribuer des flyers dans les boîtes au lettre de particulier , pour faire la promotion d'une société d'investissement , en vue de toucher des…

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Résolu

Vol nourriture

Posée par inconnue.07, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2284 vues

J’ai fait une énorme erreur, depuis deux semaine je vole à manger dans un carrefour, j’ai terriblement honte…et aujourd’hui, c’était la fois de trop. un caissier et venu me voir dans un des rayons, et m’a demander de sortir la…

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Résolu

Factures impayées d'une entreprise placée en redressement judiciaire

Posée par celemenia, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1966 vues

Je me permets de vous solliciter car je m'interroge sur l'opportunité de saisir le tribunal de commerce pour réparer les manquements d'une entreprise qui est au bord de la faillite ; manquements répétés, mais qui…

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Résolu

Dépôt nom de marque inpi

Posée par Soleil, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4479 vues

Je souhaite effectuer le dépôt de ma marque commerciale auprès de l' inpi, et je souhaiterais savoir si je peux déposer un nom de marque composé pour contourner le problème que des marques ont déjà déposé le même nom de marque…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Le tribunal compétent du commerce

Posée par Enzo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1317 vues

Quel est le tribunal compétent qui gère les problèmes entre un non commerçant et un commerçant…

Abus de confiance

Posée par bobino51, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1834 vues

Je vous explique mon cas. j'ai un commerce et mardi dernier une connaissance s'occupant d'un club de sport local passe, très pressé, pour nous informe qu'un bénévole du club a perdu tout les tickets de caisse et…

Résolu

Refus échange articlr défctueux décathlon

Posée par LUIS, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2045 vues

Vélo electrique parti 12 fois en réparation en moins de un an ! décathlon refuse d'envisager le remplacement pour un vélo normal qui ne tombe pas en panne douze fois en moins de un an . puis je avoir une assistance sur ce sujet…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY

Entreprise de kits de produits de differentes marques

Posée par Aurore, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 2914 vues

Je suis en train de créer des kits pour des voyages, pour les créer j'ai contacté différents fournisseurs. les devis m'ont été adressés. en revanche, je vais ensuite mettre mes kits en vente b to b mais avoir un site dit showroom…

Résolu

Payer le prix sur la facture ou le prix convenu tacitement ?

Posée par HIMOM, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans 4636 vues

Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une…

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Location imprimante

Posée par Kaki, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1331 vues

Nous avions souscrit pour la location d une imprimante dans le cadre de mon activité professionnelle. au bout de deux ans ils sont venus prétextant qu ils allaient nous mettre un « routeur » pour ne pas perdre les donnés en cas de…

Résolu

Sas liquidation judiciaire

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1905 vues

J’étais le gérant d’une sas dont la liquidation judiciaire a été prononcée en juillet 2023, date de cessation des payement au 31/12/2022. aujourd’hui le bailleur chez qui nous avons louer nos bureaux demande à notre garant de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Acompte non versé

Posée par Meireis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2537 vues

J'ai signé un contrat pour l'installation d'un poêle à granulés mais je n'ai pas encore versé d'acompte, est ce que je suis quand même engagé ? (le délai de rétractation est passé). l'installateur me demande de verser les 10%…

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Résolu

Litige commercial après acompte encaissé, et prestation non réalisée

Posée par Andreo, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois 689 vues

Je sollicite un avis juridique sur un litige avec une entreprise de rénovation de toiture. – printemps 2025 : signature d’un devis (~9 000 €) pour nettoyage de toiture + hydrofuge + remplacement de rives, avec acompte de 2 500 €. –…

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Reserves après travaux

Posée par Benoit VDH, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 1332 vues

J'ai fait réaliser des travaux d'isolation, couverture et chauffage. j'ai signé le procès verbal de fin de chantier sans réserves car je ne m'étais pas aperçu que l'entrepreneur m'avait installé un…

Résolu

Vente véhicule

Posée par Aud, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 736 vues

J'ai vendu mon véhicule hier l'acheteur a pu le tester et réfléchir pendant plusieurs mois avant de l'acheter. les deux derniers contrôle technique sont ok et n'ont jamais montré un problème, les entretiens sont…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Avocat vice caché

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1331 vues

Je suis à recherche d’un avocat pour me défendre . car je suis accusé de vice caché sur un véhicule que j’ai vendu la partie adverse me demande 11300€ pour une moto vendu 3000€ j’aimerais un avocat pour m’assister pour réduire…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Achat véhicule gain de temps sur garantie

Posée par Aurel, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2058 vues

J'ai acheté un véhicule au mois de juillet. arrivé par chez moi j'ai remarqué qu'elle n'avait pas de puissance et que même elle avançait difficilement dans les côtes. j'ai alors ramené (par 2fois) le…

Résolu

Caution encaissée pour une question de bruit

Posée par Fred, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1239 vues

Nous avons loué une salle pour notre mariage et nous l'avons rendue propre et sans aucun dégâts. la personne qui s'occupe de la location nous a informé que des voisins se sont plaints du bruit et que leur association qui…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Demande de solde tout compte

Posée par Toun, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2051 vues

Suite à des dégradations dans notre entreprise, notre employeur nous met au chômage partiel. À quel moment devrions nous percevoir notre solde tout compte ?…

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Cessation d'activité et loyer commercial

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3379 vues

Je veux faire une cessation d'activité de mon café, je suis en entreprise individuelle, je ne m'en sors plus du tout. si je ferme pour travailler en tant que salarié et le mettre en vente en agence dois je…

Résolu

Remboursement acompte de 5000 euros en liquide par garagiste

Posée par hatch59, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2197 vues

Un bon de commande concernant un van d'occasion a été fait auprès d'un garagiste, il y a 2 ans... après de très nombreuses relances et dépôt de plainte pour escroquerie, celui-ci propose de rembourser l'acompte de…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Comment resilier un contrat de creation d un site internet

Posée par titinat, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Boitieux 5481 vues

J ai signé un contrat pour la création d un site internet un peu trop précipitamment le 8 décembre. je n ai rien paye ni remis de rib. j ai appelé le jour même pour annuler, il m'a été répondu que ce n était pas possible. le…

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